Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64
debate, 16/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’avant-dernier alinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la fraction au 1° du B et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil municipal, statuant à la majorité des deux tiers, et du conseil du territoire intéressé, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII.
« Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. »
II. – Après le troisième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La dotation acquittée individuellement par chaque commune et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil municipal, statuant à la majorité des deux tiers, et du conseil du territoire intéressé, en tenant compte du dernier rapport de la commission mentionnée au XII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. »
« Lorsque la fraction est négative, la commune peut demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Cet amendement vise à permettre aux communes et aux établissements publics territoriaux (EPT) de réviser librement la fraction du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) par délibération concordante, hors cas de transfert de charges.
Son adoption permettra de faciliter les modalités de révision du FCCT, qui se révélaient parfois insuffisantes pour assurer le bon fonctionnement des collectivités concernées.
Nous considérons que ce dispositif est favorable à l’autonomie de décision des collectivités. Il permet de rapprocher le droit appliqué aux collectivités de la métropole du Grand Paris (MGP) du droit commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à donner davantage de latitude aux conseils territoriaux dans la définition du montant du FCCT.
Par principe, la commission est plutôt favorable aux mesures qui assouplissent les contraintes pesant sur l’organisation des collectivités. Toutefois, cet amendement ayant été déposé tardivement, ce que nous pouvons comprendre, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement est le bienvenu, notamment parce qu’il permettra de résoudre le cas particulier des communes qui étaient isolées au 31 décembre 2015 et qui ont été contraintes de rejoindre un EPT au 1er janvier 2016.
Jusqu’à présent, certaines communes avaient des comptes d’attente, si j’ose dire, en ce qui concerne les flux entre la métropole, les EPT et les communes, notamment en matière de fiscalité économique, et les EPT ne pouvaient pas leur verser tout l’argent qui leur était dû. Cela aurait pu être le cas si nous avions disposé de systèmes homogènes au 31 décembre 2015.
L’adoption de cet amendement permettra de régulariser la situation des communes du périmètre métropolitain et de se rapprocher du droit commun.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1597.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.