Loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article 3

Loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article 3

debate, 04/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - État A
Rédiger ainsi les évaluations de recettes :
I. BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
1. Recettes fiscales
-900 000 000
1. Impôt net sur le revenu
+100 000 000
1101-Net
Impôt net sur le revenu
majorer de
+100 000 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
-1 400 000 000
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-1 400 000 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+400 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de
+200 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
majorer de
+200 000 000
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
1. Recettes fiscales
-900 000 000
1
Impôt net sur le revenu
majorer de
+100 000 000
6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-1 400 000 000
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
majorer de
+400 000 000
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
minorer de
-900 000 000
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
minorer de
-900 000 000
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en millions d’euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) dont investissement (3)
Charges (1), dont fonctionnement (2) dont investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
-25 226
-25 226
0
-1 898
-1 879
-19
Recettes non fiscales
+1 009
-763
+1 772
0
0
Recettes totales / dépenses totales
-24 217
-25 989
+1 772
-1 898
-1 879
-19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+670
+670
Montants nets pour le budget général
-24 887
-26 659
+1 772
-1 898
-1 879
-19
-22 989
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-24 887
-26 659
+1 772
-1 898
-1 879
-19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+40
+40
+0
-36
-30
-6
+76
Publications officielles et information administrative
+9
+9
+0
-1
-1
0
+10
Totaux pour les budgets annexes
+49
+49
0
-38
-31
-6
+86
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
- Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
+49
+49
0
-38
-31
-6
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-2 390
-455
-1 936
+94
+134
-41
-2 484
Comptes de concours financiers
+1 541
0
+1 541
-1 784
0
-1 784
+3 326
Comptes de commerce (solde)
+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
+1 003
Solde général
-21 900
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
III. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
162,4
Autres besoins de trésorerie
-3,7
Total
316,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
34,9
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
-7,1
Total
316,5
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement vise à actualiser l’article d’équilibre en tenant compte par anticipation de ce qui a été voté à l’issue de la CMP.
Ainsi, l’adoption de l’amendement visant à soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou a pour effet de rétablir les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », alors qu’ils avaient été minorés pour gage à hauteur de 20 milliards d’euros.
Notre amendement vise également à actualiser les recettes de l’État, en fonction des dernières remontées comptables disponibles que je viens de vous présenter.
En conséquence, nous proposons d’augmenter les crédits du budget général au total de 20 millions d’euros, de minorer les recettes nettes de TVA à hauteur de 1,4 milliard d’euros, de majorer les autres recettes fiscales à hauteur de 400 millions d’euros et, enfin, de majorer les recettes nettes de l’impôt sur le revenu à hauteur de 100 millions d’euros. Le solde négatif du déficit à financer qui figure dans le tableau de financement de l’État devra donc être rehaussé à 162,4 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, dans cet amendement, vous précisez que le déficit à financer s’élève à 162,4 milliards d’euros. Vous venez également de nous expliquer que l’écart avec la loi de finances initiale était de 21,9 milliards d’euros. C’est un chiffre extrêmement important, qui nous confirme que, pour la dernière fois avant le vote de la motion de censure, nous débattons de politiques budgétaires qui reposent entièrement sur de la « godille » financière insincère, pour reprendre une expression que j’ai déjà utilisée.
Tous les discours sur la dette ont été faussés. Les prévisions annoncées par le Gouvernement étaient erronées – à vous de décider si c’était volontaire ou pas. Depuis un an, le Parlement n’a cessé d’être contourné, d’abord par le recours répété au 49.3, ensuite par la surdité dont le Gouvernement a fait preuve quand la commission des finances l’a alerté sur la situation – je pensais que le rapporteur général en parlerait – et, enfin, par le refus de tout budget rectificatif.
Et, ce qui est encore plus grave, Emmanuel Macron a fait semblant de ne pas voir que les Français voulaient du changement dans les politiques budgétaires. En effet, tous ces budgets sont récessifs, alors que la crise est bel et bien là, dans la délocalisation des entreprises ou dans le porte-monnaie des Français qui n’arrivent plus à passer le 15 du mois. Cette crise, deux hommes en portent la responsabilité, et il existe une hiérarchie dans cette responsabilité : le Président de la République et le chef du Gouvernement, qui est encore à ce jour Michel Barnier.
Nous voterons contre cet amendement. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article 3, modifié, est réservé.