Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Loi de finances pour 2025 : Compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

debate, 02/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 864 195 831
1 864 195 831
Structures et dispositifs de sécurité routière
336 340 107
336 340 107
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000
26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
776 777 533
776 777 533
Désendettement de l’État
724 878 191
724 878 191

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-473 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye, Mme N. Goulet et M. Maurey.
L’amendement n° II-548 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
19 335
19 335
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
TOTAL
19 335
19 335
SOLDE
- 19 335
- 19 335
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-473 rectifié.

M. Michel Canévet : Il convient que le présent compte d’affectation spéciale contribue, comme les autres comptes d’affectation spéciale, à l’effort de réduction des dépenses publiques.
Par cet amendement, je propose donc d’introduire des économies de fonctionnement, qui, bien que d’un montant très modeste, participeront à l’effort demandé.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° II-548.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : L’amendement ayant été excellemment défendu par le sénateur Canévet, je n’ai rien à ajouter, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-473 rectifié et II-548.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-364 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Somon et Sol, Mme Lassarade, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Muller-Bronn, Micouleau et Aeschlimann, M. E. Blanc, Mme Richer, M. Khalifé, Mme Ventalon, MM. J.B. Blanc, Pernot, Bruyen, Bouchet, Milon et Reynaud, Mmes Imbert, Belrhiti et Dumont, M. D. Laurent, Mmes P. Martin, Bellurot et Borchio Fontimp et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Structures et dispositifs de sécurité routière
36 000 000
36 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
36 000 000
36 000 000
Désendettement de l’État
TOTAL
36 000 000
36 000 000
36 000 000
36 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du compte d’affectation spéciale alloués aux collectivités territoriales, en particulier aux départements, en affectant 36 millions d’euros supplémentaires à l’amélioration des infrastructures routières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin : Je comprends naturellement votre proposition, mon cher collègue. Ayant en effet le point commun d’avoir été tous deux président d’un conseil départemental, nous savons qu’il est essentiel de répondre aux besoins de financement des collectivités locales.
C’est donc avec regret que je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : J’ai pour ma part plusieurs points communs avec le sénateur Laurent Somon, notamment, mais pas seulement, d’avoir été président d’un conseil départemental. (Sourires.)
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, prévoit que les collectivités locales peuvent financer et déployer des radars. Il nous faudra donc mener une réflexion pour déterminer les parts des recettes revenant respectivement à l’État et aux collectivités. Nous pourrons alors rediscuter de votre proposition, monsieur le sénateur Somon. (Sourires.)
Pour l’heure, l’avis est défavorable.

M. Laurent Somon : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-364 rectifié bis est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D, modifiés.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».