Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 1er

Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 1er

debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.
II. – Le VII bis de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est abrogé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous allons évoquer, article par article, différentes commissions et instances. Nos débats sont utiles et féconds. Comme nous le verrons, certaines commissions prévues par la loi sont nécessaires, mais d’autres ne le sont pas ou sont obsolètes. Leur suppression ne poserait aucun problème en soi puisqu’elles sont déjà inactives ou désactivées.
D’autres commissions ne figurent pas dans la loi, mais peuvent être très utiles. J’ai par exemple animé dans le cadre de fonctions précédentes le comité de filière tourisme (CFT), qui n’existe dans aucun texte, mais qui m’a permis d’associer tous les acteurs du secteur, notamment au moment de la gestion de la crise du covid-19.
Un comité ou une commission est souvent un outil de gouvernance permettant d’associer un certain nombre d’écosystèmes à l’action publique. À ce titre, son existence peut se révéler précieuse.
La démarche engagée ici est pertinente, mais force est de constater, au regard des nombreux amendements de suppression et des réactions suscitées par cette proposition de loi, que le Parlement n’est pas bien outillé pour réaliser un tel travail. Je le regrette. Il nous faudrait être mieux épaulés et avoir davantage de moyens, notamment humains, pour entreprendre ces évaluations et ces contrôles, pourtant au cœur de nos missions.
Voilà l’appel que je voulais lancer. Le Sénat devrait pouvoir être en mesure de présenter des textes visant à proposer de véritables simplifications et non des simplifications qui pourraient apparaître comme superficielles.

Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Khalifé, Mme Belrhiti, M. Somon, Mmes Demas et Micouleau, MM. Bruyen et H. Leroy, Mme Berthet, MM. Milon, Panunzi et Pellevat, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Chevalier et Genet, Mme Carrère-Gée et MM. Burgoa et Chatillon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Reynaud : Lors de l’examen en commission, nous n’avons pas prévu de revenir sur la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (Cnef), inactive depuis un certain nombre d’années.
Certes, son coût de fonctionnement est nul. Toutefois, par le passé, le Sénat s’est déjà opposé à la suppression de cette instance, notamment lors de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique, texte sur lequel Yves Bleunven était rapporteur. À cette occasion, il a même été prévu qu’elle puisse saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), afin d’avoir des moyens à la hauteur de ses ambitions.
Un droit de regard du Parlement sur les installations nucléaires, à l’heure où la France souhaite relancer sa filière, pourrait être utile.
Par conséquent, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Marcangeli : La Cnef, qui a près de 20 ans, ne s’est pas réunie depuis trois ans. D’autres organes publics, comme l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), sont chargés de concevoir, de mettre en œuvre et de superviser les solutions de gestion des déchets radioactifs.
La fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est effective depuis le 1er janvier dernier. La nouvelle autorité issue de cette fusion pourrait s’occuper de ces questions.
Le maintien de cette commission crée, à mon sens, une forme de redondance.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Burgoa, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa : Mon collègue Daniel Gremillet est très attaché à cet amendement, dont il est le premier cosignataire. Par conséquent, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 1er est supprimé.