Urgence pour Mayotte : Après l’article 13 bis AA

Urgence pour Mayotte : Après l’article 13 bis AA

debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Paccaud, Brisson et Bacci, Mmes Belrhiti et Richer, MM. Mandelli, Bouchet et Henno, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, L. Darcos, Joseph, Guidez et Evren, M. Panunzi, Mmes Perrot, Josende, Imbert et F. Gerbaud, MM. Klinger, Belin et H. Leroy, Mme Ventalon, MM. Chasseing et Milon, Mme de La Provôté et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser le développement d’opérateurs, utilisant des matériaux biosourcés ou bas-carbone, susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la calamité naturelle exceptionnelle survenue à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 prévoient une part minimale d’exécution du contrat, fixée par décret, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dont le siège social est basé en France.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Je reprends ici le fil de mon argumentaire d’hier soir. Il me semble important d’encourager un minimum l’utilisation de matériaux bas-carbone dans la reconstruction de Mayotte.
J’ai eu des échanges avec le ministère, car j’ai souhaité inscrire cet amendement dans un processus de coconstruction. Je comprends bien que l’instauration d’un quota minimum de 20 % ou de 25 % de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans la commande publique soit une contrainte supplémentaire susceptible, in fine, de ralentir le processus de reconstruction. Cela ne servirait donc pas la cause que nous sommes censés défendre.
Néanmoins, il existe bel et bien un intérêt à prendre en considération les critères environnementaux. J’ai entendu les arguments du Gouvernement. Je vous propose donc de préciser par décret les opérations de reconstruction pouvant être comptabilisées pour atteindre cet objectif de promotion des matériaux biosourcés ou bas-carbone, en favorisant principalement les acteurs et le savoir-faire français, qu’il importe de défendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je salue la constance dont vous faites preuve, monsieur Piednoir, depuis le début de l’examen de ces dispositions.
En tout état de cause, je ne suis pas favorable à l’adoption de cet amendement.
En effet, le dispositif proposé risque de bloquer l’exécution des travaux de reconstruction de Mayotte et de ralentir la passation des marchés publics. En effet, dans le cas où aucune entreprise n’utiliserait des matériaux biosourcés ou bas-carbone, il ne serait pas possible d’exécuter les travaux puisque le titulaire du marché public ne pourrait sous-traiter une partie du marché à des entreprises respectant ces critères.
De plus, en l’état, la rédaction de l’amendement n’a pas l’effet annoncé dans l’objet : il se contente de prévoir une obligation de sous-traitance à des PME ou à des artisans dont le siège social est établi en France, ce qui est déjà satisfait par l’article 13 bis AA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 149 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris, Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les acheteurs peuvent imposer, pour la réalisation des marchés passés dans les conditions prévues à l’article 11 de la présente loi, que 50 % des matériaux nécessaires à la production proviennent de fournisseurs situés dans un périmètre géographique défini par décret du ministre en charge de l’environnement, respectant ou s’engageant à respecter des normes environnementales et sociales minimales de production, dans des conditions prévues par décret conjoint des ministres en charge de l’environnement et des affaires sociales.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Le 10 avril dernier, le Parlement européen a adopté une résolution visant à ouvrir le débat sur la question de l’isolement économique des régions ultrapériphériques.
Dans les circonstances particulières de l’après-Chido, nous proposons un dispositif permettant de réduire cette dépendance et de faire en sorte qu’une partie des matériaux soit de provenance régionale. Cela permettrait également de réduire l’impact carbone lié à l’importation de matériaux de construction.
Il existe, par exemple, des briques de terre comprimée fabriquées localement par de petites entreprises à Mayotte, qui présentent d’intéressantes caractéristiques d’isolation thermique. Par ailleurs, à proximité, les territoires de l’océan Indien sont riches en matériaux biosourcés. Les forêts de Madagascar ou du Mozambique pourraient fournir le bois nécessaire à la reconstruction.
Cela ne signifie pas que nous voulons réduire les exigences environnementales et sociales. En tant qu’écologistes, nous sommes très vigilants sur cette question. Nous connaissons la situation des défenseurs de la biodiversité dans certains États voisins, comme à Madagascar, où des militants ont été condamnés pour avoir dénoncé les agissements d’une société aurifère chinoise.
C’est pourquoi nous proposons également d’imposer par décret le respect de normes sociales et environnementales minimales de production.
Les territoires ultramarins peuvent devenir les ambassadeurs du droit de l’environnement européen, en engageant des dialogues avec des États voisins. Ce dispositif temporaire pourrait permettre d’évaluer si l’intensification des relations commerciales entre Mayotte et les États voisins favorisera dans l’avenir une intégration des normes européennes par ces États.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cette mesure risque d’augmenter le prix des offres présentées et de décourager certaines entreprises, si leurs fournisseurs ne sont pas établis dans la zone géographique définie par décret.
En définitive, cette condition risque de ralentir la conclusion des marchés indispensables à la reconstruction urgente de Mayotte, qui est notre priorité eu égard à l’intitulé de ce projet de loi.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)