Loi de finances pour 2025 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Loi de finances pour 2025 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux

debate, 03/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (et articles additionnels après l’article 64).
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » demandés pour 2025 s’élèvent à 21,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 21,6 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 6,4 % des autorisations d’engagement – 1,5 milliard d’euros – et de 4,5 % des crédits de paiement – 1 milliard d’euros à périmètre courant.
Cette mission est sans conteste l’une de celles qui contribuent le plus à la réduction de nos dépenses publiques. Pour autant, l’ampleur exacte de cette contribution n’est pas aisée à appréhender.
En effet, la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2024 est devenue la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », en raison d’une modification de son périmètre. Elle s’est ainsi vu transférer les crédits support de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et le programme 155, qui constitue le programme support de notre mission, a vu ses crédits multipliés par presque trois.
Pour prendre la véritable mesure de la diminution des crédits de la mission par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, il convient donc de raisonner à périmètre constant. Ce faisant, on constate une baisse encore plus importante des crédits de la mission, de 11,9 % en autorisations d’engagement et de 10,5 % en crédits de paiement.
Si par impossible, mes chers collègues, ce PLF et les crédits de cette mission n’étaient pas adoptés – pour des raisons qui nous échappent ici –, il faudrait trouver ailleurs plus de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Je le dis au cas où certains auraient des amis qui seraient tentés de ne pas voter le budget de cette année et, par voie de conséquence, de reprendre le budget de l’an dernier…
Comme les années précédentes, l’évolution des dépenses de la mission dépend largement de celle des crédits du programme 103. En effet, celui-ci participe pour une grande part au financement de l’apprentissage, qui constitue sa politique phare.
Si on prend en compte l’ensemble des dépenses en faveur de la formation en alternance – les aides aux employeurs d’apprentis, les exonérations de cotisations en faveur de l’apprentissage et la dotation de l’État à France Compétences –, les crédits dédiés à cette politique sur le budget de l’État s’établissent à 7 milliards d’euros.
Si on élargit encore la focale, et que l’on s’intéresse au coût de l’apprentissage pour l’ensemble des finances publiques, on prend conscience que celui-ci est extrêmement important. Ainsi, en tenant compte des coûts pédagogiques financés par France Compétences, des diverses exonérations non compensées par la mission – par exemple, l’exonération totale de contribution sociale généralisée (CSG) – ou encore du coût des droits ouverts par les apprentis à l’assurance chômage, on aboutit à un coût estimé à 25 milliards d’euros.
À l’heure où la réduction du déficit public est une priorité, l’ampleur de ce soutien pourrait être réinterrogée, évidemment sans remettre en cause son bien-fondé ni le succès de l’apprentissage.
Le Gouvernement semble du même avis, puisque le PLF pour 2025 intègre une diminution de 663 millions d’euros en autorisations d’engagement des crédits dédiés aux aides aux employeurs d’apprentis. Cette diminution traduit sa volonté de réaliser une économie de 1,2 milliard d’euros par rapport à l’évolution tendancielle de ces dépenses.
Toutefois, les modalités permettant de parvenir à ce résultat ne sont pas encore arbitrées. Le Gouvernement pourrait décider une diminution du montant de l’aide à l’embauche de 6 000 euros à 4 500 euros ou une mesure de ciblage des aides.
Comme l’année dernière, mes chers collègues, Ghislaine Senée et moi-même vous proposons donc de faire valoir que la meilleure manière de, simultanément, diminuer les dépenses publiques et d’améliorer leur pertinence est de cibler les aides aux employeurs d’apprentis. C’est pourquoi, comme l’année dernière, la commission des finances a adopté un amendement visant à supprimer le versement de l’aide exceptionnelle pour les contrats signés entre une entreprise de plus de 250 salariés et un jeune préparant un diplôme supérieur à bac + 2.
Il s’agit d’un recentrage modeste, qui serait sans effet sur les PME – par définition, elles comptent moins de 250 salariés – et sur les entreprises de plus de 250 salariés employant des apprentis de niveau inférieur à bac + 3, visant, par exemple, l’obtention d’un brevet de technicien supérieur (BTS) ou d’un diplôme universitaire de technologie (DUT).
La commission des finances a cherché à dialoguer avec le Gouvernement sur la meilleure manière de maîtriser la dépense d’apprentissage. Nous pensons qu’une mesure de ciblage devrait être prioritairement retenue plutôt qu’une baisse de la prime, mais nous n’excluons pas une solution qui allierait les deux. Nous sommes parfaitement ouverts à la discussion.
La commission a également adopté un amendement pour tirer les conséquences de ce ciblage des aides sur les crédits de la mission.
En conclusion, je dirai un mot sur l’esprit dans lequel la commission a examiné les amendements dont nous nous apprêtons à débattre : nous pensons que l’état des finances publiques de notre pays exige des efforts importants, en particulier de cette mission budgétaire, dont les crédits ont fortement augmenté au cours des dernières années. À de très rares exceptions, nous avons donc émis des avis défavorables sur tous les amendements coûteux qui nous ont été soumis, ou demandé leur retrait.
Sous réserve de l’adoption des amendements de la commission, dont certains vont être présentés dans un instant par Ghislaine Senée, je vous propose d’adopter les crédits de la mission.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’abonde dans le sens d’Emmanuel Capus. Ce n’est pas tous les jours, donc qu’il en profite… (Sourires.)
Depuis 2020, l’introduction de la prime dite exceptionnelle à l’embauche d’une personne en apprentissage a conduit à la hausse considérable du nombre d’apprentis. Cette aide, destinée aux employeurs, n’est pas ciblée et fonctionne en guichet ouvert, c’est-à-dire qu’elle est accessible sans limite à tous les candidats éligibles qui y postulent et en remplissent les conditions. Toutefois, la commission des finances du Sénat considère que le versement d’une telle aide présente un risque élevé d’effet d’aubaine.
S’il est vrai que l’absence de ciblage retenu jusqu’à présent a permis d’améliorer considérablement l’image de l’apprentissage, il nous semble que le coût pour les finances publiques de cet effet signal est excessif. En 2019, les pouvoirs publics consacraient 7,7 milliards d’euros à l’apprentissage. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) chiffre le coût pour les finances publiques de cette politique à 24,9 milliards d’euros en 2023 et 24,6 milliards en 2024, soit une hausse de 223 %. Maintenir cette politique d’apprentissage en l’état pour 2025 serait disproportionné au regard du niveau de déficit de notre pays. C’est pourquoi nous vous proposons ce recentrage en faveur des petites entreprises et des jeunes les moins qualifiés.
Dans la même veine, la commission des finances avance une autre piste d’économies, inspirée des recommandations de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection des affaires sociales (Igas) : celles-ci préconisent de reconsidérer la prise en charge des coûts pédagogiques des contrats d’apprentissage, financés par France Compétences au niveau de prise en charge (NPEC) fixé par les branches professionnelles. Les inspections ont en effet mis en évidence le coût comparativement plus élevé des formations de niveaux licence et master. Conformément à ces recommandations et compte tenu de notre volonté de cibler le soutien public à l’apprentissage vers les niveaux de qualification pour lesquels ce soutien est le plus déterminant, nous vous proposons un amendement visant à limiter le financement des NPEC à 90 % pour le niveau licence et à 80 % pour le niveau master. Cette mesure permettrait à France Compétences de faire une économie supplémentaire de 620 millions d’euros.
J’insiste de nouveau sur le fait que nous avons souhaité engager un dialogue avec le Gouvernement, qui a lui-même déposé un amendement visant à diminuer les crédits de la mission de 675 millions d’euros supplémentaires. Autant le dire franchement, à ce stade de la discussion, nous peinons à identifier les intentions du Gouvernement quant à la ventilation des économies proposées entre les différentes actions et nous espérons que vous nous apporterez une réponse, madame la ministre.
Je suis plus sceptique, à titre personnel, sur les baisses des crédits dédiés aux politiques de l’emploi, perçues favorablement par la commission des finances. Ces crédits seraient sensiblement diminués, ce qui entraînerait des restrictions sur les divers dispositifs favorisant l’accès à l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. On ne peut pas, d’un côté, consacrer des dizaines de milliards d’euros à l’insertion professionnelle des diplômés du supérieur, souvent des cadres – 61 % des bénéficiaires de l’apprentissage proviennent des formations de l’enseignement supérieur –, et, de l’autre, se désengager des politiques de retour à l’emploi destinées aux plus précaires de nos concitoyens. À cet égard, toute remise en cause de la trajectoire de financement de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée serait particulièrement inopportune.
La commission se prononce favorablement sur la suppression des contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que sur celle des emplois francs, arguant que la légitimité de ces dispositifs peut être remise en cause par les effets d’aubaine très importants qu’ils suscitent. Pour ma part, je ne partage pas tout à fait cet avis.
Je m’inquiète par ailleurs de la diminution des crédits dédiés aux missions locales. En effet, les crédits de paiement qui leur seraient alloués baisseraient de 22,2 % entre la loi de finances 2024 et le présent PLF. Compte tenu de ce que nous avons entendu en auditionnant plusieurs représentants des missions locales au cours de nos travaux, nous ne pouvons que nous inquiéter de la diminution du financement apporté par l’État à ces structures. Six groupes du Sénat présentent d’ailleurs un amendement visant à éviter la baisse des crédits ; à titre personnel, je le soutiendrai.
De même, si la subvention pour charges de service public versée à France Travail ne diminue pas, les effectifs de l’établissement public seraient néanmoins amputés de 500 ETP. Certes, le Gouvernement fait valoir que la contribution ainsi demandée au premier opérateur de l’État est modeste, à hauteur de 1 % seulement de son plafond d’emplois. Toutefois, il serait malvenu, de mon point de vue, qu’une diminution de ses effectifs conduise France Travail à externaliser certaines fonctions essentielles, puisque cela coûterait deux fois plus cher.
Je souhaite aussi dire quelques mots de la dette de l’Unédic, qui est estimée à 58,4 milliards d’euros fin 2024. Depuis 2023, l’État ponctionne une partie des excédents de l’association : 2 milliards d’euros en 2023, 2,6 milliards en 2024 et 3,35 milliards prévus en 2025. Ces ponctions ralentissent la trajectoire de désendettement de l’Unédic, ce qui n’est pas anecdotique, compte tenu du rôle de stabilisateur automatique de l’assurance chômage. Nous risquons d’entrer dans un cercle vicieux extrêmement défavorable.
Enfin, je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur la situation des acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE). Si leurs moyens sont globalement préservés, nous avons été alertés sur le fait qu’ils pourraient être insuffisants pour absorber la hausse prévue du Smic et maintenir les effectifs à leur niveau de 2024.
Bien que la commission ait rendu des avis globalement défavorables sur les amendements visant à revenir sur les baisses de crédits que je viens de désigner, je vous indique que je suis, à titre personnel, favorable à ces initiatives.
Une majorité des membres de la commission des finances souhaite l’adoption des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », modifiés par les amendements de la commission qu’Emmanuel Capus et moi-même défendrons conjointement. (M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Anne-Sophie Romagny et Nadia Sollogoub applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à périmètre constant, les crédits de la mission diminueraient de 2,3 milliards d’euros entre 2024 et 2025, soit une baisse de 10 %. Cette baisse de la dépense publique a beau être l’une des principales du budget de l’État cette année, gardons toutefois à l’esprit que les crédits demandés restent toujours supérieurs de plus de 6 milliards d’euros par rapport à ceux de 2019.
La commission des affaires sociales a soutenu la diminution proposée, à l’aune de trois objectifs : placer les dépenses de cette mission sur une trajectoire soutenable sur le long terme ; porter une attention à la qualité des dispositifs financés ; veiller à ne pas sacrifier l’application de réformes structurelles importantes.
Dans ce contexte, notre commission a d’abord considéré que les moyens alloués au service public de l’emploi, et notamment à France Travail, ne devaient pas mettre en péril la mise en œuvre de loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, texte rapporté au Sénat par notre collègue Pascale Gruny.
Nous prenons ainsi acte de la stabilité de la subvention accordée à France Travail, conformément à la trajectoire prévue par la convention tripartite conclue le 30 avril 2024. Toutefois, la diminution de ses effectifs de 500 ETP demandée à l’opérateur ne nous paraît pas prendre en compte les besoins réels induits par loi précitée. C’est pourquoi la commission propose de réduire cet effort à –205 ETP, afin d’amorcer la modération des effectifs de France Travail sans remettre en cause l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ni le renforcement des contrôles de la recherche effective d’emploi. Évitons de soumettre France Travail à des injonctions paradoxales ! J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet avec ma collègue Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les crédits du programme 148 « Fonction publique ».
Concernant les crédits alloués à la formation professionnelle, il nous paraît nécessaire de soutenir la maîtrise des dépenses d’alternance. Toutefois, la commission estime que cette régulation doit s’engager sans casser la dynamique de l’apprentissage et sans risquer une détérioration de l’accompagnement des apprentis.
Le PLF est construit sur l’hypothèse d’une aide aux employeurs d’apprentis abaissée uniformément à 4 500 euros, contre 6 000 euros actuellement. Nous pensons que cette diminution peut être trop brutale, à plus forte raison pour les TPE et les PME. Nous proposerons donc de porter ce montant à 5 000 euros. En revanche, comme le propose la commission des finances, cette aide ne serait plus versée pour les niveaux de qualification bac+3 et au-delà dans les entreprises de plus de 250 salariés.
Enfin, nous avons été attentifs à l’équilibre budgétaire de France Compétences. Son déficit prévisionnel, qui s’élève à 464 millions d’euros pour 2025, montre que, cette année encore, le financement de l’apprentissage n’est pas assuré. Cet équilibre est pourtant atteignable et la commission propose deux mesures à cette fin.
D’une part, nous estimons que la contribution de France Compétences au plan d’investissement dans les compétences (PIC) n’est pas souhaitable, alors que le financement des missions premières de l’opérateur n’est toujours pas assuré. Nous soutenons ainsi la mise en extinction de ce fonds de concours, via la suppression de 800 millions d’euros en autorisations d’engagement.
D’autre part, nous vous proposons de supprimer l’éligibilité de droit au compte personnel de formation (CPF) des actions de formation dispensées dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Cette voie de prise en charge est souvent détournée et donne lieu à d’importants abus. Sa suppression représenterait une économie de 62,5 millions d’euros.
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur spécial et Mmes Anne-Sophie Romagny et Nadia Sollogoub applaudissent également.)