Loi de finances pour 2025 : Après l’article 60
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’affiliation des agents de la Direction de l’information légale et administrative et des salariés de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française recrutés sous contrat de droit privé au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de pension de retraite de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française et au régime complémentaire de retraite des cadres des journaux officiels, est réservée aux personnes recrutées avant le 1er janvier 2025 et qui remplissent les conditions d’affiliation au 31 décembre 2024.
II.- Les statuts et règlements des régimes mentionnés au I, ainsi que leurs modifications, sont réputés approuvés à défaut d’opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
Les statuts et règlements des régimes mentionnés au I sont transmis aux ministres avant le 30 juin 2025.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Les agents de la Dila vont changer de statut : à la suite des recommandations de différents organismes de contrôle, ils seront désormais régis par le droit privé.
Il convient donc de changer la caisse de retraite à laquelle ils sont affiliés, afin qu’ils puissent continuer à être couverts : ils relèveront ainsi non plus de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’Ircantec, mais de l’Agirc-Arrco.
Cet amendement vise à conforter la robustesse juridique de ce changement, afin de protéger nos agents, que je remercie au passage de la qualité de leur travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-651.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.
L’amendement n° II-2106, présenté par MM. Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le personnel de l’État affecté au service dédié à la diffusion de l’information légale et administrative comprend :
1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique, ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ;
2° Des personnels régis par le code du travail qui sont assimilés aux salariés visés au 2° de l’article L. 2311-1 du code du travail.
Les conditions d’emploi des personnels de l’État affectés à cette mission sont déterminées par une convention collective de travail. Cette convention collective de travail et avenants n’entrent en application qu’après approbation par le Premier ministre.
Pour l’application du code du travail, l’activité de diffusion de l’information légale et administrative réalisée notamment en contrepartie du paiement d’une redevance est considérée comme un service public industriel et commercial. Le livre Ier et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail s’appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : En 2024, le Conseil d’État a requalifié les missions de la Dila comme relevant d’un service public à caractère administratif, ce qui entraîne des changements importants sur la qualification juridique et le statut même de ces agents.
À la suite de la décision du Conseil d’État, il a été notifié aux salariés concernés, sans concertation avec les organisations syndicales, un changement de la nature de leur contrat de travail.
Les conséquences sont lourdes, car ce changement pourrait s’accompagner de la perte significative de cotisations pour le régime de retraite, ou encore de la perte d’une mutuelle et d’autres acquis sociaux liés à l’actuelle convention collective.
En avril 2024, le Premier ministre s’était engagé à prendre les mesures adéquates, mais rien n’a été fait depuis lors. Nous souhaitons y remédier par cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christopher Szczurek : Cet amendement me semble satisfait par l’adoption du précédent.
Je sollicite donc son retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : En réalité, monsieur le rapporteur spécial, cet amendement n’est pas tout à fait satisfait. Je dirais même que les dispositions votées précédemment entrent en conflit avec celles qui sont présentées ici. (Mme Cécile Cukierman approuve.)
J’ai bien compris néanmoins vos arguments, monsieur le sénateur Gay, et je tiens à vous rassurer : les représentants syndicaux ont bien été sollicités et associés. (M. Fabien Gay manifeste son scepticisme.)
La décision du Conseil d’État entraîne effectivement des changements assez substantiels pour les agents. Ces derniers continuent toutefois de bénéficier d’une mutuelle, même s’ils doivent changer de régime et passer de l’Ircantec à l’Agirc-Arrco. En effet, ils relèvent désormais d’un statut de droit privé.
En tout cas, les agents de la Dila sont bien protégés et ils pourront continuer à travailler dans de bonnes conditions – le Gouvernement y veille.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2106.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.