Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 6
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 1141-2-1 est abrogé ;
2° L’article L. 1141-4 est abrogé.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade, Borchio Fontimp, Deseyne et Imbert, M. Milon, Mmes Gruny, Belrhiti, M. Mercier et Berthet, MM. Perrin, Burgoa, Panunzi, Rapin, Bouchet, Karoutchi et D. Laurent, Mme Malet, M. P. Vidal, Mme Carrère-Gée et MM. Allizard et Genet.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Lemoyne, Mme Havet, M. Patriat, Mmes Nadille et Duranton, MM. Théophile, Buis, Iacovelli et Buval et Mme Schillinger.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Khalifé et Somon, Mmes Demas et Micouleau, MM. H. Leroy, Pellevat et Brisson, Mme L. Darcos et MM. Piednoir, Chevalier et Chatillon.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 10 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui supprime lui-même la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette instance est toutefois importante.
Pour faire simple, une convention a été mise en place en 2007, la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (Aeras) », pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies, notamment de cancers, qui rencontrent des difficultés à accéder à l’emprunt.
C’est cette convention qui prévoit la commission de suivi, très importante pour ce qui relève de la médiation, d’autant plus justifiée que le Sénat, en 2022, a pris une initiative pour renforcer le droit à l’oubli.
Pour les personnes souffrant de pathologies graves, pouvoir tout simplement mener une vie la plus normale possible, notamment en ayant accès au crédit, s’apparente parfois à un chemin de croix. Sans crédit, il est souvent impossible d’acquérir un véhicule ou un logement.
Cet enjeu important justifie le maintien de la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Hervé Reynaud : Il nous semble extrêmement important de préserver l’existence de la commission de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cette commission tient des réunions très régulières – il y en a eu cinq en 2023.
Pour nous, sa suppression serait une véritable régression, d’autant que la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite Lemoyne – notre collègue qui vient de s’exprimer peut en témoigner –, a prévu que les signataires de la convention engagent une négociation sur la possibilité d’élargir sa grille de référence à un plus grand nombre de pathologies, ce dont la commission s’est saisie depuis lors.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Pour les raisons qui viennent d’être développées, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je pense que la suppression de cette instance nuirait à des personnes particulièrement vulnérables. Là encore, ce ne serait pas envoyer un très bon signal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Après m’être entretenue avec lui du sujet, je me suis rangée à l’avis de M. le rapporteur, compte tenu des éléments qu’il m’a exposés.
Je pense que cet article résultait d’un choix inopportun. Pour autant, cela n’obère pas le reste du texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié et 33.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 est supprimé.