Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 9
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est abrogé.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann et Gremillet, Mme Ventalon, MM. Rapin, Kern et Favreau, Mmes Gosselin, Berthet et Billon, MM. Perrin et Bouchet, Mmes Guidez et Valente Le Hir, M. Sol, Mme Imbert, MM. Milon, Levi et H. Leroy, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gruny et Romagny, M. Pernot, Mme Joseph, M. Genet, Mme Josende, MM. Klinger, Menonville, Chatillon et Belin, Mme Lassarade, M. Lemoyne et Mme Loisier.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mmes Havet et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
L’amendement n° 35 est présenté par M. Reynaud, au nom de la commission.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à maintenir la commission d’examen des pratiques commerciales.
Lorsque j’ai eu à assumer les fonctions de ministre chargé des PME, j’ai pu constater que cette instance était utile.
Ainsi, j’ai eu l’occasion de m’entretenir, sur le terrain, à l’occasion d’une réunion dans une belle PME familiale, Bourgogne Produits frais, avec les représentants du secteur, de la Confédération des grossistes de France et des distributeurs alimentaires spécialisés. Ils m’ont confirmé combien cette commission était utile et précieuse, parce qu’elle était un moyen de résoudre préventivement un certain nombre de conflits commerciaux.
De fait, cette commission, qui se réunit régulièrement, rend des avis et fait des analyses de jurisprudence, est un élément essentiel dans un paysage commercial qui, on en conviendra, n’est pas avare en litiges. On sait combien les relations entre acteurs sont parfois complexes !
On est là en présence d’une commission tout à fait utile, qui coûte très peu – de l’ordre de quelques milliers d’euros chaque année –, qui se réunit de façon régulière et qui apporte une plus-value.
Cette notion de plus-value me semble justifier cet amendement, déposé par Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
Mme Nadège Havet : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 35.
M. Hervé Reynaud : Les échanges avec les différentes personnes et groupements intéressés ont permis de démontrer la portée didactique des études et des avis de cette commission, donc la pertinence de son maintien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis, 25 rectifié et 35.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 9 est supprimé.