Urgence pour Mayotte : Article 17
debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Pour les créances dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales fiscalement domiciliées ou dont le siège social est situé dans le Département de Mayotte et dont le recouvrement incombe aux comptables publics de la direction générale des finances publiques, les délais en cours à la date du 14 décembre 2024 ou commençant à courir à compter de cette date et prévus à peine de nullité, de caducité, de forclusion, de prescription, d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus jusqu’au 31 mars 2025. Cette suspension peut être prolongée et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025, par décret, jusqu’au 31 décembre 2025 pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière et, pour les entreprises, de leur appartenance à une même catégorie en fonction de leur taille ou de leur activité.
Sont également suspendus, dans les mêmes conditions, les délais mentionnés aux articles 642 et 647 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de la première phrase du premier alinéa du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de la première phrase du premier alinéa du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la première phrase du premier alinéa du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour l’État résultant du second alinéa du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
de la direction générale des finances publiques
La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Nous proposons, par cet amendement, d’étendre la suspension du recouvrement aux créances détenues par l’ensemble des comptables publics.
Cette évolution permettrait d’inclure dans le champ de la suspension les créances détenues par les douanes, donc de faire bénéficier davantage de citoyens de cette mesure. Voilà qui devrait nous rassembler.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Cette extension est bienvenue : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : En séance publique, l’Assemblée nationale a précisé, à l’article 17, que la suspension des délais applicables en matière de recouvrement s’appliquait également aux questions de succession et de publicité foncière.
Comme je l’ai indiqué, cette mesure n’était pas stricto sensu indispensable. Toutefois, j’entends le désir de clarification exprimé par le Parlement et je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement, qui, pour montrer l’appui du Gouvernement, tend à lever les gages qui ont été ajoutés à cette occasion à l’article 17.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)