Loi de finances pour 2025 : Demande de priorité

Loi de finances pour 2025 : Demande de priorité

debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, de nombreux amendements de suppression ont été déposés à l’article 36, en miroir d’amendements de suppression déposés à l’article 7.
Je rappelle que, à l’occasion de l’examen de l’article 7, une proposition du Gouvernement a été adoptée à l’unanimité, qui a réglé la question.
Étant donné l’heure tardive, je propose d’appeler en priorité l’amendement n° I-2292 du Gouvernement. S’il est adopté, les amendements de suppression deviendront sans objet.

M. Antoine Lefèvre : C’est la sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
L’amendement n° I-2292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, majorée chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025 dans les conditions prévues par la loi de finances de l’année considérée
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’indexer sur l’inflation les recettes du CAS Facé, conformément à l’engagement que j’ai pris lors de l’examen de l’article 7.

M. le président : Le sous-amendement n° I-2293, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2292, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’année 2025, ces recettes résultent de l’application de l’article 7 de la loi de finances pour 2025
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit bien d’une discussion en miroir avec celle de l’article 7. Pour autant, les dispositions de l’amendement n° I-2292 ne s’articulent pas avec l’article 7, tel qu’il a été modifié par un autre amendement du Gouvernement.
L’amendement du Gouvernement adopté à l’article 7 résulte de discussions qui ont notamment eu lieu avec Patrick Chaize et avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C’est la raison pour laquelle nous avons accepté qu’il soit examiné en priorité et que nos amendements de suppression ne soient pas débattus.
L’amendement n° I-2292 vise à majorer l’indice des prix et à faire évoluer le CAS Facé en prenant la référence de 377 millions d’euros, alors que l’article 7 fixe la base à 1,30 MWh, permettant au CAS Facé de dégager des recettes supérieures à 377 millions d’euros.
Par conséquent, pour que les dispositions de l’article 36 soient cohérentes avec celles de l’article 7, il faut voter le sous-amendement que je vous présente et dont je rappelle l’objet : « Pour l’année 2025, ces recettes résultent de l’application de l’article 7 de la loi de finances pour 2025. »
De ce fait, les recettes du CAS Facé atteindront environ 400 millions d’euros. En outre, cela permettra un rattrapage de l’inflation, ce qui n’a pas été fait depuis 2012.
C’est au bénéfice de cet accord que la FNCCR a consenti à la réforme et que nous avons accepté de ne pas examiner nos amendements de suppression de l’article 7.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-2292. En revanche, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2293, dont l’objet me paraît superflu. (M. Jean-Baptiste Lemoyne proteste.)
En effet, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’article 36 disposera explicitement que, en 2025, le CAS Facé bénéficiera d’une affectation de recettes à hauteur de 377 millions d’euros. Il s’agira donc d’une stricte neutralité par rapport au produit de l’actuelle contribution.
En outre, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, l’indexation du montant des recettes sur l’inflation constitue une évolution très positive.
Contrairement à la situation actuelle, les financements alloués aux aides à l’électrification rurale, qui stagnaient jusqu’à présent, seront plus dynamiques, puisqu’elles sont indexées sur l’inflation. Il s’agit là pour le CAS Facé d’une avancée utile, qui va dans le sens de l’intérêt que les territoires ruraux, à juste titre, lui portent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2293 ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans la rédaction initiale de l’article 7, le calcul était incomplet, car il ne tenait pas compte de l’assiette. Désormais, le calcul correct correspond bien à 377 millions d’euros.
J’émets le même avis défavorable que la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’article 7, dans la version issue de notre vote, prévoit que la fraction d’accise retenue pour être affectée aux recettes du CAS Facé est calculée sur la base de 1,30 euro par mégawattheure. Or on n’en trouve mention ni dans la version initiale de l’article 36 ni dans la version modifiée par l’amendement du Gouvernement. C’est pour cela et par souci de cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 7 que j’ai déposé ce sous-amendement.
Si l’on nous répond désormais que l’article 7 n’a pas été rédigé comme il aurait fallu, cela entame très clairement notre confiance. En effet, mardi dernier, lors de l’examen de l’article 7, nous avons tous retiré nos amendements au profit d’un amendement du Gouvernement dont l’objet prévoyait bien un tarif de 1,30 euro par mégawattheure.
Pour ma part, je suggère d’adopter l’amendement n° I-2292, ainsi que le sous-amendement, et de laisser se poursuivre la concertation entre le Gouvernement, la FNCCR, la commission des finances et les auteurs des amendements d’ici à la commission mixte paritaire, afin de démêler cet écheveau. Cela me paraît de bonne méthode.
Dans le cas contraire, tous ceux qui ont déposé des amendements de suppression de l’article 7 risquent de tomber de l’armoire !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’entends les arguments de Jean-Baptiste Lemoyne.
À l’article 7, nous nous sommes mis d’accord – avec Christine Lavarde et d’autres sénateurs – pour dire qu’il fallait un dispositif miroir, afin d’empêcher toute asymétrie entre les deux articles.
L’adoption du sous-amendement aurait pour effet d’indexer rétroactivement la contribution au CAS Facé, ce qui ne correspond pas à ce dont il a été question à l’article 7. Seules étaient prévues une indexation à venir et une affectation d’une fraction du produit de l’assise au CAS Facé. Les assiettes sont donc différentes.
C’est pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Dans la mesure où un doute subsiste et où un problème d’interprétation se pose, je propose de retenir une voie médiane, celle d’un compromis adopté définitivement demain. Le sujet est trop sensible : cela fait huit ans que l’on n’a pas modifié le CAS Facé. Il vaut mieux être prudent.
Afin d’éviter toute équivoque, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement comme sur l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2293.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2292, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos I-88 rectifié, I-174 rectifié bis, I-250 rectifié, I-297 rectifié bis, I-340 rectifié bis, I-356 rectifié bis, I-367 rectifié bis, I-381 rectifié, I-760 rectifié, I-826, I-835 rectifié bis, I-843 rectifié bis, I-856 rectifié bis, I-884 rectifié bis, I-988, I-1279 rectifié bis, I-1363, I-1409 rectifié ter, I-1559 rectifié, I-1602 rectifié bis et I-1720 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)