Souveraineté alimentaire et agricole : Article 1er
debate, 04/02/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés des articles L. 1 A à L. 1 C ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A. – (Supprimé)
« Art. L. 1 B. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. À ce titre, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur.
« Art. L. 1 C. – Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » ;
2° L’article L. 1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – La politique en faveur de la souveraineté alimentaire mentionnée à l’article L. 1 A a pour priorités :
« 1° D’assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs ;
« 2° D’assurer un haut niveau de compétitivité de l’agriculture ;
« 3° De soutenir la recherche et l’innovation notamment pour permettre l’adaptation de l’agriculture au changement climatique ;
« 4° D’assurer la juste rémunération des actifs en agriculture.
« En matière d’agriculture, les normes réglementaires ne peuvent aller au-delà des exigences minimales des normes européennes, sauf lorsqu’elles sont motivées et évaluées avant leur adoption, et dès lors qu’elles ne sont pas susceptibles d’engendrer une situation de concurrence déloyale.
« La France tire le plein parti des règles européennes en matière d’agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.
« Six mois avant le début des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet pour avis un rapport aux commissions compétentes du Parlement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier.
« Ce rapport détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs.
« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.
« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés. » ;
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les priorités figurant aux 2° à 4° du I A du présent article se traduisent par des politiques ayant pour finalités :
« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en préservant et en développant ses systèmes de production et en protégeant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;
« 2° De maintenir et développer des filières nationales de production, de transformation et de distribution ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale et environnementale, de manière à garantir une sécurité alimentaire permettant l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, tout au long de l’année, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° D’améliorer la compétitivité et la coopération agricole sur le plan international, de soutenir les capacités exportatrices nécessaires à la sécurité alimentaire mondiale, de maîtriser et réduire les dépendances aux importations dans les filières stratégiques pour la souveraineté alimentaire, de sécuriser les approvisionnements alimentaires du pays, en privilégiant l’approvisionnement national ;
« 4° De veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens ;
« 5° De répondre à l’accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde ;
« 6° De rechercher des solutions techniques et scientifiques d’adaptation au changement climatique et d’accompagner les agriculteurs pour surmonter de façon résiliente les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte aux capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire ;
« 7° De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ;
« 8° De favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et un développement de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique en adéquation avec la demande de ces produits, en réduisant les importations de ces produits et en développant l’appareil industriel de transformation agroalimentaire pour diversifier l’offre et répondre au mieux à la demande ;
« 9° De préserver la surface agricole utile, d’atteindre une surface agricole utile cultivée en légumineuses de 10 % d’ici au 1er janvier 2030 et de tendre à l’autonomie protéique en 2050 ;
« 10° De concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;
« 11° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, notamment dans les domaines des semences, des nouvelles techniques génomiques, de la sélection variétale, des fertilisants agricoles, de la production de biomasse, y compris sylvicole, des solutions fondées sur la nature et la réduction des dépendances à l’égard des intrants de toute nature ;
« 12° De définir des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;
« 13° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment des zones dites “intermédiaires” et des zones de montagne, d’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ;
« 14° De veiller à une juste rémunération des exploitants, salariés et non-salariés agricoles et de l’agroalimentaire ainsi que leurs conditions de travail, leur protection sociale et leur qualité de vie, de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs ;
« 15° De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable ;
« 16° De contribuer à la protection de la santé publique ;
« 17° D’assurer le maintien de l’élevage et l’agropastoralisme en France et lutter contre la décapitalisation, par un plan stratégique dédié déterminant notamment les objectifs de production ;
« 18° De promouvoir la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique dédié ;
« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires ;
« 20° De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ;
« 21° De veiller à mettre en œuvre une fiscalité compatible avec l’objectif d’amélioration du potentiel productif agricole, notamment en allégeant la fiscalité sur l’énergie, dont le carburant, en exonérant de taxes et impôts les indemnisations en cas de crises sanitaires en élevage, en allégeant de façon pérenne le coût du travail, notamment temporaire, et en ramenant la fiscalité du foncier agricole et de sa transmission dans la moyenne européenne afin de favoriser les installations.
« La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités. » ;
b et c) (Supprimés)
d) À la première phrase des V et VI et au VII, les mots : « l’agriculture et de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « la souveraineté alimentaire ».
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.
M. Vincent Louault : Je vous prie de m’excuser de revenir un peu lourdement sur la notion d’intérêt fondamental, mais lorsque le champ est mal semé, il est impossible de faire de bonnes récoltes !
Juridiquement, l’article 1er, qui date de 1960 et a été très largement modifié, a fini par devenir illisible. Je vous proposerai donc une réécriture totale de l’article, issue de l’examen de presque 3 000 amendements à l’Assemblée nationale, après plusieurs dizaines d’heures de négociations et de débats.
J’étais autour du berceau, près de l’équipe de Marc Fesneau. Le travail n’était pas aisé : les définitions de certains termes étaient difficiles, car il fallait les comparer avec celles de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ou de FranceAgriMer, qui définit la souveraineté alimentaire bien plus clairement que notre propre code rural.
L’amendement de réécriture globale de l’article 1er que je défendrai s’appuie sur l’intégralité des travaux de l’Assemblée nationale : il n’est pas seulement celui de Vincent Louault, mais aussi celui de Julien Dive, de Marc Fesneau, de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale, et même du groupe écologiste ! (M. Guillaume Gontard opine.)
Je le sais, il est peut-être difficile d’accepter une réécriture aussi globale, mais je vous demande, mes chers collègues, de bien regarder ma proposition, qui est d’importance. Je n’ai pas réussi à « vendre » mon amendement en commission, car l’adoption d’un amendement du rapporteur a fait tomber tous les autres.
Puisque nous n’avons pas eu ce débat en commission, nous l’aurons dans l’hémicycle, durant les huit heures ou plus que nous passerons probablement sur l’article 1er. Mes chers collègues, je ne vous lâcherai pas : quand vous me sortirez par la porte, je reviendrai par la fenêtre pour défendre une rédaction permettant une jurisprudence plus stable face à un code de l’environnement beaucoup plus puissant.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Nous sommes à un rendez-vous très important pour notre agriculture et nos agriculteurs. J’en suis d’ailleurs un : j’ai terminé ma quarantième moisson cette année, et je suis en train de transmettre mon exploitation de grande culture bio de 150 hectares à un jeune de 23 ans.
Au début de l’examen de l’article 1er, j’appelle votre attention sur un raté important : le lien entre agriculture et environnement nécessiterait un véritable approfondissement, similaire à celui que nous avons connu il y a quelques années avec l’avènement de l’agroécologie.
Madame la ministre, je veux souligner les hésitations du Gouvernement au sujet de l’agriculture biologique. Des objectifs de surface à atteindre avaient d’abord été écartés, avant d’être rajoutés à l’article 8 bis. Ces hésitations font écho aux attaques sur l’agriculture bio, notamment à l’adoption d’un amendement félon de suppression de l’Agence Bio, laquelle a été ensuite rétablie.
Cessons ces régressions, regardons l’avenir avec plus de confiance et de sérénité : notre agriculture le mérite.
M. Jean-Claude Tissot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, sur l’article.
M. Daniel Salmon : Dans un monde où la désinformation fait rage, il faut faire confiance à certains chiffres. Je l’ai dit, je me suis appuyé sur le rapport de FranceAgriMer, une institution régulièrement citée sur toutes les travées de cet hémicycle et qui semble faire foi.
Dans la colonne du tableau que je mentionnais plus tôt, celle qui mesure le taux d’autoapprovisionnement – c’est-à-dire, mon cher Pierre Cuypers, le rapport entre la production et la consommation –, sur trente produits agricoles, vingt-cinq sont en vert et cinq sont en rouge. Lesquels ? Les fruits tropicaux et les agrumes, ce qui semble assez logique ; le riz ; le soja ; l’huile de palme.
En effet, pour ces quatre produits, il sera difficile d’arriver à l’autonomie si l’on ne change pas notre consommation. Le dernier produit concerné pose davantage de difficultés : ce sont les ovins.
Regardons les chiffres et analysons-les. Un certain nombre de productions sont en effet déficitaires et le resteront. En revanche, on oublie souvent de dire que nous atteignons des taux de 265 % pour ce qui concerne la poudre de lait écrémé, de 113 % pour les pommes de terre ou de 195 % pour le blé tendre !
Dans l’ensemble, nous n’arrivons pas à 100 % partout, mais nous sommes encore souvent en très bonne position. Même si quelques dynamiques peuvent être négatives, il faut rapporter notre production à notre consommation plutôt que de se morfondre en disant que tout part à vau-l’eau ! Car cela ne correspond pas à la réalité des chiffres.
Mme la présidente : L’amendement n° 710 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : La notion d’intérêt fondamental va faire couler beaucoup d’encre. Dans son principe, mon amendement ne s’oppose pas à cette ambition de conquête de la souveraineté alimentaire.
Toutefois, il ne suffit pas d’affirmer cet objectif de manière péremptoire, au risque de cliver, ce qui nous ferait perdre de vue que l’article 1er part du principe que la compétitivité et la conquête des marchés sont les moyens d’atteindre la souveraineté. À tout le moins, nous voyons là une contradiction. Il faut des mécanismes de régulation, que je ne développerai pas davantage.
Du point de vue du droit pur, cet article ne me semble pas efficient. Pour être clair, soyons plus modestes, pour être plus justes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car supprimer l’article 1er reviendrait à abandonner l’objectif d’atteindre la souveraineté alimentaire, qui nous semble fondamental.
Le rapport de 2019 sur la souveraineté alimentaire démontrait clairement que 70 % de nos pertes en la matière étaient liées à une perte de compétitivité, laquelle s’explique par plusieurs facteurs : des charges plus élevées, un État insuffisamment protecteur, une guerre des prix entre la grande distribution et l’industrie agroalimentaire, ainsi qu’une capacité à vilipender sans cesse le modèle agricole français.
Cela ne fait peut-être pas plaisir à entendre, mais c’est malheureusement la réalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement. Nous reviendrons à plusieurs reprises sur la notion de souveraineté alimentaire.
Monsieur Salmon, il y a les rapports de FranceAgriMer, et puis il y a la réalité que nous connaissons.
M. Guillaume Gontard : Ah !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous donner un exemple, celui de la filière noisette.
M. Guillaume Gontard : Comme par hasard !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La France produit 10 % de sa consommation de noisettes, tandis que nous en sommes les quatrièmes mangeurs au monde. C’est un fait : les Français aiment manger des noisettes !
M. Laurent Duplomb : Eh oui !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, les rendements de la filière noisette, magnifique coopérative de 300 producteurs, ont baissé de 70 %. Alors que l’on importe 90 % des noisettes consommées, il faudra m’expliquer comment on reste souverain pour cet aliment ! L’exemple que je choisis est, hélas ! très triste – et vous en connaissez les raisons.
On me fait des retours de ce qui se passe au marché de Rungis. Ce matin, il n’y avait pas d’agneau. Pourquoi ? Parce que, alors que nous étions autosuffisants dans cette filière il y a quelques années, depuis l’accord avec la Nouvelle-Zélande nous importons la moitié de nos ovins !
M. Jean-Claude Tissot : Nous n’avons jamais été autosuffisants pour les ovins : nous ne produisons que 37 % de ce que nous consommons !
M. Guillaume Gontard : C’est le Rainbow Warrior !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et ainsi de suite… Il y a les chiffres, et la réalité des choses.
Je vais vous livrer une confidence que m’a faite Christiane Lambert, que chacun d’entre vous connaît. (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.) Elle me disait que lorsqu’elle avait commencé à évoquer la notion de souveraineté alimentaire dans des réunions européennes, on la regardait avec beaucoup de méfiance, voire de réprobation. En effet, à l’époque, l’Union européenne avait la religion de la libre concurrence. Or – je ne vous l’apprendrai pas, monsieur Salmon – une concurrence complètement dérégulée entraîne du désordre.
Nous parlons non pas seulement de libre concurrence, mais aussi de souveraineté alimentaire, ce qui ne revient pas non plus à parler de nationalisme alimentaire. En matière de souveraineté, chaque perte de terrain se rappellera toujours à nous. L’alimentation comme le médicament peuvent en effet devenir des armes stratégiques.
M. Jean-Claude Tissot : Bien sûr !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Regardez le conflit russo-ukrainien : l’alimentation n’est-elle pas devenue une arme stratégique, une arme de guerre ? C’est aussi de cela qu’il faut se prémunir.
Nous voulons encourager la production de nos agriculteurs, mais cela ne revient pas à dire que nous encourageons le productivisme : nous ne sommes ni en l’Ukraine, ni en Pologne, ni aux États-Unis ! Nous connaissons parfaitement le caractère raisonnable du modèle français.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la souveraineté alimentaire est une notion régalienne : je n’hésite pas à utiliser ce mot.
M. Laurent Duplomb : Tout à fait !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlerons beaucoup de souveraineté alimentaire. Le Gouvernement vous fera des propositions, car il s’agit d’un intérêt fondamental majeur de la Nation.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous pouvons parler de souveraineté, mais également de dépendance. Certaines dépendances ne se trouvent pas là où on le pense : nous sommes également très dépendants de nos exportations.
Madame la ministre, regardons notre dépendance aux exportations en direction des marchés américain et chinois. Des régions entières de notre territoire ne vivent que grâce à ces exportations.
Mais, quand on exporte du vin, nous sommes à la merci d’un Trump qui, à tout moment, peut décider d’augmenter les droits de douane. Que deviendrait alors notre production ? Il s’agit d’une vraie question !
Souvent, nous entrons dans un jeu de tractations. On parle de libre-échange, mais, on l’a vu, le conflit entre Boeing et Airbus a affecté notre agriculture ! Il faut prendre tout cela en compte.
Si l’on produit 265 % de notre consommation de poudre de lait, cela signifie qu’on est dépendant des marchés extérieurs. Il faut prendre ces dépendances en compte, car elles mettent également notre agriculture en péril.
Il faut tendre vers un autoapprovisionnement pour tous les produits agricoles. J’y insiste, que certains domaines, en lien avec une hyperspécialisation de notre agriculture, soient très fortement dépendants des exportations ne va pas sans poser problème.
Par exemple, nous produisons également presque 300 % de l’orge que l’on consomme. Là encore, il y a une dépendance.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Au début du débat sur ce texte qui nous occupera de longues journées, il ne faudrait pas laisser croire qu’au sein de cet hémicycle certains seraient favorables à la souveraineté alimentaire et d’autres non.
Le vrai débat, c’est de savoir quels moyens nous nous donnons et quelles méthodes nous souhaitons appliquer pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire.
J’observe que, dans les discours, il y a ceux qui, comme moi, souhaitent d’abord traiter la question de la souveraineté alimentaire, même si nous ne partageons pas toujours les mêmes orientations et les mêmes stratégies, et ceux qui veulent profiter de l’examen de ce projet de loi pour favoriser le productivisme et les exportations. Je n’ai rien contre celles-ci, mais – nous aurons l’occasion d’y revenir – elles ne doivent se faire au détriment ni des territoires ni de la santé des agriculteurs ou des sols.
Nous devons essayer de construire un équilibre. Madame la ministre, ne croyez pas que deux visions totalement contraires de la souveraineté alimentaire s’opposent.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Il est certain que nous n’avons pas tous la même vision de la souveraineté alimentaire. Certains veulent la plomber, en faisant à la limite tout reposer sur les importations brésiliennes et ukrainiennes ! Une souveraineté alimentaire entièrement importée, c’est possible !
Pour ma part, je défends une souveraineté agricole. Au bout du compte, on défend nos agriculteurs, et pas seulement le fait d’avoir à manger en France, quitte à tout importer des quatre coins du monde, comme on le fait déjà pour les fruits et les légumes !
Oui, nous voulons participer à une économie que certains considèrent peut-être comme productiviste. Notre système économique repose en partie sur nos exportations, mais nous sommes fiers d’exporter nos produits, issus de l’excellence de nos filières. Nous avons les meilleures terres du monde, et nous n’avons pas à avoir honte de nos réussites !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Nous sommes confrontés à la difficulté qui tient à la contradiction entre compétitivité, souveraineté et libre-échange.
Permettez-moi de prendre l’exemple du poulet. La mondialisation des prix de cette denrée n’a aucun sens, parce que, quoi qu’il se passe, il sera toujours possible de faire deux récoltes d’oléoprotéagineux par an au Brésil, alors qu’il sera impossible de faire deux récoltes de maïs en France. En conséquence, la production de poulet coûte par nature moins cher au Brésil qu’en France.
Si les poulets brésiliens ne servaient qu’à nourrir les Brésiliens, l’affaire ne regarderait qu’eux ; mais lorsqu’ils entrent en concurrence avec nos propres volailles, cela porte atteinte à notre commerce, mais également à nos productions et à nos prix. Ce sont ces mécanismes qui ne conviennent pas.
Intégrer l’agriculture dans le Gatt (General Agreement on Tariffs and Trade) fut une décision terrible.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 710 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 657 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Avant l’article L. 1, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal.
« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend par des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.
« On entend par souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production dans le but d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi.
« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.
« On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en général est étroitement liée et interdépendante.
« Art. L. 1 B – I. Six mois avant le début des négociations de chaque cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet (pour avis aux commissions compétentes) au Parlement une programmation pluriannuelle de l’agriculture pour les sept années couvrant le prochain cadre financier (ou fixée par décret) qui définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis aux L. 1-A, L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la présente loi.
« Cette programmation pluriannuelle de l’agriculture détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.
« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.
« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.
« Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B, ainsi qu’avec le plan national d’adaptation au changement climatique et la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code.
« La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.
« Le décret prévu au présent article précise les objectifs et les priorités d’action de la politique agricole nationale.
« II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France, détaillant l’atteinte des objectifs par filière mentionnés au II du présent article et comportant une annexe spécifique sur l’état de la souveraineté alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. ».
2° L’article L. 1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :
« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté agricole et alimentaire de la France, en préservant et en développant ses systèmes de production et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne, tout en veillant à préserver les écosystèmes et les ressources naturelles sur l’ensemble du territoire national et en promouvant les systèmes de production agroécologiques, d’agriculture raisonnée et d’agriculture de conservation des sols ;
« 2° De développer des filières de production et de transformation ainsi que leur valeur ajoutée, en alliant performance économique, sociale, notamment par un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, afin qu’elles soient capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale, et de veiller, dans tout nouvel accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles et des filières agricoles européens ;
« 3° De préserver la souveraineté de l’élevage et de l’agropastoralisme en France par un plan stratégique déterminant notamment les objectifs de potentiel de production, d’assurer le maintien de l’élevage, en préservant le pâturage et en luttant contre la décapitalisation dans l’élevage, en cohérence avec les besoins alimentaires, d’assurer l’approvisionnement en protéines animales des Français et de maintenir et de restaurer l’ensemble de ses fonctionnalités environnementales, sociales, économiques et territoriales ainsi que ses complémentarités agronomiques avec les productions végétales ;
« 4° De favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles et de soutenir le revenu, en assurant une juste rémunération, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des agriculteurs et des salariés agricoles et de l’agroalimentaire, de préserver un modèle d’exploitation agricole familial ainsi que la possibilité pour les agriculteurs de choisir leurs systèmes de production dans un cadre clair et loyal et dans le respect de la liberté d’entreprendre, de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée, et de contribuer à l’organisation collective des acteurs et de valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chef d’exploitation, à la formation continue et à une rémunération équitable ;
« 5° D’anticiper et de s’adapter aux conséquences du changement climatique, en atténuant ses effets, en accompagnant les agriculteurs et en surmontant de façon résiliente, efficiente et efficace les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire, notamment par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action visée par le présent article ;
« 6° De reconnaître et de mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ;
« 7° De concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie et au développement des matériaux décarbonés et des énergies renouvelables ainsi qu’à l’indépendance énergétique de la Nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d’origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d’économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;
« 8° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, notamment des technologies et des filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national pour limiter la dépendance aux importations en engrais, de produits biosourcés, de la chimie végétale, de nouvelles techniques génomiques et de solutions fondées sur la nature ; et d’assurer la décarbonation de l’économie par la production durable de biomasse, y compris sylvicole, la captation et le stockage du carbone, l’efficience et l’efficacité de l’eau ;
« 9° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses en prenant en compte l’approche “une seule santé” ;
« 10° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment celles des zones dites “intermédiaires” et des zones de montagne mentionnées au VI du présent article ;
« 11° D’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits par le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine et de promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et aux modes de production et de transformation des produits agricoles et agroalimentaires ;
« 12° De promouvoir la préservation, la conversion, le développement et le maintien de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13, en veillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marché national pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique et dans l’objectif d’atteindre une surface agricole utile cultivée de 21 % avant le 1er janvier 2030 ;
« 13° De promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines, en tendant vers une autonomie protéique nationale avant 2050, en augmentant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 10 % avant le 1er janvier 2030 ;
« 14° De promouvoir la souveraineté en fruits et légumes, par un plan stratégique dédié ;
« 15° De répondre à l’accroissement démographique, en assurant la sécurité alimentaire de la population en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté agricole et alimentaire et permettant un développement durable et équitable, pour lutter contre la précarité alimentaire définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles, et en luttant contre la faim dans le monde en soutenant l’émergence et la consolidation de l’autonomie alimentaire dans le monde.
« 16° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation et de l’agriculture, en soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique des choix alimentaires.
« La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités. » ;
b) À la première phrase du II, après le mot : « biologique, » sont insérés les mots : « d’agriculture raisonnée et de conservation des sols, » ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté agricole définie à l’article L. 1 A et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture. Elle contribue à relever le défi démographique posé notamment par le vieillissement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme le caractère stratégique de ce renouvellement pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques et énergétiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental.
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté agricole et alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, au moyen de mesures visant à :
« 1° Faire connaître les métiers d’exploitant agricole et de salarié agricole et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
« 2° Susciter des vocations agricoles dans le public scolaire et parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 3° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement qui soient à la fois personnalisés, pluralistes et coordonnés, à l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture et des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 4° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;
« 5° Encourager les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels ;
« 6° Favoriser la fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des exploitations à transmettre, afin de garantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain et environnemental ;
« 7° Soutenir l’installation en agriculture, en facilitant la possibilité de construire un nouveau bâtiment à usage d’habitation, attenant au bâtiment technique, sur le terrain agricole ;
« 8° Prévoir les leviers fiscaux et bancaires permettant la reprise d’exploitation.
« Dans le cadre de cette politique, l’État facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture et de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi qu’aux métiers qui leur sont liés. Cette formation est adaptée aux transitions écologique et climatique, aux enjeux de la souveraineté alimentaire, aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l’activité agricole ainsi qu’au développement des territoires.
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. » ;
d) La seconde phrase du V est ainsi modifiée :
– après le mot : « marchés, », sont insérés les mots : « le revenu des agriculteurs, » ;
– après le mot : « durable, », sont insérés les mots : « l’adaptation des exploitations au changement climatique, » ;
– le mot : « locale » est supprimé ;
– après le mot : « l’emploi, », sont insérés les mots : « la formation, le renouvellement des générations, » ;
– après le mot : « locales, », sont insérés les mots : « notamment en s’appuyant sur les filières de diversification, la préservation et la pleine mobilisation de la surface agricole utile, ».
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Pour être parfaitement clair, cet amendement de rédaction globale est le fruit de concertations de fond conjointement menées par les députés rapporteurs du texte, les groupes politiques et le gouvernement de l’époque, lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.
Nous définissons clairement l’agriculture au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Nous y intégrons l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, ainsi que la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture, qui avaient été oubliés dans la rédaction initiale du projet de loi.
Nous proposons ensuite trois définitions.
D’abord, celle de la souveraineté agricole et alimentaire.
Ensuite, celle de la sécurité alimentaire, qui est « la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin ». Cette définition est reprise, je le signale au passage, de celle de la FAO ; ce n’est pas une invention de ma part, et je ne veux plus qu’on présente cet amendement comme le mien, car il s’agit de celui de l’Assemblée nationale.
Enfin, celle de la sécurité sanitaire alimentaire, très importante dans le contexte mondial du One Health.
Pour faire plaisir au rapporteur, j’ai ajouté une référence à la défense des « intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal ». J’ai tout donné, et tout y est !
En outre, avec mon amendement, nous sommes en avance de phase. En effet, nous anticipons la suppression des alinéas prévue par l’amendement n° 905, que nous examinerons dans quelques minutes, avant que leur réintroduction ne soit prévue par l’amendement n° 907 examiné après l’article 1er, probablement dans deux jours. Avec mon amendement, nous parvenons au même résultat que cette carambouille, qui nécessitera dix heures de débat pour en arriver exactement à la même rédaction que la mienne !
Mme la présidente : L’amendement n° 452, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art L. 1 A. – I. – La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité de la nation à définir elle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer son degré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation de qualité à sa population, tout en garantissant sa sécurité alimentaire. Consolider, renforcer ou sécuriser au maximum la production atteignable localement est le premier levier de souveraineté alimentaire. La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur : ce sont les garants de la souveraineté alimentaire.
« La sécurité alimentaire est définie comme la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin, en en garantissant la qualité sanitaire.
« II. – À compter de la promulgation de la loi n° … du … d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation à parité avec les autres activités économiques :
« 1° En accroissant la contribution de la production agricole, en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national, compte tenu de la défense de la souveraineté alimentaire, de la sécurité alimentaire et de l’évolution des besoins ;
« 2° En garantissant un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et en encadrant les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
« 3° En préservant et en développant la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole sur l’ensemble du territoire national ainsi que les facteurs de transformation et de distribution de ces productions par la lutte contre la concurrence déloyale et par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action mentionnée au présent article ;
« 4° En assurant la souveraineté alimentaire du pays aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation garantissant la sécurité alimentaire tout au long de l’année ;
« 5° En priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique pour la restauration collective des différentes administrations et la restauration scolaire et universitaire ;
« 6 En promouvant l’innovation agricole et l’investissement dans toute technologie contribuant à la souveraineté alimentaire tout en diminuant l’impact sur l’environnement ;
« 7° En promouvant les produits protégés par les différents labels agricoles et en priorité les Indications Géographiques Protégées ;
« 8° En développant une politique d’installation et de transmission en agriculture permettant de lutter contre la chute du nombre d’installations, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation en prenant en compte les services écosystémiques qu’elles rendent. Dans le cadre de cette politique, l’État facilite aux agriculteurs l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, tout en protégeant l’exploitation familiale pour compenser les désavantages naturels et économiques auxquels elle reste soumise comparativement aux autres secteurs de l’économie ;
« 9° En assurant une formation diversifiée et de qualité aux métiers de l’agriculture et de la pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, par la création de pôles d’excellences, en assurant la résilience de l’écosystème.
« III. – Tous les dix ans, la programmation pluriannuelle de l’agriculture, fixée par décret, définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’agriculture sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 1 A, L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4 ainsi que par la loi n° du d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Les objectifs de productions nationaux par filière doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.
« Elle contribue autant que possible sans porter atteinte à la souveraineté alimentaire, aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code. La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.
« Le décret prévu au premier alinéa du présent III précise les objectifs et les priorités d’action de la politique agricole nationale tel que mentionnés au II.
« IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport portant sur l’état de la souveraineté agricole et alimentaire de la France détaillant les indicateurs de suivi de la politique agricole nationale telle que mentionnée au III. » ;
« 2° L’article L. 1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :
« 1° De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France et de promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole, ses systèmes d’exploitation, la qualité et la sécurité de son alimentation et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation française et européenne ; de garantir la sécurité sanitaire des importations par un niveau de contrôle efficace aux frontières ;
« 2° De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ; de développer des filières de production et de transformation en alliant performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale ;
« 3° De garantir le revenu, de développer l’emploi et d’améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l’agriculture et l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant et de rechercher l’équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée ;
« 4° De s’interdire les surtranspositions et les surréglementations françaises par rapport aux normes européenne car elles accroissent les distorsions de concurrence et pénalisent la compétitivité de l’agriculture française ;
« 5° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer la sécurité alimentaire de la population en favorisant l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles. La sécurité sanitaire des importations est garantie par un niveau de contrôle efficace aux frontières ;
« 6° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses, en veillant à l’intégration du principe d’une seule santé ;
« 7° De reconnaître et mieux valoriser les vertus de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ;
« 8° De soutenir la recherche, l’innovation et le développement, en particulier des technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national, des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale, ou encore de nouvelles techniques génomiques ;
« 9° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région et les difficultés relatives aux zones intermédiaires ;
« 10° D’encourager l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la valorisation et la diversité des produits par le développement des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ;
« 11° De promouvoir l’information des consommateurs quant aux lieux et modes de production, notamment d’abattage des animaux, et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires par une amélioration de la répression de la fraude ;
« 12° De promouvoir en accord avec les besoins du marché, le maintien et le développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13 ;
« 13° De veiller à l’exclusion des secteurs agricoles volontaires des traités de libre-échange ;
« 14° De favoriser l’acquisition dès l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires ;
« 15° De protéger et de valoriser les terres agricoles ;
« La politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités. » ;
b) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire de la France, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs en agriculture par l’accompagnement des reprises d’exploitation. Elle prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle participe à la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental et favorise la diversification des profils des porteurs de projets d’installation.
« À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures visant à :
« 1° Faire connaître le métier d’exploitant agricole et communiquer sur l’enjeu stratégique du renouvellement des générations pour assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
« 2° Susciter des vocations agricoles au sein du public scolaire, mais aussi parmi des personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi ;
« 3° Proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture, comme des personnes envisageant de cesser et de transmettre leur activité ;
« 4° Mettre en relation les porteurs de projets en agriculture et les personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favoriser ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial comme hors de ce cadre ;
« 5° Encourager les formes d’installation collective et d’installation progressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels ;
« 6° Favoriser la fourniture d’informations claires et objectives sur l’état des exploitations à transmettre afin de garantir leur viabilité d’un point de vue économique, humain et environnemental avec les actions à mener pour préserver les capacités de production compte tenu des contraintes climatiques.
« Dans le cadre de cette politique, l’État facilite pour les agriculteurs, l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux transitions écologique et climatique, à l’enjeu de souveraineté alimentaire et aux autres évolutions économiques, sociales et sanitaires ainsi qu’au développement des territoires.
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Permettez-moi une rapide digression : Mme la ministre a dénoncé les accords de libre-échange, ce que nous faisons, pour notre part, depuis des années, ce qui était assez savoureux à entendre quand on sait que son propre parti, ses amis et ses alliés mettent méticuleusement en place ces accords avec l’Union européenne…
Je reviens à l’objet de cet amendement, essentiel pour garantir la souveraineté alimentaire de la France. Nous affirmons qu’il est nécessaire que la France maîtrise son autonomie agricole et alimentaire.
L’amendement vise à inscrire dans le code rural la définition de la notion de souveraineté alimentaire, et à préciser que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur.
En renforçant nos capacités de production nationales et en protégeant nos agriculteurs de la concurrence déloyale, nous nous assurons que chaque Français ait accès à une alimentation de qualité, tout en consolidant notre indépendance face aux aléas des marchés internationaux.
De plus, cet amendement met en avant des mesures concrètes pour atteindre nos objectifs, c’est-à-dire garantir un revenu décent aux agriculteurs, encadrer les marges abusives des multinationales, renforcer la formation agricole et assurer une politique foncière équitable.
Il vise également à corriger un biais réglementaire, en mettant fin aux surtranspositions excessives des règles européennes qui pénalisent notre compétitivité.
Enfin, en faisant de la commande publique un levier stratégique, nous privilégions les produits français dans la restauration collective, soutenant ainsi nos filières nationales.
Par cet amendement, nous fournissons donc un outil clé pour protéger notre agriculture et assurer un avenir durable à notre souveraineté alimentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : L’avis est défavorable sur les deux amendements.
Pardon de le dire ainsi, monsieur Louault, mais nous sommes au Sénat. Nous ne critiquons pas le travail des députés, mais nous aussi avons notre mot à dire et notre travail à mener. Adopter une réécriture de l’article 1er presque identique à la rédaction de l’Assemblée nationale reviendrait à faire fi de toutes les heures que Franck Menonville et moi-même avons consacrées à nous faire une opinion objective afin de proposer une rédaction qui corresponde au Sénat.
En outre, l’adoption de l’amendement n° 657 rectifié quater reviendrait sur notre proposition de réserver l’article 1er à la souveraineté alimentaire, et de déplacer les mesures relatives à l’installation à l’article 8. En effet, dans la rédaction de votre amendement, ces deux domaines sont de nouveau mélangés.
De plus, dans une sorte de liste à la Prévert, l’amendement vise à établir trente priorités en faveur de la souveraineté alimentaire, tandis que nous essayons de les regrouper en quatre grandes priorités, même si nous accepterons la proposition d’en faire figurer une cinquième, à savoir la sécurité sanitaire et alimentaire.
Je ne dis pas que tout est parfait et que notre travail ne peut pas être amélioré, mais nous n’avons pas du tout suivi la même logique.
J’y insiste, votre amendement reprend exactement la rédaction de l’Assemblée nationale, alors que nous avons voulu séparer la question de souveraineté alimentaire, d’une part, de celle de l’installation et de la transmission, d’autre part. Nous avons également cherché à clarifier l’ensemble.
Comme vous le verrez à l’occasion de l’examen d’un des amendements suivants, en retirant les grands principes de l’article 1er, nous avons cherché à sortir du programmatique pour faire du normatif, afin de leur donner une portée plus importante. Avec la réécriture totale que vous proposez, votre amendement relève, au contraire, du début jusqu’à la fin du programmatique.
Je reconnais qu’il est difficile de comprendre notre démarche alors que nous nous apprêtons à débattre en discussion commune de trente-trois amendements qui n’ont pas tous trait au même sujet. Je vous demande simplement de nous faire confiance.
Nous avons essayé de réécrire l’article pour faciliter la compréhension du sens de cette loi, qui, malheureusement, lorsqu’elle nous est arrivée de l’Assemblée nationale, s’est avérée être quelque peu décousue ou, tout du moins, n’avait pas l’architecture que nous souhaitions lui donner.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : D’abord, je tiens à vous remercier, messieurs Louault et Hochart, pour l’important travail conduit, lequel mérite objectivement d’être salué.
Le Gouvernement a rédigé un texte que les députés ont longuement examiné et largement amendé, de façon démocratique, chacun ayant soumis ses idées, puis le Sénat y a apporté sa contribution légitime, en choisissant de changer l’ordre d’ensemble. Messieurs les sénateurs, vous proposez chacun d’y substituer encore un nouvel ordre… Cette histoire est sans fin !
Lorsque j’ai découvert les propositions de votre assemblée, je me suis demandé s’il fallait me battre pour réinstaurer la structure de l’Assemblée nationale ou accepter, même si nous n’étions pas tout à fait d’accord, la proposition des rapporteurs. J’ai choisi de me concentrer sur les points les plus importants pour le Gouvernement.
Nous souhaitons « challenger » le Sénat que sur quelques propositions, et nous en resterons là. Il faut savoir arrêter de réécrire sans cesse cet article, qui est d’une densité exceptionnelle. Il contient de nombreuses notions fondamentales, étant, comme l’est tout article 1er, le socle principiel du texte.
Aussi, concentrons-nous sur l’essentiel, d’autant que je suis certaine, messieurs les sénateurs, que vous contribuerez avec richesse au débat étant donné l’ampleur de votre travail.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : J’ai perdu cet arbitrage, d’accord, mais il fallait reconnaître le travail de l’Assemblée nationale parce que nous nous retrouverons après en commission mixte paritaire (CMP) et qu’il faudra qu’elle soit conclusive. Je vous souhaite bon courage pour y parvenir si nous passons au forceps une rédaction totalement nouvelle de l’article en faisant fi des rédactions précédentes !
Monsieur le rapporteur, il faut lire correctement ma proposition : « 1° Avant l’article L. 1, sont insérés deux articles L. 1 A et L. 1 B ». Ces articles forment un chapeau, exactement comme dans votre amendement n° 907 : ils se situent avant l’article L. 1 et sont de portée normative. Je veux bien que vous me racontiez des histoires, mais, pour l’affirmer de manière un peu sèche, nos amendements sont exactement les mêmes !
Puisque notre amendement ne sera pas adopté, je tenterai de réintroduire en partie ses dispositions, même si j’entends l’argument des apports du Sénat. Je ne suis pas borné au point de réclamer du rapporteur de prendre la copie de l’Assemblée nationale ! J’ai la fierté de siéger dans notre assemblée, et je fais miennes les spécificités de l’institution. Je n’envie pas du tout les députés, surtout en ce moment…
Mes chers collègues, je vous demande donc de garder en tête mon amendement, car il reviendra par morceaux tout au long de nos débats. Je trouve important de me battre sur quelques points comme je viens de le faire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 452.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trente-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 289 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 905 est présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié ter.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 5 introduits par les rapporteurs en commission. L’inscription des notions de « potentiel agricole » dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et de « non-régression de la souveraineté alimentaire » soulève de trop nombreuses questions pour voter le texte en l’état.
D’une part, nous nous interrogeons sur l’adéquation de ces concepts avec nos engagements environnementaux et avec la nécessité de réaliser un véritable virage agroécologique, que nous appelons de nos vœux. En effet, l’orientation très productiviste que sous-tendent ces notions, particulièrement celle d’une « amélioration constante » du « potentiel agricole », rendrait impossible toute décision politique qui n’irait pas uniquement dans le sens d’un accroissement du volume produit.
D’autre part, nous considérons comme disproportionné de mettre au même niveau le potentiel agricole, l’indépendance de la Nation, la sûreté nucléaire ou encore la sécurité militaire. À ce titre, nous tenons à rappeler qu’une telle opinion ne constitue pas une posture dogmatique de notre part : le Conseil d’État avait également émis dans son avis de fortes réserves concernant cette notion, proposant de la supprimer au motif que la portée d’une telle mention n’était « pas claire » et que son utilité était « douteuse ».
Dans ces conditions, les alinéas 2 à 5 nous semblent au mieux totalement incantatoires et inutiles, donc sources de promesses vides à destination de nos agriculteurs. Au pire, ils risquent d’entraîner une paralysie de nos politiques publiques, particulièrement celles qui n’iraient pas uniquement dans le sens du productivisme.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 905.
M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, je le présenterai au moment de mon avis sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme la présidente : L’amendement n° 656 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Capus et Médevielle, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Brault, Chevalier, Rochette et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
1° Au début sont ajoutés deux articles L. 1 A et L. 1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture, l’élevage, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture et l’apiculture, en tant qu’elles garantissent la souveraineté et la sécurité alimentaire de la Nation, en ce qu’elles participent à la décarbonation, à la protection des écosystèmes, et à l’adaptation au changement climatique, sont d’intérêt général majeur, et contribuent à la défense des intérêts fondamentaux tels que définis à l’article 410-1 du code pénal.
« On entend par souveraineté agricole et alimentaire, le droit de chaque pays de maintenir et de développer ses systèmes d’exploitation agricoles afin de garantir sa propre capacité à produire son alimentation et aux fins de fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable. À ce titre, elle garantit aux exploitants agricoles la liberté de gérer leur capacité et leur mode de production. Les productions nationales par filière doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur ces mêmes filières
« On entend par sécurité alimentaire la capacité à assurer à toute personne et à tout moment un accès physique et économique aux denrées alimentaires dont elle a besoin.
« On entend par sécurité sanitaire alimentaire, la capacité à assurer la sécurité et la qualité sanitaires de notre alimentation, par l’évaluation des risques sanitaires dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avec une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes, en reconnaissant que la santé des humains, des animaux domestiques et sauvages, des plantes et de l’environnement en général, y compris des écosystèmes, est étroitement liée et interdépendante.
« Les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
« Art. L. 1 B. – I. Six mois avant le début des négociations de chaque cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement transmet (pour avis aux commissions compétentes) au Parlement une programmation pluriannuelle de l’agriculture pour les sept années couvrant le prochain cadre financier (ou fixée par décret) qui définit les modalités d’action des pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 1-A, L. 1, L. 2, L. 3 et L. 4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par la présente loi.
« Cette programmation pluriannuelle de l’agriculture détermine notamment des objectifs de production par filière et la stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs. Ces objectifs doivent tendre à être excédentaires par rapport aux consommations nationales sur celles-ci.
« Le Gouvernement publie annuellement des données de production par filière permettant d’apprécier l’évolution de leur trajectoire de production.
« S’il est constaté pendant deux années consécutives un écart important entre la trajectoire de production observée de certaines filières et la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’agriculture, le Gouvernement transmet un rapport aux commissions compétentes du Parlement, exposant les raisons de l’écart et les mesures de correction envisagées. Ce rapport précise les mécanismes, notamment sous la forme d’aides, y compris européennes, mis en œuvre permettant de corriger les écarts observés.
« La programmation pluriannuelle de l’agriculture fait l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public.
« Le décret prévu au X alinéa du présent X précise les objectifs et les priorités d’action de la politique agricole nationale tel que mentionné au présent X. » ;
II. – Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Monsieur le rapporteur, je réintroduis une partie de mon amendement précédent, à savoir la partie qui ne contient pas les trente priorités. En effet, j’ai bien conscience qu’il faut de la simplification et de la lisibilité, et je reconnais l’effort qui a été mené en ce sens.
Nos débats étant placés sous le regard des juges et des avocats, je précise que la notion d’« intérêt général majeur » est juridiquement stable, car elle a fait l’objet d’une jurisprudence claire dans le cadre du droit de l’environnement. Par parallélisme, une équivalence pourrait être créée pour l’agriculture, même si les juges utilisent différents critères lorsque plusieurs intérêts se télescopent. D’ailleurs, le droit de l’environnement primera toujours, la Charte de l’environnement ayant valeur constitutionnelle : sur ce point, rien ne change.
Je remercie le rapporteur d’avoir intégré l’« intérêt général majeur » dans le texte, après l’« intérêt fondamental de la Nation ». Cette inscription est d’une importance primordiale pour nos futurs débats.
Mme la présidente : L’amendement n° 713 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art L. 1 A. - La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 18 décembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables.
« Elle permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agroalimentaires de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et un juste partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant la régulation du marché foncier, la préservation et la juste distribution des terres et une allocation équitable des aides publiques.
« Elle induit le développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et européens en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires, sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1er de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement
« La souveraineté alimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, est respectueuse de la Charte de l’environnement de 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement prévoit une réécriture des alinéas 2 à 5 conforme au droit européen et, plus généralement, international. Il vise à réaffirmer le droit qu’ont les paysans de produire et les peuples de choisir leur alimentation.
Mme la présidente : L’amendement n° 686, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
« L’agriculture, au sens du présent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture et l’apiculture.
« II. – Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France, définie, conformément à la résolution 73/165 de l’Assemblée générale des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018, comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Sous l’impulsion du Gouvernement, le projet de loi d’orientation agricole reprend des notions extrêmement floues d’un point de vue juridique, comme la « non-régression de la souveraineté alimentaire », la nécessité d’une « amélioration constante du potentiel productif agricole » français ou l’« intérêt général majeur ».
Dans un premier temps, cet amendement a pour objet de supprimer ces termes ambigus, problématiques en matière de conflits d’usages et de préservation de l’environnement, comme le rappelait Vincent Louault.
De fait, votre rédaction, madame la ministre, nous paraît juridiquement contestable : elle porte en elle un flou qui mènera à des contentieux. L’évolution de notre agriculture nécessite de la concertation et non de la conflictualisation, comme vous le souligniez. Or ces concepts créeront des difficultés.
Dans un second temps, cet amendement tend à établir une définition incontestable de la souveraineté agricole en reprenant celle de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies. Nous prenons en compte, avec cette définition, les implications commerciales de nos politiques agricoles et le respect de la souveraineté des pays tiers.
L’objectif est de mettre en place de politiques publiques agricoles cohérentes et adaptées, sans confondre, comme souvent, la souveraineté avec la sécurité alimentaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 800, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.
« L’agriculture au sens du présent livre, qui s’entend des activités réputées agricoles en application de l’article L. 311-1, comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture, l’apiculture et la sylviculture. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir la formulation de l’Assemblée nationale, plus satisfaisante. En effet, cette rédaction, qui traduit une ambition inédite défendue par le Gouvernement dans son projet de loi, était très attendue par les agriculteurs.
Notre agriculture est confrontée à un défi majeur. La démographie mondiale poursuit sa croissance dynamique, alors que le changement climatique réduit la surface de terres arables. De grandes puissances ont bien compris qu’il existe une géopolitique de l’agriculture : la guerre en Ukraine nous le rappelle tous les jours. La Russie, les États-Unis, le Brésil, la Chine et, moins loin de nous, des États en Europe comme la Pologne, l’Italie, l’Allemagne ou les Pays-Bas ont repensé leurs politiques agricoles pour relever ce défi.
Qu’en est-il de la France ? Nos facteurs de production s’étiolent : moins d’hommes et de femmes, en raison du vieillissement de la population ; moins de terres, en raison de l’artificialisation des sols ; moins d’élevage, en raison de la décapitalisation des cheptels ; moins de moyens de production, en raison de la raréfaction de l’eau dans certaines zones et des solutions culturales pour lutter contre les maladies végétales. Et c’est sans compter sur le fait que nos dépendances stratégiques sont de plus en plus grandes en matière d’engrais, de protéines végétales, de machinisme, d’énergie, etc.
Alors que le monde a sonné la mobilisation générale pour son agriculture, en France, nous continuons à tergiverser. Dans nombre de décisions récentes, les intérêts de la filière n’ont pas été retenus ou, pire encore, ont été totalement ignorés au profit d’autres politiques tout aussi primordiales. À chaque fois, nos résultats agricoles reculent, faute d’être considérés comme une priorité majeure de nos politiques publiques.
C’est tout l’enjeu de cette loi : faire de la souveraineté alimentaire une priorité majeure. Je l’affirme haut et fort : la défense de l’agriculture pour renforcer notre souveraineté alimentaire est un intérêt général majeur. Il s’agit d’un intérêt fondamental de la Nation, car elle contribue au potentiel économique du pays.
Tel est le sens de cet article 1er, qui est selon moi essentiel. Je vous confirme que ces dispositions permettront une meilleure prise en compte des intérêts agricoles dans la balance des différents intérêts à défendre, tant par l’administration que par le juge, dans une approche au cas par cas. Elles sont la clé pour mieux protéger les moyens de notre souveraineté alimentaire.
Comme je l’indiquais, l’idée du Gouvernement n’est pas de tout réécrire. Nous devons capitaliser sur les travaux qui ont déjà été effectués et souhaitons revenir à une formulation plus programmatique de la souveraineté alimentaire. Notre rédaction vise à affirmer le caractère d’« intérêt général majeur » de l’agriculture, sans oublier non plus, monsieur Lahellec, la pêche et les autres domaines, notamment la sylviculture. Ainsi, nous précisons explicitement que la souveraineté alimentaire « contribue à la défense [des] intérêts fondamentaux » de la Nation.
Par ailleurs, cet amendement vise à reprendre la définition de l’agriculture qui figurait non pas dans la rédaction de la commission au Sénat, mais dans la vôtre, monsieur Louault. Elle a toute sa place en introduction du code rural et de la pêche maritime.
M. Vincent Louault : Excellent !
Mme la présidente : L’amendement n° 728 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mmes Cukierman et Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1B. – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Rédigé en concertation avec les Jeunes agriculteurs, cet amendement de repli vise à définir dans le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime la notion de souveraineté alimentaire, mobilisée à plusieurs reprises dans les articles de ce projet de loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 290 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1 B. – La souveraineté alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la Nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du programme national de l’alimentation et de la nutrition.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : En cas de non-adoption de l’amendement n° 289 rectifié ter, cette proposition de repli prévoit une nouvelle rédaction de l’alinéa 4. Comme nous venons de l’indiquer, le fait de reconnaître la souveraineté alimentaire comme un « intérêt fondamental de la Nation », au sens de l’article 410-1 du code pénal, nous laisse dubitatifs.
Aussi, cet amendement tend à reformuler l’article L. 1 B du code rural afin de préciser que « la souveraineté alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la Nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée ».
De plus, nous souhaitons que cet objectif s’intègre dans une recherche de « qualité » et de « quantité respect[a]nt les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition ». En effet, il nous semble indispensable de lier ces deux finalités, de quantité et de qualité, pour accompagner la transition de notre modèle agricole vers davantage de durabilité et d’agroécologie, tout en répondant à des attentes sociétales fortes dans ce domaine.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 253 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Billon, Gacquerre, Jacquemet et Perrot et MM. de Nicolaÿ, Levi et Kern.
L’amendement n° 793 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Khalifé, Sol et Brisson, Mme Berthet, MM. Burgoa, Klinger et de Legge, Mme Malet, M. H. Leroy, Mmes Micouleau, Demas et Ventalon, MM. Chatillon, Belin, Genet, Somon et Bacci, Mme Dumont, M. Pointereau, Mmes Bellurot, Drexler et Josende, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Reynaud et Cuypers, Mme Richer et MM. Lefèvre, D. Laurent et Milon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1 B. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 253 rectifié bis.
M. Yves Bleunven : Cet amendement vise à traduire juridiquement l’exigence transversale de protection de l’agriculture.
Nous proposons que la protection de l’agriculture soit un sujet d’intérêt, au même titre que l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’environnement, le climat, etc.
Ce nécessaire rééquilibrage des intérêts en présence est une condition indispensable au maintien et au déploiement à l’avenir de l’agriculture en France. Toutes les atteintes portées au secteur devront désormais être appréciées au regard de cet intérêt général. L’objectif est d’éviter que la filière ne soit assimilée à un service public et de produire les effets juridiques attendus par cette caractérisation.
Ce sont bien les notions de protection, de valorisation et de développement appliquées à l’agriculture qui doivent être qualifiées d’intérêt général majeur.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 793 rectifié.
M. Daniel Gremillet : Il a été très bien défendu par mon collègue.
Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous proposons, une nouvelle fois, un amendement de repli, si les amendements de mes collègues Jacquin et Stanzione devaient n’être pas retenus. Voyez comme nous nous inscrivons dans une démarche de coconstruction !
Cet amendement a pour objet de supprimer la partie de l’article la plus problématique à nos yeux, c’est-à-dire la phrase de l’alinéa 4 relative à l’« intérêt général majeur » de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Par notre proposition, nous ne suggérons pas – vous l’aurez compris – que ces secteurs n’ont pas de valeur, mais nous réitérons nos mises en garde contre cette notion juridiquement floue, et donc source d’incertitudes. Vous savez ce que l’on dit chez moi, dans le Nord, des choses qui sont floues… (Sourires.)
Il serait préférable de renoncer à la notion d’intérêt général majeur, qui nous est présentée comme incertaine et symbolique. Elle pourrait même, selon le rapport de la commission, faire « contrepoids aux exigences constitutionnelles s’attachant notamment à la protection de l’environnement ».
Aussi, face au vague juridique de la formule et aux inquiétudes qu’elle fait peser en matière d’environnement, il nous semble plus sage de supprimer cette phrase de l’alinéa 4.
Mme la présidente : L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Courtial, Mme Doineau, M. Chasseing, Mme Saint-Pé et MM. Longeot et Levi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France. Conformément à la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, la souveraineté alimentaire s’entend comme le droit des peuples de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes écologiques et durables respectueuses des droits de l’homme. Elle maintient et développe les capacités de la France à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable de la manière suivante ;
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à compléter la définition de la souveraineté alimentaire contenue dans le nouvel article relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire, texte introduit par ce projet de loi dans le code rural.
Nous nous appuyons sur le cadre international de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, adoptée en 2018 par l’Assemblée générale des Nations unies, dans laquelle le concept de souveraineté alimentaire est précisé.
Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Brisson et Henno, Mme de La Provôté, MM. Khalifé, Dhersin, Laugier, Burgoa, Médevielle et L. Vogel, Mmes Sollogoub et Patru, MM. Reynaud, Courtial, Canévet, S. Demilly et V. Louault, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et H. Leroy, Mmes Romagny et Jacquemet, MM. Folliot et Bonhomme, Mmes Billon et Gacquerre, M. Klinger, Mmes M. Mercier et Canayer, M. Somon, Mme Paoli-Gagin et M. Ravier.
L’amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Genet et Pernot, Mmes Belrhiti et Micouleau, MM. D. Laurent, Saury, Bouchet et de Legge, Mme Joseph, MM. C. Vial et Paul, Mmes P. Martin et Bellurot, MM. J. B. Blanc, Rietmann, Perrin, Longeot et Sido et Mme Josende.
L’amendement n° 202 rectifié est présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 268 rectifié ter est présenté par MM. Bleunven, de Nicolaÿ et Kern.
L’amendement n° 630 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, A. Marc et Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Grand, Wattebled et Chasseing, Mme Herzog et M. Lemoyne.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1…. – La souveraineté alimentaire de la France se traduit par sa capacité à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié bis.
M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime une définition claire et complète de la souveraineté alimentaire. Elle repose sur trois piliers essentiels : la production, la transformation et la distribution.
Cette formulation vise à garantir que la souveraineté s’exerce au bénéfice de l’ensemble de la population en assurant une « alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous ». J’insiste particulièrement sur les exigences d’accessibilité et de durabilité de la production.
Dans le contexte actuel de tensions sur les prix alimentaires et de défis environnementaux, il est crucial que la définition intègre ces paramètres. Elle permettra de donner un cadre clair à l’ensemble des dispositions de ce texte et d’en renforcer la cohérence globale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pauline Martin, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié ter.
Mme Pauline Martin : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.
M. André Guiol : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié ter.
M. Yves Bleunven : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 630 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 292 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Ce nouvel amendement de repli vise à supprimer uniquement l’alinéa 5, relatif au principe, introduit lors de l’examen du texte par la commission, de non-régression de la souveraineté alimentaire.
Cette expression nous pose un problème de fond en raison des sous-entendus qu’elle emporte. De fait, nous l’interprétons dans le sens d’une progression constante des volumes et des rendements, d’autant qu’il est écrit dans le texte que sont concernées toutes « les politiques publiques et les règlements ayant une incidence sur l’agriculture, la pêche et l’aquaculture ». Les répercussions sont donc majeures.
Nous y voyons également un problème en matière d’attractivité des métiers. Je peux témoigner pour la région Bretagne, où nous menons, aux côtés de l’ensemble des acteurs, une politique d’installation ambitieuse, que de nombreux jeunes ne s’inscrivent pas du tout dans une démarche de course aux rendements. C’est même l’inverse ! Ils ont le souci de produire toujours de manière respectueuse de l’environnement, sans que leur activité relève forcément de l’agriculture biologique, et s’inquiètent de la décarbonation des pratiques.
Au-delà d’une portée juridique qui semble tout à fait limitée, l’alinéa 5, dans sa rédaction actuelle, induit une course vers toujours plus de rendements sans prendre en compte les préoccupations qui sont désormais des facteurs clés pour favoriser l’installation de nouveaux producteurs. Nous appelons donc à le supprimer.
Mme la présidente : L’amendement n° 293 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
respectent le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire selon lequel la protection du
par les mots :
tendent à protéger le
2° Supprimer les mots :
ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Comme vous le constatez, nous aurons tout tenté pour trouver un compromis sur l’alinéa 4 et à présent sur l’alinéa 5 ! En effet, nous proposons par cet amendement de repli une nouvelle formulation de ce dernier. Nous souhaitons opter pour une rédaction bien plus réaliste, en raison des effets que le concept de non-régression de la souveraineté alimentaire pourrait produire.
Nous sommes favorables à ce que nos politiques publiques et nos règlements ayant des répercussions sur l’agriculture « tendent à protéger » le potentiel agricole de la Nation. Même si elle a perdu de son leadership, la France reste une puissance mondiale dans ce secteur ; aussi, certaines de nos filières doivent continuer à produire et à être performantes à l’exportation.
Nous, sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ne sommes pas des adeptes de la décroissance agricole. Nous désirons simplement une croissance durable et adaptée tant aux enjeux climatiques qu’aux attentes de nos concitoyens. Dans ces conditions, il faut être clairs dans nos objectifs et dans la manière de les formuler.
Mme la présidente : L’amendement n° 420 rectifié ter, présenté par MM. M. Weber, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et des engagements nationaux et européens de transition agroécologique dans le cadre du pacte vert pour l’Europe
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Toujours pour améliorer l’article, nous vous proposons, si d’aventure la suppression de l’alinéa 5 n’était pas retenue, de compléter celui-ci.
Vous évoquiez tout à l’heure, madame la ministre, des tergiversations. Je veux affirmer que l’agriculture n’est pas opposée aux autres intérêts du vivre-ensemble. Aussi, cet amendement de repli est commandé par les engagements qui ont été pris en faveur de la transition agroécologique dans le cadre de dispositifs bien connus : stratégie nationale biodiversité 2030, plan Écophyto, « zéro artificialisation nette » (ZAN), etc.
Nous souhaitons inscrire le principe d’amélioration constante du potentiel agricole dans ce contexte en replaçant l’agronomie au cœur des pratiques. La rotation des cultures, les couverts permanents et la protection et le renforcement de la biodiversité sont autant de leviers permettant un gain de productivité, ainsi que le maintien et la régénération de la ressource.
La biodiversité est un moteur de production. Sans pollinisateurs et autres auxiliaires de cultures, sans matière organique dans les sols et sans diversité des cultures, nous savons qu’aucune productivité n’est possible. L’agriculture joue un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, tout comme, en parallèle, la biodiversité est essentielle aux activités des agriculteurs.
Renouer avec des pratiques plus durables est l’ambition même de la transition agroécologique et du Pacte vert européen, que je soutiens. Cet amendement vise donc à replacer l’objectif de transition au centre de l’amélioration du potentiel agricole.
Mme la présidente : L’amendement n° 689, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 15 à 18, lesquels posent des problèmes à la fois de forme et de fond.
Sur la forme, le Sénat souhaite inscrire la transmission d’un rapport dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce document porterait sur les objectifs généraux de notre politique agricole. Selon nous, il n’a strictement rien à faire dans ce texte, d’autant qu’il n’est pas dans l’habitude de notre assemblée de demander des rapports ou de mal codifier le droit !
Sur le fond, ce document aurait pour objet de planifier de manière absurdement productiviste les rendements de chaque filière agricole, sans aucune corrélation avec les besoins réels du pays ou avec les équilibres de marché, dont dépend la rémunération des agriculteurs. En effet, la majorité de nos filières produisent déjà de 100 % à plus de 200 % des besoins du pays !
Je ne reprends pas l’argumentaire de mon collègue Daniel Salmon sur l’adéquation entre production et besoins. L’important est d’accompagner les filières dont le rendement est déficitaire, si elles peuvent augmenter leurs capacités, et non de pousser tous les curseurs dans le sens d’une fuite en avant !
Mme la présidente : L’amendement n° 908, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 18
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Des “Conférences de la souveraineté alimentaire”, réunissant les représentants des filières siégeant dans les conseils spécialisés mentionnés à l’article L. 621-5 et des organisations interprofessionnelles reconnues mentionnées à l’article L. 632-1 sont organisées en 2026 sous l’égide de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l’article L. 621-1.
« L’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer accompagne les interprofessions et les filières afin qu’elles définissent une stratégie assortie d’objectifs, notamment de production, à horizon de dix ans, en vue de l’amélioration de la souveraineté alimentaire de la Nation, ou tout du moins d’assurer sa non-régression.
« Ces travaux font l’objet d’une synthèse présentée lors d’une “Conférence nationale de la souveraineté alimentaire”, présidée par le ministre chargé de l’agriculture. Cette synthèse est accessible au public. Elle est actualisée au moins une fois tous les dix ans.
« Chaque année, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs figurant dans la synthèse mentionnée au précédent alinéa. Ce rapport est public et remis au Parlement.
« Chaque stratégie par filière fait l’objet d’un rapport à mi-parcours. Ce rapport analyse les éventuelles raisons de l’écart aux objectifs déterminés dans la stratégie de la filière et formule des recommandations. Ces documents sont remis au ministre chargé de l’agriculture.
« Le ministre chargé de l’agriculture peut convoquer une nouvelle “Conférence nationale de la souveraineté alimentaire”, notamment s’il constate des écarts significatifs à la trajectoire dans plusieurs filières. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien que l’heure soit tardive, je me permets d’attirer votre attention sur les conférences de la souveraineté alimentaire, un élément nouveau introduit dans le projet de loi après l’examen du texte par l’Assemblée nationale et la commission des affaires économiques du Sénat.
Il s’agit de donner une déclinaison opérationnelle, concrète et collective à la progression de la souveraineté alimentaire de la Nation.
Vous avez tous eu pour ambition de fixer des cibles de production. Ces conférences visent à confier aux filières agricoles, dans leurs différentes composantes, la responsabilité d’établir une stratégie de filière, assortie d’objectifs à horizon de dix ans.
Autrement dit, ce n’est pas l’État qui déterminera les objectifs par filière, mais ce sont les filières elles-mêmes qui fixeront les modalités, les objectifs et la temporalité de leur progression en matière de souveraineté. Pour ce faire, elles bénéficieront de l’appui et de l’expertise de FranceAgriMer, afin d’assurer une vision plus globale de la souveraineté alimentaire nationale.
Chaque année, FranceAgriMer, qui est – comme cela a été rappelé – un organisme de référence et un opérateur de l’État, fournira un rapport sur l’atteinte de ces objectifs.
Pourquoi fixer un horizon de dix ans ? Tout simplement parce que la reconquête de notre souveraineté alimentaire ne se fera pas en un claquement de doigts, en deux ou trois ans ; elle nécessitera un temps relativement long.
Néanmoins, des rendez-vous d’étape sont prévus afin de s’assurer que les objectifs soient véritablement remplis. Si tel n’était pas le cas, la puissance publique interviendrait pour remédier à cette défaillance dans la façon d’honorer les objectifs que les filières se seront fixés.
Les premières conférences de la souveraineté alimentaire seraient organisées en 2026, ce qui nous laisse l’année 2025 pour mettre en œuvre ce processus avec les filières.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces conférences constituent une grande avancée pour notre pays. J’aurai l’occasion d’y revenir si vous le souhaitez, mais je me permets d’insister dès à présent sur l’importance de ce dispositif relativement innovant.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 914, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908, alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il comporte une annexe spécifique relative aux filières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, je présenterai ce sous-amendement et les suivants en donnant l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 915, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908, alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et transmis au Parlement
Le sous-amendement n° 913, présenté par MM. Duplomb et Menonville, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 908
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« En amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les priorités françaises compte tenu des stratégies de filières élaborées dans le cadre de la « Conférence nationale de la souveraineté alimentaire. » ;
Ces deux sous-amendements seront présentés ultérieurement, lors de l’avis de la commission.
L’amendement n° 740 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
permettent de répondre aux besoins en termes de consommation nationale, et aux enjeux de territorialisation de l’alimentation, en anticipant les évolutions de la demande et en lien avec des politiques de structuration de débouchés pour les produits issus de l’agriculture biologique et de modes de production durables
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Il s’agit de compléter l’alinéa 15 pour renforcer les liens entre producteurs et consommateurs. La territorialisation de l’alimentation favorise une agriculture locale, durable et résiliente.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 111 rectifié ter est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 405 rectifié ter est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 529 rectifié bis est présenté par M. Masset.
L’amendement n° 717 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Après le mot :
filière
insérer les mots :
et par mode de production
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié ter.
M. Henri Cabanel : Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles, et donc d’efficacité de l’action publique, cet amendement vise à préciser que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années couvrant le prochain cadre financier, doit aussi traiter de l’atteinte des objectifs par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas pour l’agriculture biologique.
Cette approche offre la possibilité de mieux suivre la production alimentaire française et de contrôler l’atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement, notamment en matière de développement de l’agriculture biologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 529 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 717.
M. Gérard Lahellec : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 298 rectifié ter, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Bélim, Bonnefoy et Espagnac, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Monier, MM. Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber, Lurel, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
filière
insérer les mots :
et le nombre minimum d’actifs en agriculture nécessaires pour les atteindre,
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport du Gouvernement qui présentera une programmation pluriannuelle de l’agriculture française pour les sept années à venir. À ce stade, ce rapport tend à déterminer les objectifs de production par filière et la stratégie à mettre en œuvre pour les atteindre.
Comme nous l’avons souligné à différentes reprises ce soir – c’est d’ailleurs un souci partagé sur l’ensemble des travées –, nos politiques publiques agricoles doivent se fixer l’objectif majeur d’assurer le renouvellement des générations en agriculture. Elles doivent donc ouvrir des perspectives pour les jeunes afin de leur donner envie de s’installer.
Il pourrait donc être pertinent que ce rapport, outre le fait de fixer des objectifs de production par filière, se penche également sur le nombre prévisionnel d’actifs agricoles nécessaires pour les atteindre. Nous pourrions alors déterminer plus facilement les besoins d’installation et de formation à venir, y compris de façon territorialisée.
Notre objectif rejoindrait ainsi celui de l’article 2, qui vise une augmentation du nombre d’apprenants d’ici à 2030.
Mme la présidente : L’amendement n° 283 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, comme il s’agit d’une longue discussion commune, je vous demande de faire preuve de bienveillance : j’essaie de faire au plus vite, mais je dois à notre assemblée quelques explications sur la stratégie d’ensemble que nous voulons inclure dans cet article.
Avant d’examiner les amendements, qui portent essentiellement sur les articles L. 1 A et L. 1 B du code rural, j’apporterai quelques explications sur la démarche que nous avons suivie.
L’article 1er contient essentiellement des mesures programmatiques, destinées à orienter nos politiques agricoles. Cependant, il contient aussi des mesures que nous jugeons non programmatiques et qui doivent produire des effets juridiques.
Or le Conseil constitutionnel nous dit que des dispositions programmatiques et des dispositions normatives ne peuvent pas coexister au sein d’un même article, car cela irait à l’encontre du principe d’intelligibilité de la loi.
Cela nous oblige donc à les « séparer » les deux types de dispositions : nous proposons de supprimer les alinéas normatifs de l’article 1er pour les replacer dans un article additionnel après l’article 1er. Nous satisferions ainsi à cette problématique d’intelligibilité de la loi.
Pour rappel, les alinéas concernés comportent trois avancées majeures, toutes issues du Sénat.
La première est la reconnaissance de l’intérêt général majeur s’attachant aux activités agricoles, qui est l’héritage de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, que j’avais présentée avec Serge Mérillou et Pierre Louault, votée ici même en 2023.
La deuxième avancée est la reconnaissance de la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la Nation au sens du code pénal, qui est issue d’un amendement de mon collègue Franck Menonville également adopté dans le cadre de la proposition de loi que je viens de mentionner.
La troisième avancée est l’inscription dans le code rural d’un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire induisant le fait que le potentiel agricole de la Nation ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. Cet apport est issu des travaux de notre commission, et il est majeur.
En résumé, en votant l’amendement n° 905 de la commission, nous supprimerions les alinéas 2 à 5, qui seront replacés dans un article additionnel après l’article 1er.
Nous aurions aussi pu faire l’inverse, à savoir déposer un amendement visant à mettre ces alinéas dans un article additionnel avant l’article 1er. Cependant, l’adoption d’un tel amendement aurait fait tomber l’ensemble des amendements en discussion commune, sans aucune discussion. Nous avons préféré que le débat ait lieu.
Par ailleurs, il convient de noter que le Gouvernement fait la même chose au titre II en proposant de supprimer un article du chapitre Ier pour le déplacer au chapitre II, dans le même objectif d’intelligibilité de la loi.
J’en viens à présent aux amendements.
Le premier groupe d’amendements vise soit à supprimer les alinéas 2 à 5 – c’est le cas des amendements identiques n° 289 rectifié ter du groupe socialiste et n° 905 de la commission, même si nos buts sont différents –, soit à entièrement les réécrire pour en revenir à une rédaction plus proche de celle des députés : c’est le cas des amendements n° 800 du Gouvernement et n° 656 rectifié quater de notre collègue Vincent Louault, que je tiens à saluer pour son engagement sur les questions agricoles.
Je vous inviterai, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression de ces alinéas pour les raisons que je viens de vous exposer. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de réécriture du Gouvernement et de M. Louault. L’amendement n° 800 du Gouvernement vise à supprimer le principe de non-régression, ce qui n’est pas acceptable au vu du texte voté par la commission. L’amendement n° 656 rectifié quater de M. Louault tend notamment à proposer toute une série de définitions. Or l’avis du Conseil d’État précise bien que ce n’est pas nécessaire, et que la souveraineté alimentaire n’est définie que par les politiques publiques qu’elle inspire.
Les amendements nos 713 rectifié, du groupe CRCE-K, et 686, de nos collègues du groupe GEST, visent, eux aussi, à réécrire lesdits alinéas en supprimant tout ou partie des trois ajouts cruciaux que je viens d’évoquer. J’y suis donc défavorable.
Les amendements nos 728 rectifié et 290 rectifié ter ainsi que les amendements identiques nos 253 rectifié bis et 793 rectifié visent à réécrire l’alinéa 4 relatif à la souveraineté alimentaire et l’intérêt général majeur. J’y suis défavorable en ce que certains, comme l’amendement n° 728 rectifié de nos collègues du groupe CRCE-K, ont pour objet de supprimer ces deux apports majeurs. D’autres, comme les amendements identiques nos 253 rectifié bis et 793 rectifié de nos collègues Bleunven et Gremillet, visent à introduire une rédaction plus proche de celle issue des travaux de l’Assemblée nationale.
La problématique que nous avons identifiée lors de nos auditions est que la rédaction de l’Assemblée nationale tend à proclamer des politiques publiques d’intérêt général majeur, en l’espèce la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture. Or une politique publique est, par définition, déjà d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle il nous a semblé plus opérant et direct de déclarer l’agriculture d’intérêt général majeur, en tant qu’activité de production. Les syndicats agricoles ne l’ont pas forcément compris, mais je tiens à insister sur ce point. Des évolutions pourront avoir lieu en commission mixte paritaire si nous trouvons une meilleure rédaction.
L’amendement n° 291 rectifié ter de nos collègues socialistes a plus prosaïquement pour objet de supprimer la notion d’intérêt général majeur ; j’y suis naturellement défavorable.
L’amendement n° 228 rectifié ter tend à définir la souveraineté alimentaire. C’est intéressant, mais je viens d’indiquer pourquoi ce n’est, à notre sens, pas utile. Il en va de même de l’amendement n° 88 rectifié, de notre collègue Henri Cabanel, et des quatre amendements identiques nos 52 rectifié bis, 178 rectifié ter, 202 rectifié et 268 rectifié ter.
L’amendement n° 292 rectifié ter, de notre collègue Tissot, vise à supprimer l’alinéa 5, c’est-à-dire le principe de non-régression. J’y suis là aussi défavorable.
Enfin, l’amendement n° 420 rectifié ter, toujours de nos collègues socialistes, a pour objet de préciser que l’amélioration de notre potentiel agricole se fait dans le respect de nos engagements internationaux de transition agroécologique. Il est déjà satisfait par l’état du droit.
En résumé, je vous invite à voter l’amendement n° 800 de la commission, dont l’adoption fera tomber l’ensemble des amendements que je viens d’évoquer.
Une dizaine d’amendements relatifs aux alinéas 15 à 18 figurent également dans cette discussion commune en raison de leur incompatibilité avec l’amendement n° 656 rectifié quater de M. Louault. Comme l’adoption de notre amendement n° 800 de suppression des alinéas 2 à 5 ne les fera pas tomber, j’en dirai donc un mot.
La commission est favorable, sous réserve de modifications, à l’amendement n° 908 du Gouvernement visant à réécrire les alinéas 15 à 18. Nous avons travaillé le week-end dernier en étroite collaboration avec vous, madame la ministre, pour aboutir à cette rédaction mettant en place une Conférence nationale de la souveraineté alimentaire.
La discussion n’a pas été simple ; nous sommes favorables à votre amendement, sous réserve de l’adoption de trois sous-amendements, que je présente maintenant, madame la présidente, comme je l’avais annoncé.
Le sous-amendement n° 913 vise à préciser que, en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport – à seule portée d’information – présentant les priorités françaises compte tenu des objectifs stratégiques issus de la Conférence nationale de la souveraineté alimentaire. Il s’agit de tenir compte des objectifs fixés par cette conférence et de voir comment nous les mettons en pratique.
Le sous-amendement n° 914 tend à reprendre la proposition de l’amendement n° 283 rectifié de Mme Conconne relative aux outre-mer, afin de les prendre en compte dans une annexe spécifique du rapport de FranceAgriMer. Même si cet amendement n’a pas été soutenu, nous y étions favorables. En en reprenant le texte au travers de ce sous-amendement, la demande de Mme Conconne se trouve ainsi satisfaite.
Le sous-amendement n° 915 a pour objet de prévoir que le Parlement sera destinataire du rapport à mi-parcours que FranceAgriMer sera chargé de produire. En l’état, ce rapport n’est adressé qu’au ministre chargé de l’agriculture.
Par ailleurs, nous sommes défavorables à l’amendement n° 689 du groupe écologiste, qui vise purement et simplement à supprimer les alinéas 15 à 18.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 740 rectifié du groupe CRCE-K, qui tend à orienter la programmation exclusivement vers l’écologie, et aux amendements identiques nos 111 rectifié ter, 405 rectifié ter et 717, dont l’objet est d’introduire des objectifs par mode de production.
J’émets aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 298 rectifié ter visant à préciser le nombre minimum d’actifs nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, cette disposition n’ayant pas vraiment de sens.
En résumé, je vous invite à voter notre amendement n° 905 de suppression des alinéas 2 à 5 et l’amendement n° 908 du Gouvernement visant à créer la Conférence nationale de la souveraine alimentaire, sous réserve de l’adoption de nos trois sous-amendements nos 914, 915 et 913. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai sur quelques points qui me paraissent fondamentaux.
Nos discussions ont beaucoup tourné autour du caractère pertinent de la reconnaissance de l’intérêt général majeur par rapport à la notion d’intérêt fondamental de la Nation. Il faut bien comprendre que ces deux notions sont, l’une et l’autre, absolument nécessaires.
Vous avez défendu le caractère opérationnel de la première, monsieur Louault, dans le cadre de votre proposition de loi. Mais la défense des intérêts fondamentaux est également capitale si l’on veut renforcer l’agriculture par rapport à d’autres intérêts fondamentaux comme la défense de l’environnement. J’y insiste, ces deux notions, qui figurent à la fois dans la formulation de l’amendement du Gouvernement et dans celle proposée par la commission des affaires économiques, sont également importantes.
L’amendement n° 800 du Gouvernement présente l’avantage, par rapport à la proposition de la commission, de donner une définition de l’agriculture incluant également la pêche ou le pastoralisme, dont certains d’entre vous avaient déploré l’absence dans le texte : « L’agriculture […] qui s’entend des activités réputées agricoles […] comprend notamment l’élevage, l’aquaculture, le pastoralisme, la viticulture, les semences, l’horticulture, l’apiculture et la sylviculture. »
M. Vincent Louault : Excellent !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un point important : l’amendement du Gouvernement reprend à la fois les notions d’intérêt général majeur et d’intérêt fondamental, mais apporte également une définition de l’agriculture.
Je comprends, monsieur le rapporteur, le sens des sous-amendements de la commission sur notre amendement, mais il existe une confusion.
L’exposé des motifs du sous-amendement n° 915 évoque le rapport à mi-parcours. Or celui-ci est produit non pas par FranceAgriMer, mais par les filières. Ce sous-amendement n’est pas opérationnel : comment imaginer qu’il faille présenter au Parlement tous les rapports remis par les filières ? En revanche, si vous acceptiez de le rectifier pour indiquer que FranceAgriMer fera une synthèse des travaux réalisés par chaque filière, le Gouvernement pourrait y être favorable.
Le sous-amendement n° 913 vise, lui, à préciser que, « en amont des négociations du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les priorités françaises compte tenu des stratégies de filières élaborées dans le cadre de la “Conférence nationale de la souveraineté alimentaire” ». Soyons réalistes, cette proposition n’est absolument pas opérationnelle en termes de délai. La Commission nous soumettra sa proposition prochainement. Comment cette disposition pourrait-elle s’appliquer lors de nos prochaines conférences ? Nous sommes en train de travailler à la future PAC. Les conférences de la souveraineté alimentaire seront opérationnelles en 2026, alors que la nouvelle PAC sera fixée en 2027 : ce sous-amendement est inopérant. J’émets donc un avis défavorable.
De manière synthétique, je suis défavorable aux amendements qui ne tiennent pas compte des acquis de l’Assemblée nationale ou de la commission des affaires économiques du Sénat et qui visent à ajouter aux alinéas 1 à 5 des formulations complexes, parfois bavardes, ou des définitions multiples : sécurité sanitaire des aliments, sécurité alimentaire, etc. Tous ces termes sont par ailleurs définis dans d’autres textes ou à l’article 1er. Ces amendements sont donc déjà satisfaits.
Le Gouvernement veut replacer la priorité de l’alimentation au cœur de nos politiques en faveur de la souveraineté alimentaire.
Par ailleurs, je suis en particulier défavorable, monsieur Cabanel, à toute proposition d’une définition de la souveraineté alimentaire qui s’appuierait sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Comme vous le savez, la France s’est abstenue sur cette déclaration. Nous sommes attachés à une vision universelle des droits de l’homme, applicables à tous les individus.
Enfin, je suis défavorable aux amendements prévoyant que le rapport mentionné à l’article 16 suive spécifiquement les indicateurs de production en matière d’agriculture biologique. Ce suivi existe déjà, en particulier dans le cadre du programme Ambition Bio, qui repose sur la surveillance de plusieurs indicateurs pour mesurer les progrès et évaluer l’atteinte de ses objectifs. Il ne semble donc pas utile de prévoir dans la loi le suivi d’indicateurs qui sont déjà surveillés annuellement.
En définitive, je suis défavorable à l’ensemble des amendements. Je suis favorable aux sous-amendements nos 914 et 915, sous réserve de la rectification que j’ai demandée, et défavorable au sous-amendement n° 913 relatif à la PAC, car la temporalité n’est absolument pas adaptée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Permettez-moi d’apporter quelques précisions.
Madame la ministre, le code rural définit déjà l’agriculture au sein de son article L. 311-1. Il s’agit de surcroît d’une définition canonique. Qu’avons-nous besoin de refaire la litanie des saints alors que nous nous sommes contentés pendant des décennies de cette définition ?
Certes, votre amendement n° 800 ressemble beaucoup à ce que nous pourrions vouloir, excepté qu’il ne comporte pas un point essentiel pour nous : la non-régression, votée en commission. Or nous tenons à conserver ce point jusqu’au bout et à le défendre en commission mixte paritaire.
Il en va de même concernant les trois sous-amendements de la commission. Nous avons longuement attendu que l’on nous propose des corrections, et nous ne les avons que maintenant. Quoi qu’il en soit, je vous demande, mes chers collègues, de les voter tels quels, quitte à essayer de trouver ensuite des solutions en commission mixte paritaire pour satisfaire le Gouvernement, dans la limite de ce que nous souhaitons faire.
Je vous invite donc à voter l’amendement n° 905 de la commission, ainsi que l’amendement n° 908 du Gouvernement et nos trois sous-amendements.
Mme la présidente : Mes chers collègues, avec l’accord de la commission, et compte tenu du nombre de demandes d’explications de vote, je vais lever la séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.