Loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf : Article 1er
debate, 18/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.
M. le président : La parole est à M. Robert Wienie Xowie, sur l’article. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Encore !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Mais qu’est-ce que c’est que cette attitude ! On a encore le droit de parler !
M. Robert Wienie Xowie : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’adresser mes condoléances et tout mon soutien aux Mahorais, dont le territoire a été très violemment frappé. L’État français doit déployer tous les moyens possibles pour leur venir en aide et permettre leur deuil : tout est à reconstruire.
L’objet de mon intervention dans le cadre de l’examen de cette loi spéciale est la situation de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. En effet, si la loi de fin de gestion a ouvert des crédits supplémentaires pour le pays, le projet de loi de finances est quant à lui en suspens.
Le débat budgétaire sur les crédits de la mission « Outre-mer » aurait été pour moi l’occasion de m’opposer à la logique de prêts envisagée pour la Nouvelle-Calédonie.
D’aucuns disent que la censure a pour conséquence de priver le pays de 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires. Cependant, il convient également de préciser qu’il s’agissait de prêts, dans un contexte d’endettement de plus de 340 %.
Avec de tels prêts, l’endettement de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie aurait alors atteint 650 % ! Quelles perspectives de développement reste-t-il à un territoire endetté à un tel niveau ? Il y a urgence à reprendre les débats budgétaires, pour apporter des réponses à la hauteur des besoins pour le début de l’année 2025.
En attendant, au vu de l’urgence économique et sociale caractérisée et admise par tous en Nouvelle-Calédonie, cette loi spéciale et les futurs décrets de services votés doivent permettre de débloquer des crédits discrétionnaires d’urgence pour soutenir la population et permettre au pays de se reconstruire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, sur l’article.
M. Pierre Barros : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre groupe s’inquiète du sort réservé à l’audiovisuel public, qui ne verra pas ses crédits reconduits par cette loi spéciale à la suite du rejet pour irrecevabilité en commission de notre amendement. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !
M. Pierre Barros : L’audiovisuel public est financé désormais via un compte de concours financiers, abondé pour 2025 par un amendement au Sénat, donc en cours de discussion dans le cadre du projet de budget abandonné. Il aurait pu faire l’objet d’un prélèvement sur recettes exceptionnel pour assurer la continuité du service public sans contrevenir à la loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public.
De même, nous nous étonnons du rejet pour irrecevabilité en commission de notre amendement ayant pour objet l’indexation des trois premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire pour tous les revenus inférieurs à 82 341 euros annuels.
Nous l’avons appris tout à l’heure, cette disposition redeviendra peut-être recevable prochainement et sera prise par décret… Cette mesure attendue par nos concitoyens aurait pu être votée dans le cadre de ce projet de loi spéciale.
À toutes fins utiles, nous rappelons qu’une proposition analogue avait été déclarée recevable en 1979, lors du seul précédent rencontré à ce jour en matière de discussion d’un projet de loi spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les mots :
que l’État
insérer les mots :
, y compris aux associations assurant une mission de service public,
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement – le seul à avoir passé le mur des recevabilités ! – vise à traduire une inquiétude qui monte dans le monde associatif, lequel assure parfois directement des missions de service public : aide aux personnes âgées, hébergement d’urgence, action sociale, aide aux sans-abri, protection de l’environnement, promotion de la culture et du sport, etc. Pour cela, les associations ont besoin de moyens.
L’article 1er du présent projet de loi spéciale vise à prévoir que « la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements ». Une lecture rapide pourrait conduire à penser que les associations sont effectivement concernées par le dispositif.
Or aussi bien l’article 45 de la Lolf que le Conseil d’État, dans son avis, sont muets sur ce cas précis. Les seuls éléments d’information dont nous disposons proviennent de l’audition devant le Sénat, le 11 décembre dernier, de M. Laurent Saint-Martin, qui a déclaré : « Le Gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations […]. Les subventions aux entreprises ou aux associations sont suspendues. Seuls les crédits de paiement correspondant aux engagements juridiques passés pourront être versés. »
Il ressort de ces déclarations qu’une association étant déjà sous contrat avec l’État en 2024 pourra continuer à être payée en 2025, mais que seules les prestations ou missions de service public effectuées en 2024 pourront donner lieu à un paiement en 2025. La continuité des services publics ne serait donc pas pour autant assurée. Tout cela n’est pas clair…
À moins que MM. les ministres démissionnaires ne lèvent définitivement toute ambiguïté, il nous semble plus prudent de clarifier le texte, comme nos collègues députés l’ont fait à l’Assemblée nationale à propos des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette demande est satisfaite en droit.
Vous commettez une erreur, mon cher collègue : vous évoquez les associations qui bénéficient de subventions publiques. Or la perception des taxes affectées aux associations reconnues d’utilité publique et qui effectuent une mission de service public est bien prévue dans le texte. Il n’y aura donc aucun problème et la continuité sera assurée pour des associations comme l’Agence de garantie des salaires (AGS), Action Logement ou l’Unédic.
En 2025, nous adopterons une loi de finances qui permettra leur financement en bonne et due forme, comme cela a toujours été le cas dans le passé.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les deux choses sont bien distinctes. Dans cette loi spéciale, il est fait mention « des personnes morales autres que l’État ». Cet amendement est donc superfétatoire.
Monsieur Dossus, je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel sur la question du financement des associations. Mais je vous redirai ici exactement la même chose que lors de mon audition devant la commission, car il s’agit non pas d’un choix politique, mais de la stricte application de l’article 45 de la Lolf !
Les services votés, c’est le strict minimum sur les bases des crédits votés en 2024, ce qui n’inclut pas les dépenses discrétionnaires telles que les financements versés aux associations, excepté les engagements qui ont déjà été pris et qu’il convient d’honorer.
Reste la question de l’urgence, qui sera examinée au cas par cas pour permettre de financer au début de l’année 2025 un certain nombre de priorités. J’ai cité Mayotte dans mon intervention liminaire. Il faudra effectivement décaisser rapidement des crédits. Les services du ministère sont d’ailleurs déjà à l’œuvre pour débloquer les montants nécessaires dès les premiers jours et les premières semaines de 2025, afin de répondre aux besoins.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus : Je n’ai pas été rassuré par les propos de M. le ministre. Il importe que nous votions en responsabilité.
Je maintiens donc mon amendement, dont les dispositions traduisent l’inquiétude d’un certain nombre d’associations légitimement préoccupées par leur trajectoire budgétaire pour 2025, monsieur le président.
M. Laurent Burgoa : Il ne fallait pas voter la censure !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.