Loi de finances pour 2025 : Article 11 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2025 : Article 11 bis (nouveau)

debate, 01/12/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 11 bis dans la rédaction suivante :
I. – L’État autorise la cession de 2 % des titres de la société Électricité de France SA, qu’il détient dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.
II. – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie :
1° Aux salariés de la société Électricité de France SA ou de ses filiales, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Électricité de France SA ou de ses filiales ;
2° Aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société Électricité de France SA ou ses filiales ;
3° Aux anciens salariés de la société Électricité de France SA ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne de groupe de l’entreprise, quelle que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société ou de ses filiales.
III. – Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Électricité de France SA est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II.
IV. – Le prix de souscription, hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au V ne peut dépasser 12 euros par action.
V. – Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédées avant une période de trois ans.
VI. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations, du travail et de l’emploi est pris pour l’application du présent article ; il précise notamment le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts pris en charge par l’État.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’opération d’actionnariat salarié dans le cadre de la cession de 2 % des titres de la société Électricité de France SA, par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° A-13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 11 bis, qui crée une obligation de cession, dans un délai de six mois, de 2 % du capital d’EDF dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : J’ai du mal à comprendre pourquoi l’État devrait se priver de cette recette, alors que l’on promeut tant et tant la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et l’implication de tous dans la vie de celle-ci. Cette mesure a pourtant été votée par le Sénat ; en la supprimant, nous allons contre le sens de l’histoire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° A-13.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 115 :
Nombre de votants
242
Nombre de suffrages exprimés
242
Pour l’adoption
226
Contre
16
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 11 bis est supprimé.