Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 2
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 332-18 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « dans le respect du principe du contradictoire et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par M. Lozach, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Bourgi et Ros, Mme Bélim, M. Michau, Mme Poumirol et M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié bis.
Mme Sylvie Robert : L’article 2 prévoit la suppression de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.
Si les dérives du supportérisme doivent être combattues, nous défendons le maintien de cette structure sans laquelle le ministre de l’intérieur ne pourrait dissoudre des associations de supporters trop facilement. Notre collègue Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l’a souvent dit dans cet hémicycle, le dialogue entre les associations de supporters, les clubs, les ministères concernés et le Parlement doit être renforcé. Prévention et répression doivent s’articuler et, surtout, participer à l’évolution nécessaire des mentalités.
L’individualisation des sanctions doit être également défendue, tout comme la fermeté des peines prononcées.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Hervé Reynaud : La Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n’a vocation à se réunir que dans l’éventualité d’une dissolution ou d’une suspension des activités d’une association de supporters. Elle ne s’est d’ailleurs pas réunie depuis 2022.
Pour autant, elle ne nous paraît pas du tout inutile dès lors qu’elle permet l’exercice du contradictoire préalable au prononcé d’une mesure de dissolution ou de suspension. Elle participe sans doute aussi à la robustesse juridique de certaines décisions.
Par ailleurs, son coût est nul, puisque le secrétariat est assuré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPA) du ministère de l’intérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, l’existence de cet organisme n’entraîne aucun coût financier.
Surtout, cette suppression serait un très mauvais signal.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !
M. Laurent Marcangeli : La violence dans le monde du sport, notamment celle des supporters, est malheureusement un vrai problème. Disons-le clairement, des incidents ont encore lieu dans les tribunes, notamment lors des matchs de foot – je le reconnais avec d’autant plus de facilité que c’est mon sport préféré. (Sourires.)
Si la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ne s’est pas réunie depuis longtemps, tant mieux : c’est le signe qu’il y a d’une amélioration. Toutefois, au vu de ce qui se passe le week-end dans certaines tribunes, cette suppression ne me semble pas opportune.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’entends la position du rapporteur.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, mon idée initiale était de s’appuyer sur le nombre de réunions. J’ai bien compris que ce n’était pas un critère permanent.
Cependant, il existe énormément d’agences qui s’occupent du sport. Pourquoi ne pas leur déléguer la problématique des violences dans le sport à des fins de rationalisation ? Nous n’avons pas pu faire ce travail en commission, car certains sujets sont d’ordre législatif et d’autres d’ordre réglementaire.
J’ai compris à vous écouter, monsieur le ministre, que nous allions profiter du débat sur ce texte imparfait pour lancer une méthode.
Certes, en l’état, cette suppression n’est pas opportune, mais, je le répète, mon intention était d’engager la réflexion. Nous le savons tous par cœur ici : la question de la violence dans le sport est essentielle, car le sport – si important pour la jeunesse – doit évidemment être exemplaire. Pour autant, ne serait-il pas possible, dans le cadre de travaux ultérieurs, de restructurer ce comité pour l’adjoindre à une autre structure sans nuire à la performance de l’action publique ? Ce raisonnement vaudra à d’autres articles.
Je ne m’oppose absolument pas à l’avis de la commission, mais nous pourrions faire évoluer ma proposition ensemble, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié bis et 31.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 est supprimé.