Loi de finances pour 2025 : Article 10 duodecies (nouveau)
debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 duodecies dans cette rédaction :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du A de l’article 278-0 bis est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique ; »
2° Le c de l’article 296 bis est ainsi rétabli :
« c. 5,5 % pour la vente de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables contenues dans une bouteille en plastique. »
L’amendement n° A-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’article 10 duodecies, qui supprime le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les eaux vendues en bouteille plastique, à l’exception de celles qui sont vendues dans les départements d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin : Ma collègue Nadège Havet n’avait pas imaginé, compte tenu de l’avis favorable de la commission des finances et du vote positif très large du Sénat, que son amendement de crédit ferait l’objet d’une seconde délibération. Elle le regrette profondément.
Supprimer une niche fiscale sur les eaux vendues en bouteille plastique semble de bon sens, alors même que, chaque année, en France, des milliards de bouteilles ne sont pas recyclées. Le rendement de cette mesure, de 150 millions à 300 millions d’euros par an, devait permettre à nos élus communaux de financer la rénovation de leurs écoles.
Après l’adoption transpartisane de son amendement, ma collègue a reçu le soutien de nombreux citoyens et associations, mais elle a aussi été la cible d’une campagne violente et démagogique de la part de détracteurs et d’opposants politiques bien identifiés. Faut-il leur donner raison plutôt que d’entendre raison en expliquant simplement que l’impact carbone de l’eau en bouteille est 2 000 fois plus important par litre que celui de l’eau du robinet ? Qu’un litre d’eau en bouteille coûte de 100 fois à 400 fois plus cher qu’un litre d’eau du robinet ? Que cette mesure cible les 10 % des ménages les plus riches, qui sont les plus gros consommateurs de bouteilles d’eau, et que les outre-mer sont exclus du dispositif du fait de l’accès inégal à l’eau potable dans ces territoires ?
Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement et nous exprimons notre inquiétude face à la possible suppression de cet article. Ce serait une triple défaite : pour nos collectivités et leur financement, pour le Sénat, chambre de la réflexion, et pour l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À l’inverse de mon collègue, je me réjouis que le Gouvernement ait présenté cet amendement de suppression.
Nous avons dans nos territoires de petites entreprises – ce ne sont pas des grands groupes – qui vendent de l’eau en bouteille plastique. S’il est légitime qu’une telle mesure puisse être proposée dans un amendement d’appel, il serait insupportable pour ces petites entreprises de voir leur taux de TVA passer de 5,5 % à 20 % dès le 1er janvier 2025.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-12.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
242
Pour l’adoption
207
Contre
35
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 10 duodecies est supprimé.