Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 64

debate, 02/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-596 rectifié, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Durain, Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat, Jeansannetas, Temal et M. Vallet, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mmes Carlotti et G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Trois mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitation à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires afin de modifier les règles de calcul des subventions accordées aux collectivités pour la construction de gendarmeries et d’ajuster la durée des baux des logements aux remboursements des prêts contractés par les collectivités à cet effet.
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : L’état de vétusté de nombreuses casernes de gendarmerie rend nécessaire leur rénovation. Or, aujourd’hui, les communes, en particulier rurales, qui assurent directement ou indirectement le portage financier de telles opérations, peinent à équilibrer financièrement ces dernières et à supporter une partie des charges qu’elles emportent.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi à laquelle le présent texte donnera lieu, un rapport relatif aux modalités de révision des décrets du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitation à loyer modéré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin : Comme vous le savez, mon cher collègue, en juillet 2024, j’ai publié un rapport d’information sur l’immobilier de la gendarmerie nationale. Nous lui donnerons une suite, car nous sommes aussi têtus que tenaces.
Pour l’heure, je demande toutefois le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : En sus des travaux susvisés de Bruno Belin, j’ai demandé un autre rapport au nouveau directeur général de la gendarmerie nationale.
Sachez toutefois, monsieur le sénateur, que dans cette attente, j’ai pris la décision de relever de 10 % les coûts plafond, qui contraignent grandement les bailleurs sociaux et les collectivités locales, ce qui permettra de leur donner un peu d’air.
Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Il conviendra aussi de se pencher sur les difficultés relatives à la fiscalité et à la récupération de la TVA, qui ne sont pas tout à fait réglées.
En tout état de cause, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-596 rectifié est retiré.