Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64
debate, 02/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° II-37 est présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-250 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est supprimée ;
3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. »
4° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-37.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement de la commission des finances a pour objet d’adapter le régime de prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes au titre de l’aide médicale de l’État.
Actuellement, la prise en charge de ces frais est subordonnée à un délai d’ancienneté de neuf mois d’admission à l’AME, sauf lorsque le report des prestations est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. Dans ce cas, les frais peuvent être pris en charge avant neuf mois, sur accord préalable des CPAM.
Inscrite dans le code de l’action sociale et des familles, la liste des prestations concernées relève d’un décret. Y figurent notamment les opérations de la cataracte, la pose de prothèses de genou et d’épaule, la pose d’implants cochléaires et des interventions sur le canal carpien.
Suivant l’une des recommandations du rapport Évin-Stefanini, nous proposons de substituer à ce dispositif un régime d’accord préalable permanent par les caisses primaires d’assurance maladie.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-250.
Mme Florence Lassarade : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-673 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Cabanel, Fialaire, Gold, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Amendement n° II-37
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du régime d’accord préalable permanent par les caisses primaires d’assurance maladie.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Par ce sous-amendement, nous demandons un rapport évaluant la charge administrative et financière de ces dispositions, auxquelles – je tiens à le répéter – je suis favorable à titre personnel. Un tel travail permettra, de plus, de s’assurer que les objectifs fixés sont bien tenus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-673 rectifié ?
M. Vincent Delahaye : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques et le sous-amendement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer : M. le Premier ministre s’est engagé à revoir toute l’organisation de l’AME sur la base du rapport Évin-Stefanini, au-delà du point précis de l’entente préalable.
J’observe d’ailleurs que ce seul sujet est déjà assez vaste. L’identification des prestations non urgentes suppose à l’évidence un travail spécifique. J’ai déjà abordé ce point avec M. Retailleau et, sur ce dossier, nos services collaborent dans une perspective plus globale.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Enfin, les mesures législatives qu’induira nécessairement la refonte de l’AME exigeront une étude d’impact. Le Gouvernement est donc également défavorable au sous-amendement n° II-673 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Madame la ministre, vous sollicitez le retrait de deux amendements identiques dont l’adoption permettrait, à en croire leurs auteurs, d’économiser 200 millions d’euros. Je n’y comprends plus rien du tout…
Nous ne sommes pas hostiles par principe à la révision du panier de soins. Un tel travail a d’ailleurs été mené à plusieurs reprises ; mais il n’est pas du ressort du Parlement.
Monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, la mesure que vous proposez sera totalement inefficace. Il fut un temps où les ententes préalables étaient systématiques : la plupart d’entre elles ont été supprimées. Pourquoi ? Parce qu’elles étaient tout à fait inutiles.
Vous pouvez toujours soumettre les opérations de la cataracte à cette procédure… Mais croyez-vous donc que la cataracte aura disparu au bout de six mois ? Ou bien estimez-vous que l’on peut, dans notre pays, priver quelqu’un d’une telle opération ?
Les crédits de l’AME correspondent essentiellement à des dépenses hospitalières.
Mme Florence Lassarade : Non !
M. Bernard Jomier : Prenons les dépenses relatives, non aux séjours, mais aux séances, c’est-à-dire aux soins à la journée : elles portent à 54 % sur les dialyses et à 43 % sur les chimiothérapies et radiothérapies. On obtient ainsi la quasi-totalité de ces coûts.
Bien sûr, on peut lutter contre les filières qui amènent illégalement des personnes en France pour y être dialysées. Mais, une fois que les patients sont là, que fait-on ? On leur refuse la dialyse ? Cela revient à les laisser mourir.
Je le répète, cette dépense est presque entièrement dédiée aux dialyses et à l’oncologie. Dès lors, où prendrez-vous vos 200 millions d’euros ? Vous ciblerez les migrantes, dont je parlais tout à l’heure, quand on sait qu’elles ont toutes, sans exception, été victimes de violences sexuelles, et que les conséquences de ces sévices ne se cantonnent pas aux sphères gynécologique et psychologique.
M. Patrick Kanner : Un peu d’humanité !
M. Bernard Jomier : Si j’en crois l’objet de ces deux amendements identiques, vous souhaitez supprimer les psychothérapies : ces femmes ne devraient donc pas recevoir de soins psychologiques (M. Stéphane Ravier s’exclame.), alors même que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale de l’année 2025.
De telles mesures sont frappées d’inconséquence. Cette question est de nature réglementaire : laissons le Gouvernement regarder le panier de soins avec les professionnels de santé. Sur ce sujet, il n’y a pas de tabou…
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Jomier.
M. Bernard Jomier : En revanche, il y a beaucoup de postures et, en proposant ces dispositions, vous donnez corps, une nouvelle fois, aux exigences de Mme Le Pen. (Mme Colombe Brossel applaudit.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que nous n’avons plus que quelques minutes à consacrer à cette mission.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Même s’il ne nous reste que peu de temps, je tiens moi aussi à revenir sur l’AME, aux dépens de laquelle on cherche à faire 200 millions d’euros d’économies.
Au cours des interventions liminaires sur cette mission, j’ai entendu quelques chiffres étonnants, venus on ne sait d’où. La réalité est tout autre. L’immigration tient avant tout à des motifs économiques : ces derniers sont privilégiés par plus de 43 % des étrangers arrivant en France. Viennent ensuite les motifs politiques : on le conçoit sans mal. Les raisons de santé ne sont invoquées que dans 10 % des cas.
L’argument de l’eldorado médical ne tient pas. Les migrants ne se disent pas : « Allons en France pour y être soignés gratuitement, grâce aux deniers publics des Français. » D’ailleurs, seules 51 % des personnes éligibles à l’AME bénéficieraient en fait de ce dispositif.
Certains, aujourd’hui, veulent faire des économies sur le dos de celles et ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés. Or il faut préserver l’AME. C’est une question de santé publique. C’est une question d’éthique pour les médecins. C’est tout simplement une question d’humanité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Au cours des débats budgétaires, nous ne cessons de mettre en regard des mesures et des chiffres. Pour ma part, je tenais à insister sur l’effort d’évaluation qui s’impose.
Cela étant, je connais le sort réservé aux demandes de rapport. Je vais donc retirer l’amendement n° II-601 rectifié et je retire dès à présent le sous-amendement n° II-673 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-673 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-37 et II-250.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
210
Contre
127
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
L’amendement n° II-600 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Cabanel, Fialaire et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 1° de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement tend à supprimer certains actes esthétiques de la liste des prestations couvertes par l’AME.
Je suis convaincue que ces actes ne sont que très rarement pratiqués au profit des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, voire ne le sont pas du tout. Mais il faut priver le Rassemblement national d’un argument populiste grâce auquel il fragilise l’AME en caricaturant ses potentielles dérives. (M. Stéphane Ravier s’exclame.) En ce sens, une telle clarification me semble bienvenue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Ma chère collègue, votre raisonnement est pertinent, mais cette disposition est d’ordre réglementaire. Aussi, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-600 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-427, présenté par MM. Jomier et Kanner, Mme Le Houerou, M. Lurel, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentaire santé pour les plus précaires.
Ce rapport établit notamment un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes aux dispositifs de l’aide médicale d’État, de la protection universelle maladie, et des complémentaires santé (aide à la complémentaire santé, complémentaire santé solidaire). Il établit également une évaluation de l’impact de cette intégration en termes de coûts évités et/ou induits pour le système de santé et des propositions opérationnelles pour sa mise en œuvre effective, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des personnes en situation de précarité sociale à une couverture maladie.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Une intégration de l’aide médicale de l’État dans le régime général de la sécurité sociale mérite d’être étudiée sérieusement.
De nombreuses autorités recommandent cette intégration, parmi lesquelles le Défenseur des droits et l’Académie de médecine, auxquels il faut ajouter l’Igas et l’IGF, ainsi que diverses ONG.
Ce serait un moyen efficace de lutter contre le non-recours et de prévenir les ruptures de soins. À cet égard, MM. Évin et Stefanini proposent de porter d’un an à deux ans la durée d’attribution de l’AME. Mais, étrangement, personne ne reprend cette proposition pleine de bon sens.
Au-delà, ce choix faciliterait la lutte contre la fraude, sur laquelle nous insistons si souvent.
En conséquence, nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conditions de l’intégration de l’AME dans le régime général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Défavorable également.
M. Bernard Jomier : Dommage !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-427.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-601 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Cabanel, Fialaire et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réviser le panier de soins pris en charge par l’AME.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-601 rectifié est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-six, est reprise à dix-sept heures cinquante-huit.)
Mme la présidente : La séance est reprise.