Souveraineté alimentaire et agricole : Intitulé du titre Ier

Souveraineté alimentaire et agricole : Intitulé du titre Ier

debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 799, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Titre Ier : Reconquérir la souveraineté alimentaire de la France pour la défense de ses intérêts fondamentaux
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prévoir une nouvelle formulation de l’intitulé du titre Ier, afin qu’il corresponde mieux au contenu de l’article 1er du projet de loi.
L’article 1er, dans sa rédaction actuelle, traite essentiellement de la souveraineté alimentaire, puisque les éléments relatifs au renouvellement des générations en ont été retirés lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat.
Vous avez considéré, en rédigeant l’intitulé du titre Ier, que l’agriculture devait être érigée au rang d’intérêt fondamental de la Nation.
Or ce qui est mentionné comme étant un intérêt fondamental de la Nation à l’article 1er, c’est bien la souveraineté alimentaire. C’est pourquoi il est, selon nous, nécessaire de redonner un intitulé clair et porteur de sens au titre Ier. Il s’agit d’aller à l’essentiel, c’est-à-dire la reconquête de notre souveraineté alimentaire, qui est un impératif.

Mme la présidente : L’amendement n° 288 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Reconquérir notre souveraineté alimentaire
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à renommer l’intitulé du titre Ier du projet de loi, en cohérence avec les amendements que nous défendrons ultérieurement, notamment à l’article 1er.
Nous sommes en effet très réservés, pour ne pas dire critiques, quant au fait d’ériger l’agriculture au rang d’intérêt fondamental de la Nation, au même titre que l’indépendance de notre pays, l’intégrité de son territoire, sa sécurité ou la préservation de son environnement. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis les mêmes réserves concernant la portée réelle de cette disposition.
J’espère que personne ne fera de procès d’intention à quiconque dans cet hémicycle ! Nous sommes tous d’ardents défenseurs de nos agriculteurs et de notre agriculture. Il est d’ailleurs arrivé de nombreuses fois que nous nous retrouvions, de façon transpartisane, sur cette ligne de défense, particulièrement au moment de la crise du covid-19 ou lors de la négociation de certains traités de libre-échange.
Toutefois, l’article 1er de ce projet de loi, dans sa rédaction actuelle, définit une orientation beaucoup trop économique et libérale pour que les sénateurs du groupe socialiste puissent en soutenir le principe.
En commission, les rapporteurs ont modifié l’intitulé du titre Ier afin que celui-ci reflète leurs ambitions, ce qui semble d’ailleurs logique. À notre tour, donc, de le faire !
Nous sommes favorables à la reconquête de notre souveraineté alimentaire – c’est une évidence –, mais nous pensons que celle-ci ne saurait advenir à n’importe quel prix, notamment au regard de la préservation de notre environnement et de la sécurité de nos concitoyens.
C’est pourquoi, et même si cet objectif reste de taille, nous vous proposons de renommer plus sobrement le titre Ier : « Reconquérir notre souveraineté alimentaire ». En effet, si nous y parvenons, ce sera déjà une grande victoire !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, vous avez raison : la commission n’a pas supprimé la partie relative à l’installation de l’article 1er, mais elle l’a déplacée. Pour la clarté du texte, nous avons réécrit l’article 1er afin qu’il ne traite que de la souveraineté alimentaire. Il est donc intéressant de renommer le titre Ier, et la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 799 du Gouvernement.
Les dispositions relatives à l’installation prévues dans la version initiale de l’article 1er ont été replacées dans l’article 8, afin de faire de ce dernier un véritable article programmatique sur l’installation, la transmission et la formation.
La commission est attachée à la notion d’intérêts fondamentaux de la France. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 288 rectifié ter, qui vise à la supprimer du titre Ier.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur mon amendement : cela ressemble presque à un avis favorable. (Sourires.)

M. Jean-Claude Tissot : Ce serait trop beau !

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, pour moi, la sagesse du Sénat vaut mieux qu’un avis favorable !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez presque pu aller jusque-là, mais je ne veux pas empiéter sur la liberté des parlementaires. (Nouveaux sourires.)
Monsieur Tissot, vous conservez notre expression de « reconquête de la souveraineté alimentaire », ce dont je vous remercie, mais la mention de « défense de ses intérêts fondamentaux » est précisément tout à fait fondamentale. Je suis donc défavorable à votre amendement, à moins que vous le retiriez.

M. Jean-Claude Tissot : Et l’avis du Conseil d’État ?

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Il est vrai que nous parlons beaucoup de souveraineté, un terme qui est apparu depuis quelque temps dans le débat : interrogeons-nous donc sur ce que ce mot recouvre.
Pour comprendre ce qu’est la souveraineté alimentaire, je me suis inspiré du rapport sur le sujet de FranceAgriMer (L’orateur brandit un document.), qui semble faire foi sur toutes les travées de cette assemblée.
À la lecture de ce rapport, les conclusions sont tout autres que celles que l’on entend très souvent. J’invite tout un chacun à regarder par exemple le tableau qui figure page 14. Si l’on ne regarde que la colonne « importations », tout est dans le rouge, et on semble en plein déclin.
Cette impression est pourtant totalement faussée : les importations ne sont pas totalement significatives, car la France, du fait de sa situation géographique en Europe, constitue une plaque de transit pour nombre des produits agricoles, importés dans notre pays uniquement pour être ensuite réexportés. La colonne sur laquelle il faut se concentrer, c’est celle de l’autoapprovisionnement. Et là, miracle, pratiquement tous les produits sont dans le vert !
Notre vision de l’agriculture française est souvent complètement décliniste, alors que cela ne correspond pas à la réalité. À la page 26 du rapport, on lit : « En évolution (depuis 10 ans), on n’identifie pas de tendance généralisée, notamment pas dans le sens d’une dégradation, même si certaines productions connaissent des évolutions importantes. »
Il y a des plus, il y a des moins. Il faut vraiment bien regarder les chiffres, et ne pas en avoir une lecture biaisée. (MM. Guillaume Gontard et Jean-Claude Tissot applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Nous n’aborderons pas ce sujet mille fois, et je tiens donc à prendre la parole. Winston Churchill disait qu’il ne croyait que les statistiques qu’il avait lui-même trafiquées. Quand on prend des chiffres, on peut leur faire dire ce qu’on veut, dans un sens ou dans un autre.
Mon rapport de 2019 sur la souveraineté alimentaire indiquait que les Français mangeaient intégralement des produits importés pendant 1,5 jour par semaine.

M. Jean-Claude Tissot : Ce ne sont pas des statistiques !

M. Laurent Duplomb : Si l’on fait le même calcul aujourd’hui, six ans plus tard, ce chiffre est passé à 2,2 jours !

M. Guillaume Gontard : Quelles sont vos sources ?

M. Laurent Duplomb : Comme je l’ai dit à de nombreux journalistes, la semaine compte non pas trente jours, mais seulement sept. Alors lorsqu’on atteint 2,2 jours sur sept, on peut s’interroger sur notre souveraineté alimentaire et notre capacité à nous nourrir…
En voulant éviter de regarder la réalité, on se jette encore un peu plus dans les importations, et on refuse de comprendre que nous devons véritablement travailler à améliorer notre souveraineté.
Je le sais, mes chers collègues, les exportations vous gênent. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Jean-Claude Tissot : Pas du tout !

M. Laurent Duplomb : Dans mon département, on produit 400 millions de litres de lait pour 220 000 habitants. Si ceux-ci devaient tout consommer, il faudrait leur faire boire du lait nuit et jour, sans arrêt !
Des territoires sont faits pour certaines productions, qui sont ensuite transportées vers d’autres territoires afin d’être consommées. C’est aussi cela, l’autonomie et la souveraineté alimentaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement, même si la notion d’intérêt fondamental, dont nous ne serons jamais convaincus, est d’une portée « pas claire » et d’une utilité « douteuse », comme l’indique le Conseil d’État à la page 4 de son avis sur le texte.
Juridiquement, nous sommes là pour établir du droit dur et non du droit mou. La notion d’intérêt fondamental relève de cette deuxième catégorie ; elle posera des difficultés aux juristes, c’est certain ! (M. Jean-Claude Tissot acquiesce.)
En revanche, la notion d’intérêt général majeur n’est pas du tout déclaratoire ; elle est porteuse de droits.

M. Pierre Cuypers : Le message n’est pas le même.

M. Vincent Louault : Oui, mais nous ne faisons pas qu’envoyer des messages. Ainsi que Mme la ministre l’a rappelé, les pratiques des agriculteurs entrent souvent en conflit avec le code de l’environnement, qui est fondé sur la notion d’intérêt général. Amener du droit dur dans le code rural est important ; à cet égard, la notion d’intérêt général majeur est bien plus solide que celle d’intérêt fondamental.
Mes chers collègues, je vous invite à comparer les deux codes. Le code rural est très mal écrit, et son côté programmatique ne sert en réalité à rien. Nous ne sommes même pas capables de définir des notions claires !
En revanche, le code de l’environnement définit très clairement la biodiversité. Tout y est parfaitement écrit.
Nous serons bientôt embourbés dans l’examen de la rédaction d’un article L. 1 où rien n’est défini. Les modifications proposées complètent un millefeuille écrit depuis 1960, de nouveaux pans de texte ne cessant d’être ajoutés par des lois de programmation, pour en arriver à un article de dix pages qui parfois se contredit.

M. Henri Cabanel : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers : Nous évoquons des données chiffrées. Il faut savoir que, pour sa consommation alimentaire, notre pays importe autant que ce qu’il produit. Je veux bien que l’on parle de souveraineté alimentaire, mais nous ne devons pas oublier l’autonomie (Marques d’approbation sur les travées des groupes SER et GEST.), car nous sommes justement à la veille d’une rupture forte. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire des écarts si nous voulons satisfaire notre autonomie, avant d’acquérir la souveraineté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 799.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé et l’amendement n° 288 rectifié ter n’a plus d’objet.