Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 22
debate, 29/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 114-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ;
b) À la fin, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« VI. – Les enquêtes administratives prévues par le présent article sont obligatoirement conduites préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’un agent dans l’un des services mentionnés par le décret prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 114-3 du présent code. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l’autorité hiérarchique en charge de l’administration ou du service concerné et garantissant qu’une enquête au moins soit conduite tous les trois ans.
« Pour les administrations ou services publics dans lesquels un point de contact a été mis en place en application du premier ou du deuxième alinéa du même I, il peut être procédé à de telles enquêtes à la suite de tout signalement lorsque celui-ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables, dans des conditions prévues par décret. » ;
3° Il est ajouté un article L. 114-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3. – I. – Un point de contact unique de signalement peut être mis en place au sein des administrations et des services publics afin de faciliter la constatation des infractions liées à la criminalité organisée.
« La mise en place d’un point de contact unique de signalement est obligatoire au sein des administrations et des services publics au sein desquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d’influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d’une particulière gravité. La liste des administrations et des services concernés est fixée par décret en Conseil d’État.
« Les signalements réalisés dans ce cadre peuvent porter sur :
« 1° Un fait ou une tentative de menace au sens de l’article 222-18 du code pénal à l’encontre d’un ou plusieurs agents ;
« 2° Un fait de corruption ou de trafic d’influence au sens des articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4, 435-7 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal ;
« 3° (Supprimé)
« 4° Tout comportement observé au sein du service ou aux abords géographiques immédiats des emprises de ce service laissant suspecter l’existence d’un fait ou d’une tentative de menace, de corruption ou de trafic d’influence au sens des 1° à 3° du présent I ;
« 5° La commission par un agent, en tant qu’auteur ou co-auteur, de l’une des infractions mentionnées au 3° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, ou la tentative des mêmes infractions.
« II. – Les procédures mises en œuvre pour recueillir et traiter les signalements garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers mentionné dans le signalement ainsi que des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. Elles garantissent la possibilité pour l’auteur de réaliser un signalement de manière anonyme.
« Les éléments de nature à identifier l’auteur du signalement ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l’autorité judiciaire dans le cas où les personnes chargées du recueil ou du traitement des signalements sont tenues de dénoncer les faits à celle-ci. L’auteur du signalement en est alors informé à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire. Des explications écrites sont jointes à cette information.
« Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
« Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au présent II est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« III. – Les signalements ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’ils visent et des tiers qu’ils mentionnent, en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires et pour une durée qui ne peut excéder un an. Des données relatives aux signalements peuvent toutefois être conservées au-delà de cette durée à la condition que les personnes physiques concernées n’y soient ni identifiées, ni identifiables.
« Lorsqu’elles font l’objet d’un traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements sont conservées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« IV. – Les auteurs des signalements bénéficient des protections prévues à l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique, à l’article L. 911-1-1 du code de justice administrative, à l’article L. 4122-4 du code de la défense, à l’article L. 1132-3-3 du code du travail et aux articles 10-1, 12 et 12-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« V. – Toute personne qui, de quelque façon que ce soit, fait obstacle à la transmission d’un signalement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Lors d’une procédure dirigée contre l’auteur d’un signalement en raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée en application des articles 177-2 et 212-2 et du dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale ou, par les juridictions civiles, en cas d’action abusive ou dilatoire est porté à 60 000 euros.
« L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
« Les personnes coupables des infractions prévues au présent V encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.
« VI. – (Supprimé)
« VII. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les informations recueillies dans le cadre de la procédure de signalement peuvent être échangées entre administrations. » ;
B (nouveau). – À l’article L. 263-1, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « VI. – ».
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le livre III de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) L’article L. 5312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être nommé membre du directoire s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il est procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions attribuées à cette instance. L’enquête est renouvelée chaque année. » ;
c) (Supprimé)
c bis) (nouveau) À l’article L. 5332-1, les mots : « , figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, » sont supprimés ;
c ter) (nouveau) La section 6 du chapitre II du titre III est ainsi rédigée :
« Section 6
« Autorisation, agrément et habilitation des personnes physiques et procédures de signalement
« Art. L. 5332-16. – Toute personne doit disposer d’une autorisation pour accéder à :
« 1° Une zone à accès restreint d’un port ou d’une installation portuaire ;
« 2° Une installation portuaire au sein de laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs et, au sein de ces zones, un parc à conteneurs ;
« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint.
« Art. L. 5332-17. – I. – Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d’État pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4.
« II. – Sont soumises à habilitation les personnes accédant :
« a) Aux systèmes d’information des ports comprenant au moins une installation portuaire mentionnée au 2° de l’article L. 5332-16 ;
« b) Aux systèmes d’exploitation d’une installation portuaire mentionnée au 2° de l’article L. 5332-16.
« III. – L’agrément ou l’habilitation tiennent lieu d’autorisation d’accès aux zones à accès restreint et installations portuaires mentionnées à l’article L. 5332-16.
« Art. L. 5332-18. – I. – À l’issue d’une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, sont délivrés :
« 1° Par l’autorité administrative :
« a) L’autorisation pour :
« – l’accès permanent ou temporaire aux zones à accès restreint mentionnées au 1° de l’article L. 5332-16 du présent code ;
« – l’accès permanent aux installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332-16, l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à toute autre partie de ces installations ;
« – l’accès permanent ou temporaire aux installations portuaires mentionnées au 3° de l’article L. 5332-16 lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales ;
« b) L’agrément prévu à l’article L. 5332-17 ;
« c) L’habilitation prévue à l’article L. 5332-17 ;
« 2° Par l’autorité administrative et le procureur de la République, l’agrément des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 5332-15.
« II. – Lorsque la durée de validité des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées chaque année.
« Art. L. 5332-19. – Au sein de chaque port maritime relevant du présent titre, un point de contact unique de signalement est mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-3 du code de la sécurité intérieure.
« Le cas échéant, il peut être procédé à une telle enquête à la suite de chaque signalement reçu par le point de contact unique de signalement dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du même code lorsque celui-ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables.
« Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers du port.
« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les conditions d’application du présent article. » ;
d) (Supprimé)
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Après l’article L. 6341-4, il est inséré un article L. 6341-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 6341-5. – Au sein de chaque aérodrome relevant du présent titre, un point de contact unique de signalement est mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-3 du code la sécurité intérieure.
« Le cas échéant, il peut être procédé à une telle enquête à la suite de chaque signalement reçu par le point de contact unique de signalement dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du même code lorsque celui-ci porte sur un ou plusieurs agents identifiés ou identifiables.
« Le point de contact unique peut recevoir des signalements de tiers, notamment les usagers de l’aérodrome.
« Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les conditions d’application du présent article. »
III. – La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Le I de l’article 17 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332-16 du code des transports. » ;
2° (Supprimé)
IV (nouveau). – Après l’article 11-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-2-1. – Par dérogation au I de l’article 11-2, le ministère public informe sans délai par écrit l’administration, toute personne morale chargée d’une mission de service public ou tout ordre professionnel des décisions mentionnées aux 1° à 3° du même article concernant une personne qu’elle emploie lorsque ces décisions sont relatives à une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1, hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.
« S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne dépositaire de l’autorité publique a commis ou tenté de commettre une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1, et que les faits sont susceptibles, à raison de leur gravité ou des fonctions de l’intéressé, de causer un trouble au fonctionnement du service, le ministère public peut en informer par écrit l’administration qui l’emploie.
« Les II à V de l’article 11-2 sont applicables. »
V (nouveau). – Le II de l’article L. 5332-18 du code des transports rédaction résultant du présent article s’applique aux agréments et habilitations délivrées en application des articles L. 5332-16 et L. 5332-17 du même code dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Jusqu’à présent, la réalité de la corruption était très sous-évaluée. Je remercie d’ailleurs le président et le rapporteur de la commission d’enquête : nos travaux ont mis en lumière combien le phénomène était bien plus marqué que d’aucuns l’imaginaient.
Que les choses soient claires : nous saluons le travail de l’ensemble des forces de l’ordre, des agents de la pénitentiaire et des douaniers. L’article 22 ne vise pas, tant s’en faut, à provoquer une suspicion généralisée.
Comme cela a été le cas pour d’autres dispositions, notre groupe s’interroge – Marie-Pierre de La Gontrie a fait de même à l’instant à propos de la politique carcérale – sur la question essentielle des moyens.
L’article 22 vise à renforcer la lutte contre la corruption et à protéger les personnes susceptibles de faire l’objet de menaces. Fort bien, mais comment ? Avec quels moyens ? Quelles équipes ?
Nous défendrons plusieurs amendements pour parfaire le dispositif envisagé et mieux appréhender le phénomène de la corruption. Toutefois, j’aimerais que le Gouvernement me réponde sur la question des moyens financiers.
M. le président : L’amendement n° 99, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées, c’est-à-dire lorsqu’il serait lié à des activités de corruption ou de criminalité organisée. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Cet amendement vise à apporter une sécurité supplémentaire pour les travailleurs publics et privés exposés à des risques de corruption ou de menace liés à la criminalité organisée.
Faire l’objet d’une enquête administrative est une procédure lourde, attentatoire à certaines libertés. Pour autant, et au regard de l’enjeu et de la dangerosité, ces travailleurs exposés comprennent et acceptent de se soumettre à ces nouvelles obligations, auxquelles la plupart des autres travailleurs ne sont pas soumis.
Toutefois, puisqu’une telle enquête n’est justifiée que par le risque de corruption ou de menace lié à la criminalité organisée, l’enquête administrative doit y être explicitement cantonnée. À défaut, la mesure perdrait toute proportion.
Comme je le soulignais au cours de la discussion générale, nous pouvons associer les travailleurs – je pense notamment à ceux des ports et des docks – à la lutte contre le narcotrafic et nous en faire des alliés. Il y a, je le crois, beaucoup d’inquiétudes au sein de ces professions quant au périmètre des enquêtes administratives. Il serait, me semble-t-il, opportun de mieux les cibler.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Le sujet est très important. Si nous dénonçons la corruption – je comprends bien les motivations de notre collègue Bacchi –, c’est non pas pour jeter l’opprobre sur telle ou telle catégorie professionnelle, voire telle ou telle personne, mais bien pour protéger la société et les individus eux-mêmes.
La corruption repose sur deux éléments : l’appât du gain et les menaces. Tantôt, c’est l’un ou l’autre ; tantôt, c’est l’un et l’autre. Mais les individus sont toujours victimes.
Ce qui nous a animés avec Étienne Blanc, dans le cadre des travaux de la commission d’enquête comme lors de la rédaction de la proposition de loi, c’est le souci de protéger les personnes, y compris celles qui sont visées par votre amendement, mon cher collègue.
Les objectifs visés ne me semblent pas très clairs et la plus-value normative du dispositif proposé n’est pas évidente. Nous avons le sentiment que les enquêtes que vous suggérez auraient un régime différent de celles qui existent déjà, ce qui serait une source de confusion ou de complexité dans l’application de la loi par le service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas).
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises en application du présent III, auxquelles l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Par cet amendement, nous souhaitons que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, puissent faire l’objet d’un recours.
Par souci de proportion, la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation doit pouvoir exercer un recours contre la décision lui retirant cette autorisation de travail. Le droit au recours doit être garanti dans toutes les circonstances.
En outre, la décision contestée ne pourra pas prendre effet tant qu’il n’aura pas été statué en dernier ressort sur le litige. Le travailleur mis en cause ne peut être écarté que si le recours le confirme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : La commission – j’espère que notre collègue Bacchi n’y verra pas d’acharnement – émet un avis défavorable sur cet amendement.
Vous proposez une voie de recours dérogatoire en procédure accélérée devant le juge administratif en cas de retrait ou d’abrogation d’agrément ou d’habilitation à la suite d’un criblage. Il ne nous paraît pas opportun de créer un contentieux spécifique pour ce seul cas dans un contexte d’engorgement des juridictions administratives.
Par ailleurs, les décisions que vous évoquez doivent naturellement rester sous le contrôle du juge, mais dans des conditions de droit commun.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 170, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Bourgi, Mmes Narassiguin et Linkenheld, MM. Chaillou, Kerrouche et Roiron, Mmes Carlotti, Conconne et Daniel, MM. Kanner, Mérillou et Montaugé, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les signalements sont par ailleurs conservés sur un serveur sécurisé d’origine européenne, depuis lequel leur consultation n’est accessible qu’à des personnes dûment habilitées selon une procédure dont les modalités seront détaillées dans un décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons mieux protéger encore les personnes qui effectuent des signalements, notamment dans le cadre de la lutte contre la corruption, en particulier contre tout risque d’accès non autorisé à leurs données personnelles. Cela permettra de renforcer et leur confiance dans le dispositif envisagé et leur sécurité.
Nous proposons donc de conserver les données de signalement sur un serveur sécurisé d’origine européenne, dont l’accès serait strictement réservé aux personnes habilitées, via une procédure encadrée par décret, et ce en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’encadrement par un décret en Conseil d’État nous semble garantir la transparence ainsi que la légalité des conditions d’accès pour éviter toute dérive ou tout usage abusif.
Nous estimons donc que l’adoption de cet amendement permettrait de concilier protection des droits des lanceurs d’alerte et efficacité de la lutte contre la corruption tout en assurant une sécurisation maximale des données sensibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Nous considérons que des garanties de sécurité importantes ont déjà été apportées en matière de conservation et d’anonymisation des signalements au point de contact unique anticorruption, institué à l’article 22.
En particulier, et je pense que cela répondra à vos attentes, la commission a limité leur conservation à un an et prévu que le décret en Conseil d’État d’application de la mesure serait pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : D’abord, cet amendement est déjà satisfait par une disposition de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
Ensuite, la rédaction retenue par la commission est parfaite en ce qu’elle suit toutes les règles du RGPD.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : J’entends les arguments du rapporteur et du ministre, mais il me semble que la question de la sécurisation sur un serveur européen s’était posée durant nos échanges en commission. C’est l’une des raisons qui ont motivé le dépôt de notre amendement. Or je ne crois pas avoir entendu de réponse à cette question dans les explications de la commission ni dans celles du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Durain : Nous n’avions pas identifié ce point lors de nos débats en commission ; c’est sans doute un oubli. Il faudra trouver un moyen de faire valoir votre demande dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : Madame Linkenheld, l’amendement n° 170 est-il maintenu ?
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par M. P. Martin, Mme Florennes, M. Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 5241-4-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux fins de prévenir la commission d’agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants. Lorsqu’il a été démontré qu’un navire opérant pour le compte d’une compagnie de navigation maritime a été utilisé pour la commission des infractions précitées, la mesure prévue par le présent article peut s’appliquer à tout navire opérant pour le compte de cette compagnie. »
La parole est à M. Pascal Martin.
M. Pascal Martin : Conformément à la douzième recommandation de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France, cet amendement vise à permettre le bannissement des ports français des navires impliqués dans le trafic de stupéfiants et, par extension, des compagnies qui les utilisent.
La commission d’enquête a souligné dans ses travaux que les investigations menées sur des dossiers de trafic de stupéfiants par voie maritime avaient permis d’identifier des compagnies maritimes soit totalement factices, soit servant de façade à des organisations criminelles.
Une telle mesure paraît donc nécessaire et bienvenue pour prévenir tout accès des narcotrafiquants aux ports français, qui constituent des infrastructures extrêmement sensibles et stratégiques dans la lutte contre le narcotrafic.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Je suis très heureux de répondre à cette demande de notre collègue Pascal Martin, qui était membre de la commission d’enquête et qui nous accompagnait, notamment, sur les sites portuaires, par exemple au Havre.
Vous avez raison, mon cher collègue, de souligner que cette demande correspond à l’une des recommandations de la commission d’enquête. Vous souhaitez – c’est une innovation, et nous espérons qu’elle sera suivie par le Gouvernement – prévoir une mesure de bannissement des ports français des compagnies servant de façade à des organisations criminelles. C’est cohérent avec tout ce que nous proposons.
Très concrètement, le dispositif envisagé permettrait d’étendre les prérogatives dont dispose l’autorité administrative pour refuser l’accès de certains navires à nos ports. Il faut lutter par tous les moyens contre le pouvoir contaminant du narcotrafic, dont nos ports constituent malheureusement un point d’entrée.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je connais bien l’implication personnelle du sénateur Pascal Martin. J’émettrai donc un avis de sagesse très favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 116, présenté par Mme Carlotti et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa des articles L. 5332-7 et L. 5332-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de sûreté comporte un volet dédié à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. »
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir que les plans de sûreté des ports et des installations portuaires, qui constituent bien évidemment des lieux stratégiques pour les narcotrafiquants, prennent systématiquement en compte la lutte contre la corruption.
Je tiens à souligner que renforcer la lutte contre la corruption dans les ports, ce n’est pas stigmatiser les dockers. Au contraire, c’est peut-être les protéger davantage des pressions, des menaces et des violences qu’ils subissent régulièrement et qui ont causé la mort de l’un des leurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Notre collègue Marie-Arlette Carlotti, qui est issue d’une ville portuaire, sait de quoi elle parle.
Cet amendement, qui vise à faire en sorte que les enjeux liés à la corruption soient pleinement pris en compte dans le cadre des plans de sûreté des ports et installations portuaires, nous paraît de bon aloi. Le dispositif proposé répond d’ailleurs à une préoccupation partagée par l’Agence française anticorruption (AFA) : avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable également.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je m’associe bien évidemment à la démarche de ma collègue Marie-Arlette Carlotti. Une telle mesure, c’est le minimum que l’on puisse demander !
Ainsi que les travaux de la commission d’enquête l’ont très bien montré, le transport des produits stupéfiants et leur accès en France sont des éléments sur lesquels nous devons agir pour amoindrir le narcotrafic. Les volets distribution et consommation sont certes importants, mais le volet production l’est tout autant.
Il y a donc un certain nombre de mesures à prendre. Nous le savons, par comparaison avec d’autres ports européens, les ports français sont aujourd’hui sous-équipés, notamment en nombre de scanners, pour contrôler tous les containers qui arrivent. Je vous renvoie à ce que nous avons observé à Anvers, au Havre et à Marseille.
Il ne faudrait pas non plus que la question de la fluidité et de la rapidité du fret nous détourne de l’enjeu : le contrôle de toutes les marchandises qui entrent par ce biais sur le territoire français.
Je pense que nous devons aller beaucoup plus loin et qu’il faut a minima voter l’amendement de Marie-Arlette Carlotti.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer treize alinéas ainsi rédigés
…) L’article L. 5332-11 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ;
– il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - L’inspection-filtrage recouvre, selon les cas, l’inspection visuelle des véhicules et bagages, les palpations de sûreté sur les personnes, et les fouilles de sûreté des véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens.
« Les palpations de sûreté sur les personnes ne peuvent être réalisées que par une personne du même sexe que celle qui en fait l’objet. » ;
…) L’article L. 5332-15 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa du I, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 5332-11 : » ;
– Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Des agents de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un pays tiers s’ils justifient d’une connaissance de la langue française suffisante, désignés pour cette tâche par les personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4, peuvent également procéder ces contrôles de sûreté :
« 1° À l’inspection visuelle des véhicules et bagages mentionnée à l’article L. 5332-11, avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ;
« 2° Aux palpations sur les personnes et fouilles de sûreté des biens mentionnées au même article, avec le consentement respectivement des personnes ou du propriétaire ou de la personne qui a la responsabilité des biens, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, sous réserve de disposer de l’agrément prévu au 2° de l’article L. 5332-18.
« Dans les limites portuaires de sûreté, lorsque les personnes visées aux 1 et 2 refusent leur consentement aux contrôles exercés, il peut y être procédé par un des agents mentionnés au I du présent article.
– Les deuxième à quatrième alinéa du même II sont supprimés.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je vous propose de faire disparaître une scorie bureaucratique.
Aujourd’hui, dans un supermarché, un agent de sécurité peut parfaitement contrôler visuellement ce qui se trouve dans votre sac sans avoir besoin de faire appel à un officier de police judiciaire. En revanche, un agent de sûreté portuaire ne peut pas faire de même : il doit demander la présence d’un OPJ. Remédions à ce deux poids, deux mesures : il s’agit d’un amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Le sujet que M. le ministre aborde est un angle mort de nos travaux ; nous n’avions pas identifié ce problème.
C’est d’ailleurs tout l’intérêt de l’état d’esprit un peu inhabituel qui caractérise l’examen de ce texte : chacun apporte aux autres. Espérons que cela dure jusqu’à la fin de la discussion.
Cet amendement vise à ajuster les compétences des agents de sécurité portuaire. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il est légitime que ceux-ci puissent, à l’instar des agents de sécurité privée, inspecter visuellement des véhicules sans le concours d’un OPJ. Cette mesure nous paraît nécessaire : avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 258, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 5332-14 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Aux seules fins de prévenir les infractions liées au trafic de stupéfiants et les risques de corruption et de trafic d’influence induits, l’autorité administrative peut, en conclusion de l’évaluation de sûreté prévue à l’article L. 5332-9 d’une installation portuaire où sont chargés, déchargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs, et au regard des circonstances locales :
« 1° Exiger la mise à disposition par voie de convention des images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats au profit des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes et droits indirects. La convention précise la durée de conservation des images par les services susmentionnés, dans la limite de trente jours à compter de cette mise à disposition, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ;
« 2° Prescrire à l’exploitant de ladite installation portuaire une durée de conservation des images captées par ce même système de vidéosurveillance. La durée de conservation ainsi prescrite ne peut excéder trente jours.
« Un décret en Conseil d’État précise les éléments figurant dans la convention mentionnée au 1°, dont notamment l’indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et charges associées de chaque entité partie et les modalités d’affichage et d’information des personnes.
« Les systèmes de vidéosurveillance mentionnées au présent II sont des traitements de données à caractère personnel régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Durain : Cet amendement vise à compléter la palette de mesures prévues par l’article 22 pour lutter contre la corruption liée au narcotrafic dans les ports en permettant un recours renforcé à la vidéosurveillance, afin de détecter ces infractions.
Nous savons tous comment les choses se passent : il y a des mouvements sur les ports, tel ou tel individu se promène et va voir des conteneurs… Tout cela n’est pas suffisamment surveillé.
L’idée est de s’appuyer sur la vidéosurveillance et d’en faire un outil précieux pour étayer des informations reçues ou pour lever le doute sur des faits liés au narcotrafic, par exemple des velléités de cession de badge nominatif à des fins crapuleuses, l’identification des véhicules venant déposer des individus à proximité des installations portuaires, des intrusions, qui nécessitent souvent une dépose près des ports, etc.
Si le droit en vigueur n’empêche pas le préfet de demander la mise en place d’un système de vidéosurveillance au sein de l’installation portuaire, l’absence de définition d’un cadre juridique propre à ce dispositif constitue un vrai frein à son déploiement.
Pour y remédier, le présent amendement vise à expliciter la possibilité pour le préfet de prévoir la conclusion d’une convention entre les forces de sécurité intérieure et l’exploitant de l’installation portuaire. Il tend également à prévoir que la durée de conservation des images, que le préfet pourra prescrire dans le cadre de la convention précitée, ne puisse excéder trente jours.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : En plus de renforcer la vidéosurveillance, l’adoption de cet amendement permettrait de faciliter l’accès des forces de sécurité intérieure aux images en question. C’est ce que l’on appelle le continuum de sécurité : c’est très important.
En outre, comme M. le rapporteur vient de le souligner, les images pourraient être conservées jusqu’à trente jours.
Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 101, présenté par M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 51 à 60
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 5332-18 du code des transports est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le refus, le retrait ou l’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa n’interviennent qu’après que la personne pour laquelle l’agrément ou l’habilitation est demandé ou qui en est titulaire a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
« Cette personne peut demander à faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par une personne ou représenter par un mandataire de son choix.
« Le refus, le retrait ou l’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa sont motivés.
« La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
« La motivation indique ceux des faits relevant du comportement de la personne qui est l’objet de la demande d’agrément ou d’habilitation qui ne sont pas compatibles avec l’exercice des missions ou fonctions envisagées, ou indique en quoi l’intéressé ne présente pas ou ne présente plus les garanties requises ou présente un risque pour leur exercice.
« Lorsque l’urgence a empêché qu’une décision soit motivée ou lorsque la décision est implicite, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision doit, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.
« L’obligation de motivation ne s’applique pas aux décisions de refus d’agrément ou d’habilitation lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Cet amendement concerne les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus ou de retrait d’agrément ou d’habilitation en matière de sûreté portuaire.
Nous proposons que celles-ci bénéficient des garanties suivantes : d’une part, une procédure contradictoire avant l’intervention de la décision en question ; d’autre part, l’obligation de motivation de ladite décision.
Les nouvelles dispositions de cette proposition de loi relatives aux habitations et aux agréments des personnes physiques travaillant sur les ports doivent être proportionnées. Si les travailleurs concernés comprennent et partagent nos préoccupations – je l’ai souligné tout à l’heure –, ils souhaitent nous alerter pour que nous prenions certes les mesures les plus adaptées, mais aussi les plus protectrices.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Nous avons déjà rejeté un amendement analogue en commission.
Il s’agit de renforcer les garanties administratives – ce qui va dans le sens de ce que proposait notre collègue Bacchi voilà quelques instants – des personnels qui feraient l’objet d’un refus, d’un retrait ou d’une abrogation des agréments ou des habilitations pour accéder à une zone à accès restreint du port à la suite d’une enquête administrative de sécurité.
La question des abrogations et retraits d’habilitation est déjà bien couverte par l’article 22 de la proposition de loi. Pour la mise en œuvre des enquêtes administratives de sécurité dans les ports, cet article renvoie aux conditions de droit commun prévues par l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dont le III dispose précisément que ces décisions s’opèrent dans des conditions fixées aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Pour les refus d’habilitation ab initio, le droit ne prévoit pas de dispositifs de cette nature et il ne nous semble pas opportun d’y déroger pour les seuls dockers.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je confirme que cet amendement est satisfait : l’article que le rapporteur Jérôme Durain vient de mentionner prévoit déjà la mise en place d’une procédure contradictoire.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Jérémy Bacchi : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 101 est retiré.
L’amendement n° 141, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 74
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Aux maires des communes de plus de 100 000 habitants
« 5° Aux présidents des collectivités territoriales, autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, de plus de 100 000 habitants
« 6° Aux directeurs des administrations autres que celles mentionnées au 3° du présent I mettant en œuvre des activités exposées au risque de corruption. La liste des secteurs concernés et des seuils d’effectif prévus pour l’application de ce 6° sont définis par un décret pris en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : L’AFA et les associations de lutte contre la corruption ont constaté l’existence d’une relation avérée entre les risques de corruption et le développement du narcotrafic.
Par cet amendement, élaboré à partir des réflexions de Transparency International France, nous souhaitons nous interroger sur le rôle des collectivités dans la prise en compte de la corruption.
Nous proposons d’étendre aux maires des grandes villes – il y en a moins de cinquante en France –, aux présidents des grandes collectivités territoriales et aux directeurs des grandes administrations l’obligation de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission en France ou à l’étranger de faits de corruption ou de trafic d’influence.
La loi Sapin 2 décrit les mesures qui peuvent être prises en ce sens, comme les dispositifs de formation destinés aux cadres ou aux personnels, le dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements ou la cartographie des risques.
L’AFA, qui a été créée par la loi Sapin 2, est compétente pour contrôler la mise en œuvre d’un tel plan dans les entreprises et les administrations publiques. L’Agence, qui contrôle déjà les plus grandes collectivités, sans que les obligations de cette loi s’appliquent explicitement à celles-ci, recommande très fortement aux collectivités et aux administrations exposées au risque de corruption la mise en place de dispositifs de prévention.
Tenant compte des constats et recommandations de l’AFA et des associations de lutte contre la corruption, nous demandons que cette extension s’applique dorénavant aux collectivités.
Afin de garantir une proportionnalité dans la mise en œuvre de cette nouvelle exigence, nous proposons d’instaurer des seuils pour les collectivités territoriales et de renvoyer à un décret pris en Conseil d’État le soin de définir le spectre des secteurs ciblés pour les administrations concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Cet amendement vise à étendre aux collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants les exigences de la loi Sapin 2 applicables aux grandes entreprises.
Il convient de rappeler que l’article 3 de cette loi permet déjà à l’AFA de contrôler les procédures mises en œuvre au sein des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des sociétés d’économie mixte. Le cas échéant, ces contrôles peuvent intervenir à la demande même de la collectivité. La systématisation de ce dispositif serait une source d’importantes lourdeurs pour les collectivités territoriales.
La proposition de loi prévoit de renforcer très fortement les mesures de prévention de la corruption dans le secteur public. Il faut toutefois veiller à ce que ce renforcement reste proportionné.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Je souscris aux arguments de M. le rapporteur.
J’ajoute que les collectivités territoriales, notamment leurs exécutifs, sont aussi visées par la loi Sapin 2.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit déjà des dispositions : n’en rajoutons pas. Il faut être raisonnable, on ne peut pas faire peser toujours plus de charges sur les collectivités locales, d’autant qu’elles ont déjà un certain nombre de comptes à rendre en la matière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 126, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des administrations exposées et des zones sensibles, notamment des zones portuaires et aéroportuaires. Le rapport étudie également les facteurs endogènes qui peuvent expliquer la vulnérabilité de certains agents.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement s’inscrit toujours, mes chers collègues, dans la thématique de la lutte contre la corruption.
Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’état de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des services particulièrement exposés, tels que les services de sécurité intérieure, ou encore au sein des zones portuaires et aéroportuaires. Le rapport doit notamment étudier les causes endogènes des risques de corruption au sein de ces services.
La commission d’enquête du Sénat a mis en lumière un phénomène grandissant et encore mal documenté de corruption des agents privés et publics. Il importe que l’État étudie avec sérieux les risques auxquels ces derniers sont exposés.
Une telle étude ne serait pas complète si l’État ne prenait pas au sérieux les raisons qui expliquent la vulnérabilité de certains agents, notamment lorsqu’elles relèvent de sa propre responsabilité. Le niveau de rémunération de certains personnels publics ou les situations de sous-effectif chronique de certains services, qui conduisent à une forme de désorganisation et à un défaut d’encadrement et de contrôle, sont des facteurs qui décuplent le risque de corruption.
Le Parlement, qui est déterminé à faire face à la menace de l’emprise du narcotrafic sur notre pays, doit être tenu informé de l’ensemble de ces risques et des facteurs de vulnérabilité auxquels sont exposés les services et les agents, afin de pouvoir effectuer un contrôle éclairé de l’action du Gouvernement et légiférer ainsi en toute connaissance de cause.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.
Le sujet est important, indéniablement. Toutefois, il a déjà été abondamment traité par la commission d’enquête. En outre, certains organismes, comme l’Agence française anticorruption, y travaillent déjà activement ; or il me semble que l’activité de l’Agence remplace avantageusement toute remise de rapport.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)