Loi de finances pour 2025 : Demandes de seconde délibération

Loi de finances pour 2025 : Demandes de seconde délibération

debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Comme je l’ai indiqué précédemment, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis.

M. le président : En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 ter, 9 bis, 14 bis, 24 bis, 26 quater et 30 bis, ainsi que, par voie de conséquence, de l’article liminaire et de l’article d’équilibre.
La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances.
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je sollicite à mon tour une seconde délibération, monsieur le président.
Lors des débats, on m’a demandé à plusieurs reprises quel était le cap du Gouvernement. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)

M. Thierry Cozic : À droite toute !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En tout état de cause, comme je l’ai indiqué lors de la présentation de l’amendement n° I-2295 sur l’article d’équilibre, le dérapage du solde public résultant de l’ensemble des amendements adoptés par le Sénat lors de la discussion de la première partie de ce PLF ne permet pas de tenir ce cap.
Il ne s’agit pas de réécrire le texte à l’issue des débats parlementaires ni de revenir sur chacun des amendements adoptés.

M. Pierre Barros : À peine ! (Sourires sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Par cette seconde délibération, je vous propose de maintenir la cohérence de ce PLF, en conciliant de nombreuses avancées permises par nos débats cette semaine avec les trois objectifs majeurs du Gouvernement : la protection du pouvoir d’achat des Français – cet objectif est, me semble-t-il, largement partagé –, la préservation de la compétitivité et de l’attractivité de notre pays et le retour à l’équilibre de nos finances publiques.
Tout d’abord, en ce qui concerne la protection du pouvoir d’achat, vous avez proposé de revenir sur la hausse de la taxe sur l’électricité prévue dans le texte initial. Si le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement accédait à la demande de suppression de cette hausse, il estime, comme un certain nombre d’entre vous, que cette baisse de la fiscalité sur les accises de l’électricité ne doit pas être gagée par une autre hausse fiscale, à savoir celle de la taxation du gaz.
Je souhaite donc soumettre les articles 7 et 10 duodecies à une seconde délibération, de manière à revenir sur la fiscalité du gaz, mais aussi sur l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l’eau en bouteille.
Ensuite, la préservation de la compétitivité et de l’attractivité est une priorité pour le Gouvernement ; je ne vous apprends rien. Or j’estime que certaines des propositions adoptées par le Sénat risquent d’envoyer un signal très négatif, qui pourrait emporter, non pas une hausse, mais une baisse de recettes – je ne reviendrai pas à ce stade sur le débat relatif aux modifications de taux et d’assiettes.
Je vous propose donc de réexaminer l’article 3 ter sur l’exit tax, l’article 3 decies, qui prévoit le relèvement du prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’article 11 bis, qui prévoit la possibilité, pour les salariés d’EDF, d’acquérir 2 % du capital, l’article 11 ter, qui prévoit une hausse de 4 points de la niche dite Copé, les articles 11 sexies et septies, qui prévoient une hausse de la taxe sur les services numériques, les articles 14 bis et 14 quater, qui diminuent le crédit d’impôt recherche et les articles 17 bis, 17 ter et 17 quater, qui remettent en cause la fiscalité des grandes entreprises.
Enfin – c’est sans doute le plus important –, à l’issue des débats sur la première partie de ce PLF, le déficit public pour 2025 s’établit à 5,5 % du PIB, ce qui ne correspond pas à l’épure que nous avions proposée ensemble. Compte tenu de la gravité de la situation actuelle, qui nous oblige, je souhaite donc que le Sénat revienne sur des mesures qui dégradent trop fortement le solde de nos comptes publics.
Je vous propose donc, à l’article 26, d’élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’actions, afin d’en augmenter les recettes. Une telle disposition pourrait, me semble-t-il, faire l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle.
Je vous propose également de compléter l’article 10 en réexaminant l’amendement gouvernemental visant à baisser la franchise de TVA, notamment pour le microfoncier.
Enfin, si certaines dispositions adoptées sont intéressantes, il paraît nécessaire de prendre le temps d’en évaluer précisément les effets – je pense notamment à la fiscalité locale, ainsi qu’aux fiscalités du logement et des successions.
Je vous propose donc de réexaminer l’article 31 ter sur la fiscalité des logements vacants, l’article 24 quinquies, qui réforme l’imposition des plus-values immobilières, ainsi que l’article 19 ter, qui prévoit d’augmenter les droits de mutation à titre gratuit pour les familles monoparentales.
À l’article 40, un ajustement technique du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) d’un montant de 220 millions d’euros vous sera également proposé, à la suite de l’accord trouvé entre le Conseil européen et le Parlement européen, celui-ci ayant été adopté formellement par le Conseil européen le 25 novembre, et par le Parlement européen le 27 novembre 2024.
Je rappellerai enfin, pour coordination, l’article liminaire et l’article d’équilibre.

M. le président : En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 3 ter, 3 decies, 7, 9 bis, 10, 10 duodecies, 11 bis, 11 ter, 11 sexies, 11 septies, 14 bis, 14 quater, 17 bis, 17 ter, 17 quater, 19 ter, 24 quinquies, 26, 31 ter, 40 et, par voie de conséquence, de l’article liminaire et de l’article d’équilibre.
La seconde délibération est de droit.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d’une heure, afin que la commission des finances puisse se réunir de quinze heures quarante à seize heures quinze.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.