Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Vote sur l’ensemble
debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, comme dans la société tout entière, la lutte contre le trafic de stupéfiants a réuni un large consensus au sein de notre assemblée.
Nos concitoyens sont confrontés à toujours plus de violences à mesure que le trafic progresse sur l’ensemble du territoire de la République. Nos policiers, nos gendarmes, nos douaniers et nos magistrats combattent ce fléau depuis longtemps.
Notre pays se trouve désormais à un point de bascule. Si nous ne réagissons pas avec fermeté et célérité, nous pourrions bien être dépassés par ce défi.
Pour lutter efficacement, nous devons avant tout changer de regard sur les stupéfiants. Trop longtemps, les expressions « drogue douce » ou « usage récréatif » ont occulté la réalité tragique du terrain.
Alors que l’on compte plus de 1 million de consommateurs de cocaïne dans notre pays, les stupéfiants sont devenus un marché très juteux, qui pourrait représenter 6 milliards d’euros.
Avec de tels montants en jeu, les délinquants ne reculent devant aucune forme de violence. Dans certaines zones de la République, les contrôles d’identité et les fouilles sont menés non plus par les forces de l’ordre, mais par les trafiquants eux-mêmes.
Ces derniers s’entretuent et nos concitoyens sont parfois les victimes collatérales de ces violences. On déplorait ainsi, en 2023, plusieurs centaines de blessés et quatre-vingt-cinq morts.
La rentabilité des trafics permet aux délinquants d’investir dans du matériel et des technologies avancées, ce qui rend d’autant plus difficile le travail des forces de l’ordre.
Tout cet argent doit ensuite être blanchi, ce qui implique le développement de nombreuses ramifications au sein de notre économie. Les stupéfiants ne constituent bien souvent qu’un pan parmi d’autres de l’activité des réseaux de la criminalité organisée. Cela explique et justifie le choix de créer un parquet spécialisé dans ces affaires, qui peuvent se dérouler dans plusieurs juridictions à la fois.
Les grandes villes ne sont plus les seules à être concernées. Les trafics gangrènent à présent une large partie de notre pays, y compris en milieu rural. Ils minent le développement de nos territoires et empoisonnent la vie de nos concitoyens. Dans la droite ligne des récentes opérations « place nette », nous devons poursuivre nos efforts.
Lors de nos débats, nous avons enrichi le texte de nombreuses mesures.
Nous avons ainsi sécurisé les dispositifs de fermeture administrative des lieux participant aux trafics. Le Sénat a par ailleurs interdit le paiement en espèces des locations de voiture. Cette mesure permettra de lutter contre le blanchiment en favorisant l’identification des loueurs.
Plusieurs amendements ont assujetti de nouveaux acteurs économiques aux dispositions de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Pierre Jean Rochette, les confiscations de véhicules seront désormais automatiques, y compris lorsque ceux-ci sont immatriculés à l’étranger.
Le Sénat a également accepté de mieux protéger les interprètes, acteurs clés de nombre de procédures, en adoptant un amendement de notre collègue Louis Vogel. Lorsque cela sera nécessaire, l’interprète pourra être autorisé par le magistrat à conserver l’anonymat.
Sortir la France du piège du narcotrafic est un objectif nécessaire et ambitieux. À cet égard, nous pouvons regretter que le présent texte soit une proposition de loi et non un projet de loi. Le droit pénal et la procédure pénale emportent de lourdes conséquences sur les libertés de nos concitoyens. Il va sans dire que le travail de la commission des lois du Sénat est de grande qualité. Cependant, disposer d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État aurait sans doute permis de conforter la solidité juridique de plusieurs dispositions. La navette devra continuer d’améliorer le texte.
Renforcer notre arsenal ne suffit pas. Pour gagner ce combat, nous avons également besoin de l’engagement de la justice et de nos services d’enquête.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires tiennent à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui luttent au quotidien contre ce fléau.
Le projet de regrouper les cent plus gros trafiquants dans une prison de haute sécurité paraît nécessaire pour priver effectivement les réseaux de leurs chefs. Il met cependant en lumière le manque de moyens de la pénitentiaire : il nous faut à la fois construire davantage de places de prison et moderniser nos établissements.
Pour mettre fin au développement des trafics et protéger efficacement nos concitoyens de ces réseaux, il sera nécessaire d’aborder le sujet de la consommation de drogue. Celui-ci ne faisant pas partie du périmètre de ce texte, nous ne pouvions en débattre.
Nous considérons cependant qu’il est aussi commode que fallacieux de prétendre, comme le font certains de nos collègues, que le trafic de stupéfiants est une conséquence de l’économie de marché. Les mêmes prônent la dépénalisation et l’augmentation des aides sociales pour lutter contre la criminalité : cela pourrait prêter à sourire si cet angélisme ne bénéficiait pas au développement des cartels.
Nous sommes bien évidemment convaincus que les addictions appellent une prise en charge médicale, mais cela ne doit pas occulter la lourde responsabilité qui pèse sur les consommateurs. Les centaines de victimes assassinées, parfois dans des conditions atroces, ont subi ce sort pour que la drogue parvienne au consommateur. Personne ne peut plus ignorer cette réalité.
Face à ce fléau, nous devons agir avec détermination et constance. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc à l’unanimité en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe RDSE. – Mme Muriel Jourda applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’expliquer en quelques mots le vote du groupe Les Républicains sur cette proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic.
Il ne vous aura pas échappé que je suis corapporteur de ce texte, aussi je ne ferai pas durer plus longtemps le suspense : notre vote sera bien entendu favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Ah ! sur des travées du groupe SER.)
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est une surprise !
Mme Muriel Jourda : Il semble que mes propos soulagent d’un grand poids plusieurs de nos collègues ! (Sourires.)
Ce vote sera favorable, car ce texte, si vous me permettez d’utiliser un terme quelque peu trivial, est satisfaisant, et ce à bien des égards.
Il est tout d’abord satisfaisant parce qu’il émane du Sénat. Cela est assez remarquable, s’agissant d’un sujet régalien sur lequel le gouvernement, quelle que soit sa sensibilité, se situe par nature en première ligne. Il faut donc souligner la qualité de ce travail : à partir du rapport rendu par Étienne Blanc dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, présidée par Jérôme Durain, nos deux collègues ont rédigé cette proposition de loi que nous allons, je l’espère, très largement approuver.
Ensuite, ce travail est satisfaisant, parce qu’il est collectif. Au-delà de l’unanimité qu’a recueillie le rapport de la commission d’enquête, nous avons su avancer avec l’ensemble des groupes en séance. Certes, certains points ont fait l’objet de désaccords, mais nous avons largement débattu, en particulier avec le Gouvernement. Nous avons ainsi poursuivi les négociations, depuis le début de nos débats avec M. le garde des sceaux, jusqu’à la fin de la séance avec M. le ministre de l’intérieur. Nous n’avons cessé de chercher un consensus. Au vu du caractère régalien de ce sujet, il me paraissait naturel que nous parvenions à trouver un accord pour sortir la France du narcotrafic.
Ce texte est également satisfaisant, parce que nous avons souhaité éviter les sujets de désaccord. Ce n’est pas que nous craignions de ne pas savoir les trancher : c’est précisément notre fonction. Dans cette chambre, la démocratie se traduit justement par le fait de régler les différends par la discussion puis par le vote. Nous y serions donc parvenus. Cependant, pour donner du poids à ce texte, il fallait exclure certains sujets. Nous savons desquels il s’agit, ne nous en cachons pas : je pense avant tout à la consommation et à la légalisation de certains produits stupéfiants. De telles discussions auraient pu nous éloigner les uns des autres. Nous avons su, dans la droite ligne du rapport de la commission d’enquête, circonscrire nos travaux de façon à travailler utilement sur le sujet, à savoir la lutte contre le narcotrafic.
Là aussi, le résultat a été satisfaisant. Encore une fois, dans le prolongement dudit rapport, nous avons su aborder l’intégralité des questions qui ne sont pas traitées dans toutes leurs dimensions par le droit positif. Or, sur ces sujets, la délinquance avance vite, très vite, parfois beaucoup plus vite que ne peuvent le faire les États.
Je n’entrerai pas dans le détail des points dont nous avons discuté. Rappelons toutefois que nous avons commencé par mettre en ordre la chaîne pénale en dotant la France, à l’instar de ce que nous avions prévu pour le terrorisme, d’un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco). Au-delà du trafic de stupéfiants, c’est une criminalité totale qui est organisée.
Ce parquet coordonnera l’action sur l’ensemble du territoire. Du point de vue administratif, il sera aussi doté d’un état-major interministériel. C’est d’ailleurs sur ce point que portaient nos attentes envers le Gouvernement et nous avons heureusement trouvé un accord, grâce auquel l’ensemble des services concernés, au-delà de la justice et de l’intérieur, pourront lutter conjointement contre le narcotrafic.
Ensuite, nous avons doté nos enquêteurs de moyens. Je le dis souvent : le droit est un outil. Les enquêteurs pourront, par exemple, être anonymisés afin d’éviter de faire l’objet de menaces ou de pressions de la part des narcotrafiquants. Ils seront également dotés de techniques d’enquête : le procès-verbal distinct, qui a notamment agité nos débats la semaine dernière, permettra d’éviter de dévoiler les méthodes d’action employées.
Nous le savons, l’appât du gain est la principale motivation des narcotrafiquants. Le blanchiment est donc un sujet majeur.
Nous avons donc renforcé les freins au blanchiment, y compris en intervenant dans des domaines qui relèvent de la vie quotidienne des élus locaux que nous avons été ou que nous sommes encore. Je pense, par exemple, à ces magasins qui restent ouverts une bonne partie du jour et de la nuit sans proposer beaucoup de produits en rayon et sans être fréquentés par un grand nombre de clients… Là encore, nous avons doté l’administration d’outils pour fermer ces blanchisseuses.
Nous nous sommes aussi attaqués à d’autres sujets importants, comme le renseignement, sans lequel les enquêtes seraient difficiles.
Enfin, nous avons souhaité agir contre la corruption, qui est une réalité. Il ne s’agit pas toujours d’une question de probité : plutôt que l’appât du gain, c’est parfois la menace qui pousse des acteurs clés à céder, dans les ports, par exemple. Or notre arsenal de mesures serait totalement inutile si ceux qui sont destinés à les appliquer n’étaient plus en mesure de le faire, ce qui est le cas lorsqu’ils sont corrompus.
Voilà pourquoi ce texte me semble satisfaisant. Nous ne prétendons pas avoir atteint la perfection ni épuisé le débat, que l’Assemblée nationale poursuivra.
Au cours de la commission d’enquête, l’une des personnes auditionnées, issue d’un pays voisin du nôtre, qui a été envahi par le narcotrafic, nous confiait : « Chez nous, il est minuit vingt. Chez vous, il est minuit moins cinq. » Grâce aux outils dont nous avons doté tous les acteurs de la lutte contre le narcotrafic, et grâce à votre volonté politique sans faille, messieurs les ministres d’État, nous pourrons empêcher que minuit ne sonne jamais chez nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Olivia Richard et M. Jérôme Durain applaudissent également.)
Mme Marie-Laure Phinera-Horth : Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, nous devons nous prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi à l’intitulé ambitieux : « sortir la France du piège du narcotrafic ».
Ce texte s’est nourri des travaux de la commission d’enquête dont j’ai été vice-présidente. À cette occasion, nous avons dressé un état des lieux très préoccupant de ce phénomène, qui, d’année en année, gagne en ampleur et s’étend sur l’intégralité du territoire national, jusqu’à toucher nos petites villes et nos campagnes. Personne n’est épargné.
Face à l’urgence, Étienne Blanc et Jérôme Durain, respectivement rapporteur et président de cette commission d’enquête, ont décidé de déposer cette proposition de loi. Ce texte, j’y insiste, est très ambitieux, en ce qu’il vise à renforcer les moyens procéduraux dans la lutte contre le narcotrafic.
Les travaux de la commission d’enquête ont clairement démontré que nous accusions un retard considérable par rapport aux trafiquants. Ces derniers ne manquent ni de moyens ni d’imagination pour contourner les règles en vigueur et importer et vendre leur marchandise.
Sur ces travées, nous partageons tous la même ambition : mettre un coup d’arrêt à ce trafic qui gangrène le pays. La tenue des travaux en séance durant deux jours, la semaine dernière, en atteste. Sur les quelques éléments de blocage, à l’article 1er comme à l’article 16, nous avons su trouver des points d’atterrissage équilibrés.
Cette proposition de loi comporte un certain nombre de mesures que le groupe RDPI salue. Je pense notamment à la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, articulée à la montée en puissance de l’Office anti-stupéfiants (Ofast). Ces mesures ont été largement soutenues dans l’hémicycle tant par les sénateurs que par le Gouvernement. Pour moi, ce sont des avancées décisives dans la lutte contre le narcotrafic.
Il en va de même des dispositions qui visent à frapper les narcotrafiquants au portefeuille afin de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent. C’était l’une des recommandations phares de la commission d’enquête.
Ainsi, je salue les mesures prévues aux articles 5 et 5 bis, qui permettront, au travers d’un mécanisme judiciaire ou administratif, de geler les avoirs des trafiquants.
Vous le savez, ces individus n’ont aucune limite. Nous connaissons la dangerosité de leurs méthodes et de leurs moyens. J’ai une pensée émue pour les familles des deux agents pénitentiaires tués au péage d’Incarville, en mai 2024. À l’aune de ce drame, notre droit doit s’adapter, notamment en autorisant nos forces de sécurité à utiliser de nouvelles techniques d’enquête.
À cet égard, je me félicite de l’adoption de la mesure que j’ai défendue, au nom du groupe RDPI, après l’article 15 bis. Elle permettra aux enquêteurs d’activer, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), les appareils fixes pour les infractions relatives à la criminalité organisée. Notre collègue Étienne Blanc a d’ailleurs proposé un dispositif complémentaire pour les appareils mobiles. Ces méthodes constituent un ajout pertinent aux techniques d’enquête existantes.
Si nous pouvons nous féliciter d’avoir élaboré un texte très riche, nous devons admettre que des failles persistent. Je pense notamment à la prévention, volet pourtant primordial à mes yeux, qui n’a pas eu droit de cité dans cette proposition de loi. Je regrette que l’amendement que j’ai introduit à cet égard n’ait pas obtenu l’approbation de la commission des lois. Beaucoup d’entre vous m’ont affirmé que ce n’était ni le lieu ni le moment d’aborder cette problématique. Alors, dites-moi : quand allons-nous le faire ?
Je ne doute pas une seconde que ce texte permettra de lutter efficacement contre le narcotrafic. Mais, il faut l’admettre, ses effets se concentreront essentiellement sur le haut du spectre.
Cette avancée est significative, certes. Mais quid des petites mains ? Quid, en somme, de notre jeunesse, qui continuera de tenter l’aventure, le ventre tapissé d’ovules de cocaïne ? L’an passé, le voyage s’est interrompu aux portes de l’aéroport guyanais pour plus de 1 000 mules en quête d’argent facile.
Ce ne doit plus être une fatalité. Au-delà de cette proposition de loi, il est primordial de mettre en place des actions pour endiguer le phénomène des mules, qui frappe de plein fouet les territoires ultramarins. Je pense notamment à un scanner corporel capable de détecter les objets ingérés.
Messieurs les ministres, il n’y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous. Monsieur le ministre de l’intérieur, votre prédécesseur, ici présent, s’était montré favorable, devant la commission d’enquête, à l’installation de scanners aux aéroports parisiens, points d’arrivée des vols en provenance de Guyane et des Antilles. J’espère que vous ferez toujours de ce dossier une priorité.
Le scanner a fait ses preuves à l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol aux Pays-Bas. Je reste convaincue, tout comme l’ensemble des parlementaires ultramarins, que cette mesure peut endiguer ce phénomène dans nos territoires. Elle permettra, par la même occasion, de redéployer les forces de police, qui concourent aujourd’hui intégralement aux contrôles dans nos aéroports.
Permettez-moi enfin de saluer l’excellent travail des rapporteurs de la commission des lois et d’Étienne Blanc, auteur de ce texte. Le groupe RDPI avait souscrit aux conclusions de la commission d’enquête ; il est donc tout à fait naturel qu’il soutienne aujourd’hui les objectifs de ce texte.
Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, « sortir la France du piège du narcotrafic » : l’intitulé de cette proposition de loi affiche d’emblée les ambitions de ses auteurs, qui correspondent à l’ampleur du problème sur lequel ont porté nos travaux, en particulier ceux de Jérôme Durain et d’Étienne Blanc, dans le cadre de la commission d’enquête créée il y a plus d’un an.
Ce travail de longue haleine, important, restera probablement comme une référence en la matière. Soulignons également son caractère transpartisan, les conclusions de cette commission ayant recueilli le soutien de l’ensemble des groupes politiques du Sénat.
Le rapport de la commission d’enquête a mis en lumière des phénomènes tels que l’ubérisation du trafic, l’extension du narcotrafic aux zones rurales ou encore la banalisation des drogues dures.
Le texte que nous allons voter est le résultat à la fois du travail de cette commission d’enquête, de celui réalisé ensuite par les rapporteurs de la commission des lois et, de manière plus originale, des apports nombreux du Gouvernement, qui a su se saisir de ce véhicule législatif pour en renforcer la pertinence.
Du point de vue de la méthode, mon groupe ne peut que souscrire à ce texte, même si nous regrettons de ne pas avoir eu connaissance de certains amendements clés suffisamment en amont pour nous former un avis éclairé.
Sur le fond, cette proposition de loi n’est pas un petit texte. Elle est, au contraire, absolument majeure.
Voilà quelques années, notre procédure pénale était relativement uniforme. L’évolution de la lutte contre le terrorisme a modifié cet état de fait et nous avons commencé à voter des prérogatives exceptionnelles, car l’urgence et la matière le commandaient. Sur bien des aspects, nous nous apprêtons à élargir les exceptions conçues pour le terrorisme à la lutte contre le narcotrafic. C’est un fait. Tel est le choix, souverain, de cette assemblée.
À la lecture du rapport de la commission d’enquête, il s’agit même d’un choix nécessaire, tant le narcotrafic se répand de manière incontrôlée dans l’Hexagone et dans nos territoires d’outre-mer.
Un pourcentage à lui seul est tout à fait édifiant : 80 % à 90 % du nombre total des règlements de compte s’expliquent par des différends liés au trafic de stupéfiants.
Les conséquences en matière de santé publique sont également dramatiques. Les chiffres relatifs à la consommation de cocaïne ont été rappelés. L’Europe est inondée par ce produit, le marché américain se tournant de plus en plus vers les drogues de synthèse.
Qui plus est, ce texte est attendu, tant par les services de police que par les magistrats, qui ont besoin d’une plus grande coordination et des outils que nous allons leur offrir pour mener à bien leur travail avec plus d’efficacité.
À l’issue de son examen en séance, la présente proposition de loi comporte désormais cinquante articles. À l’origine, elle n’en comptait que vingt-quatre. Alors, qu’allons-nous voter ?
Sans prétendre à l’exhaustivité, les principales mesures consistent en la mise en place d’un service chef de file, la création d’un parquet spécifique, la possibilité de fermer administrativement les lieux soupçonnés de blanchiment d’argent, la systématisation des enquêtes patrimoniales ou encore la création d’une interdiction administrative de paraître et la facilitation de l’expulsion des logements sociaux. Ces dernières mesures ne figuraient pas dans les préconisations de la commission d’enquête.
Les services d’enquête apprécieront particulièrement l’amélioration de la coopération avec les services de renseignement et l’expérimentation du renseignement algorithmique, l’accès facilité aux messageries cryptées, le renforcement des outils à disposition des agents infiltrés, l’extension du régime des repentis et des mesures pour éviter que les trafiquants ne continuent de gérer leurs affaires depuis leur centre de détention.
La procédure pénale sera nettement modifiée avec la prolongation de la garde à vue des mules, la fin du plafonnement des peines applicables aux infractions réalisées concomitamment, la création d’un « dossier-coffre », permettant de ne pas soumettre des pièces de la procédure et des techniques d’investigation au contradictoire et enfin la refonte du régime des nullités, dont il ne semble pas inutile de rappeler qu’elles sont uniquement soulevées par les avocats et non provoquées.
Toutes ces mesures, nombreuses, sont substantielles.
Un grand radical, Clemenceau, a dit un jour à cette tribune : « Le Gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas. » De ce point de vue, nul doute que ce texte atteint cet objectif. Clemenceau avait tout de même ajouté : « […] et que les hésitants, que ceux qui ne savent pas, trouvent un point d’appui dans la loi ».
C’est précisément sur ce point que je veux insister. Nous nous apprêtons à confier des prérogatives très importantes à nos services de police et de justice. Cela témoigne de la grande confiance que leur accorde notre assemblée. Est-il besoin de rappeler qu’avec plus de pouvoir viennent plus de responsabilités ? Toutes ces techniques et dérogations n’ont qu’une seule fin : la lutte contre le narcotrafic. Aussi resterons-nous attentifs à leur utilisation.
De même, certaines mesures, à notre sens, demeurent perfectibles. Nous comptons sur la suite de la navette pour parvenir, notamment, à un « dossier-coffre » à la fois opérationnel – à ce stade, le dispositif nous paraît trop complexe – et équilibré, de manière à préserver les droits de la défense.
Par ailleurs, face à une problématique mondiale, nous ne pouvons ignorer que nous avons besoin de plus de coopération internationale. Ce champ mérite encore réflexion.
C’est tout l’intérêt de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, qui vient de commencer ses travaux.
Quant aux « hésitants » de Clemenceau, ils existent. Ce texte, dont je comprends que ce n’est pas l’ambition, ne s’intéresse pas à eux.
En dehors d’une mesure visant à dissuader le recrutement des plus jeunes par les réseaux, aucun dispositif de prévention n’est prévu. Or il faut garder à l’esprit que le narcotrafic tend à structurer l’espace social.
Nous avons beaucoup parlé de l’Amérique latine au cours de l’examen de ce texte et du risque de « mexicanisation » auquel nous sommes vraisemblablement confrontés. Mais l’extension du narcotrafic sur ce continent n’est pas simplement liée aux outils qui existent ou non pour lutter contre ce phénomène ; si tel était le cas, la DEA (Drug Enforcement Administration) serait rapidement parvenue à ses fins.
En réalité, le narcotrafic s’épanouit partout où l’État central déserte. Par endroits, il a même pris le relais de l’État. Je vous invite à aller voir ce qui se passe actuellement en Argentine, où la dépense publique a véritablement été coupée à la tronçonneuse, ce qui semble en faire rêver plus d’un en France… Qui finance les cantines scolaires dans ce que l’on appelle les « villes misère » ? Ce sont les narcotrafiquants : ils ne se glissent pas seulement dans chaque faille juridique, mais également dans chaque faille sociale, créant une dépendance et une soumission économiques des populations avec lesquelles ils vivent et dont ils font partie. Les narcotrafiquants deviennent, de fait, pour les adolescents, le seul modèle de succès auquel ils aspirent, simplement parce qu’il est le seul auquel ils peuvent prétendre.
Nous pourrons difficilement nous donner les moyens de « sortir du piège du narcotrafic » sans renforcer l’ensemble des services publics permettant d’éviter qu’un gamin ne tombe dedans.
C’est parce que ce texte prévoit plus d’État dans un domaine qui en a cruellement besoin que le groupe RDSE votera pour son adoption. Il nous permet de commencer à rattraper un retard certain ; il devra s’accompagner des moyens humains indispensables pour mener à bien cette mission.
Toutefois, nous ne pourrons nous contenter de ce « plus d’État » sur le seul plan répressif. Mon groupe attend également, sur ce sujet sur lequel le Gouvernement a décidé de s’engager activement, davantage de République. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, et sur des travées des groupes GEST et SER. – M. Hervé Marseille applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a publié en juin 2024 son rapport annuel sur les drogues dans le monde. L’état des lieux est terrifiant : sur 300 millions de consommateurs, la majorité des usagers consomment du cannabis, 60 millions des opioïdes, 30 millions des amphétamines, etc. pour un chiffre d’affaires consolidé de 250 milliards de dollars. Dans ce contexte, la situation en Syrie, terre du Captagon, doit retenir toute notre vigilance.
Ces chiffres montrent combien il est impératif de prendre des mesures fortes contre le narcotrafic. C’est précisément l’objet du présent texte, qui prévoit des avancées significatives.
Nous nous félicitons que plusieurs amendements défendus par notre groupe aient pu être adoptés en séance.
Nous saluons notamment l’adoption de l’amendement de notre collègue Pascal Martin, visant à permettre le bannissement des ports français des navires impliqués dans le trafic de stupéfiants et, par extension, des compagnies qui les utilisent. Moins de drogue au Havre, c’est moins de drogue dans l’Orne, monsieur le président ! (Sourires.)
Je souhaite m’attarder sur les mesures qui concernent la lutte contre le blanchiment.
L’article 3 impose aux sociétés de vente et de location de véhicules de luxe de se conformer aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (LCB-FT). Il autorise les maires à signaler aux préfets les commerces suspectés de blanchiment. Il élargit l’accès des forces de sécurité au fichier informatisé des données juridiques immobilières (Fidji) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il renforce également l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
L’article 3 bis, ajouté en séance, permet aux douanes d’accéder aux données des opérateurs de transport.
L’article 4 instaure une procédure d’injonction pour richesse inexpliquée.
La commission a par ailleurs interdit le recours aux « mixeurs » de crypto-actifs. Cette mesure est à mon sens un peu théorique, puisque les distributeurs, je le rappelle, demeurent autorisés.
Plusieurs amendements visant à renforcer le rôle des douanes, déposés par Sylvie Vermeillet, ont été adoptés.
Quant à l’article 5, il instaure une procédure de gel judiciaire des avoirs des narcotrafiquants.
Mes chers collègues, messieurs les ministres, le blanchiment d’argent est la mère de tous les vices. Le narcotrafic et la criminalité organisée utilisent les mêmes circuits que la grande délinquance financière. Je salue, à cet égard, la dream team aujourd’hui présente au banc du Gouvernement : je vous félicite, monsieur le garde des sceaux, pour votre engagement dans la lutte contre le blanchiment et vous, monsieur le ministre de l’intérieur, pour votre détermination sur le sujet. Pourtant, de ce point de vue, le compte n’y est pas pour l’instant.
Voici venu le moment de rendre hommage au nouveau et puissant maire de Marquillies, mon ami et complice Éric Bocquet, et de vous parler de lutte contre la fraude fiscale.
Comment expliquer que 1,5 million d’euros en espèces aient été retrouvés au Parlement européen – un dossier aujourd’hui totalement enterré ? Comment ne pas évoquer le rôle des banques, mis au jour au travers de l’enquête réalisée par le Consortium international des journalistes d’investigation (Icij), dans l’affaire des Panama Papers ?
En 2023, la Danske Bank a été impliquée dans un scandale de blanchiment d’argent via sa filiale estonienne qui blanchissait plus de 200 milliards d’euros.
La même année, le Crédit suisse, mis en cause dans une affaire de blanchiment d’argent liée à des fonds provenant du trafic de drogue, a accepté de payer une amende de 2,1 milliards d’euros. On imagine quel devait être le montant de la fraude !
Toujours en 2023, la plateforme d’échange de cryptomonnaies Binance a été condamnée à payer une amende de 4 milliards d’euros.
Enfin – à qui se fier ? –, le Vatican, lui aussi (Exclamations amusées.), a été mêlé en 2023 à une affaire de blanchiment d’argent liée à l’achat d’une propriété d’une valeur de 200 millions de dollars, une transaction effectuée grâce au détournement de dons destinés à des œuvres de charité, notamment le Denier de Saint-Pierre. J’ai une bonne nouvelle à cet égard : le pape François a décidé de créer un petit « Tracfin » au sein du Vatican. Nous progressons…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il aurait dû rester dans sa bulle ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ou publier une encyclique ! (Nouveaux sourires.)
Mme Nathalie Goulet : « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés. » Ces exemples montrent que le blanchiment est un sujet central.
Le monde du sport n’est pas en reste. Je vous ferai grâce des cas de blanchiment et de faux prix de transfert dans le football. (M. Stéphane Ravier s’exclame.) Nous avons bien fait, l’année dernière, de ne pas voter la niche « Fifa » (Fédération internationale de football association) !
Des initiatives ont été prises au niveau mondial, car les solutions ne pourront advenir que d’une meilleure coopération internationale.
L’Union européenne a récemment franchi une étape importante dans la lutte contre le blanchiment avec la création de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent (Amla), basée à Francfort et dont la présidente est italienne. Messieurs les ministres, comment l’influence de la France peut-elle s’exercer au sein de cette nouvelle agence dans laquelle aucun poste de direction n’est occupé par un Français ?
Le temps des voleurs n’est pas le temps du législateur et encore moins celui du législateur européen !
À la longue liste des failles qui existent, il faut ajouter : les ports francs, les paradis fiscaux et nos amis des monarchies du Golfe, qui ont leur propre modèle économique. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, vous avez bien fait d’aller aux Émirats arabes unis constater les efforts de cet État pour rester hors de la liste grise du Groupe d’action financière (Gafi). Néanmoins, il reste des trous importants dans le dispositif.
J’y insiste, la solution à ce problème ne saurait provenir que de la coopération internationale, c’est-à-dire de la lutte au niveau mondial contre le blanchiment et contre la fraude et l’évasion fiscales.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi est un modèle d’excellence du travail sénatorial : excellent sujet de commission d’enquête, dream team au banc des rapporteurs, ministres à l’écoute, pour ne pas dire à l’affût, de nos très bonnes propositions. (Sourires.)
Ce travail parlementaire va se poursuivre. La commission d’enquête, menée par le groupe Union Centriste, aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, viendra utilement compléter ce texte visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Je sais, messieurs les ministres, que vous y serez attentifs.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains. – M. Jérôme Durain applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
M. Jérémy Bacchi : Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rendre hommage aux travailleurs confrontés quotidiennement aux mafias et aux trafics de stupéfiants. Je pense bien sûr aux dockers, aux salariés des ports, aux douaniers, aux agents pénitentiaires, aux avocats, aux magistrats, aux policiers, aux gendarmes et à tant d’autres. C’est notre devoir que de les protéger face aux risques qu’ils affrontent chaque jour.
Nous devons prendre garde à garantir leur sécurité, tout en proportionnant les contrôles dont ils font l’objet. Nous ne pouvons pas les présumer complices, et encore moins coupables ; au contraire, il nous faut tout mettre en œuvre pour les préserver contre les risques de corruption ou les menaces liés au trafic de drogue. Je regrette d’ailleurs ici que les amendements que nous avions déposés en ce sens n’aient pas été retenus. J’espère que le travail législatif qui suit son cours réparera ce manquement.
Je souhaite aussi rendre hommage aux travailleurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je rappelle qu’aujourd’hui plus de 350 000 mineurs ou jeunes majeurs font l’objet d’une mesure de l’ASE, soit une hausse d’environ 20 % depuis 2011. Mais ni les moyens humains ni les moyens financiers ne sont à la hauteur. Or, à cause de ces carences, nous exposons des enfants aux réseaux mafieux et les poussons dans les bras des narcotrafiquants et des proxénètes.
Il devient urgent de soutenir financièrement nos départements pour mieux protéger ces enfants. Si nous ne renforçons pas le secteur de la protection de l’enfance, nos efforts seront vains.
Je souhaite enfin rendre hommage aux habitantes et aux habitants des quartiers, des villes et des villages touchés par ce fléau que nous combattons ici. Il nous faudra prendre garde, en cherchant à les protéger, à ne pas les enfermer dans un quotidien uniquement sécuritaire et marginalisant. J’ai grandi dans les quartiers nord de Marseille et je sais que nous ne pouvons pas être réduits à cela : nos quartiers sont beaux et peuvent nous rendre fiers. Mais, comme ailleurs, l’État doit nous accompagner vers une évolution positive pour toutes et tous, qui ne saurait se résumer à un renforcement de la présence policière, même si celle-ci est bien évidemment nécessaire.
Partout sur le territoire national, la présence de l’État doit être renforcée, notamment au travers du développement des services publics.
En tant que communiste, je sais que la lutte contre les mafias est une question de classe. Les premières victimes des réseaux mafieux sont les populations les plus fragilisées, les plus vulnérables et les plus précaires. Lorsque l’État les abandonne, les trafiquants se montrent bien présents, gangrenant notre pays et profitant des failles ouvertes. Et partout où l’État recule, les mafias progressent.
C’est pour cela, mes chers collègues, que nous devons accompagner l’élan contenu dans ce texte, nécessaire, d’un renforcement des moyens financiers et humains dans tous les services publics. À défaut, je le répète, nos efforts seront vains.
Notre justice, par exemple, ne saurait se contenter du budget qui lui est octroyé dans le projet de loi de finances pour 2025. Selon le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), notre pays est toujours en queue de peloton. Quand la France dépense 77 euros par an et par habitant pour sa justice, l’Espagne dépense 96 euros, l’Italie 100 euros et l’Allemagne 136 euros.
Concrètement, la France ne compte que 11,3 magistrats professionnels pour 100 000 habitants, contre 24,17 en Allemagne, soit plus du double.
Les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) nous ont aussi alertés sur le criant manque de moyens du secteur.
Je souhaite insister sur le sujet des services de la douane, lesquels réalisent 75 % des saisies de stupéfiants. Pourtant, si la douane s’est modernisée au gré des réformes, elle a aussi été privée, dramatiquement, de nombreux moyens tant humains que matériels. À titre d’exemple, la France compte aujourd’hui 16 500 douaniers, contre 48 000 en Allemagne. Les outils utilisés restent, eux aussi, bien en deçà des besoins, qui sont criants. Nous ne pouvons laisser, dans ce combat, les douaniers désarmés et en sous-effectifs.
Enfin, même si la question de la prévention et des usagers de drogue n’est pas l’objet de cette proposition de loi, il nous faudra mener une véritable campagne de santé publique pour soigner ces personnes de plus en plus nombreuses et de moins en moins accompagnées. Notre santé publique va mal et ce sont de nouveau les plus précaires qui paient le plus lourd tribut.
Dans l’émission matinale d’une chaîne radio, voilà quelques semaines, un journaliste m’interrogeait sur les nombreuses sollicitations dont je pouvais faire l’objet, en tant que sénateur, de la part des familles de plus en plus nombreuses qui doivent faire face à la pression des réseaux du narcotrafic. Je lui ai répondu que j’avais reçu au cours des six derniers mois trois familles qui avaient déménagé, fuyant le département pour des raisons de sécurité, parce que leur frère ou leur fils avait refusé de rejoindre l’un de ces réseaux et que la famille entière – parents, fratrie – était donc directement menacée.
Un brin gêné, le journaliste me demanda à la fin de l’interview si je n’avais pas peur de prendre la parole et d’agir contre ces réseaux. Je lui ai rétorqué, modestement, que, même si nous, parlementaires, en avions peur, car c’est parfois légitime, cela ne devait pas nous empêcher d’agir. En effet, nous ne pouvons pas demander aux travailleurs, aux salariés, aux habitantes et aux habitants de ces quartiers et à nos jeunes de faire preuve de courage si nous-mêmes n’agissons pas ! (M. Michel Savin applaudit.)
Je suis heureux, mes chers collègues, que nous fassions aujourd’hui, collectivement, preuve de courage en envoyant un double signal : aux réseaux, nous disons que les choses ne se passeront pas demain comme ces dernières années ; à leurs victimes, nous disons que nous les entendons et qu’elles ne sont pas seules.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K, SER, RDSE, et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, je tiens à commencer cette intervention en saluant la qualité de nos débats. À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, les échanges ont été sérieux, sereins et le plus souvent sincères. Cela doit nous conduire à transcender nos a priori tant ce sujet est important pour notre société.
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont nous avons débattu durant deux jours et deux nuits, est largement fondée sur les excellents travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, dont la création avait été demandée en premier lieu – je le rappelle – par trois sénateurs de gauche des Bouches-du-Rhône : Marie-Arlette Carlotti, Jérémy Bacchi et moi-même.
Le rapport de cette commission d’enquête comprenait de nombreuses recommandations, dont beaucoup ont été reprises, en vue de changer de doctrine en ne visant plus les consommateurs et les petites mains des réseaux. Je rappelle que ces derniers engrangent de gigantesques profits via la vente de stupéfiants, mais qu’ils opèrent aussi dans le trafic d’armes, le racket, la traite des êtres humains, le proxénétisme.
Le narcotrafic est le nec plus ultra du capitalisme libéral mondialisé.
Cette globalisation des groupes, organisés au-delà de la vente de drogues, a été prise en compte dans les deux premiers articles de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui tendent à spécialiser nos moyens de justice au travers d’un parquet national, dont les compétences ne sont pas limitées aux seuls stupéfiants, mais étendues à l’ensemble de la criminalité organisée.
Notre groupe salue cette vision à la juste échelle de ces nouvelles mafias, auxquelles il est nécessaire d’accorder une attention particulière. Nous alertons cependant sur la dérive possible vers une centralisation excessive, car nous devons être conscients que ces criminalités se retrouvent sur l’ensemble du territoire, en zone urbaine comme en zone rurale, de Marseille à Morlaix en passant par la Corrèze et la région parisienne.
Notre groupe s’associe à la volonté nouvelle de s’attaquer enfin au haut du spectre : le blanchiment et la corruption. Le constat premier de la commission d’enquête est celui de l’échec des politiques de l’esbroufe, et notamment des opérations « place nette XXL », qui donnent lieu à davantage de saisies et d’incarcérations, mais qui n’empêchent pas le trafic d’augmenter.
Concernant le blanchiment, permettez-moi de citer le député Jean-Luc Warsmann, lequel a ouvert l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), par ces mots : « Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction. »
Taper au portefeuille, faire en sorte que le crime ne paie pas : les dispositions que nous avons examinées donnent de nouvelles possibilités pour ce faire.
Je salue l’adoption des amendements du groupe Écologiste – Solidarités et Territoires qui visent à renforcer ce volet en rendant obligatoire la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier l’origine, à éviter que la justice ne soit encombrée, à maintenir les droits de la défense.
Pour ce qui est de la focalisation sur le haut du spectre, nous nous félicitons de la refonte et de la sécurisation du statut de ceux que l’on nomme communément les repentis et de l’adoption de l’un de nos amendements tendant à mieux les protéger en sanctionnant ceux qui révèlent des informations sur les repentis et leurs proches.
La corruption, phénomène dont l’importance était minorée jusqu’aux travaux de notre commission d’enquête sénatoriale, est désormais légitimement prise en compte. Nous pensons toutefois que nous aurions pu aller plus loin, en prévoyant notamment une obligation de mise en place de politiques de prévention dans les grandes communes et les collectivités territoriales.
Ce texte, aussi ambitieux soit-il, laisse une question primordiale en suspens : quels moyens réels le Gouvernement est-il prêt à engager pour que ces avancées soient mises en œuvre rapidement et efficacement ?
Voilà quelques années, nous avions créé une juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco), que le Pnaco supprime et remplace. Je ne pense offenser personne en disant que cette machine a trop peu fonctionné en raison d’un manque de soutien tant politique que matériel, financier et humain.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je l’ai dit !
M. Guy Benarroche : Je le déplore.
Ayant débattu non pas d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi, nous ne disposons pas d’une étude d’impact du Conseil d’État ni d’une évaluation réelle des besoins matériels et financiers.
En votant ces textes, nous allons prendre des dispositions qui coûtent de l’argent et qui commandent de nouveaux moyens humains ; or il semble que nous n’en ayons pas la possibilité, au vu de l’état dans lequel vous avez mis nos finances publiques… Notre groupe est très inquiet, car ce projet ambitieux pourrait ne pas aboutir, faute de financements suffisants.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous votez le texte ou pas ?
M. Guy Benarroche : Par ailleurs, de nombreuses mesures ne figurent pas dans la proposition de loi, bien qu’elles soient tout aussi primordiales pour lutter contre l’économie florissante du narcotrafic.
Nous regrettons ainsi l’absence d’un volet prévention. Il est pourtant urgent d’en faire une grande cause nationale à l’attention, d’une part, des consommateurs, de l’autre, des personnes en grande précarité, cibles privilégiées des trafiquants dont ils deviennent les petites mains – le lumpenprolétariat de cette industrie.
Rien sur les mesures d’information permettant d’éviter l’entrée dans la consommation.
Rien sur les parcours de soins, sur la prise en charge des addictions, sur l’intérêt de légaliser ou de dépénaliser certains usages. Aucune mesure de politique de santé publique.
Rien sur le volet économique et social, qui a pourtant fait l’objet de discussions au sein de la commission d’enquête et qui constitue un levier majeur de la lutte contre le narcotrafic.
Rien sur la politique de la ville, sur la lutte contre la précarité, sur le logement, sur l’insertion par l’école et le travail.
Rien non plus sur l’accompagnement et le traitement social des victimes du narcotrafic et de leurs proches. Il s’agissait pourtant d’une demande forte des familles que mes collègues des Bouches-du-Rhône et moi-même avions souhaité auditionner. L’amendement relatif à ce sujet, que nous avions présenté et qui visait à introduire un nouvel article dans la proposition de loi, a été déclaré financièrement irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, faute d’engagement du Gouvernement.
Par ailleurs, quelques points de ce texte sont très problématiques. Nous sommes notamment stupéfaits d’avoir vu réapparaître les mesures d’activation à distance des appareils électroniques dans le but de capter les conversations.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait censuré cette mesure, le 16 novembre 2023, en ces termes : « L’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés […] est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elle permet l’enregistrement […] concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers. »
Nous restons également convaincus que les mesures dérogatoires permettant l’allongement des délais de détention provisoire ou de garde à vue sont disproportionnées.
Enfin, nous déplorons l’adoption de l’article 24, absolument absent des conclusions et préconisations de notre commission d’enquête, qui vise à mettre en place des mesures à la fois inopérantes et inefficaces.
Nous espérons que la navette parlementaire permettra de revenir sur ces articles au mieux inutiles, voire dangereux pour l’équilibre entre la lutte légitime contre le narcotrafic et la garantie, tout aussi légitime, des droits de la défense et des libertés individuelles.
Les nombreuses solutions prévues seront déterminantes sur les plans judiciaire, policier, administratif et financier et dans la lutte contre le blanchiment et la corruption. La plupart des mesures proposées vont dans la bonne direction et sont, je le répète, indispensables.
C’est pourquoi notre groupe votera ce texte, même s’il est incomplet. Si les moyens nécessaires sont octroyés, il permettra de diriger enfin la lutte contre le narcotrafic vers les criminels du haut du spectre et les entreprises qu’ils dirigent. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE-K. – Mme Muriel Jourda applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. Jérôme Durain : Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, ce texte est né de Marseille, j’irai par conséquent « droit au but » : notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Bravo ! et applaudissements.)
Nous, sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologistes et Républicain, voterons ce texte, parce que nous connaissons la menace que représente le narcotrafic. À Paris, Rennes, Nantes, Saint-Ouen, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Montpellier, Nancy, Vesoul, Lille, dans les centres des métropoles, dans les villes moyennes ou dans les campagnes, nos élus locaux font face à la violence, aux morts et à la déstabilisation opérée par le trafic de drogue. Un fléau dont on a trop longtemps cru qu’il était réservé à certains territoires.
Le terrorisme fracasse la société, nous savons désormais que le narcotrafic la ronge. Il est question de victimes humaines, de territoires sous emprise et d’une menace pour la démocratie.
Je veux remercier Marie-Arlette Carlotti (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) pour avoir, la première, avec ses collègues Jérémy Bacchi et Guy Benarroche, milité pour que le Sénat s’attaque avec pugnacité à ce phénomène. Valérie Boyer et Stéphane Le Rudulier ont ensuite obtenu la création de la commission d’enquête sur ce sujet.
Grâce à ces sénateurs de gauche et de droite investis dans la commission d’enquête, qui a rendu ses conclusions en mai dernier, une volonté s’est exprimée de faire front ensemble, partout, face au piège qui nous guette. Il nous fallait ensuite traduire dans la loi ces préconisations.
C’est une grande fierté d’avoir pu assumer la copaternité, avec mon collègue Étienne Blanc, de cette proposition de loi. Nous n’avons ni le même parcours ni les mêmes orientations politiques, mais ce travail transpartisan nous a semblé naturel et indispensable. Mieux, il incarne pour nous le meilleur de ce que peut apporter le travail parlementaire.
Nous avons partagé tout au long de ces travaux la conviction sincère qu’il fallait avancer vite et fort. Cela nous a conduits parfois à empiéter sur le pré carré de l’exécutif, dans une démarche d’autant plus inhabituelle qu’elle concerne le cœur des missions régaliennes.
Ce texte comprend deux volets : d’abord, une organisation repensée de la lutte contre le narcotrafic autour de deux chefs de file, l’un judiciaire, l’autre dans l’investigation ; ensuite, une exceptionnelle boîte à outils, qui donne à notre première ligne des moyens juridiques et techniques nouveaux.
Corruption, blanchiment, procédure pénale, renseignement, techniques d’enquêtes… Que ce soit la mise en place du procès-verbal distinct, la réforme du statut des repentis, l’injonction pour richesse inexpliquée, l’infiltration civile ou encore la nouvelle infraction d’appartenance à une organisation criminelle, les nouveaux outils ne manquent pas. Ils étaient réclamés massivement par les magistrats, les policiers, les gendarmes, les douaniers, tous les spécialistes que nous avons auditionnés pendant ces longs mois de travaux. Charge maintenant à l’Assemblée nationale de consolider leur inscription dans la loi.
Notre groupe a pris toute sa part dans cette construction. Je veux évoquer ici : un meilleur maillage contre le blanchiment, grâce à Hussein Bourgi ; une meilleure protection de l’identité des professionnels de la justice en cas de menace, ou encore la protection des informateurs, grâce à Marie-Pierre de La Gontrie ; une lutte renforcée contre la corruption, grâce à Marie-Arlette Carlotti ; une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines, grâce à Catherine Conconne et Victorin Lurel ; l’amélioration de la lutte contre le trafic en prison, grâce à Laurence Harribey ; ou encore la lutte contre l’utilisation massive de cartes SIM prépayées par les trafiquants, grâce à Corinne Narassiguin.
S’agissant de lutte contre le crime, les sénatrices et sénateurs socialistes ont toujours recherché le nécessaire équilibre entre sécurité et liberté. Comme lorsque nous avons affronté la question du terrorisme, il a fallu procéder à des arbitrages difficiles.
L’alpiniste que je suis connaît la difficulté des parcours d’arête ; arpenter la ligne de crête est toujours périlleux. Dans ce tableau globalement positif, il me faut ici exprimer quelques frustrations, quelques agacements et une franche opposition.
Nos réserves se sont concentrées sur l’article 16, relatif au procès-verbal distinct, ou encore sur le régime des nullités de l’article 20. Nous estimions que le travail réalisé par la commission des lois et sa présidente permettait d’atteindre un équilibre satisfaisant, par une rédaction clarifiée et sécurisée.
D’une manière générale, trop d’amendements gouvernementaux sont arrivés bien trop tard et leur portée aurait mérité un débat plus approfondi. Nous avons cependant confiance en la navette parlementaire pour qu’un équilibre encore meilleur vienne concrétiser l’engagement sur ce texte des sénateurs de tous les groupes.
Je serai plus ferme à propos de l’amendement, qui a été adopté, relatif aux messageries cryptées.
Cette question est sensible. Chacun sait que le recours à ces techniques fait débat. Un dispositif à ce point intrusif mériterait une étude d’impact approfondie, une préparation minutieuse et un débat parlementaire nourri. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. Jérôme Durain : Nous n’avons rien eu de tout cela. Cet amendement aurait dû être défendu par le Gouvernement dans un texte consacré au renseignement.
Vous connaissez l’attachement de la gauche au service public. Il faut protéger nos concitoyens de la gangrène du narcotrafic et aider nos maires démunis. Mais il ne peut y avoir d’État protecteur avec des forces sous-dotées, une justice embolisée et des prisons cocottes-minute. Vous l’aurez compris : nous demandons des moyens.
Le parquet national anti-criminalité organisée et le nouvel état-major annoncé par les ministres Retailleau et Darmanin, constituent des incarnations et des outils de coordination bienvenus et indispensables. Mais ils ne seront fonctionnels que s’ils sont dotés des moyens suffisants en termes humains et d’équipements.
La menace que fait peser le narcotrafic sur les intérêts fondamentaux de la Nation le justifie. L’investissement sans faille des enquêteurs et magistrats, partout sur le terrain, nous engage. Il appelle de notre part un soutien entier, y compris sur le plan budgétaire.
Dernier point : cette proposition de loi ne traite pas de la consommation. Certains en appellent à la légalisation, d’autres à une plus forte pénalisation. Nous avons donc eu raison de ne pas mélanger dans ce texte répression, d’une part, soin et prévention, de l’autre, afin de conserver un consensus transpartisan le plus large possible.
Comme l’a rappelé Audrey Linkenheld, notre groupe considère qu’il faut avancer sur deux jambes. La jambe répressive, nous l’assumons sans fard ; celle de la prévention et du soin, nous l’appelons de nos vœux.
La drogue concerne un nombre important de criminels et un nombre encore plus important de victimes. S’il nous faut combattre les criminels de toutes nos forces, il faut aussi soigner et accompagner les consommateurs, qui peuvent être dépendants et malades. C’est pour nous une priorité et nous formulerons bientôt des propositions en ce sens.
Pour l’heure, les socialistes sont à leur place en votant le soutien à tous ceux qui combattent en notre nom, au quotidien, la criminalité organisée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Aymeric Durox : Monsieur le président, messieurs les ministres d’État, mes chers collègues, l’examen de la proposition de loi transpartisane sur le sujet majeur que constitue notre combat contre le narcotrafic me fournit l’occasion de saluer le travail de nos collègues Étienne Blanc et Jérôme Durain ainsi que celui des membres de la commission d’enquête.
Leurs travaux ont révélé ce que nombre de nos compatriotes, élus et forces de l’ordre vivent malheureusement au quotidien : la constitution de fiefs criminels, où la loi du sang prévaut sur la loi de la République. On le constate même parfois en zone rurale, comme dans la commune de Seine-et-Marne dont je suis élu, Nangis, 8 700 âmes et deux morts par balles liées au trafic de drogue en 2023 et 2024.
Je salue l’esprit de responsabilité qui a dans l’ensemble animé nos débats sur un sujet depuis longtemps dénoncé par le Rassemblement national.
La proposition de loi devra s’appliquer et se traduire par des résultats concrets. Nous avons beaucoup d’espoir dans le renforcement de l’Office anti-stupéfiants, composé de quatre ministères régaliens – Beauvau, Bercy, place Vendôme, les armées. Nous souhaitons que leurs services sachent travailler et coopérer.
Avec ce texte, nous frapperons enfin les narcotrafiquants au portefeuille en systématisant les enquêtes patrimoniales et en créant une nouvelle procédure d’injonction pour richesse inexpliquée.
En outre, la confiscation des biens, dont un propriétaire condamné ne saurait justifier l’origine, sera rendue obligatoire. Il s’agit d’une bonne chose, tout comme l’interdiction du paiement en liquide des véhicules de location, point sur lequel, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, vous avez eu raison d’insister.
Je tiens à souligner deux mesures fortes, qui seront, je l’espère, appliquées avec rigueur.
Je pense à la possibilité, d’une part, de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal, de l’autre, à celle qui est accordée au préfet d’expulser une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants de son logement si celui-ci est situé dans ladite zone d’interdiction de paraître.
Mes chers collègues, alors que France urbaine, dans sa diversité politique, avait appelé à un plan d’action national et européen contre le narcotrafic, au travers d’une tribune publiée dans le journal Le Monde, le 20 septembre 2023, cette proposition de loi vient répondre à ce fléau qu’il nous faut éradiquer.
Il faut en effet parler de fléau quand pas moins de 80 % des règlements de compte par armes à feu dans notre pays sont le fait du narcotrafic. Désormais, plus aucun territoire n’est désormais épargné.
Le Premier ministre évoquait voilà quelques jours la submersion migratoire dans notre pays, à juste titre.
M. Fabien Gay : Il s’est inspiré de l’extrême droite !
M. Aymeric Durox : Aujourd’hui, nous votons un texte qui combat la submersion de la France par le narcotrafic.
Ces deux phénomènes sont bien évidemment liés : lutter contre l’un, c’est lutter contre l’autre. Pour cette raison, les sénateurs du Rassemblement national voteront en faveur de la proposition de loi. (MM. Joshua Hochart et Stéphane Ravier applaudissent.)