Loi de finances pour 2025 : Article 38
debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,57 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 28,14 % » et les mots « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ;
2° Au a, le nombre : « 23,39 » est remplacé par le nombre : « 22,96 » ;
3° Au b, les mots : « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
M. le président : L’amendement n° I-1699, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à supprimer l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, qui comprend, d’une part, la neutralisation des décisions en matière de politique de l’emploi sur les comptes de la sécurité sociale et, d’autre part, la ponction de l’État sur les comptes de l’Unédic, pour financer son désendettement désordonné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1699.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
28,14 %
par le pourcentage :
28,42 %
II. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
22,96
par le nombre :
23,24
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit de coordonner les modifications apportées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un certain nombre de données actualisées depuis le dépôt du texte initial.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait dans sa version initiale des allégements généraux pour un rendement brut de 5,1 milliards d’euros en moins.
Parce qu’elle entraîne mécaniquement une hausse du montant des cotisations patronales acquittées et une réduction des bénéfices des entreprises, cette mesure a pour conséquence d’amoindrir le rendement de l’impôt sur les sociétés, pour un montant estimé à 1 milliard d’euros. Le coût des allégements généraux est compensé, depuis 2019, par l’affectation d’une fraction de 23,13 % de TVA à la branche maladie.
Le Gouvernement a fait le choix de maintenir en 2025 l’affectation du rendement net de la réforme des allégements généraux à la sécurité sociale, en neutralisant cependant ses effets sur les recettes au budget général.
L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, issu des travaux de la commission mixte paritaire, prévoit désormais un rendement brut de 2 milliards d’euros et un rendement net de 1,6 milliard d’euros au titre de la réforme des allégements généraux, c’est-à-dire 3 milliards d’euros de moins que le texte initial.
Par conséquent, il convient de minorer de 20 %, c’est-à-dire de 600 millions d’euros, le montant de TVA repris à la sécurité sociale. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, qui a été déposé tardivement, je me prononce à titre personnel, comme on dit, sur cet amendement.
Il paraît opportun de procéder à cette actualisation. Aussi, j’émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2294.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-681, présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
3,35 milliards d’euros
par le montant :
2,6 milliards d’euros
II. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
3,35 milliards d’euros
par le montant :
2,6 milliards d’euros
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Le Gouvernement a réussi un quasi-exploit : mettre d’accord le grand patronat et des organisations syndicales de travailleurs – cela n’arrive tout de même pas tous les jours ! Un communiqué commun du Medef (Mouvement des entreprises de France) et de la CGT évoque ainsi une « ponction inacceptable » sur l’Unédic.
Le précédent gouvernement a prélevé 2 milliards d’euros sur l’Unédic en 2023, puis 2 milliards d’euros en 2024. En 2025, ce seront 3,35 milliards d’euros qui seront prélevés pour financer la création de France Travail.
Cette ponction, qui pourrait atteindre un montant compris entre 3,5 milliards d’euros et 4 milliards d’euros en 2026, selon la lettre de cadrage envoyée par le Gouvernement aux partenaires sociaux, « obère la capacité à discuter d’aménagements de la convention d’assurance chômage », d’après ces mêmes organisations.
On ne peut pas déshabiller le service public de l’emploi en prenant de l’argent dans les caisses de l’Unédic. Ce n’est pas sérieux !
Dans le cas contraire, cela signifierait que les travailleurs cotisent pour une assurance chômage dont le niveau d’indemnisation sera considérablement réduit le jour où ils passent par la case France Travail : ils n’auront pas de conseiller en face d’eux, car le Gouvernement a également réduit les moyens destinés à l’accompagnement vers l’emploi.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons au travers de cet amendement, dont on peut considérer qu’il est de repli, de ne pas augmenter davantage le montant ponctionné par l’État à l’Unédic.
M. le président : L’amendement n° I-1200, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
3,35 milliards d’euros en 2025
par les mots :
0 euro en 2025
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je profite de l’examen de ces amendements sur l’Unédic pour rappeler que le Gouvernement fait des choix budgétaires qui ne sont pas neutres. Je pense en particulier à la question de l’indemnisation des travailleurs transfrontaliers.
En 2023, quelque 77 000 allocataires étaient indemnisés par l’assurance chômage en France, alors qu’ils avaient travaillé et cotisé dans un pays frontalier. Sur les quelque 2,5 millions de chômeurs indemnisés, c’est peu, mais c’est 50 % de plus par rapport à 2020.
En principe – en principe seulement ! –, un système de compensation financière par les États dans lesquels les travailleurs ont cotisé est prévu par la réglementation européenne. Toutefois, selon les gestionnaires du régime, les dépenses à la charge de l’Unédic sont nettement supérieures aux remboursements.
En 2023, le surcoût pour l’Unédic a atteint 803 millions d’euros. Le cumul des dépenses d’indemnisation des frontaliers depuis 2011 s’élève à 9 milliards d’euros pour les quatre pays principaux.
La logique voudrait que le Gouvernement se mobilise pour récupérer 800 millions d’euros d’indus auprès d’autres États membres de l’Union européenne. Les négociations qui sont en train de s’achever prévoient au contraire une baisse de l’indemnisation des chômeurs transfrontaliers.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-681.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1200.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)