Loi de finances pour 2025 : Article 39
debate, 30/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au 1° de l’article L. 6328-3 du code des transports, le nombre : « 94 » est remplacé par le nombre : « 90 ».
II. – Les a) et b) du 2° de l’article L. 6328-7 du code des transports sont ainsi modifiés :
1° Après le mot » classes », les mots : « 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1, 2 ou 3 » ;
2° Après le mot « aérodrome », les mots : « des classes 3 ou 4 » sont remplacés par les mots : « de la classe 4 ».
III. – Le I de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2025 et le II de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-47 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Bazin et Belin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le nombre :
90
par le nombre :
92
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 9 € » est remplacé par les mots : « 11 € indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services
II – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le même article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coûts correspondant au remboursement du principal et du paiement des intérêts des avances consenties par l’État aux exploitants d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes touchés par la crise de la covid-19, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil fixé au 1°. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement de Vincent Capo-Canellas a pour objet la taxe de sécurité. Il vise à relever le seuil de déclenchement du ticket modérateur, en le faisant passer de 9 euros à 11 euros, et à abaisser le taux de couverture.
Par ailleurs, les amendements nos I-48 rectifié et I-49 rectifié sont des amendements de repli portant chacun sur l’un de ces deux points.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-48 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin.
L’amendement n° I-589 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
90
par le nombre :
92
L’amendement n° I-48 rectifié est déjà défendu.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour présenter l’amendement n° I-589.
Mme Jocelyne Antoine : Les missions régaliennes de sûreté-sécurité dans les aéroports français sont réalisées par les exploitants d’aéroport. Ceux-ci reçoivent en contrepartie des recettes fiscales destinées à couvrir le coût de ces missions : le tarif de sûreté-sécurité (T2S).
Pendant la crise sanitaire, les recettes de T2S ont fortement diminué, tandis que les dépenses de sûreté-sécurité sont restées stables. Par conséquent, l’État a consenti aux aéroports des avances, pour un total de 700 millions d’euros.
Afin de favoriser un remboursement de ces avances sans pour autant augmenter trop fortement le montant du T2S, qui serait répercuté sur le prix du billet, l’article 39 prévoit d’augmenter le ticket modérateur du T2S.
Compte tenu de ce contexte, cet amendement vise à revenir pour moitié sur cette hausse du ticket modérateur du T2S, en le limitant à 8 % du montant des dépenses de sûreté-sécurité.
M. le président : L’amendement n° I-49 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 9 € » est remplacé par les mots : « 11 € indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services
II – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le même article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coûts correspondant au remboursement du principal et du paiement des intérêts des avances consenties par l’État aux exploitants d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes touchés par la crise de la covid-19, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil fixé au 1°. »
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-47 rectifié et I-49 rectifié.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-48 rectifié et I-589.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Dans l’état actuel, seul le groupe Aéroports de Paris (ADP) remplit les critères d’application du ticket modérateur. ADP devrait accueillir 52 millions de passagers en 2024, soit plus de la moitié du trafic au départ des aéroports français. À ce titre, le groupe devrait pouvoir dégager des économies d’échelle. Il s’agit d’une mesure d’efficience.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-48 rectifié et I-589.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1073 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Courtial, Lemoyne et Belin, Mme Micouleau et MM. Mandelli, Naturel et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et le II de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2027
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-772 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac : Avec cet amendement, nous voulons alerter sur la situation des aéroports de classe 3, lesquels pourraient, à l’avenir, être mis en difficulté de manière définitive par des dispositions que nous entendons donc supprimer.
Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l’État. Actuellement, l’État prescripteur fait porter à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité.
En fin de concession, et dans l’état actuel du droit, ce déficit « régalien » accumulé au fil des années des aérodromes des classes 3 et 4, c’est-à-dire ceux dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions de passagers, est compensé par l’État.
L’article 39 du projet de loi de finances exclut du mécanisme les 55 aérodromes de classe 3 de notre pays. Cela reviendrait à faire supporter la charge financière par le seul futur exploitant, ce qui ferait peser un risque énorme sur l’attractivité des appels d’offres, donc sur le concédant, compte tenu de l’équilibre fragile des aéroports de proximité ainsi concernés.
Sauf à prendre le risque que les appels d’offres restent infructueux, il appartiendrait aux collectivités territoriales propriétaires de pallier le désengagement de l’État, en abondant financièrement la ligne budgétaire correspondante.
Cet amendement vise à conserver l’état actuel du droit, ce qui permettrait de lever la menace pesant directement sur de nombreux aéroports régionaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Les concessionnaires risquent d’être mis en difficulté : le problème sera alors répercuté sur les autorités concédantes, c’est-à-dire les collectivités, qui en deviendront les dépositaires.
Mme Frédérique Espagnac : Tout à fait !
M. Gérard Lahellec : Voilà une bonne raison de voter l’amendement n° I-772 rectifié, ce que nous ferons évidemment.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1073 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-772 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)