Loi de finances pour 2025 : Après l’article 18 (suite)
debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1540 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Menonville, J.M. Boyer, D. Laurent et Klinger, Mmes Richer, Puissat et Joseph, MM. Pointereau et Sido, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Bellurot, M. Mandelli, Mmes V. Boyer et L. Darcos, MM. Panunzi, Belin, Chasseing et Chauvet, Mme Perrot, MM. Michallet et Allizard, Mme Gosselin, M. Chevalier, Mme Sollogoub, MM. Lemoyne et Courtial, Mmes Lassarade et Di Folco, MM. J.B. Blanc, Karoutchi, Genet, Bruyen, Sol et J.P. Vogel, Mme Valente Le Hir et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à 10 hectares. L’exonération est applicable pendant dix ans, à compter de la date de publication de l’opération de fusion au service de la publicité foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de M. Laurent Duplomb vise à introduire une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), à titre temporaire, pour une durée de dix ans, en cas de réunion de petites parcelles, afin de limiter le morcellement et de dynamiser la gestion forestière.
Il faut savoir que 58 % seulement du produit de la croissance biologique des arbres est prélevé chaque année dans les forêts privées, à cause du morcellement de la propriété, lequel rend techniquement plus difficile et économiquement moins rentable la gestion forestière.
C’est pourquoi, dans la lignée du rapport de Mme Bareau et de M. Jarlier, Mobiliser les propriétaires forestiers, cet amendement vise à inciter fiscalement à procéder à la réunion de parcelles boisées, du moins lorsque leur superficie est inférieure à 10 hectares, pour ne pas créer d’effet d’aubaine.
Le coût de cette mesure est estimé entre 500 000 euros et 1 million d’euros par an, si 0,5 % des 17 millions de parcelles non bâties correspondant à de la forêt privée – soit 12,5 millions d’hectares – faisaient l’objet d’une fusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° I-1540 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1540 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-805 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »
2° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de vingt-cinq euros. Sont exonérées, les parcelles forestières intégrées dans un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise également à lutter contre le morcellement forestier pour renforcer la gestion durable de nos forêts.
Il s’agit d’encourager les propriétaires de petites parcelles forestières, d’une superficie inférieure ou égale à quatre hectares, à céder leurs terrains ou à intégrer des groupements forestiers.
Concrètement, je propose d’instaurer une exonération de taxe foncière sur les parcelles que leurs propriétaires apporteraient à un groupement forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (Gieef). L’objectif est d’encourager le regroupement des parcelles, afin que la gestion des forêts soit plus efficace et plus durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-805 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-290 rectifié est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Sollogoub, Billon et Jacquemet, MM. Courtial, Fargeot et Levi, Mme Housseau, MM. Duffourg et Menonville, Mmes Saint-Pé et Antoine et M. Kern.
L’amendement n° I-355 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Lefèvre et Klinger, Mmes V. Boyer et Lassarade, M. Pointereau, Mme Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol, Bruyen et Genet, Mmes Dumont, Richer et Nédélec, MM. Somon, Bonhomme, Karoutchi, Savin et J.B. Blanc, Mmes Di Folco et Puissat, MM. Buis et Lemoyne, Mme Gosselin, M. Allizard, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Perrot, MM. Chauvet, Chasseing, Belin et Panunzi et Mme L. Darcos.
L’amendement n° I-871 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, Capus et A. Marc et Mme Bourcier.
L’amendement n° I-1102 rectifié ter est présenté par M. Chevrollier, Mmes Belrhiti, P. Martin et Pluchet, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ, Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle.
L’amendement n° I-1562 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater…. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2025 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub pour présenter l’amendement n° I-290 rectifié.
Mme Nadia Sollogoub : Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Il s’agit de favoriser la consommation individuelle de machines agricoles.
En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, comme une exonération ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée vers la compétitivité ni vers la sobriété des exploitations en matière d’agroéquipements.
Cet amendement de Jean-François Longeot vise à instaurer une incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective : elle pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt « mécanisation collective », qui serait imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, et dont le solde non imputé pourrait être remboursé.
L’impact financier de ce nouveau crédit d’impôt a été calculé pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles possédées par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Ce crédit d’impôt s’élèverait à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l’année. Il serait plafonné à 3 000 euros par an. Pour éviter l’effet d’aubaine, l’exploitant agricole membre de la coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) devrait s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-355 rectifié ter.
M. Laurent Somon : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-871 rectifié quater n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-1102 rectifié ter.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1562.
M. Gérard Lahellec : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à instaurer un crédit d’impôt pour les dépenses engagées afin d’acquérir du matériel de mécanisation au sein des Cuma. Ce système vertueux existe déjà, et fonctionne très bien sans crédit d’impôt.
Je précise en outre que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de ces amendements, le dispositif ne serait pas financé à budget constant : en effet, il n’est prévu aucun aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole. Ce crédit d’impôt aurait donc un coût.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-290 rectifié, I-355 rectifié ter et I-1562.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-256 rectifié quinquies est présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud, Canévet et Delcros, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Cambier, Perrin et Bleunven, Mme N. Goulet, MM. Rietmann et Fargeot, Mme Housseau, M. Pillefer, Mme Romagny, MM. Dhersin, Perrion, Courtial, Duffourg, Longeot et Parigi, Mme Gacquerre et MM. Mizzon et P. Martin.
L’amendement n° I-315 rectifié ter est présenté par M. Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos, MM. Verzelen, Médevielle, Capus, Chasseing, A. Marc, Chevalier, V. Louault et Brault, Mme Paoli-Gagin et M. Grand.
L’amendement n° I-336 rectifié ter est présenté par Mme Muller-Bronn et M. Reichardt.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-256 rectifié quinquies.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.
Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Violette Spillebout, est issu de la proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence, déposée au Sénat par MM. Wattebled, et Menonville et Mme Muller-Bronn.
M. le président : L’amendement n° I-336 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-256 rectifié quinquies et I-315 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. le président : Les amendements identiques nos I-873 rectifié ter et I-1663 rectifié quater ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-319, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Le code général des impôts est ainsi modifié :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant, à titre principal ou non, une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. - Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Les règles fiscales actuelles favorisent les cessions de foncier par l’intermédiaire de structures sociétaires. En effet, la prise de contrôle de foncier agricole par le biais de l’acquisition de parts dans des sociétés est soumise à une fiscalité beaucoup plus favorable.
La distorsion fiscale entre le régime des acquisitions foncières classiques et celui des prises de participation dans des sociétés exploitant ou possédant du foncier agricole contribue à encourager une concentration foncière délétère pour le monde rural. La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer) souligne que les lots acquis par les sociétés sont en moyenne 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.
Nous souhaitons donc rétablir un soupçon d’égalité pour faire en sorte de favoriser l’acquisition de foncier, non pas par des structures sociétaires, mais bien par des agriculteurs en leur nom propre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Dès lors, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-319.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-946, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du 2° bis du 2 ».
2° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« b) améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement du groupe SER, sur la proposition de l’association Canopée, vise à soumettre un tiers de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les propriétés forestières à l’engagement d’augmenter le puits de carbone et d’améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
Cet amendement vise ainsi à moderniser le régime dit Sérot-Monichon, qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Celui-ci prévoit, dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, des exonérations à hauteur de 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour en bénéficier, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-946.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1114 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Buval, Mme Nadille, MM. Buis et Rohfritsch et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement est essentiel pour accompagner la transition énergétique de notre agriculture. Il vise à étendre le dispositif de suramortissement à 160 %, prévu à l’article 39 decies du code général des impôts, à l’acquisition de tracteurs et d’engins agricoles fonctionnant avec des carburants décarbonés tels que le biométhane, l’hydrogène et l’électricité.
Cette mesure est nécessaire parce que le secteur agricole est encore largement dépendant du gazole non routier (GNR). Cette dépendance nous freine dans l’atteinte de nos objectifs de décarbonation, et cela contribue à maintenir une situation qui est coûteuse et source de pollution.
En outre, des solutions de remplacement existent : carburants à base de biométhane produit localement, d’hydrogène ou d’électricité. Ces sources d’énergie sont disponibles et permettent de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, si l’on utilise un tracteur qui fonctionne au biométhane issu de la méthanisation des effluents d’élevage, plutôt que de laisser ces derniers dans une fosse à ciel ouvert, on réduit le volume d’émissions de CO2 de 700 tonnes par an.
Par ailleurs, le carburant à base de biométhane fait partie des solutions de substitution au GNR qui ont été identifiées par le conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dans son rapport de décembre 2022.
Pourtant, ces nouvelles technologies peinent encore à s’imposer dans nos exploitations. Le principal frein est d’ordre économique. Cet amendement tend précisément à gommer cet obstacle, en rendant ces investissements plus accessibles. L’instauration d’un suramortissement de 160 % permettra d’encourager les agriculteurs à investir dans ce matériel propre dès 2025, d’accompagner la transition énergétique et de répondre aux enjeux liés à la décarbonation, en réduisant la dépendance aux énergies fossiles dans nos territoires ruraux.
M. le président : L’amendement n° I-868 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Daniel, MM. Pla et Bourgi, Mme Bélim, MM. Stanzione, P. Joly, Redon-Sarrazy et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Gillé et Mmes Blatrix Contat et Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, les groupements agricoles ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis réservé sur l’élargissement du champ de ce suramortissement, au vu, comme vous le devinez, du coût que cette mesure représenterait pour nos finances publiques. J’ai eu l’occasion de dire hier soir que nous devions veiller à ne pas multiplier les dispositifs susceptibles de nous faire dévier de notre objectif de redressement de nos comptes publics.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je comprends qu’il faille faire des économies, mais il est question, en l’espèce, de cinq à cinquante tracteurs et engins agricoles par an, sur trois ans. Ce n’est pas cela qui grèvera les comptes de l’État !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1114 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-868 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-262 rectifié quater, présenté par MM. Menonville et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Billon et Herzog, M. Courtial, Mme Housseau, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 Du IV de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après l’article 75-0 C, il est inséré un nouvel article 75-0 D ainsi rédigé :
« I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :
« 1° Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Maladies animales réglementées visées à L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime. »
« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites, dès lors qu’il s’agit d’un cheptel pérenne ou de plantations pérennes, définis comme présents dans l’exploitation pour au moins trois années consécutives.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.
« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – Au b) du 2 de l’article 75 0 A, après le mot « abattus », sont insérés les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux ayant fait l’objet d’une mesure d’abattage sur ordre de l’administration. »
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : Chacun le sait, les exploitations agricoles d’élevage font face, depuis plusieurs années déjà, à une succession de crises sanitaires. Si les exploitants qui sont victimes de ces crises sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités sont soumises à l’impôt.
Nous proposons de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement ces indemnités, sous réserve qu’elles soient réinvesties dans l’outil de production, notamment dans la reconstitution du cheptel.
En outre, en cas d’abattage préventif des animaux, nous souhaitons que l’éleveur puisse étaler l’imposition de toutes ses indemnités, qui correspondent à la valeur marchande du troupeau abattu, sur plusieurs années.
M. le président : L’amendement n° I-788 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, M. Gremillet, Mmes Puissat, Lassarade et Richer, MM. Genet, S. Demilly, Pointereau, Lefèvre, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Micouleau et Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol, Bruyen et Reynaud, Mme Guidez, MM. Savin et J.B. Blanc, Mme Di Folco, MM. Courtial et Lemoyne, Mme Gosselin, M. Michallet, Mme Perrot, MM. Chauvet, Chasseing, Belin et Panunzi, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Klinger, Mme Pluchet, M. Mandelli, Mme Bellurot et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 75 0-A est complété par les mots : « et le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux ayant fait l’objet d’une mesure d’abattage sur ordre de l’administration. » ;
2° Après l’article 75 0 C, il est inséré un article 75 0 … ainsi rédigé :
« Art. 75-0-…. – I. – Sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, au titre des pertes économiques subies en raison de la survenance des évènements sanitaires suivants :
« a) Maladies animales pour les dangers visés au 1° du I et au II de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« b) Maladies animales réglementées visées à L. 221-2 du même code.
« c) Présence d’organismes nuisibles aux végétaux mentionnés à l’article L. 251-3 du code rural.
« II. – L’exonération visée au I est acquise sous réserve que l’exploitant agricole s’engage à réinvestir l’intégralité desdites indemnités dans le renouvellement de son cheptel en cas d’abattage des animaux ou dans la reconstruction des plantations détruites.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie de décret.
« IV. – Le bénéfice résultant des dispositions visées au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Laurent Duplomb, vise à soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire, sous réserve que lesdites sommes soient réinvesties dans l’outil de production – reconstitution du cheptel ou des plantations, par exemple.
Enfin, lorsqu’un abattage préventif des animaux a lieu, en cas de tuberculose par exemple, il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement de l’imposition des revenus exceptionnels à toutes les sommes perçues par l’éleveur et destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures concrètes pour répondre aux difficultés et à la crise que connaissent les agriculteurs, et notamment les éleveurs.
Le dispositif proposé n’est pas chiffré. Il est, en outre, très large, comme les auteurs de ces amendements l’indiquent eux-mêmes, et il pourrait s’avérer très coûteux pour nos finances publiques. Il me semble donc préférable de soutenir la volonté du Gouvernement, telle qu’elle se traduit dans ce projet de loi de finances, pour venir en aide aux agriculteurs, et notamment aux éleveurs.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous avions adopté un dispositif identique d’exonération fiscale lors de la crise de la vache folle, compte tenu du préjudice lié à l’abattage du cheptel et du traumatisme subi par tous les agriculteurs. Pourquoi ne pas dupliquer ce mécanisme aujourd’hui ?
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement n° I-788 rectifié. J’espère toutefois que le ministre comprendra qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car le sujet qu’il soulève n’a pas été traité : il conviendra d’y apporter des réponses au cours de l’année qui vient.
M. le président : L’amendement n° I-788 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mme Goulet a raison, nous avons voté un dispositif similaire lors de la crise de la vache folle. Mais la situation est différente pour deux raisons : tout d’abord, la crise de la vache folle était d’une tout autre ampleur ; ensuite, la France n’était pas dans la situation budgétaire qu’elle connaît actuellement.
Parfois, nous devons faire des arbitrages. J’ai pris note de l’engagement du Gouvernement. Évidemment, si d’aventure la situation se dégradait davantage, nous ferions de nouveau pression ensemble sur l’exécutif, en lien avec la profession agricole, pour trouver des solutions.
Mais, j’y insiste, nous devons faire attention à ne pas multiplier les dispositifs de dépenses fiscales, car l’expérience montre qu’ils sont souvent difficiles à fermer. Je vous appelle donc tous, mes chers collègues, à faire preuve de raison en la matière.
M. le président : Madame Antoine, l’amendement n° I-262 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Antoine : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-262 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° I-527 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1561, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« .…- Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main-d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.
« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées ci-dessus et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an.
« Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail.
« Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Nous avons longuement discuté, hier, des dispositions fiscales prévues au titre des dépenses de remplacement des exploitants. Mais nous n’avons guère parlé, jusqu’à présent, de la situation particulière des salariés agricoles.
Cet amendement vise à élargir à ces salariés le champ du dispositif fiscal évoqué : ils ont bien droit à la formation professionnelle !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1561.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-254 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Billon et Herzog, M. Courtial, Mmes Antoine et Romagny, MM. Cuypers, Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-1564 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
II. – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine : Cet amendement tend à porter de six à douze mois le délai du mécanisme de substitution mis en place par la loi d’orientation agricole de 1999. Ce dispositif permet aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur, sans passer par une double mutation.
Il s’agit de mieux gérer la complexité croissante des dossiers de transmission agricole. Cette mesure est avantageuse tant pour les vendeurs, qui ont plus de chances de trouver un acquéreur fiable, que pour les repreneurs, qui sont mieux accompagnés dans leur projet.
En facilitant la transmission des exploitations, on contribue au renouvellement des générations en agriculture.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1564.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement est identique. En raison de la complexité des procédures actuelles, les Safer ont besoin de davantage de temps pour réaliser leur expertise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il me semble toutefois que, si le délai était de douze mois, la dérogation au droit de propriété serait relativement étendue. Il serait sans doute préférable de retenir plutôt un délai de neuf mois.
M. Jean-François Husson : On pressent l’atterrissage…
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le gage est levé, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-254 rectifié ter et I-1564 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° I-1563, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de la section I du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1028 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1028 quinquies. – I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus-values privées et professionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du même code.
« II. – Le I n’est applicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec les membres de la société dont les actifs sont cédés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Dans un contexte où le développement des entreprises est très important dans le secteur agricole, notamment en surface, il convient d’adopter des dispositions et des mesures fiscales qui permettent de libérer les terres et les structures sociétaires, conformément aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lahellec, l’amendement n° I-1563 est-il maintenu ?
M. Gérard Lahellec : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1563 est retiré.
Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° I-44 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Chasseing, Klinger, Pellevat, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé, Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog.
L’amendement n° I-233 rectifié quinquies est présenté par M. M. Weber, Mme Monier, M. Bourgi, Mme Daniel, MM. Chantrel, P. Joly, Fagnen, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, Mme Bélim et MM. Bouad et Jacquin.
L’amendement n° I-291 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° I-422 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1058 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et S. Demilly, Mmes Jacquemet et Housseau, MM. Duffourg et Menonville et Mme Antoine.
L’amendement n° I-1565 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1649 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Lévrier et Buval, Mme Havet, M. Buis et Mmes Ramia et Nadille.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Pierre-Antoine Levi, vise à corriger une anomalie fiscale dont bénéficient actuellement les installations de méthanisation agricole. En effet, ces unités industrielles jouissent d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), alors que celle-ci avait été initialement conçue pour les bâtiments agricoles traditionnels.
Cette situation crée un déséquilibre majeur pour les communes rurales : elles assument les charges importantes liées à la présence de ces installations industrielles – entretien accru de la voirie à cause du trafic de poids lourds, gestion des nuisances olfactives, médiation avec les riverains, etc. –, sans bénéficier des retombées fiscales qui devraient légitimement leur revenir.
L’amendement vise donc à exclure les installations de méthanisation du champ de l’exonération de la taxe foncière, afin que les communes d’accueil perçoivent des ressources en adéquation avec les charges qu’elles supportent. Il s’agit d’une mesure de justice territoriale.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-233 rectifié quinquies.
M. Michaël Weber : Nous savons toutes et tous, mes chers collègues, que les unités de méthanisation ont des incidences sur le ban communal. Certes, elles produisent de l’énergie – c’est leur rôle –, mais il semble tout à fait justifié, au regard de leur impact local, de supprimer l’exonération de taxe foncière dont elles bénéficient, afin que les communes qui les accueillent voient leurs recettes fiscales augmenter.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-291.
Mme Frédérique Espagnac : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1422 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-1058 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-1565.
M. Gérard Lahellec : Cette exonération de TFPB n’est pas conforme aux principes d’équité et d’égalité.
M. le président : L’amendement n° I-1649 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le dispositif d’exonération de taxe foncière a été construit, dès l’origine, pour favoriser le développement d’une offre d’énergie dans les territoires ruraux, par le biais de la production de biométhane à partir des effluents des élevages : c’est une boucle vertueuse. L’exonération vise ainsi à favoriser l’installation des unités de méthanisation.
Je ne conteste pas le fait – ce ne serait ni objectif ni honnête de ma part – que cette activité s’accompagne, comme toutes les autres, de quelque nature qu’elles soient – agricole, industrielle, économique –, d’un certain nombre de contreparties négatives. Il ne faut pas, pour autant, remettre en cause le modèle, car l’amortissement de ces installations de méthanisation industrielle prend beaucoup de temps. Conservons l’équilibre qui a été trouvé.
L’avis de la commission est constant en la matière : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je comprends que l’on ait prévu des exonérations au début du processus. Mais ces usines gigantesques sont désormais omniprésentes dans tous nos territoires. Elles échappent au zéro artificialisation nette (ZAN). Admettons. Mais elles déstabilisent profondément un certain nombre de filières, car la production agricole est insuffisante pour les alimenter – au point qu’elles utilisent désormais de la luzerne ou du maïs.
Le développement de la méthanisation urbi et orbi soulève des questions. Je voterai donc ces très bons amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je partage une partie des propos de Mme Goulet, en particulier sur le développement des méthaniseurs. Il est évident que nos modèles d’exploitation agricole rencontrent des difficultés.
Pour diverses raisons, l’élevage, sous toutes ses formes, chute, en particulier l’élevage laitier qui était, à l’origine, celui qui devait alimenter les méthaniseurs. La méthanisation devait en effet résoudre certains des inconvénients de l’élevage en trouvant un débouché au fumier, au lisier ou encore au purin. Il s’agissait donc d’un complément vertueux aux installations d’élevage, notamment laitier.
Nous devons être attentifs à ne pas déstabiliser cet équilibre, en modifiant trop brutalement les conditions de fonctionnement de ce modèle. Alors que nous sommes déjà dans une situation où le nombre d’agriculteurs, en particulier d’éleveurs, diminue, faisons attention à ne pas adopter une mesure qui serait perdante pour tout le monde dans nos campagnes.
Je crois qu’en ce moment, dans le monde rural, nous marchons sur des œufs, si vous me permettez d’utiliser à ce moment de nos débats cette expression (Sourires.), et que le Gouvernement, en particulier le ministère de l’agriculture bien sûr, mais aussi celui qui est chargé de la ruralité, doit se saisir de cette question.
M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Je ne comprends pas cette position du rapporteur général, parce que l’une de nos priorités est de trouver des recettes pour les collectivités locales – nous aurons ce débat dans quelques heures.
Nous sommes tous en contact direct avec le terrain et tous nous entendons les remarques, de plus en plus nombreuses, des maires, et des élus en général, qui se plaignent des conséquences du développement des méthaniseurs, en particulier sur la voirie communale. Or le financement de cette compétence est devenu extrêmement compliqué.
De surcroît, je crois que le modèle économique des méthaniseurs a montré, de ce point de vue, sa vertu ; le fait est qu’il est intéressant pour les agriculteurs. D’ailleurs, je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre argument : il n’est pas intéressant seulement pour les éleveurs, puisque des produits végétaux sont de plus en plus souvent ajoutés, par exemple du maïs.
J’ai bien compris l’équilibre que recherche le rapporteur général. Ces amendements visent justement à apporter des recettes nouvelles aux collectivités locales – les sommes peuvent même être importantes –, si bien que je ne comprends pas sa position. Je ne suis pas certain que les maires comprendraient qu’on refuse cette opportunité.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je veux revenir sur la question de la voirie communale.
La situation financière actuelle des départements les amène à couper dans les aides aux communes. Or il n’y a que dans trois départements qu’on autorise à financer la voirie communale par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
M. Jean-François Husson : Sept départements, dont la Meurthe-et-Moselle !
Mme Frédérique Espagnac : Or, cela a été dit sur toutes les travées, la méthanisation entraîne des dommages majeurs sur la voirie. Cela pose naturellement des problèmes de financement, en particulier, je le redis, dans la situation budgétaire actuelle des départements et lorsqu’on ne peut pas flécher la DETR sur cette compétence. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je reviens à la charge !
M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Il ne s’agit évidemment pas, en proposant cette mesure, de remettre en cause la pertinence de la méthanisation dans un grand nombre de cas, surtout quand il s’agit de décarboner notre agriculture.
Mme Frédérique Espagnac : Absolument !
M. Gérard Lahellec : Méthaniser pour décarboner, c’est rester fidèle à la mission nourricière de notre agriculture et appliquer le principe d’égalité ne me paraît pas contrarier cette ambition.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-44 rectifié bis, I-233 rectifié quinquies, I-291, I-1058 rectifié bis et I-1565.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° I-166 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Henno, Houpert, Laugier, Fargeot, Pillefer, Klinger, Pellevat, Hingray, J.M. Arnaud et L. Vogel, Mmes Billon et O. Richard, M. Courtial et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa de l’article 1398 du code général des impôts, les mots : « pertes de bétail » sont remplacés par les mots : « pertes par suite d’épizootie (mortalité, infertilité, production, retard de croissance…) » et sont ajoutés les mots : « évaluant la nature des pertes. Dès lors que l’épizootie touche plusieurs communes, le préfet peut décider de dispenser l’exploitant de fournir l’attestation du maire ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Les récentes épizooties, notamment la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO), ont mis en lumière une inégalité de traitement fiscal.
Alors que les productions végétales bénéficient d’un dégrèvement de taxes foncières pour pertes de récoltes, les élevages ne sont couverts que pour les pertes directes de bétail. Or l’impact des épizooties va bien au-delà de la mortalité : baisse de fertilité, chute de la production laitière, retard de croissance, etc. Ces pertes indirectes sont tout aussi préjudiciables économiquement que les pertes de rendement pour les productions végétales.
Cet amendement de Pierre-Antoine Levi vise donc à élargir le champ du dégrèvement pour inclure l’ensemble des pertes liées aux épizooties, en simplifiant la procédure administrative. C’est une mesure de justice pour nos éleveurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-166 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1098 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1197, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Le modèle de l’agriculture biologique connaît aujourd’hui des difficultés et elles sont en grande partie liées au flou sur les labellisations.
La création du label dit HVE, pour « haute valeur environnementale », a introduit la confusion dans l’esprit des consommateurs, alors qu’il n’apporte pratiquement aucun avantage en terme environnemental, puisque plus de 90 % des agriculteurs français ont pu avoir accès à ce label. Ce grand flou n’apporte pas beaucoup d’avantages !
Cet amendement vise par conséquent à supprimer le crédit d’impôt pour la certification HVE afin de le rediriger vers les agriculteurs qui ont le label « Agriculture Biologique » (AB).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1197.
(L’amendement n’est pas adopté.)