Loi de finances pour 2025 : Après l’article 60

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 60

debate, 20/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1967, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements publics d’enseignement supérieur, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit est au moins deux fois supérieur à celui versé aux établissements d’enseignement supérieur privés. ».
II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à garantir une attribution prioritaire de la CVEC aux établissements publics d’enseignement supérieur.
Le décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la CVEC a aligné le montant versé aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignement supérieur privés, à hauteur de 46 euros. Précédemment, la répartition était plus favorable aux établissements publics, qui touchaient 41 euros, contre 20 euros pour les établissements privés.
Les écologistes dénoncent cette augmentation déguisée du financement de l’enseignement supérieur privé. Cet amendement vise donc à garantir que le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit dans un établissement public d’enseignement supérieur soit au moins égal au double de celui qui est versé dans les établissements d’enseignement supérieur privés. La détermination de ce montant continuerait à être faite par voie réglementaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Comme les étudiants du privé paient le même montant de CVEC que ceux du public, il serait injuste qu’ils bénéficient d’un financement moitié moindre. Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Le Gouvernement se range à l’avis de la commission.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier : Les établissements publics d’enseignement supérieur mènent un certain nombre d’actions en matière de jeunesse et de vie associative qui bénéficient aussi aux étudiants du privé. Je pense aux infrastructures sportives ou aux associations subventionnées. C’est pourquoi les établissements publics ont besoin de se voir redistribuer une part de CVEC plus importante.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1967.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1989, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la clause de revoyure prévue par la loi de programmation de la recherche.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : C’est une demande de rapport sur une demande de rapport. (Sourires.) La LPR prévoyait une clause de revoyure et le Gouvernement aurait donc dû nous présenter un bilan dès la première année. Nous ne l’avons jamais reçu.
Je pense que vos services, monsieur le ministre, tiennent un décompte précis et actualisé de la mise en œuvre de la LPR. Si ce décompte avait été favorable, si le Gouvernement avait respecté la LPR, vous nous l’auriez dit. Je subodore qu’elle n’est pas tout à fait respectée. Je souhaiterais savoir précisément dans quelles proportions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Nous ne votons jamais les demandes de rapport, mais, sur le fond, cette clause de revoyure doit être respectée, monsieur le ministre.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste : Cet amendement est satisfait, son dispositif étant conforme à l’article 3 de la LPR. Je m’engage à ce que cette clause de revoyure soit respectée. À ce stade, je comprends que 100 % des crédits de la LPR ont été dépensés conformément à ce qui était prévu. Il est normal qu’un rapport soit rendu au Parlement pour le certifier.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Laurent Lafon : Réécrire dans la loi le principe d’une clause de revoyure pourrait ne servir à rien, puisque cela y figure déjà. Mais il serait beau que le Sénat vote cet amendement à l’unanimité. Je le voterai, en tout cas, pour faire passer ce message au Gouvernement. (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1989.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste : Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », je souhaite vous remercier, pour ma première expérience au Sénat, de la qualité des débats et des échanges. Je m’engage à porter le budget que vous avez voté, même s’il reste à finaliser pour converger complètement, et à soutenir sans faille la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-huit, est reprise à seize heures deux.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.