Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : pensions

Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : pensions

debate, 18/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Pensions
68 483 628 839
68 483 628 839
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
65 143 656 244
65 143 656 244
dont titre 2
65 140 406 244
65 140 406 244
Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 090 010 904
2 090 010 904
dont titre 2
2 082 609 533
2 082 609 533
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 249 961 691
1 249 961 691
dont titre 2
17 000 000
17 000 000

M. le président : L’amendement n° II-1986, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
836 317 980
836 317 980
dont titre 2
836 317 980
836 317 980
Ouvriers des établissements industriels de l’État
19 868 925
19 868 925
dont titre 2
19 868 925
19 868 925
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
dont titre 2
TOTAL
+ 856 186 905
+ 856 186 905
SOLDE
+ 856 186 905
+ 856 186 905
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : L’objet de cet amendement obéit, une fois encore, à une logique mécanique : il est important que le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrouve un niveau correspondant à ses dépenses.
Nous prenons acte par notre proposition que la revalorisation des pensions de retraite de 2,2 % au 1er janvier 2025 entraîne 856 millions d’euros de dépenses supplémentaires par rapport à la rédaction initiale du projet de loi de finances. Aussi, il s’agit de conduire l’État à augmenter automatiquement le taux de son prélèvement employeur de quatre points. Celui-ci, qui était resté inchangé pendant près de dix ans, passera donc de 74 % à 78 %.
Une fois encore, notre démarche est que l’État équilibre ses comptes en trouvant en son sein les économies nécessaires au financement des retraites des agents publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet : Il s’agit d’un amendement miroir de celui que nous venons d’adopter pour la mission « Régimes sociaux et de retraite ». De fait, il tend à adapter le texte aux effets de la revalorisation des retraites de 2,2 % au 1er janvier 2025, quel que soit leur niveau, contre 0,8 % prévu au sein du projet annuel de performances. L’incidence représente 856 millions d’euros – c’est un amendement colossal, mais nous devons honorer ce montant pour verser les pensions.
Nous cherchons des millions d’euros d’économies çà et là, mais le coût pour le compte d’affectation spéciale « Pensions » est mécanique.
Nous n’avons pas d’autre choix que de voter cet amendement. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : J’aime bien votre argument, madame la rapporteure… Vous parlez d’un amendement « colossal ». Il l’est, en effet !
Ce faisant, vous induisez que nous ne pouvons pas faire autrement que l’adopter, de manière anormale. Quand tout va bien, les pensions sont indexées au 1er janvier sur l’inflation. Ce qui n’était pas normal, c’était de vouloir revenir en arrière en supprimant une pratique établie. Il est important de recadrer le discours.
Par ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi vous avez précisé deux fois que les pensions étaient revalorisées quel que soit le montant des ressources. Chaque année, toutes les pensions de retraite sont revalorisées, pas seulement les petites pensions.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet : Madame Lubin, nous ne revalorisons pas mécaniquement et indistinctement les pensions de retraite chaque année. En 2021 n’ont été revalorisées que celles qui se situaient sous un plafond de 2 000 euros. Cette indexation n’est pas automatique. Elle l’est dans le cas présent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1986.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Après l’article 64

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-572 est présenté par M. Capo-Canellas.
L’amendement n° II-1988 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services accomplis par les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile au cours de la période durant laquelle ils ont exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont, pour ceux d’entre eux qui sont nommés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034, considérés comme des services actifs pour l’application du quatorzième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et comme des services effectifs pour la détermination de la bonification prévue à l’article 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que pour l’acquisition du droit à l’allocation temporaire complémentaire prévue par les dispositions du I de l’article 6-1 de cette même loi.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-572.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à accompagner le plan de requalification des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC). Il s’agit, pour le calcul des droits à la retraite, de considérer comme effectifs les services effectués par ces techniciens en qualité de contrôleurs de la circulation aérienne.
La mise en place d’un des éléments du protocole social qui a été conclu au sein des volets « Modernisation » et « Accompagnement social » se traduit par une augmentation de dépenses au titre du compte d’affectation spéciale « Pensions » de 150 000 euros en 2025.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1988.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de reprendre les conclusions du dialogue social qui s’est tenu au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) au mois de mai 2024. Celui-ci a amené à rapprocher, voire à rendre identiques dans un certain nombre de cas, les modalités de calcul de retraite des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile, au vu des services effectifs qu’ils accomplissent, et des contrôleurs de la circulation aérienne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Vermeillet : Dans un récent rapport d’information, Vincent Capo-Canellas a expliqué les tenants et les aboutissants du nouvel accord social pluriannuel conclu au printemps dernier entre la DGAC et les syndicats représentatifs de son personnel.
D’après son analyse, malgré son coût non négligeable et contrairement aux négociations précédentes, cet accord contient des évolutions et des dispositifs concrets susceptibles d’améliorer enfin la performance du contrôle aérien français, notoirement insuffisante par rapport à celle de nos principaux partenaires européens.
Parmi ces mesures, le protocole vise à la création d’ici à 2030 d’un corps unique de contrôleurs aériens. Cela passe notamment par un plan de requalification dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) des TSEEAC qui exercent une activité de contrôle. Afin d’assurer l’attractivité du secteur et conformément à l’accord conclu au printemps dernier, ce plan de requalification suppose que les TSEEAC concernés bénéficient, au titre des périodes de contrôle qu’ils ont effectuées, des mêmes conditions de calcul de pensions de retraite que leurs collègues ICNA.
La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-572 et II-1988.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1666 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1970 est présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l’article 4 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est supprimée.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1666.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’appliquer aux gendarmes un certain nombre de dispositions incluses dans la réforme des retraites de 2023 qui, pour le dire trivialement, avaient été oubliées.
Nous rendons ainsi effectif un mécanisme permettant aux gendarmes qui liquident leur retraite au-delà de la limite d’âge de recevoir une bonification. Celle-ci reflétera leur engagement plus long dans leur service.
Précédemment, il existait un mécanisme d’écrêtement de cette bonification. Il a été supprimé pour un certain nombre de fonctions afin d’éviter de pénaliser en cas de poursuite d’activité : personnel militaire, autres agents en catégorie active ou super-active comme les policiers, les douaniers ou les sapeurs-pompiers professionnels. Pour les gendarmes, le mécanisme était resté en place ; il est donc supprimé, de sorte que ceux-ci soient sur un pied d’égalité avec les autres professionnels dont les missions sont proches à certains égards.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-1970.

Mme Sylvie Vermeillet : Il s’agit d’un amendement de justice, qui est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Puisqu’il est question d’injustice et de dispositions qui n’ont pas été traduites, je me demande où en est le décret concernant les avantages que nous avons accordés aux sapeurs-pompiers volontaires lors de la réforme des retraites.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la sénatrice, je ne peux pas vous répondre d’emblée. Je transmettrai cette question au ministère de l’intérieur, qui est chargé de la bonne application de ces dispositions.
Vous connaissez notre attachement à ce que les mesures votées soient appliquées.

Mme Monique Lubin : Ce n’est pas le cas !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1666 et II-1970.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.