Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 17

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 17

debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Roux, Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , pour une victime ou pour toute personne intéressée à la commission de l’infraction ».
II. – Au huitième alinéa du II de l’article 67 bis du code des douanes, les mots : « ou intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « ou receleurs, pour une victime ou pour toute personne intéressée à la fraude ».
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Une partie des mesures de cette proposition de loi visent à élargir utilement les possibilités d’infiltration dans la lutte contre le narcotrafic.
Policiers, gendarmes et douaniers ne peuvent actuellement se faire passer que pour les complices des délinquants, ce qui limite leur capacité d’infiltration, alors même que ce type d’opération est au cœur des stratégies d’enquête en matière de narcotrafic et, plus largement, de criminalité organisée.
Il est donc nécessaire que la loi autorise un agent infiltré à se faire passer pour une victime, ou pour un représentant d’une victime, en prolongeant la jurisprudence de la Cour de cassation, qui admet que ces rôles ne conduisent pas nécessairement à provoquer la commission de l’infraction.
Cet amendement vise donc, j’y insiste, à permettre aux infiltrés de se faire passer pour des victimes, pour des tiers mandatés par des victimes ou pour des tiers de confiance tels que des receleurs.
Cette disposition permettra de renforcer les capacités d’enquête des forces de l’ordre, maillon essentiel des poursuites et des condamnations des auteurs d’infraction.

M. le président : L’amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-81 du code de procédure pénale, après les mots : « auprès de ces personnes », sont insérés les mots : « pour une victime, un tiers mandaté par cette dernière ou ».
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté.
Monsieur le sénateur Masset, si vous acceptiez de rectifier votre rédaction en visant toute personne mandatée par une victime plutôt que les tiers « intéressés », j’accepterais de retirer mon amendement au profit du vôtre. Cette nouvelle formulation permettrait de réduire le spectre du dispositif proposé.

M. le président : Monsieur Masset, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?

M. Michel Masset : J’y consens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Roux, Cabanel, Daubet, Gold et Grosvalet, et ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article 706-81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la commission de l’infraction ».
II. – Au huitième alinéa du II de l’article 67 bis du code des douanes, les mots : « ou intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « ou receleurs, pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la fraude ».
L’amendement n° 245 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Les infiltrés peuvent déjà se faire passer pour les complices, les coauteurs ou les receleurs des délinquants afin de mieux mettre au jour les réseaux de criminalité.
M. Masset souhaite qu’ils soient également autorisés à jouer le rôle de victimes ; cette idée nous agrée, d’autant plus que nous avons un accord entre le ministre et le sénateur.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 17.