Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Après l’article 1er
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Longeot et Kern, Mmes N. Goulet et Devésa, M. Laugier, Mmes Vermeillet et Billon, M. Pillefer et Mmes Herzog et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 751-5, L. 751-6, L. 751-7, L. 751-8, L. 752-17, L. 752-19, L. 752-20, L. 752-21 du code de commerce sont abrogés.
II. - L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recours prévus par le présent article ne s’appliquent pas à la Commission nationale d’aménagement commercial. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de Jean-François Longeot.
La Commission nationale d’aménagement commercial (Cnac) constitue une instance superflue dans la chaîne de décision relative aux projets d’aménagement commercial, alors même que les collectivités locales disposent déjà des compétences nécessaires pour encadrer ces projets.
Sa suppression aurait pour effet de simplifier les procédures d’aménagement commercial, de réduire les délais et de renforcer la responsabilité des acteurs locaux dans l’aménagement du territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En tant qu’ancien élu local, je ne partage pas votre position sur le caractère superflu de la Commission nationale d’aménagement commercial.
Près de la moitié des décisions rendues par les commissions départementales d’aménagement commercial font l’objet d’un recours devant la Cnac. Cela représente, pour l’année 2023, 181 saisines traitées, au cours de dix-huit séances d’examen. Près d’une fois sur deux, l’autorisation initialement refusée est acceptée. Il s’agit donc d’une chambre d’appel extrêmement importante et fructueuse pour les élus locaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’irai dans le même sens que M. le rapporteur : nous sommes élus du même département et nous avons certainement en tête les mêmes exemples.
La Cnac est une instance qui permet d’exercer le recours, notamment au service des projets d’aménagement locaux, en se libérant un peu des pressions exercées parfois par les acteurs économiques, notamment ceux de la grande distribution. Son utilité est donc bien réelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : C’est précisément pour cette raison que M. Longeot a déposé cet amendement : bien souvent, la décision départementale et la décision nationale ne vont pas dans le même sens.
Mme Cécile Cukierman : C’est faux !
Mme Nadia Sollogoub : Quand l’échelon départemental et l’échelon national sont discordants, cela crée une forme d’incohérence et rend les décisions peu lisibles.
Multiplier les niveaux rend les choses assez incompréhensibles.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : À l’instar de Mme Cukierman, je veux redire l’importance de conserver une chambre d’appel pour les décisions des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Ces décisions sont parfois complexes et des intérêts économiques, mais pas uniquement d’ailleurs – il y a aussi des questions d’aménagement du territoire –, peuvent peser, d’où la nécessité d’éclairer la décision locale par une décision nationale.
L’objet de l’amendement est clair, M. Longeot souhaite avant tout réduire les délais. C’est pour cette raison qu’il propose d’aller vers la juridiction ordinaire.
Maintenons la Cnac et travaillons plutôt à améliorer les délais. Nous aurions alors fait œuvre utile tout en allant dans le sens souhaité par Jean-François Longeot, mais sans casser un outil d’appel indispensable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement aurait dû être frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution,…
Mme Cécile Cukierman : Absolument !
Mme Nathalie Goulet : … car il n’entre pas dans le cadre de cette proposition de loi, encore une fois, martyre, pas formidable, pas au bon endroit, pas présentée le bon jour, à la bonne heure, etc. (Sourires.)
Il soulève un débat beaucoup plus important faisant intervenir des sujets de fond, notamment sur les voies de recours, sur les conflits d’intérêts et sur tout ce qui peut se passer dans nos territoires.
La commission, d’habitude très attentive au respect de l’article 45, aurait dû l’être vis-à-vis de cet amendement qui excède le périmètre tout à fait modeste de ce texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)