Loi de finances pour 2025 : Engagements financiers de l’état
debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Engagements financiers de l’État
56 003 647 646
61 338 164 329
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
54 207 000 000
54 207 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
985 272 597
985 272 597
Épargne
119 375 049
119 375 049
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
692 000 000
692 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
0
0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
181 036 599
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
0
5 153 480 084
M. le président : L’amendement n° II-35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Supprimer le programme :
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
5 153 480 084
TOTAL
5 153 480 084
SOLDE
- 5 153 480 084
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances, conformément à la position qu’elle a toujours défendue, considère que la création d’un programme dédié à la dette covid relève de l’artifice comptable.
En pratique, une telle opération n’a aucun effet, puisque c’est bien sur des crédits budgétaires que la dette sera remboursée.
M. le ministre, qui aimerait sans doute nous convaincre de retirer cet amendement, va-t-il nous expliquer que la dette liée au covid-19 s’élève à 5,2 milliards d’euros ? Tout cela, c’est du pipeau péruvien ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Souvenez-vous : d’après M. Le Maire, l’augmentation de quelque 900 milliards d’euros de la dette française durant son passage à Bercy n’était absolument pas de son fait et tenait uniquement à la crise de la covid-19… Dès lors, si je comprends bien, le montant de la dette covid doit s’élever à beaucoup plus que 5,2 milliards d’euros ! (M. Roger Karoutchi rit.)
En réalité, un tel artifice comptable vise simplement à essayer de nous faire croire que la dette française est due à des causes extérieures et que personne n’en est responsable !
C’est la raison pour laquelle la commission propose la suppression du programme « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 ». Par cohérence, elle défendra également dans quelques instants un amendement tendant à annuler les crédits de 5,2 milliards d’euros abondés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour doter la Caisse de la dette publique.
Tant qu’à faire, pourquoi ne pas traiter à part toutes les dettes ? Il y aurait ainsi la dette imputable à Bruno Le Maire, la dette imputable au covid-19, la dette imputable à Pierre, Paul ou Jacques, etc. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout cela relève de l’artifice comptable et n’a aucun intérêt !
Dans un souci de transparence et de clarté, il nous paraît souhaitable de supprimer ce programme totalement artificiel lié à une prétendue dette covid. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Monsieur le rapporteur spécial, j’entends vos arguments. Néanmoins, s’il est un événement que l’on peut à bon droit qualifier d’exogène, c’est bien, me semble-t-il, la crise du covid-19.
De ce point de vue, il me paraît légitime de créer un tel programme, dans un souci de transparence et de pédagogie à l’égard de nos concitoyens. Cela permet de rendre visible la dette supplémentaire liée au covid-19, qui pèse sur les finances publiques, et de matérialiser la volonté de la rembourser sans émettre de nouveaux titres de dette. Je pense que c’est extrêmement important.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La démarche de pédagogie qui a été engagée doit perdurer : il s’agit de montrer aux Français que l’amortissement progressif du surcroît de dette lié à la crise sanitaire continue. Par cohérence, il émettra également un avis défavorable sur l’amendement n° II-31 – vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur spécial –, qui sera examiné dans quelques instants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-35.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-699 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° II-1680 est présenté par M. Canévet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
6 209 762
6 209 762
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
9 417 330
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
TOTAL
6 209 762
15 627 092
SOLDE
- 6 209 762
- 15 627 092
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-699.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Mon amendement étant identique à l’amendement n° II-1680, je laisse à M. le sénateur Michel Canévet le soin d’en assurer la présentation commune.
M. Claude Raynal : Voilà qui ne manque pas d’élégance.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1680.
M. Michel Canévet : Afin de contribuer à l’effort collectif pour le retour à une meilleure fortune des finances publiques, auquel j’ai fait référence pendant la discussion générale, il s’agit de réduire les crédits de fonctionnement des ministères.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ce qui nous est proposé, c’est un rabot de 5 %. Si, sur la plupart des missions, c’est logique, en l’occurrence, il s’agirait de raboter de 5 %… une dépense constatée !
Dans ce cas, pourquoi ne pas envisager aussi de raboter de 5 % les charges de la dette ? J’imagine que tout le monde dans cet hémicycle serait d’accord ! Après tout, ce serait logique…
La mission dont nous discutons aujourd’hui est, par nature, une mission de la frustration. (Sourires.) Il s’agit de dresser des constats : le constat qu’il y a 3 000 milliards d’euros de dette et que les taux d’intérêt risquent d’augmenter, le constat qu’il faut procéder à des dégrèvements, etc. C’est une mission purement comptable.
Le dispositif envisagé dans ces amendements identiques relève de l’affichage. Dans la réalité, il n’est pas possible de faire des économies dans le cadre de cette mission. Plus précisément, le seul moyen d’en faire serait de prier pour que les marchés nous accordent encore leur confiance ; mais là, cela relève de l’incantation ou de la foi, selon les convictions de chacun ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je me bornerai donc à émettre un avis de sagesse sur ces amendements identiques.
M. Michel Canévet : Merci, monsieur le rapporteur spécial !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-699 et II-1680.
M. Albéric de Montgolfier : Je m’abstiens !
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)