Urgence pour Mayotte : Article 17 ter (nouveau)
debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, une réfaction de 100 % est appliquée à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2026.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : L’amendement n° 172, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Par dérogation au i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le tarif de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du même code applicable aux réceptions de déchets générés dans le département de Mayotte est nul jusqu’au 31 décembre 2026.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à étendre le champ de l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à tous les déchets présents à Mayotte, y compris s’ils sont traités en dehors du territoire mahorais.
La rédaction actuelle de l’article 17 ter permet en effet d’exonérer de TGAP les déchets qui ont vocation à être éliminés sur le territoire de Mayotte. Or, en pratique, certaines de ces opérations d’élimination, notamment pour ce qui concerne les déchets dangereux, ont lieu hors du territoire mahorais, d’où cette proposition d’extension.
Par ailleurs, la rédaction proposée supprime l’imputation de l’exonération dans le code des douanes au profit d’une disposition autonome hors code, ce qui est plus conforme à sa nature exceptionnelle. Cela offrirait également une plus grande sécurité juridique, car la loi de finances pour 2025 remanie l’article 266 nonies du code des douanes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Sur ce sujet comme sur les questions d’environnement, nous aurons beaucoup à faire dans le cadre du deuxième projet de loi que nous présenterons pour Mayotte.
Je recevais ce matin Sea Shepherd et Paul Watson, que chacun connaît. Il y a, me semble-t-il, une action à mener dans ce domaine pour en faire un véritable projet mahorais.
Au-delà de la protection des tortues, des plages ou du lagon, c’est tout un écosystème dévasté, une forêt vieille de 70 ans qui a été rasée, des coraux fragiles qui ont été abîmés qu’il faut restaurer. Cela peut être un projet pour les Mahorais.
De la même façon, nous devons être très attentifs à la question des déchets. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je propose en outre – c’était l’objet de l’amendement suivant n° 79 – de supprimer l’alinéa 3 et, ainsi, de lever le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 172 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 79 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 17 ter, modifié.
(L’article 17 ter est adopté.)