Loi de finances pour 2025 : Article 32

Loi de finances pour 2025 : Article 32

debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 188 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
27 244 686 833
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
4 253 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 846 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
710 856 803
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
378 003 970
Dotation élu local
123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse
42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
431 738 376
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)
187 975 518
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI)
740 565 262
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)
1 204 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)
278 463 770
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
214 278 401
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française
90 552 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
4 291 098 809
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
3 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
33 366 000
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles
24 400 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties
3 300 000
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
44 188 897 951
II. – L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.
III. – L’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 32 est consacré aux prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, ce qu’on appelle les PSR ou prélèvements sur recettes. Ceux-ci s’élèvent à 44,2 milliards d’euros pour 2025, en baisse de 1,9 %.
Le principal prélèvement concerne la DGF, dont nous avons longuement parlé, pour un montant stable de 27,2 milliards d’euros. Le prélèvement au titre du FCTVA baisse, quant à lui, de 4 % et passe à 6,8 milliards d’euros. Le prélèvement au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale progresse pour atteindre 710 millions d’euros.
Ces trois dispositifs représentent 79 % des PSR.
On constate par ailleurs une stabilité d’autres dotations moins importantes, notamment les dotations aux élus locaux – 124 millions d’euros –, ou encore les dotations départementales d’équipement des collèges et dotations régionales d’équipement scolaire.
Les variables d’ajustement enregistrent une baisse, notamment du fait de la suppression du filet de sécurité pour 400 millions d’euros. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle représente un total de 2,4 milliards d’euros, avec une baisse, également, des dotations de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle.
Globalement, on constate une quasi-stabilité, que l’on peut considérer comme acceptable. Il faut donc rester vigilants, tout en adoptant cet article.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1193, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
27 244 686 833
par le montant :
27 735 457 197
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Comme vient de le rappeler notre collègue Marc Laménie, cet article 32 affiche les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. En cohérence avec la hausse de la DGF que nous défendions à l’article 29, nous proposons d’abonder la ligne pertinente du tableau des PSR, au travers d’une majoration de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Mme la présidente : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-78 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mme Malet et MM. Pointereau, Panunzi, Genet, Perrin, Rietmann, Rapin et Saury.
L’amendement n° I-594 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-1217 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Delahaye, Mme Guidez, MM. Henno et Courtial, Mme Saint-Pé, M. Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mme Housseau et M. Longeot.
L’amendement n° I-1587 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-2013 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mme Pantel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
27 244 686 833
par le montant :
27 735 457 196
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-78 rectifié.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement tend à revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) attendue pour 2025, soit une hausse de 1,8 %. Cette indexation ferait progresser la dotation d’environ 491 millions d’euros, soit la somme nécessaire pour permettre aux départements d’assumer l’ensemble de leurs missions d’investissement et de redistribution.

Mme la présidente : Les amendements nos I-594 rectifié et I-1217 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1587 rectifié.

M. Arnaud Bazin : Je ne vais pas entrer dans les détails, cet amendement étant identique aux précédents. Néanmoins, monsieur le ministre, vous aurez compris que toutes les propositions que nous formulons depuis le début de cet après-midi visent à attirer votre attention sur la gravité de la situation des départements. Leur taux d’épargne brute avoisinera 5 % cette année, et sera négatif pour un grand nombre d’entre eux l’an prochain. La situation est grave, il y a le feu dans les départements, des mesures d’urgence s’imposent !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-2013 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue Arnaud Bazin vient de redire – me rappelant le débat sur les Sdis que nous venons d’avoir – l’urgence qu’il y avait à prêter attention aux collectivités territoriales, notamment aux départements. J’ai tout de même le sentiment qu’il y a des réactions et qu’un certain nombre de dispositions sont prises.
Les auteurs des amendements que nous examinons reviennent sur les conséquences de la stabilisation envisagée pour la DGF et proposent de nouveau une indexation sur l’inflation. Je ne souhaite pas, mes chers collègues, que nous recommencions la discussion à ce sujet, ce pour quoi je demande le retrait de l’ensemble des amendements. Sans cela, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1193.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-78 rectifié, I-1587 rectifié et I-2013 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-420 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Remplacer le montant :
6 846 000 000
par le montant :
9 846 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Le présent amendement tend à harmoniser le régime du FCTVA – un sujet que mon collègue Michel Canévet connaît bien…
Actuellement, certaines collectivités sont remboursées l’année même de la dépense d’investissement ; d’autres, l’année suivante, c’est-à-dire en n+1 ; d’autres, l’année encore d’après, c’est-à-dire en n+2. Ma proposition consiste à faire passer en n+1 les collectivités qui sont sous un régime de n+2.
Évidemment, cela crée une charge sur le budget pour 2025. Mais nous ne sommes pas là pour regarder le bout de notre nez, mes chers collègues. Il faut voir un peu plus loin ! Or, dans le temps, cette opération est neutre pour les finances de l’État, puisqu’une fois le remboursement effectué, on ne va pas payer la somme une deuxième fois aux communes.
Donc, certes, il y aura un léger surcoût sur 2025, mais il sera suivi d’économies les années suivantes, pour, au final, une mesure qui ne coûtera rien.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-10 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-944 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1194 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
44 188 897 951
par le montant :
44 983 897 951
II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
6 846 000 000
par le nombre :
7 641 000 000
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
44 188 897 951
par le nombre :
44 983 897 951
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du FCTVA est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-10.

M. Jean-François Husson : Le présent amendement tire simplement les conséquences de la suppression de l’article 30, portant sur la modulation des conditions d’attribution du FCTVA.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-944.

M. Thierry Cozic : Cet amendement, identique au précédent, a été fort bien défendu par M. le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1194.

Mme Ghislaine Senée : Amendement défendu, madame la présidente.