Loi de finances pour 2025 : Article 62

Loi de finances pour 2025 : Article 62

debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l’article L. 2336-3, la référence au 7° du I de l’article L. 2336-2 est remplacée par une référence au 8° du I de l’article L. 2336-2 ;
2° L’article L. 5219-8 est ainsi modifié :
a) Au b du 2°, les mots : « des prélèvements de chaque commune calculés en 2015 en application du premier alinéa du II de l’article L. 2336-3 et, pour les communes n’appartenant pas à un groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des prélèvements calculés en 2015 en application du I du même article » sont remplacés par les mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à l’article L. 2334-4, et de leur population. » ;
b) Au troisième alinéa du c du 2°, les mots : « des attributions de chaque commune en 2015 en application du premier alinéa du II de l’article L. 2336-5 et, pour les communes n’appartenant pas à un groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en 2015 en application du I du même article » sont remplacés par les mots : « de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à l’article L. 2334-4, et de leur population. » ;
3° Au II de l’article L. 2336-3, au II de l’article L. 2336-5 et à l’article L. 2336-6, les mots : « mentionné au IV de l’article L. 2334-4 » sont remplacés par les mots : « tel que défini à l’article L. 2334-4 ».
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l’illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I de l’article L. 2336-3 de ce code, de la ressource mentionnée au 8° du I de l’article L. 2336-2 du même code.
III. – L’article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.

M. le président : L’amendement n° II-933, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le b du 2° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 80 % ou excéder 120 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le troisième alinéa du c du 2° est complété par les trois phrases suivantes : « L’attribution d’une commune ne peut être inférieure à 80 % ou excéder 120 % du montant de l’attribution ainsi calculée au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de communes, l’attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. »
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : En déclarant contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), les sages de la rue de Montpensier nous alertent en même temps sur les risques d’une abrogation immédiate de ces dispositions.
En effet, une telle mesure pourrait remettre en cause l’ensemble des prélèvements opérés, ce qui aurait des conséquences manifestement excessives pour les collectivités concernées.
Par cet amendement, nous entendons apporter une réponse. Ainsi, nous proposons d’appliquer progressivement des ajustements dans la répartition des fonds en plafonnant ces évolutions à plus ou moins 20 % par rapport à l’année précédente. Ce faisant, nous permettrions une transition contrôlée garantissant la stabilité financière des communes.
Non seulement la décision du Conseil constitutionnel serait respectée, mais encore l’équilibre entre les différentes communes au sein des établissements publics territoriaux s’en trouverait préservé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Au préalable, je salue M. le ministre et le remercie du travail que nous avons mené en concertation, et ce dans un délai très court.
Nous reprenons l’examen des crédits de cette mission au point où nous l’avions laissé au mois de décembre dernier – si je me souviens bien, vous présidiez alors la séance, monsieur le président.
J’en viens à l’amendement n° II-933.
Ma chère collègue, si le Conseil constitutionnel a bien censuré les modalités dérogatoires de répartition du Fpic, nous ne faisons pas la même lecture que vous des motifs qui ont prévalu. Ainsi, il nous semble que c’est le décalage entre les contributions acquittées, figées sur les contributions de 2015, et les capacités contributives des communes prélevées, qui avaient depuis lors évolué, qui a fondé cette décision. Le retour au droit commun est donc une nécessité et il ne nous semble pas envisageable de créer de nouveau un dispositif qui s’en écarterait, sauf à encourir une nouvelle censure.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-933.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 62.
(L’article 62 est adopté.)