Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 21

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Après l’article 21

debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin, Naturel et de Legge, Mme Belrhiti, MM. Sol et Reynaud, Mme Jacques, M. Karoutchi, Mmes Muller-Bronn et M. Mercier, MM. Milon, Daubresse, Burgoa, Chaize, Nougein et Khalifé, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Frassa, Mmes Micouleau et Joseph, MM. Panunzi et J.P. Vogel, Mmes Di Folco, V. Boyer et Borchio Fontimp, MM. Mandelli et P. Vidal, Mmes Lassarade, Puissat et Dumas, M. Allizard, Mmes Demas, Aeschlimann et Malet, MM. H. Leroy, Brisson et Piednoir, Mmes Valente Le Hir et Drexler, M. C. Vial, Mme Garnier, MM. Saury, Lefèvre et Reichardt, Mmes Bellurot, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Bruyen et Rapin, Mmes Ventalon et Josende, M. Sido, Mme Imbert, MM. Genet et Cadec, Mme Pluchet, MM. Meignen, Dumoulin et Belin et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 230-22 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation et dans les cas où les enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l’article 230-20, portant sur une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 à 706-74, se poursuivent au-delà du délai de trois ans prévu au premier alinéa du présent article, les données à caractère personnel éventuellement révélées par leur exploitation peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête sur décision du magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction. La décision de prolongation est valable pour deux ans et est renouvelable jusqu’à la clôture de l’enquête. »
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : En dehors de certaines enquêtes strictement prévues dans le code de procédure pénale, les services de police sont tenus d’effacer les données à caractère personnel éventuellement révélées par les logiciels de rapprochement judiciaire à la clôture de l’enquête ou à l’expiration d’un délai de trois ans.
Cette limitation de durée suscite des interrogations, n’étant pas adaptée à ces enquêtes très complexes, étalées sur plusieurs années, qui concernent souvent des affaires se déroulant dans un contexte international.
Le présent amendement vise à prolonger la durée de conservation des données jusqu’au terme de l’enquête, sous le contrôle d’un magistrat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cette demande est à la fois utile et proportionnée : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mandelli et de Legge, Mme Lavarde, MM. Bouchet, Anglars et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Daubresse et Chaize, Mme Bellamy, MM. Perrin, Rietmann, Somon et Khalifé, Mmes Dumont et Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mmes Lopez et Micouleau, MM. Panunzi et J.P. Vogel, Mme M. Mercier, M. Piednoir, Mmes Di Folco, V. Boyer, Muller-Bronn, Demas, Lassarade et Borchio Fontimp, MM. P. Vidal et Allizard, Mme Gosselin, MM. D. Laurent et Bacci, Mme Malet, MM. H. Leroy, Brisson et Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Milon, Mme Drexler, M. C. Vial, Mme Garnier, MM. Saury, Lefèvre et Reichardt, Mme Gruny, MM. Bruyen et Rapin, Mmes Ventalon, Puissat et Josende, MM. Sido, Michallet, Genet et Belin, Mme Hybert, MM. Naturel et Meignen et Mmes Pluchet et Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 706-90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, à l’exception du 11°, et 706-73-1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d’habitation en dehors des heures prévues à l’article 59 :
« 1° Lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant ;
« 2° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
« 3° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1. »
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À l’article 64, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés, dans chaque occurrence, par les mots : « code de procédure pénale ».
2° Après le même article 64, sont insérés des articles 64-1 et 64-2 ainsi rédigés :
« Art. 64-1. – Si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils sont commis en bande organisée, au troisième alinéa de l’article 414-2 et à l’article 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.
« En cas d’urgence et pour les mêmes délits, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser les agents des douanes habilités à procéder à des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64 dans des locaux d’habitation où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles :
« 1° Lorsque les délits concernés sont commis en flagrance ;
« 2° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
« 3° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la visite doit avoir lieu sont en train de commettre les délits précités.
« Les agents sont accompagnés d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale.
« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Il est informé sans délai par l’officier de douane judiciaire des actes accomplis en application du présent article.
« Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Lorsque la visite a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue ladite visite.
« Art. 64-2. – À peine de nullité, les autorisations prévues par l’article 64-1 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l’objet d’une ordonnance écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites. Elles ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
« L’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui est susceptible d’appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Hors le cas prévu au 1° de l’article 64-1, elle justifie également que ces opérations ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l’article 64.
« Lorsque les opérations concernent des locaux d’habitation, l’ordonnance comporte :
« 1° L’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux conditions prévues aux 1° à 3° de l’article 64-1 précité ;
« 2° L’énoncé des considérations de fait laissant soupçonner la présence dans lesdits locaux de marchandises et documents se rapportant aux délits mentionnés au même article 64-1 ou de biens et avoirs en provenant directement ou indirectement.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
La parole est à Mme Lauriane Josende.

Mme Lauriane Josende : Le présent amendement vise un double objectif.
En premier lieu, il tend à répondre à une asymétrie présente dans le code de procédure pénale, dont la rédaction actuelle n’autorise les perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en matière de criminalité organisée que dans le cadre de l’information judiciaire. Il est proposé de l’autoriser également, et dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’enquête préliminaire, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).
En second lieu, il a pour objet de mettre en place un régime analogue en matière douanière, avec, là encore, une autorisation du juge des libertés et de la détention, ainsi qu’avec une reprise des garanties prévues en matière pénale et une limitation du dispositif aux seules infractions douanières graves et commises en bande organisée.

M. le président : L’amendement n° 211 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux vingtième et dernier alinéas du a du 2° et aux onzième et dernier alinéas du b du 2° de l’article 64 du code des douanes, les mots : « code de procédure civile » sont remplacés, par les mots : « code de procédure pénale ».
II. – Après l’article 64 du code des douanes, sont insérés des articles 64-1 à 64-6 ainsi rédigés :
« Art. 64-1. – En cas de flagrant délit, si les nécessités de l’enquête douanière relative à l’un des délits, lorsqu’il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414-2 et 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64.
« Art. 64-2. – Hormis le cas de flagrant délit, si les nécessités de l’enquête douanière relative à l’un des délits, lorsqu’il est commis en bande organisée, mentionnés aux articles 414, 414-2 et 415 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues par l’article 64 lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.
« En cas d’urgence, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser les agents des douanes habilités à procéder à ces opérations dans les locaux d’habitation :
« 1° Lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
« 2° Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la visite doit avoir lieu sont en train de commettre des délits entrant dans le champ d’application des articles 414, 414-2, et 415.
« Art. 64-3. – À peine de nullité, les autorisations mentionnées par les articles 64-1 et 64-2 sont données pour des opérations de visite et de saisie déterminées et font l’objet d’une ordonnance écrite, précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels les visites et saisies peuvent être faites.
« Cette ordonnance, qui est susceptible d’appel dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires et qu’elles ne peuvent être réalisées pendant les heures mentionnées à l’article 64.
« Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par les agents des douanes habilités des actes accomplis en application des articles 64-1 et 64-2.
« Dans les cas prévus aux second, troisième et quatrième alinéas de l’article 64-2, l’ordonnance comporte également l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par ces alinéas.
« Pour l’application des dispositions des articles 64-1 et 64-2, est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La visite s’effectue sous le contrôle du juge qui l’a autorisée. Lorsqu’elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue la visite.
« Art. 64-4. – Les opérations prévues aux articles 64-1 et 64-2 ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Notre amendement est quasiment identique à celui qui vient d’être présenté. Il vise à permettre aux services douaniers de réaliser des visites domiciliaires la nuit, y compris dans des lieux d’habitation, sous l’autorisation du juge des libertés et de la détention.
Le Gouvernement estime toutefois que son amendement est mieux rédigé que celui qu’a déposé M. Mandelli, notamment parce qu’il fait explicitement référence aux bons articles du code et au JLD. Ces perquisitions, qui visent à donner aux douaniers des moyens dont disposent les autres services, sont bien évidemment très attentatoires à la liberté.
En conséquence, je demande à Mme la sénatrice de bien vouloir retirer l’amendement de M. Mandelli, au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Les auteurs de l’amendement n° 48 rectifié proposent deux évolutions.
La première consiste à permettre aux officiers de police judiciaire de faire, dans le cadre de l’enquête, ce qu’ils peuvent déjà faire dans celui de l’information judiciaire, à savoir des perquisitions de nuit, dans des hypothèses bien définies – flagrance, risque de disparition des preuves –, avec une motivation renforcée. Dès lors que l’intervention du juge des libertés est prévue, cette proposition paraît opportune et logique.
La seconde évolution vise à créer un régime de visite douanière de nuit pour les infractions apparentées à la criminalité organisée. Cette possibilité serait donc bien circonscrite à ce haut du spectre, dont les trafics et contrebandes en bande organisée. Là aussi, il nous semble que les garanties apportées sont proportionnées.
L’amendement du Gouvernement a les mêmes objectifs, mais il nous semble que son dispositif comporte moins de garanties et que son adoption reviendrait à créer un régime d’enquête préliminaire plus favorable pour les douaniers que celui qui s’applique aux policiers et aux gendarmes.
En outre, il présente deux autres inconvénients, ou deux autres limites.
Premièrement, il vise des infractions relativement peu graves, punies, pour certaines, d’un emprisonnement de seulement trois ans. Dès lors, il ne s’agit plus du haut du spectre : on ratisse très large.
Deuxièmement, il a pour objet d’ouvrir un droit de visite dans tous les lieux privés, alors même que les visites douanières ne se font aujourd’hui que dans certains lieux, où l’on est susceptible de trouver des marchandises.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 48 rectifié, qui nous paraît meilleur et mieux rédigé que celui du Gouvernement, dont elle sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 48 rectifié ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il me semble que l’amendement de M. Mandelli vise également les cas hors flagrance, ce qui paraît assez disproportionné, monsieur le rapporteur.
Au contraire, les dispositions de l’amendement du Gouvernement posent un cadre adapté sur le plan constitutionnel, puisque nous parlons là d’individus encourant des peines de dix ans d’emprisonnement.
Il serait assez étonnant que l’on puisse, hors flagrance, faire des perquisitions de nuit, y compris dans des lieux d’habitation. Je crois que les services de police et de gendarmerie ne mènent pas souvent ce genre d’action…
Sans vanité d’auteur, je pense que l’amendement n° 211 rectifié vise le même but, tout en étant à coup sûr conforme au droit constitutionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 211 rectifié n’a plus d’objet, et un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Henno, Levi, Laugier, Longeot et Delahaye, Mme Guidez, MM. Maurey et Cambier, Mme Jacquemet, M. Kern, Mme Housseau, M. Dhersin, Mmes Perrot, Billon et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud et Lafon, Mme Devésa, M. Courtial, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Parigi, Mme Herzog et MM. Bleunven, Pillefer, L. Hervé et Fargeot.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Nougein, Duplomb et Rapin, Mme Lavarde, MM. Milon, Karoutchi, Bouchet et Chasseing, Mme Josende, M. Khalifé, Mmes Belrhiti et Dumont et M. C. Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« De la commission rogatoire du juge d’instruction
« Art. 344 … – Des agents des douanes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice sur la proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le code des douanes. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus par les sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l’exception des articles 60-3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus par les chapitres IV bis et VI du même titre II. »
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

Mme Sylvie Vermeillet : Actuellement, la cosaisine des agents des douanes dans le cadre d’une enquête préliminaire aux côtés d’un service de police judiciaire est possible sous l’autorité d’un procureur de la République au motif que ces agents exercent une mission de police judiciaire. Mais ni le code des douanes ni le code de procédure pénale ne prévoient cette possibilité pour un juge d’instruction.
Or la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a été confrontée à des situations procédurales dans lesquelles le concours de la douane n’a pu se poursuivre, alors que tel était le souhait partagé du service et de l’autorité judiciaire.
Afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes judiciaires, cet amendement vise donc à permettre une telle cosaisine par un juge d’instruction.

M. le président : La parole est à M. Claude Nougein, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

M. Claude Nougein : Cet amendement vise à permettre à des agents des douanes spécialement habilités de recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions.
Si lesdits agents peuvent être cosaisis dans le cadre d’une enquête préliminaire, sous l’autorité du procureur de la République et aux côtés d’un service public judiciaire, une telle cosaisine est, en l’état du droit, exclue lorsque les investigations sont menées par un juge d’instruction, car ni le code des douanes ni le code de procédure pénale ne prévoient cette possibilité.
Par cet amendement, nous proposons l’élargissement de la cosaisine des agents des douanes et des services de police judiciaire sous l’autorité d’un juge d’instruction, afin de conjuguer les compétences et la coopération entre les forces douanières et celles de la police judiciaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Nos collègues Vermeillet et Nougein sont bien inspirés de vouloir réaffirmer que les agents des douanes peuvent être saisis ou cosaisis par le juge d’instruction dans le cadre des informations judiciaires.
Nos auditions nous ont permis de constater qu’une telle possibilité, pourtant prévue par le code de procédure pénale, n’était pas effective faute de disposition miroir dans le code des douanes.
Les cosaisines fonctionnent parfaitement dans les enquêtes et ne soulèvent aucune difficulté, tant s’en faut. Il est donc judicieux que les juges d’instruction puissent, à l’instar des procureurs de la République, bénéficier de l’expertise des agents des douanes.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié ter et 76 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 21.
TITRE VI
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION LIÉE AU NARCOTRAFIC ET CONTRE LA POURSUITE DES TRAFICS EN PRISON
Avant l’article 22

M. le président : L’amendement n° 177, présenté par Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Harribey, Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti et Daniel, MM. Kanner et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport annuel est remis au Parlement sur les moyens financiers et humains alloués à l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogues en milieu carcéral. Ce rapport inclut les éléments suivants :
1° Le montant des crédits budgétaires affectés à la sécurité et à la gestion des établissements pénitentiaires, en particulier pour le renforcement des dispositifs de lutte contre l’introduction et la circulation de drogues ;
2° Le nombre de personnels pénitentiaires affectés à la surveillance des détenus en lien avec les activités criminelles, ainsi que les effectifs dédiés spécifiquement à la lutte contre les trafics de drogues en prison ;
3° L’évaluation de l’efficacité des actions mises en place pour prévenir et lutter contre le trafic de drogues en milieu pénitentiaire, et les mesures supplémentaires proposées pour renforcer cette lutte. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le problème du trafic de drogue en milieu carcéral a été largement évoqué, y compris dans la presse. M. le garde des sceaux s’est exprimé fortement sur le sujet.
Le fait que la criminalité organisée perdure en milieu carcéral compromet non seulement la lutte contre le narcotrafic, mais également la sécurité et la réinsertion dans les établissements concernés.
Il y a, à l’évidence, un problème budgétaire. Vous éprouverez d’ailleurs des difficultés pour mettre en place la prison spécialisée que vous appelez de vos vœux pour les cent plus gros narcotrafiquants. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
Nous aimerions avoir des précisions sur le montant des crédits budgétaires affectés à la sécurité et à la gestion des établissements pénitentiaires, sur les effectifs ainsi que sur l’évaluation de l’efficacité des actions à mener. Comment pourrons-nous nous prononcer le jour venu sur ces différents sujets si nous n’avons pas reçu les éléments chiffrés à temps ?
Je remercie donc par avance M. le garde des sceaux des clarifications qu’il voudra bien nous apporter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Mme de La Gontrie n’ignore pas que la commission est toujours défavorable aux demandes de rapport, pour des raisons constitutionnelles.
Je présume qu’il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’obtenir des réponses de M. le garde des sceaux.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable, et j’invite M. le garde des sceaux à nous apporter son éclairage sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne refuse jamais une invitation du Parlement, madame la rapporteure.

Mme Muriel Jourda : Je le sais bien.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je me tiens donc à votre disposition pour parler des crédits affectés aux établissements pénitentiaires, en espérant d’ailleurs qu’un budget sera adopté, ne serait-ce que pour pouvoir transformer le monde carcéral, qui en a bien besoin, quels que soient la qualité du travail et le courage des agents.
Madame la sénatrice, permettez-moi de rectifier l’un de vos propos. Vous indiquez que j’aurai du mal à trouver des fonds pour la prison de haute sécurité. En réalité, nous les avons déjà trouvés. Une prison qui existe déjà sera rénovée, sécurisée et transformée, pour un budget de 4 millions d’euros, afin d’accueillir les cent plus gros narcotrafiquants. Mieux : j’ai même déjà les crédits pour deux établissements suivants, prévus pour l’année prochaine, si le premier fait la démonstration de son efficacité et s’il est opérationnel avant le 31 juillet prochain.
Il faut compter entre 4 millions d’euros et 5 millions d’euros. Ce serait évidemment beaucoup plus coûteux s’il s’agissait de construire un lieu ex nihilo, mais ce n’est pas l’option que j’ai retenue.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement n’est pas adopté.)