Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 14

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur national anti-stupéfiants : Article 14

debate, 28/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article 132-78 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou de mettre fin à sa préparation.
« Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;
1° Après le même article 132-78, il est inséré un article 132-78-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-78-1. – Le bénéfice d’une exemption ou d’une réduction de peine prévue au présent code est subordonné à la présence dans le dossier de la procédure du rapport mentionné à l’article 706-63-1 A du code de procédure pénale et de la convention prévue au cinquième alinéa de l’article 706-63-1 du même code, sauf si la personne a effectué des déclarations au cours de l’audience de jugement.
« Les modalités par lesquelles la juridiction se prononce sur la peine et fixe la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné pendant le délai de prescription de la peine sont définies au même article 706-63-1.
« Les personnes ayant bénéficié d’une réduction de peine en application du présent article peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au tiers de la peine prononcée par la juridiction de jugement.
« La procédure prévue aux quatrième à septième alinéas est également applicable aux personnes ayant averti les autorités administratives ou judiciaires dans les conditions mentionnées aux articles 222-43 et 222-43-1. » ;
2° L’article 221-5-3 est ainsi rédigé :
« Art. 221-5-3. – Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d’assassinat ou d’empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la mort de la victime.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’éviter la répétition de l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
3° Après les mots : « faire cesser les agissements incriminés et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables », la fin de la première phrase de l’article 222-43 est ainsi rédigée : « faire cesser la réalisation de l’infraction, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
4° L’article 222-43-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après les mots : « l’infraction », la fin est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, de mettre fin à sa préparation, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
4° bis (nouveau) Après l’article 222-67, il est inséré un article 222-67-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-67-1. – Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter leur réalisation ou de mettre fin à leur préparation.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l’infraction, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
5° L’article 450-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine privative de liberté encourue par une personne ayant participé au groupement ou à l’entente définis au même article 450-1 est réduite de moitié si elle a, après l’engagement de poursuites, permis l’identification des autres participants. »
II. – Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Des collaborateurs de justice » ;
1° Au début, sont ajoutés des articles 706-63-1 A à 706-63-1 D ainsi rédigés :
« Art. 706-63-1 A. – I. – Les personnes susceptibles de bénéficier d’une exemption ou d’une réduction de peine en application du code pénal et qui expriment, au cours de l’enquête ou de l’instruction, la volonté de collaborer avec la justice aux fins d’éviter la réalisation d’une infraction, de mettre fin à sa commission ou à sa préparation, d’éviter ou de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’en identifier les auteurs ou complices peuvent se voir octroyer le statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Lorsqu’une personne mentionnée au I exprime sa volonté de collaborer avec la justice, le procureur de la République ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, requiert un service figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, aux fins d’évaluer la personnalité et l’environnement de cette personne. Après réception de cette évaluation, le procureur de la République ou le juge d’instruction après avis du procureur de la République recueille les déclarations ou fait procéder à ce recueil par procès-verbal séparé lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont déterminantes pour la manifestation de la vérité.
« Le procureur de la République ou le juge d’instruction procède à l’évaluation du caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies sur procès-verbal.
« Après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1, si le procureur de la République ou le juge d’instruction l’estime opportun au regard de la complexité ou de la gravité de l’affaire, il octroie à la personne concernée le statut de collaborateur de justice. Les procès-verbaux de déclaration et l’avis de la commission sont joints à la décision. Lorsque la commission a rendu un avis défavorable, le magistrat indique les éléments qui lui semblent justifier de passer outre cet avis.
« Les procès-verbaux de déclaration ne peuvent être versés en procédure.
« III. – Les personnes mentionnées au I du présent article disposent d’un délai de cent quatre-vingts jours pour communiquer toutes les informations utiles en leur possession.
« Leurs déclarations sont consignées dans un rapport établi par les officiers de police judiciaire sous le contrôle du juge d’instruction ou du procureur de la République. Les mesures de protection mentionnées à l’article 706-63-1 ne peuvent être accordées aux personnes qui n’ont pas communiqué toutes les informations dans le délai prescrit ; elles peuvent également être révoquées en cas de violation des engagements contenus dans la convention conclue en application de l’article 706-63-1 C.
« Lorsque la collaboration d’une personne avec la justice concerne l’une des infractions mentionnées à l’article 706-74-1, le recueil et la consignation des informations sont assurés par le procureur de la République national anti-criminalité organisée.
« Art. 706-63-1 B (nouveau). – I. – À titre exceptionnel et dans l’intérêt de la justice, lorsque les déclarations de la personne concernée sont d’une importance déterminante pour la manifestation de la vérité, notamment lorsqu’elles permettent l’identification d’un grand nombre d’autres auteurs ou de complices ou lorsqu’elles permettent de faire cesser ou d’éviter la commission ou la répétition d’une infraction d’une particulière gravité, le procureur de la République national anti-criminalité organisée, le procureur de la République près d’un des tribunaux judiciaires dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel en application de l’article 706-75 ou le juge d’instruction appartenant à la formation spécialisée de l’instruction des tribunaux judiciaires précités peut octroyer à une personne ayant collaboré avec la justice une immunité de poursuites dans les conditions prévues au présent article.
« II. – Dans le cas où, après avoir recueilli les déclarations d’une personne entrant dans les prévisions du I de l’article 706-63-1 A et après avoir accompli les formalités prévues aux II et III du même article 706-63-1 A, le magistrat compétent envisage de lui proposer une immunité de poursuites, totale ou partielle, il requiert, au moins trente jours avant la conclusion de la convention mentionnée au III du présent article, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1. Celle-ci se prononce dans un délai maximal de quatorze jours ; seules peuvent se voir accorder l’immunité de poursuites, les personnes dont le dossier a fait l’objet d’un avis favorable de la commission. Cette dernière peut, pour former son avis, saisir à nouveau le service mentionné au premier alinéa du II de l’article 706-63-1 A, qui se prononce alors dans le délai qu’elle fixe.
« III. – Lorsque la commission mentionnée à l’article 706-63-1 a donné un avis favorable à l’octroi d’une immunité de poursuites, le magistrat compétent rédige une convention qui comporte, outre les éléments mentionnés à l’article 706-63-1 C :
« 1° La liste précise des infractions commises pour lesquelles l’immunité est applicable ;
« 2° Les mesures de protection et de réinsertion accordées à la personne concernée et à ses proches ;
« 3° La liste des engagements auxquels la personne concernée est tenue et la durée de chacun de ces engagements ;
« 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’immunité prend fin.
« IV. – Le délai de prescription de la peine encourue pour les infractions pour lesquelles une immunité a été accordée est réputé commencer à courir à la date de la conclusion de la convention mentionnée au III du présent article.
« Pendant la durée de prescription, s’il survient des éléments nouveaux faisant apparaître que la personne concernée a effectué des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, ou si elle commet une nouvelle infraction ou viole l’un des engagements pris dans le cadre de la convention qu’elle a conclue avec l’autorité judiciaire, l’immunité accordée prend fin de plein droit. La constatation de la fin de l’immunité est faite, sur réquisition du procureur de la République, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
« V. – Lorsqu’une immunité de poursuites a été accordée en application du présent article, les déclarations du collaborateur de justice sur l’infraction concernée ne peuvent en aucun cas être invoquées contre lui dans une procédure juridictionnelle, de quelque nature qu’elle soit. L’immunité accordée en application du présent article est valable devant toutes les juridictions françaises sans limitation de durée, sauf lorsque le statut de collaborateur de justice est révoqué dans les conditions prévues au IV du présent article.
« Aucune immunité ne peut être accordée pour des infractions dont la commission n’aurait pas cessé ou débuté à la date de conclusion de la convention mentionnée au III du présent article.
« Art. 706-63-1 C (nouveau). – La personne bénéficiant d’une immunité de poursuites, d’une exemption ou d’une réduction de peine ou de mesures de protection et de réinsertion en application des articles 706-63-1 A, 706-63-1 B ou 706-63-1 s’engage par le biais d’une convention conclue avec le juge d’instruction ou avec le procureur de la République à respecter les règles de sécurité prescrites, à collaborer au bon déroulement de l’enquête, à garder secrètes les informations transmises à la justice, à s’abstenir de tout contact avec les autres auteurs ou complices de l’infraction et à indemniser les victimes, ainsi qu’à respecter toute autre mesure prévue par la convention.
« Lorsqu’elle est conclue en application de l’article 706-63-1 A, la convention comporte également la mention de l’exemption ou de la réduction de peine demandée par le juge d’instruction ou par le procureur de la République.
« Lorsqu’elle est saisie, et sauf décision spécialement motivée, la juridiction de jugement est tenue d’octroyer au collaborateur de justice le bénéfice des exemptions ou réductions de peine prévues par la convention. Elle fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné s’il survient, pendant le délai de prescription de la peine, des éléments nouveaux faisant apparaître qu’il a effectué des déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, s’il commet une nouvelle infraction ou s’il viole l’un des engagements pris dans le cadre de la convention qu’elle a conclue avec l’autorité judiciaire. Dans l’une de ces hypothèses, le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée rendue après un débat contradictoire, ordonner la mise à exécution, en tout ou partie, de l’emprisonnement prévu par la juridiction de jugement.
« Art. 706-63-1 D (nouveau). – Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues aux articles 706-63-1 A et 706-63-1 B. » ;
2° L’article 706-63-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
a bis) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de révéler qu’une personne a sollicité des mesures de protection ou de réinsertion en application du présent article ou que cette personne et, le cas échéant, ses proches bénéficient de telles mesures est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions octroyant, refusant ou révoquant des mesures de protection ou de réinsertion sont motivées et notifiées aux personnes faisant l’objet de telles mesures, au procureur de la République et, le cas échéant, au juge d’instruction. Le président de la chambre de l’instruction connaît des recours formés par le procureur de la République, la personne concernée ou, le cas échéant, le juge d’instruction contre ces décisions ; le débat a lieu et ce magistrat statue en audience de cabinet. Sa décision n’est pas publiée.
« En cas de nécessité, la commission nationale peut autoriser le collaborateur de justice à faire usage d’une identité d’emprunt ou à modifier son état civil à titre définitif lorsque cette dernière mesure apparaît indispensable au regard de la gravité de la menace encourue. Cette faculté s’applique également aux proches de la personne concernée. » ;
3° (nouveau) L’article 706-63-2 est ainsi rédigé :
« Art. 706-63-2. – Sur la requête du juge d’instruction ou du procureur de la République, la chambre de l’instruction peut ordonner, à tous les stades de la procédure, l’audition ou la comparution des collaborateurs de justice ou des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 706-63-1 dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris en bénéficiant du dispositif technique mentionné à l’article 706-61 ou de tout dispositif permettant d’altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. »

Mme la présidente : L’amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 132-78, il est inséré un article 132-78-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-78-1. – Lorsque la personne a bénéficié de la réduction de peine mentionnée à l’article 132-78 pour avoir fait des déclarations permettant de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices, la décision de condamnation fixe également la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné s’il survient, pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime, des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou s’il commet un nouveau crime ou délit. La durée de l’emprisonnement encouru, cumulée à la peine d’emprisonnement prononcée, ne peut excéder le maximum légal en l’absence de la réduction de peine mentionnée à l’article 132-78.
« Les conditions dans lesquelles le tribunal de l’application des peines peut décider, en tout ou partie, l’exécution de l’emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. » ;
2° L’article 221-5-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
- Les mots : « ramenée à vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « réduite de moitié » et le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
- Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa des articles 222-6-2, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
4° À la première phrase des articles 222-43, 422-2 et 442-10, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
5° Au premier alinéa de l’article 414-4, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
6° L’article 450-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions prévues par l’article 450-1 est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter la commission d’une infraction préparée par le groupement ou l’entente ou d’identifier les autres auteurs ou complices de l’infraction préparée. »
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° À la première phrase des articles L. 1333-13-10 et L. 2339-13, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
2° À la première phrase des articles L. 2341-6, L. 2353-9 et L. 2342-76, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».
III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, après les mots : « il a permis », sont insérés les mots : « de faire cesser l’infraction ou » et après les mots : « d’identifier », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
IV. - Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A L’intitulé est ainsi rédigé : “Des collaborateurs de justice” ;
1° Après le titre XXI bis du livre IV, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« De l’octroi du statut de collaborateur de justice
« Art. 706-63-1-A. – Les personnes éligibles aux réductions de peine prévues à l’article 132-78 du code pénal peuvent bénéficier, au cours de l’enquête ou de l’instruction, du statut de collaborateur de justice dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Art. 706-63-1-B. – Au cours de l’enquête ou de l’instruction, lorsqu’une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices, le procureur de la République ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut requérir un service placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur figurant sur une liste fixée par décret, aux fins d’évaluer la personnalité et l’environnement de cette personne.
« Après réception de cette évaluation, le procureur de la République procède ou fait procéder au recueil des déclarations de cette personne par procès-verbal distinct lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont déterminantes pour la manifestation de la vérité. Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction procède lui-même à un tel recueil, ou peut y faire procéder, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 152. Dans tous les cas, ce recueil est effectué dans les formes prescrites par le code de procédure pénale.
« Art. 706-63-1-C. – Le procureur de la République ou le juge d’instruction vérifie le caractère sincère, complet et déterminant des déclarations recueillies sur procès-verbal. Il recueille l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1.
« Si le procureur de la République ou le juge d’instruction, après avis conforme du procureur de la République, l’estime opportun au regard de la complexité de l’affaire, il saisit par requête la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris aux fins d’octroi du statut de collaborateur de justice. Les procès-verbaux de déclaration et d’évaluation et l’avis de la commission sont joints à la requête.
« Art. 706-63-1-D. – Si la chambre de l’instruction estime, au vu du dossier de la procédure, que les conditions mentionnées à l’article 132-78 du code pénal sont réunies, elle octroie par ordonnance motivée le statut de collaborateur de justice. Elle statue après avoir recueilli, par écrit, les réquisitions du procureur général ainsi que les observations éventuelles de la personne concernée ou de son avocat. La chambre de l’instruction peut, si elle l’estime nécessaire, procéder à l’audition de la personne concernée, si besoin en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle selon les modalités prévues à l’article 706-71.
« La personne qui se voit octroyer le statut de collaborateur de justice est informée par tout moyen qu’elle a l’obligation, jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, de répondre aux convocations délivrées dans le cadre de la procédure et l’interdiction de commettre un nouveau crime ou délit.
« La décision de la chambre de l’instruction est notifiée à la personne concernée ou à son avocat ainsi qu’au parquet général. Elle peut faire l’objet d’un appel, dans les dix jours de sa notification, devant la même chambre de l’instruction autrement composée, dont la décision n’est pas susceptible de recours. L’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est également communiquée au requérant, à la commission mentionnée à l’article 706-63-1 et, en cas d’octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
« En cas d’octroi du statut de collaborateur de justice, et une fois la décision devenue définitive, l’ordonnance, la requête, les procès-verbaux de déclaration, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 ainsi que tous les actes s’y rapportant sont alors versés au dossier de la procédure.
« En l’absence de saisine de la chambre de l’instruction ou lorsque celle-ci ne fait pas droit à la requête, les procès-verbaux de déclarations et d’évaluation, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 ainsi que tous les actes s’y rapportant ne sont pas versés en procédure, mais conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également le cas échéant la requête et l’ordonnance de la chambre de l’instruction.
« Art. 706-63-1-E. – Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Paris, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d’instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d’un nouveau crime ou délit.
« Art. 706-63-1-F. – Lorsqu’elle est saisie, la juridiction de jugement est tenue d’octroyer au collaborateur de justice le bénéfice des réductions de la peine encourue prévues à l’article 132-78 du code pénal.
« Toutefois, la juridiction de jugement peut décider par décision motivée de ne pas octroyer ces réductions de peine en cas de révocation du statut ou de survenance après sa saisine d’un élément nouveau faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou de commission d’un nouveau crime ou délit.
« Art. 706-63-1-G. – Pendant une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, s’il survient des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou si la personne concernée commet un nouveau crime ou délit, le tribunal de l’application des peines du siège de la juridiction ayant prononcé la condamnation peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil la mise à exécution de l’emprisonnement fixé en application de l’article 132-78-1 du code pénal.
« Art. 706-63-1-H. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. »
2° Les articles 706-63-1 et 706-63-2 forment un nouveau chapitre II intitulé : « De la protection des collaborateurs de justice » qui est ainsi modifié :
a) L’article 706-63-1 est ainsi modifié :
- Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d’État. Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d’une identité d’emprunt. Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale. »
- Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) Après l’article 706-63-1 sont insérés deux articles 706-63-1-1 et 706-63-1-2 ainsi rédigés :
« Art. 706-63-1-1. – Est puni des peines prévues au troisième alinéa de l’article 706-63-1 le fait de révéler :
« 1° Qu’une personne a manifesté sa volonté de faire des déclarations permettant de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices ;
« 2° Le contenu des déclarations de cette personne.
« Art. 706-63-1-2. – Le collaborateur de justice peut déclarer comme domicile l’adresse de son avocat ou du service placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur mentionné à l’article 706-63-1-B avec leur accord. »
c) L’article 706-63-2 est ainsi modifié :
- Après les mots : « leurs proches », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « la chambre de l’instruction peut, d’office ou à la demande des collaborateurs de justice, ordonner leur comparution à tous les stades de la procédure dans des conditions de nature à préserver l’anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d’un dispositif technique mentionné à l’article 706-61. Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure dans laquelle ils sont témoins ou partie. » ;
- La dernière phrase est ainsi rédigée : « La chambre de l’instruction statue après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées. » ;
- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos ou la comparution des collaborateurs de justice dans des conditions de nature à préserver l’anonymat de leur apparence physique. La juridiction de jugement statue à huis clos sur cette demande. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un moment très important de nos débats, puisque cet article porte sur le statut du repenti.
La législation italienne, chacun le sait grâce aux médias ou au cinéma, prévoit le cas de repentis qui, ayant participé à des crimes, même de sang – des homicides –, sortent de l’organisation criminelle et collaborent avec la justice. En échange, ils reçoivent une protection et peuvent signer avec l’autorité judiciaire une convention liant cette dernière dans la réponse pénale apportée aux infractions commises.
Il s’agit d’un débat à la fois moral et pratique. Devons-nous prévoir un tel statut ? Comment organiser la protection correspondante ? Le ministère de la justice a beaucoup travaillé sur le sujet. Et votre commission d’enquête, dont je salue de nouveau les travaux, nous pousse à créer franchement un tel statut.
De fait, cela devient une condition pour obtenir des aveux et des preuves, dans un monde où l’on ne parle pas ou très peu, qu’il s’agisse du narcotrafic ou de certaines organisations criminelles. En Corse, par exemple, la culture de l’aveu n’existe absolument pas et le silence est généralisé.
Puisque la prison ne fait plus peur à une partie des narcotrafiquants, puisque les règlements de compte entre eux sont extrêmement violents, la prise de risque de quelqu’un qui se repentirait est énorme, pour lui et pour sa famille.
C’est pourquoi l’amendement que nous vous proposons – peut-être des modifications pourront encore lui être apportées lors de la navette parlementaire – vise à élargir aux crimes de sang le statut de repenti. Sinon, ce dernier aurait peu d’intérêt. Qui viendrait parler devant la justice pour dénoncer son organisation criminelle et en décrire le fonctionnement général s’il ne peut espérer une remise de peine importante ? Je pense à des personnes qui encourraient la réclusion à perpétuité et n’effectueraient qu’une peine de quinze à vingt ans d’emprisonnement, ce qui reste une sanction assez importante.
Ce statut du repenti collaborateur de justice, nos amis italiens l’ont mis en place avec succès.
L’article 14 de ce texte a fait du bruit. Il apporterait un changement profond à notre droit. Il va de pair avec un certain nombre de dispositifs d’infiltrés, de collaborateurs, de « tontons », comme disent les policiers et les gendarmes, qui n’ont rien à voir avec le statut du repenti tel que je vous le présente aujourd’hui.
Ce statut concernerait, vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, des auteurs de crimes graves, appartenant à des organisations criminelles très importantes, ayant eux-mêmes un riche palmarès de délinquant et de criminel, ayant parfois été les auteurs de crimes de sang, qui conventionneraient avec la justice en échange d’aveux et d’un arrêt de leur activité criminelle.
Le juge serait lié par cet accord, évidemment, et les personnes concernées ne seraient pas condamnées à la totalité de la peine encourue. En revanche, leur organisation et leurs complices seraient soumis à toutes les rigueurs de la loi.
Il s’agit d’un moment important pour notre droit et pour la justice française. Le rapport de votre commission d’enquête a montré qu’il fallait avancer plus avant, afin que la justice recueille davantage d’aveux et de preuves pour lutter plus efficacement contre les organisations criminelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : « De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! » disait Danton, dont la statue trône à deux pas d’ici, place de l’Odéon.
La commission a fait preuve d’audace, en inventant un certain nombre de procédures : l’injonction pour richesse inexpliquée, le dispositif contre l’incitation en ligne dirigée vers des mineurs…
Avec le statut de repenti, nous poussons encore un peu plus loin. Le dispositif des repentis ne marche pas. Il a été créé en 2004 par la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Perben, et mis en œuvre en 2014. Il y a des milliers de repentis en Italie, quelques poignées chez nous. Le sujet est l’efficacité, plus que la morale : il y a un sujet technique et un sujet philosophique.
Le Gouvernement pratique l’économie de mots en défendant en une seule phrase, dans l’objet de l’amendement, une rédaction de plusieurs pages que nous avions proposée. En effet, les divergences entre nous sont de taille.
Monsieur le ministre, vous rejetez l’immunité de poursuite – c’est là que réside l’audace – que le Sénat entend créer pour les repentis et qui peut faire tomber des réseaux entiers ou mettre fin à la commission d’infractions particulièrement graves.
Vous restez en fait dans l’idée de gentils repentis. Les gentils repentis, c’est bien, les enfants de chœur aussi… Certes, il n’y a pas d’indexation de la qualité des informations fournies sur le niveau de dangerosité des individus ou sur les actes perpétrés. Mais quelqu’un qui se trouve au cœur des réseaux et qui a peut-être commis des crimes de sang en sait long sur ce qui s’est passé dans son réseau criminel…
Les Britanniques expérimentent la chose depuis une vingtaine d’années. Il n’y a aucun risque à faire preuve d’ambition. Dans le pire des cas, ce dispositif ne sera pas utilisé. Dans le meilleur, il nous permettra, comme en Italie, d’être bien plus efficaces.
Par ailleurs, vous créez aussi un nouveau verrou technique en confiant à la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris le soin de décider qui doit se voir accorder ce statut.
Nous avons beaucoup travaillé avec l’ancien président de la CNPR, M. Sturlèse, et avec son actuel président, M. Sommerer. Il apparaît que ceux qui connaissent le mieux les potentiels repentis sont les magistrats chargés de l’enquête ou de l’instruction. Qui aura envie d’être repenti si le magistrat et les policiers qu’il rencontre ne sont pas en mesure de lui garantir une protection, comme c’est le cas aujourd’hui ?
Le dispositif que nous avions imaginé était le bon, je crois, et nous devons faire preuve d’audace, pousser notre chance et donner enfin l’élan nécessaire à cet outil particulièrement utile.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le rapporteur nous invite à l’audace. Le Gouvernement y est prêt. C’est dans cet esprit que nous nous présentons devant vous.
Toutefois, je pense que la mise en place d’un tel statut mérite une discussion plus approfondie. Que les enfants de chœur qui viennent se confesser aient moins fauté que d’autres auteurs de péchés est une chose. Mais le débat revêt une dimension morale : faut-il renoncer à toute poursuite et accorder une immunité ? Si oui, pendant combien de temps ? Et cette immunité inclurait-elle les auteurs de crimes de sang ? J’imagine que, dans votre esprit, cela ne doit pas être le cas.
Par ailleurs, l’argument des enfants de chœur est réversible. La personne qui, même sans avoir commis de crimes de sang, vient parler à la justice n’est pas exactement un enfant de chœur. Elle se situerait plutôt à mi-chemin entre le diablotin et le chérubin ! (Sourires.)
Et quid d’un auteur de crimes de sang ou d’un individu ayant participé à une organisation criminelle ? Les organisations criminelles qui feraient du trafic de drogue « sans arme, ni haine, ni violence », pour reprendre la formule de Spaggiari, sont tout de même assez rares ! Aujourd’hui, la violence est consubstantielle aux trafics.
Peut-être notre dispositif n’est-il pas suffisamment audacieux, mais le vôtre, lui, n’est sans doute pas assez précis.
Par ailleurs, nous avons une autre question à trancher : qui accorde un tel statut ? Pour notre part, nous considérons que celui-ci doit relever de la juridiction compétente au regard du lieu de la demande. Vous envisagez d’autres possibilités. Pourquoi pas ? L’essentiel est d’avoir un dispositif opérationnel.
Je veux bien retirer l’amendement du Gouvernement, afin que nous puissions retravailler collectivement sur la question de l’immunité – que faire dans le cas de crimes de sang, par exemple ? –, dans la perspective de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, puis de la réunion de la commission mixte paritaire.
Je souhaite que nous puissions échanger avec les rapporteurs sur la rédaction de cet article, afin de parvenir à un compromis sur la mise en place d’un tel statut.
Certes, nous devons viser davantage l’efficacité que la morale. Mais l’idée d’abandonner toute poursuite à l’encontre d’un individu du seul fait de son choix de parler n’est pas toujours audible par nos concitoyens, notamment par les victimes.
Or le garde des sceaux est aussi le ministre des victimes. Il ne peut donc accorder un blanc-seing à n’importe qui, fût-ce pour faire tomber toute une organisation.
La question est complexe et très importante. Je souhaite que nous puissions continuer à travailler dans l’esprit collectif et constructif qui nous anime en ce moment, monsieur le rapporteur.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 224 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Durain : Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de ce geste.
J’effectue actuellement le week-end un « narcotour », afin de diffuser les bonnes informations dans tous nos territoires. Je rencontre de nombreuses personnes en réunion, et je teste l’idée dont nous sommes en train de débattre. Il me paraît intéressant de les écouter et de recueillir leurs réactions. En l’occurrence, sur la dimension morale, je n’ai jamais entendu – cela m’a d’ailleurs plutôt surpris – quelqu’un s’écrier : « Ce que vous proposez est inadmissible ! »

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais parlez-vous des crimes de sang ?

M. Jérôme Durain : Certes, nous devons, me semble-t-il, continuer à travailler sur l’acceptabilité du dispositif qui est envisagé. Il s’agit en effet d’une mesure forte, susceptible d’entrer en collision avec certains sentiments. Mais il me paraît intéressant d’aller dans ce sens.
Nous avons beaucoup échangé avec la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR) sur l’efficacité du dispositif. C’est vraiment, je le crois, la préoccupation qui nous anime.
Je pense que nous sommes parvenus à un équilibre. Mais travaillons à des améliorations pour que les nouveaux entrants dans le dispositif bénéficient de garanties dont ils sont aujourd’hui privés. Un nouvel entrant, c’est quelqu’un qui est sur le point – pardonnez-moi l’expression – de se faire « liquider ». Or, aujourd’hui, il n’est pas certain d’être mieux traité que certains des complices avec lesquels il a commis des crimes… Nous devons régler ce problème.
Monsieur le garde des sceaux, je souhaite que nous puissions échanger, comme vous l’avez suggéré. Je pense que nous parviendrons à un accord. Mais soyons ambitieux !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Avant le premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées « coopérateurs de justice. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Faisons un peu de sémantique. Un grand écrivain français, Albert Camus, déclarait : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. »
Vous le savez, dans une instruction judiciaire, il arrive que des mis en cause décident à un moment donné d’apporter leur concours à l’établissement de la vérité et de coopérer.
Il y a des mots pour désigner ces personnes. Chez les criminels, on les appelle des « mules », des « traîtres », des « balances », etc. Dans la loi, on les appelle des « repentis » – convenons que ce terme est connoté moralement. À d’autres occasions, on les appelle des « collaborateurs » – convenons aussi que ce mot est connoté historiquement.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, via cet amendement, de les désigner par le terme, qui est moins connoté moralement et historiquement, de « coopérateurs de justice ».
Cela peut paraître anecdotique, mais cela ne l’est pas. Un grand académicien français déclarait : « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface. » Prenons acte du fait que ces personnes ont fauté, puis décidé à un moment donné de rentrer dans le droit chemin et d’apporter leur concours à l’établissement de la vérité. Il ne nous appartient pas de les stigmatiser moralement ou historiquement.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par MM. Parigi et J.M. Arnaud, Mmes Florennes, Patru et O. Richard, M. Kern, Mme Guidez, MM. Canévet et Longeot, Mme Romagny, M. Cambier, Mme N. Goulet, MM. Laugier et Henno, Mme Billon et MM. Bleunven, Pillefer, Dhersin et Fargeot, est ainsi libellé :
Alinéa 4, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnes qui bénéficient des mesures de protection et réduction de peine au titre du présent article sont dénommées “coopérateurs de justice”.
La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Paul Toussaint Parigi, est similaire à celui qui vient d’être présenté par M. Bourgi.
Nous proposons une modification terminologique tendant à remplacer le terme de « repentis » par celui de « coopérateurs de justice » pour désigner les personnes bénéficiant des mesures de protection et de réduction de peine. Cette formulation nous paraît plus neutre et objective. En effet, la démarche de ces personnes s’inscrit dans une dimension collaborative et vise l’intérêt collectif.
De notre point de vue, cela permettrait de rendre le dispositif un peu plus attractif aux yeux de ceux qui sont susceptibles d’y avoir recours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : J’entends les arguments de nos collègues, mais voilà dix ans que les repentis – nous utilisons ce terme, même s’il ne figure dans aucune écriture procédurale – s’appellent des « collaborateurs de justice ». Et je ne crois pas que cela ait jamais posé de problème particulier…
Vos citations étaient très jolies, monsieur Bourgi. Je rappellerai pour ma part un adage américain plus prosaïque : « Si ce n’est pas cassé, tu ne répares pas ! »
Aujourd’hui, personne ne se plaint du terme de « collaborateurs de justice », qui ne nuit en rien au dispositif ; ce qui nuit au dispositif, c’est autre chose… Je ne vois pas l’intérêt de modifier ce qui donne satisfaction depuis dix ans.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je trouve ce débat sémantique intéressant, et je profite de l’occasion pour adresser mes amitiés au sénateur Parigi.
Toutefois, étant à la tête du ministère de la justice, ce qui me choque le plus, c’est que les mots ne correspondent pas à la réalité : des individus sont condamnés à des peines de prison, mais ils ne sont pas incarcérés ; d’autres sont placés à l’isolement, mais ils ont toujours un téléphone.
Les gens qui parlent, ce sont des repentis. De Renan Luce au cinéma italien, tout le monde comprend ce terme. Commencer à parler de « coopérateurs de justice », c’est, me semble-t-il, se lancer dans des circonvolutions que nous serions les seuls à comprendre…
Pour ma part – c’est la pierre que je souhaite apporter à l’édifice –, j’aimerais bien que, au ministère de la justice, les mots puissent correspondre aux choses. (Mme Audrey Linkenheld s’exclame.) Songeons à ce qui se fait dans d’excellents titres de la presse régionale, comme La Voix du Nord : cela pourrait parfaitement se décliner.
Tout le monde comprend le terme de « repentis », qui n’a rien de négatif !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Mais il ne figure pas dans la loi !

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le terme de « séparatisme » non plus n’était pas dans la loi. Il y a été introduit. C’est le travail du législateur.
Les gens dont nous parlons ont commis des crimes. Ce ne sont pas des « collaborateurs », encore moins des « collaborateurs occasionnels du service public », pour reprendre un débat qui intéresse M. le ministre de l’intérieur et moi-même. Ce sont des gens qui, certes, auront un statut du fait des décisions prises par le Sénat, mais qui demeurent des auteurs de crimes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 254, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux quatrième à septième alinéas
par les mots :
au présent article
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
ou d’empoisonnement
par les mots :
, d’empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée
III. – Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 222-6-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « infraction », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de mettre fin à sa préparation. » ;
b) Après le mot : « cesser », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « la réalisation de l’infraction, d’éviter qu’elle n’entraîne la mort ou une infirmité permanente, de limiter les dommages qu’elle a produits ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. » ;
IV. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À l’article 222-43, la référence : « 222-35 » est remplacée par la référence : « 222-34 » ;
V. – Alinéa 24
Après la référence :
450-1
insérer les mots :
et à l’article 450-1-1
VI. – Alinéa 28
Remplacer le mot :
article
par le mot :
titre
VII. – Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la commission mentionnée à l’article 706-63-1 autorise le collaborateur de justice à faire usage d’une identité d’emprunt, les procès-verbaux de déclaration font mention de cette seule identité ; les éléments de nature à divulguer l’identité réelle de la personne et, le cas échéant, de ses proches sont inscrits dans un procès-verbal distinct dans les conditions prévues par l’article 706-104.
« En cas d’octroi du statut de collaborateur de justice, les procès-verbaux de déclaration, les décisions rendues par le magistrat compétent en application du présent II, l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 ainsi que tous les actes s’y rapportant sont versés au dossier de la procédure. Lorsque le statut n’est pas accordé, l’ensemble des procès-verbaux, actes, pièces et documents se rapportant à la procédure prévue au même II sont soumis à la procédure prévue par l’article 706-104. »
VIII. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
par le
par les mots :
sous le contrôle du
IX. – Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
ou à modifier son état civil à titre définitif lorsque cette dernière mesure apparaît indispensable au regard de la gravité de la menace encourue
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à apporter diverses harmonisations, coordinations et clarifications rédactionnelles, ainsi qu’à préciser le sort réservé aux procès-verbaux des prétendants au repentir lorsque le statut leur a été accordé ou, au contraire, refusé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 254.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne ne manifeste sa volonté de coopérer sont également pris en compte dans l’octroi du statut de coopérateur de justice.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Actuellement, les procès-verbaux d’audition, s’ils ont été établis avant que la personne ne manifeste sa volonté de coopérer avant la justice, ne sont pas pris en compte pour évaluer la possibilité de la faire bénéficier des mesures de réduction ou d’exemption de peine prévues à l’article 132-78 du code pénal. Cela l’oblige à produire des éléments nouveaux pour pouvoir bénéficier du statut de coopérateur de justice.
Une telle situation constitue un lourd handicap pour cette personne, qui est ainsi pénalisée d’avoir révélé trop tôt des faits pourtant indispensables pour connaître l’étendue de sa responsabilité et le fonctionnement du groupe criminel dont elle faisait partie.
Or, pour que le dispositif de collaboration avec la justice soit pleinement effectif, il est primordial que le coopérateur puisse avoir une visibilité et une garantie sur les conséquences de son engagement. Cela conditionne largement son adhésion au processus et la qualité des informations qu’il acceptera de divulguer.
Cet abandonnement vise donc à corriger la situation en annexant au rapport établi par la personne les procès-verbaux d’audition, afin que ceux-ci puissent servir à évaluer sa capacité à bénéficier des mesures de réduction ou d’exemption de peine.

Mme la présidente : L’amendement n° 162, présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mmes Conconne et Carlotti, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Daniel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les procès-verbaux d’audition établis avant que la personne ne manifeste sa volonté de coopérer sont annexés à ce rapport et pris en compte pour évaluer si elle peut bénéficier du statut de coopérateur de justice.
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Les auteurs de ces amendements souhaitent apporter une précision bienvenue.
Certes, la prise en compte des déclarations antérieures du repentir semble garantie par la compétence confiée au magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction, mais il est sûrement plus clair de prévoir expressément que la décision du magistrat compétent peut se fonder sur les déclarations du prétendant au repentir antérieures à l’expression par celui-ci de sa volonté de collaborer avec la justice.
Toutefois, les amendements identiques nos 115, 195 rectifié et 204 rectifié ter, que nous examinerons dans quelques instants, nous paraissent préférables sur la forme. Je sollicite donc le retrait des amendements nos 135 et 162 à leur profit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. Hussein Bourgi : Je retire l’amendement n° 162 !

Mme la présidente : L’amendement n° 162 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 135, monsieur Benarroche ?

M. Guy Benarroche : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 115 est présenté par Mme Carlotti et M. Benarroche.
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mmes Narassiguin, de La Gontrie, Linkenheld et Harribey, MM. Roiron, Chaillou et Kerrouche, Mme Conconne, MM. Kanner et Montaugé, Mme Monier, MM. Ros et M. Weber, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mmes Daniel, Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Darras, Devinaz et Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen et Féraud, Mme Féret, MM. Fichet, Gillé, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Marie, Michau, Omar Oili, Ouizille et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure et Ziane.
L’amendement n° 204 rectifié ter est présenté par MM. Parigi et J.M. Arnaud, Mmes Florennes, Patru, O. Richard et Billon, MM. Bleunven, Longeot, Henno, Kern et Cambier, Mmes Guidez et Romagny, MM. Laugier, Canévet et Dhersin, Mme N. Goulet et M. Fargeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29, seconde phrase
Après les mots :
cette évaluation
insérer les mots :
et s’il l’estime opportun au regard des déclarations faites par la personne avant qu’elle ait exprimé la volonté de collaborer avec la justice
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour présenter l’amendement n° 115.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer le statut des repentis en précisant que l’octroi du statut de collaborateur de justice s’effectuera en tenant compte des déclarations faites par la personne concernée avant que celle-ci n’ait exprimé sa volonté de coopérer avec la justice.
Il s’agit de compléter le dispositif que la commission a proposé, afin d’assurer une protection intégrale aux collaborateurs de justice.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.

M. Hussein Bourgi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Patru, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Patru : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 115, 195 rectifié et 204 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)