Structures, comités, conseils et commissions « Théodule » : Article 10
debate, 30/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est abrogé ;
2° La section 1 du chapitre II du titre Ier est abrogée ;
3° Le III de l’article 15 est abrogé ;
4° Au début de l’article 17, les mots : « Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, » sont supprimés.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Chaillou et Michau, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Gillé, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par M. Masset, Mme Pantel, MM. Fialaire, Roux et Bilhac, Mmes Jouve et Briante Guillemont et M. Gold.
L’amendement n° 26 est présenté par Mmes Havet et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
M. Guy Benarroche : L’article 10 supprime le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, sur le seul fondement de réunions trop espacées.
Pour commencer, je rappelle que, si le CSESS ne se réunit en plénière que tous les trois ans, c’est parce que la loi le prévoit ainsi.
Comme tous mes collègues du groupe d’études Économie sociale et solidaire – plusieurs, comme ma collègue Antoinette Guhl, ont déposé des amendements –, je suis sensible à cette question et je pense qu’il faut voir au-delà.
Tout d’abord, le CSESS est un lieu d’échanges, qui réunit des parlementaires et des collectivités locales, y compris des associations d’élus, comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Notre chambre tient toujours à valoriser l’écoute des territoires.
Ensuite, comme le rappelle la direction du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), le CSESS n’est pas limité à sa formation plénière. Ainsi, les commissions thématiques se réunissent, elles, plusieurs fois par an.
Enfin, la commission plénière répond à un véritable besoin de pilotage politique. Elle s’apprête à jouer son rôle de coconstruction des politiques publiques liées à l’ESS et, au-delà de son rôle de diffusion des bonnes pratiques, va élaborer une feuille de route stratégique nationale, comme le demande d’ailleurs la Commission européenne.
Je ne serai pas plus long, car je pense que nous sommes tous d’accord.
Je remercie les acteurs de l’ESS, les associations et le mouvement mutualiste, qui, par leur engagement et leur investissement, veillent à faire vivre et à développer ce mouvement vertueux, notamment au travers du CSESS, qu’ils souhaitent, comme nous tous, voir préservé.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
M. Christophe Chaillou : En écho à ce qui vient d’être dit, et en phase avec l’exposé des motifs des amendements identiques déposés par d’autres groupes, nous tenons d’abord à redire l’importance du CSESS.
Nous contestons complètement le fait que cette structure serait inutile.
Pour peu que l’on s’intéresse un peu à leurs travaux et à leur importance, on sait que les instances de ce type permettent des échanges particulièrement actifs et nourris avec de très nombreux partenaires.
Le CSESS est un espace de travail qui, par l’engagement bénévole des associations qui y siègent, participe à faire avancer collectivement le développement de l’économie sociale et solidaire.
Il s’apprête d’ailleurs à contribuer aux travaux d’élaboration d’une nouvelle feuille de route stratégique. Comme cela a été dit tout à l’heure, ces travaux étaient probablement déjà prévus, y compris pour répondre à la demande de la Commission européenne, qui appelle le gouvernement français à produire ces éléments au cours de l’année 2025. Il s’agit là, objectivement, d’une justification très forte en faveur de son maintien !
En outre, en tant que sénateurs et en tant qu’élus locaux, nous connaissons tous l’importance, dans nos territoires, de l’économie sociale et solidaire, secteur innovant qui privilégie des emplois de proximité non délocalisables.
Il est précieux qu’il puisse y avoir, à l’échelon national, une instance de réflexion, de mise en partage, de concertation sur ces sujets. La supprimer serait, à notre sens, une très grande erreur.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
M. Michel Masset : Mes propos s’inscriront évidemment dans la même veine que ceux de mes collègues.
Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est utile.
Il s’agit d’une instance précieuse pour l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire, pour la coconstruction des dispositifs et des politiques publiques prenant en compte les spécificités de ces entreprises.
Ce conseil est organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives. Il est un espace de travail important, qui, par l’engagement bénévole des organisations qui y siègent, participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS.
Son maintien me paraît essentiel, pour les raisons qui ont été évoquées.
Je rappelle par ailleurs que le Sénat a créé un groupe d’études Économie sociale et solidaire, dont les travaux sont très attendus.
Dans le département de Lot-et-Garonne, l’économie sociale et solidaire représente tout de même 15 % des emplois !
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la suppression du CSESS.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Nadège Havet : Je veux évoquer deux actualités de l’ESS : le CSESS s’apprête à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale sur l’ESS ; la France accueille, cette année, à Bordeaux, le Forum mondial de l’économie sociale et solidaire.
Dans ce contexte, la suppression de cette structure enverrait un très mauvais signal aux acteurs de cet écosystème, qui incarne une autre forme d’économie, souhaitable et présente dans tous nos territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Reynaud : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je crois que, à part notre collègue Catherine Di Folco, je suis la seule, dans cet hémicycle, à avoir été présente lors du vote de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, qui a porté à l’échelon législatif la création du Conseil.
Nous ne nous attaquons pas à l’économie sociale et solidaire : nous nous attaquons à l’existence du CSESS. Remettre en cause l’économie sociale et solidaire ne serait évidemment ni intelligent, ni conforme aux besoins, ni respectueux des attentes des territoires.
Il ne doit pas y avoir de malentendu : ce n’est absolument pas parce qu’une structure nous semble inadaptée ou devoir être réformée que nous nous attaquons à l’économie sociale et solidaire ! Du reste, je ne voudrais pas me fâcher avec la ministre chargée de l’économie sociale et solidaire, mon ancienne collègue qui va bientôt redevenir députée de la deuxième circonscription de l’Orne… (Sourires.)
Par ailleurs, je m’étais mise d’accord avec M. le rapporteur pour supprimer cet article, compte tenu précisément de la réunion internationale qui va avoir lieu sur le sujet. Je ne comprends donc même pas pourquoi nous l’examinons aujourd’hui en séance.
Soyons clairs, ce n’est à aucun moment une attaque de l’ESS.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis, 3 rectifié, 7 rectifié bis et 26.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 est supprimé.