Loi de finances pour 2025 : Article 58
debate, 22/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le terme de la convention peut être prolongé dans la limite d’une année supplémentaire sans que celui-ci dépasse le 31 décembre 2026 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « du premier alinéa du I de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « à la date d’effet des contrats collectifs souscrits en application des dispositions de l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2026 » ;
c) Les mots : « de l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3 du code général de la fonction publique » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « du II de l’article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 827-10 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « du III du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 827-11 du même code » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Les mots : « au III de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Les mots : « à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2 du code général de la fonction publique ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1392 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-2147 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1392.
M. Thierry Cozic : Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend une position simple et claire : ce n’est pas aux agents de l’État de faire les frais de l’incurie budgétaire des gouvernements depuis 2017.
L’article 58 reporte l’alignement par le haut de la prise en charge par l’État employeur des frais de mutuelle des agents de la fonction publique. Son exposé des motifs se conclut explicitement sur l’enjeu financier qui préside à cette démarche gouvernementale.
Les sommes en jeu pour l’État – 97 millions d’euros en 2025 et 86 millions d’euros en 2026 – n’étant pas substantielles et les fonctionnaires n’étant pas une variable d’ajustement, nous proposons la suppression de cet article et demandons que ce dossier soit bouclé dans les meilleurs délais afin de doter les agents publics de la couverture qu’ils méritent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-2147.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Entre 2020 et 2022, lorsque j’étais ministre de la fonction publique, j’ai personnellement porté ce dossier de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les organisations syndicales ont unanimement approuvé l’accord que nous avons trouvé en sorte que les employeurs publics – État, collectivités, hôpitaux – s’alignent par le haut sur les règles applicables au privé : nos agents publics doivent ainsi pouvoir bénéficier, comme les salariés du privé, d’une mutuelle cofinancée par leur employeur.
À ce stade, en attendant la mise en place de la mutuelle complémentaire par les ministères, tous les agents publics de l’État reçoivent un soutien de 15 euros par mois pour financer leur mutuelle.
Dans ce dossier que je suis de très près, il est utile que nous fassions les choses correctement : certains ministères ont besoin d’un peu de temps pour bien choisir le prestataire et négocier un contrat de bonne qualité. L’enjeu est en particulier que les agents publics ne surpaient pas des protections qui ne seraient pas à la hauteur des besoins.
S’il est nécessaire de prendre ce temps, je m’engage devant vous à ce que les délais soient tenus ; je dois dire toutefois, sans polémiquer, que l’instabilité et les difficultés politiques des dernières semaines font que nous aurons sans doute besoin d’un peu plus de temps pour bien atterrir.
Les 15 euros par mois continueront d’être versés tout au long de l’année 2025 ; ainsi la transition vers ce nouveau régime se fera-t-elle dans de bonnes conditions.
Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, de mon plein engagement, aux côtés de Laurent Marcangeli, ministre de la fonction publique, pour que cet accord unanime datant de 2021-2022 connaisse enfin une conclusion opérationnelle ; les organisations syndicales y sont du reste attentives.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1392 et II-2147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2214, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
prolongé
par le mot :
reporté
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2214.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2217, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les mots : « dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il est rédactionnel également.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2217.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-2216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de décaler au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 58 du présent projet de loi, du fait des délais associés à son examen.
Il s’agit donc d’un amendement de coordination visant à prendre en compte nos présents débats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-2216.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)