Loi de finances pour 2025 : Avant l’article 60

Loi de finances pour 2025 : Avant l’article 60

debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-2017, présenté par MM. Gontard, Jadot, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « et à la fourniture d’un diagnostic défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation réalisé à l’issue des travaux » ;
2° À la première phrase du 7°, les mots : « de la condition prévue » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : En cohérence avec la recommandation n° 6 du rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, cet amendement a pour objet de conditionner l’obtention des aides MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’issue des travaux correspondant à une rénovation énergétique performante ou globale, ou à certains bouquets de travaux définis réglementairement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à imposer la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique après travaux pour bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique.
En cas de rénovation d’ampleur dans le cadre de MaPrimeRénov’, le recours à un accompagnateur agréé, ainsi qu’un audit énergétique, est obligatoire.
Sur la base des devis remis, l’accompagnateur atteste, après les travaux, que ces derniers correspondent bien au scénario issu de l’audit énergétique qui a été produit.
Le dispositif en vigueur permet donc d’ores et déjà au ménage de savoir quelle étiquette DPE son logement a atteinte.
En revanche, il est vrai qu’un DPE postérieur aux travaux n’est pas imposé. Si je comprends l’intérêt statistique qu’il pourrait représenter, nous n’avons pas fait ce choix, pour trois raisons très précises que je communiquerai à M. Gontard et à M. le rapporteur spécial. (Mme la ministre remet un document à M. le rapporteur spécial.)
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2017.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-2003 est présenté par Mme Gacquerre.
L’amendement n° II-2208 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2025, par dérogation, le huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas, et l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2024.
II. – Pour l’année 2025, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-2003.

Mme Amel Gacquerre : Cet amendement vise une mesure que nous évoquons fréquemment au sein de cet hémicycle. Je veux parler de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui consiste en une baisse forfaitaire de loyer appliquée sans condition de ressources aux foyers logés dans le parc locatif social.
Cette réduction est financée par les bailleurs sociaux en contrepartie d’une baisse équivalente des aides personnalisées au logement.
Les forfaits de RLS, ainsi que les montants des ressources mensuelles maximales y ouvrant droit, sont revalorisés chaque année. Ces charges s’élèvent pour les bailleurs en moyenne à 1,3 milliard d’euros depuis 2020.
Dans le cadre d’un effort contractualisé avec les bailleurs sur la construction de logements sociaux, il est donc proposé de modérer la RLS à 1,1 milliard en 2025, afin de renforcer les fonds propres des bailleurs et de soutenir l’effort de construction et de rénovation.
Aussi, cet amendement tend à modifier les règles d’indexation de certains paramètres de la RLS.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-2208.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est le fruit d’un travail important de conviction.
S’il est souhaitable que les bailleurs sociaux accompagnent les pouvoirs publics dans leurs efforts en matière d’aide au logement – cette idée a mobilisé le Sénat de longue date, au-delà des clivages partisans –, la réduction de loyer de solidarité pèse trop lourdement sur leurs fonds propres.
Alors que le taux du livret A est aujourd’hui de nature à favoriser l’intervention publique et la production de logements sociaux, les bailleurs ont besoin, pour mobiliser cette épargne, de reconstituer leurs fonds propres.
Nous devons produire beaucoup plus massivement et signer de nouveaux agréments, pour toujours plus de constructions et de rénovations de logements sociaux.
Les objectifs que nous travaillerons avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) seront très ambitieux, à la hauteur des attentes du secteur et de la population.
Cet amendement est très attendu par le secteur du logement social et par toutes celles et tous ceux qui considèrent qu’un effort significatif est nécessaire dans ce domaine.
Je remercie au passage l’ensemble des sénateurs qui ont travaillé sur ce sujet depuis des années.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est urgent, en effet, de trouver un chemin pour réduire le poids de la RLS, et je salue les efforts de Mme la ministre pour y parvenir.
L’adoption de cet amendement permettrait aux bailleurs sociaux de repartir dans une dynamique de construction et, ainsi, d’amorcer un début de sortie de crise pour le logement social.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-2003 et II-2208.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 60.
L’amendement n° II-2063, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 135… – À l’occasion de l’instruction des demandes de versement d’aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l’administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement et l’identité du bénéficiaire de ce dernier :
« 1° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« 2° L’Agence nationale de l’habitat. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les secteurs dans lesquels opèrent l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont exposés à des pratiques commerciales trompeuses – fraudes et escroqueries –, dont les victimes sont à la fois les ménages abusés et les dispositifs d’aide publique.
Ces pratiques sont le fait de réseaux organisés ou d’une délinquance locale, voire itinérante, qui cible les personnes vulnérables.
Le préjudice pour les politiques publiques concernées est à la fois financier – les aides sont captées pour financer des travaux ou équipements mal réalisés ou défectueux – et réputationnel. Il conduit à la méfiance des ménages et nuit à l’image des entreprises du secteur, qui sont également victimes de la concurrence déloyale des écodélinquants.
Dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude, l’Ademe et l’Anah doivent avoir accès aux données des autres administrations.
Les dispositions du présent amendement visent donc à lever les obstacles législatifs à la communication par les administrations à l’Ademe et à l’Anah d’éléments couverts par le secret professionnel en cas de soupçons de fraude aux aides publiques. Ces agences, qui versent des aides aux particuliers, pourront solliciter auprès de l’administration fiscale un accès aux fichiers de comptes bancaires, afin d’identifier plus rapidement les schémas frauduleux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2063.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 60.
L’amendement n° II-2086 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-2209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du II de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les mots : « dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au 1er janvier 2030. Elle est ensuite actualisée tous les six ans. »
II. – Le II de l’article 219 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1er et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu’au cinquième alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : Pour terminer l’examen de ces crédits sur une note positive, cet amendement tend à actualiser le calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire de la politique de la ville, en prévoyant son renouvellement au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.
Cette disposition transitoire vise à combler un trou dans la raquette. Elle permet en effet l’engagement en 2025, dans les outre-mer, des crédits du programme 147, « Politique de la ville », de la mission « Cohésion des territoires », le temps que les contrats de ville soient non seulement renouvelés, mais totalement conclus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2209.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 60.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.