Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Après l’article 5
debate, 27/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié nonies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Bonhomme, Chasseing, Grand, Brault, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte, Sollogoub et Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 215-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étangs piscicoles et aquacoles en travers d’un cours d’eau non domanial sont exclus de la police de l’eau. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Mes chers collègues, l’adoption de l’amendement du Gouvernement a rendu sans objet les nombreux amendements que j’avais déposés sur l’article 5. Je les aurais retirés quoi qu’il en soit ; ils ont au moins eu le mérite de mettre la pression sur le Gouvernement…
Avec ces dispositions, rédigées par les trois meilleurs cabinets d’avocats de France, nous pointions du doigt bon nombre d’irritants. Je pense en particulier aux Sage et aux Sdage, qui, pour les agriculteurs, compliquent considérablement l’accès à la ressource en eau. Je suis fier d’avoir poussé le Gouvernement au fond du terrier ! (Rires.)
Madame la ministre, je propose à présent d’exclure du champ d’application de la police de l’eau les étangs piscicoles et aquacoles situés en travers d’un cours d’eau non domanial. Par cet amendement un peu provocateur – je le reconnais –, je souligne que nous n’avons pas de solution à cet égard, car nous ne parvenons toujours pas à définir ce qu’est un étang.
En période de sécheresse, les agriculteurs se voient opposer des mesures de restriction sur les cours d’eau ordinaires, alors qu’ils disposent parfois de dizaines d’étangs, prétendument sur un cours d’eau. Ils ne peuvent plus utiliser cette ressource, alors que leurs étangs sont pleins.
En la matière, il est grand temps de renouer avec le pragmatisme : il faut stocker l’eau. M. Salmon le souligne à juste titre – vous voyez que je suis parfois d’accord avec lui ! –, il faut une gestion globale de l’eau. Si nous ne retenons pas l’eau pour l’utiliser ou créer des zones humides, nous sommes perdus.
Mme Nicole Bonnefoy : Et la préservation des sols ?
M. Vincent Louault : En créant un étang, on crée une zone humide d’accompagnement qui, in fine, recharge la nappe phréatique.
J’ignore quel sera le sort de cet amendement d’appel ; mais, en le votant ce soir, nous jetterions un véritable pavé dans la mare. J’y insiste, aujourd’hui, nos agriculteurs ne peuvent plus utiliser leurs étangs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Mon cher collègue, il n’est pas souhaitable d’exclure du champ d’application de la police de l’eau les étangs piscicoles et aquacoles en travers d’un cours d’eau domanial, notamment parce que les vidanges doivent être encadrées. En conséquence, j’émets, à regret, un avis défavorable au nom de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, ce sujet pourra être soumis au groupe de travail que je viens d’annoncer.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
M. Vincent Louault : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié nonies est retiré.
TITRE IV
APAISER LES RELATIONS ENTRE L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ ET LES AGRICULTEURS