Loi de finances pour 2025 : Article 25
debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 150-0 D, les mots : « ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G, » sont supprimés ;
B. – Après l’année : « 2007 », la fin du 4° du III de l’article 150-0 D ter est supprimée ;
C. – Le 4° du 6 bis de l’article 158 est abrogé ;
D. – À l’article 163 bis G :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – 1. L’avantage salarial correspondant à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de bons attribués dans les conditions définies aux II et III et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces bons est imposé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A ou, sur option du bénéficiaire, suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « le gain net précité est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A et » sont remplacés par les mots : « l’avantage précité est imposé » ;
c) Il est complété par un 2 ainsi rédigé :
« 2. L’avantage défini au 1 est imposé au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres souscrits en exercice de bons.
« En cas d’échange sans soulte des titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. La durée mentionnée au second alinéa du 1 s’apprécie alors à la date de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de ces bons, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A. » ;
E. – A l’article 182 A ter :
1° Au premier alinéa du 1 du I :
a) À la première phrase, les mots : « et au I de l’article 80 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « , au I de l’article 80 quaterdecies et au I de l’article 163 bis G » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Au II :
a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Pour l’avantage défini au I de l’article 163 bis G, la base de la retenue à la source correspond à son montant. » ;
b) Au 2, les mots : « celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « celle mentionnée » et les mots : « des avantages accordés » sont remplacés par les mots : « de l’avantage accordé » ;
3° La première phrase du 1 du III est remplacée par la phrase suivante :
« Pour l’avantage défini au I de l’article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est, selon le cas, celui mentionné au premier ou au deuxième alinéa du 1 du même I, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
A. – À l’article L. 221-31 :
1° Le c du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Droits préférentiels mentionnés à l’article L. 225-132 du code de commerce, lorsqu’ils respectent les conditions suivantes :
« – ils sont attribués au titulaire du plan à raison des titres des sociétés concernées qu’il y détient ;
« – ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9. » ;
2° Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, ne peuvent être inscrits sur le plan les titres reçus en exercice de droits ou bons de souscription ou d’attribution, autres que les droits préférentiels mentionnés au c du 1° du I ; »
B. – Le 1 de l’article L. 221-32-2 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Droits préférentiels de souscription mentionnés au c du 1° du I de l’article L. 221-31. »
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le 3° du III de l’article L. 136-1-1 est complété par un e ainsi rédigé :
« e) L’avantage salarial défini au I de l’article 163 bis G du code général des impôts ; »
B. – Au e du I de l’article L. 136-6, après les mots : « dudit code, », sont insérés les mots : « de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis G du même code, ».
IV. – L’article L. 3332-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être inscrits sur un plan d’épargne d’entreprise ni les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués dans les conditions définies aux II et III de l’article 163 bis G du code général des impôts, ni les titres souscrits en exercice de ces bons. »
V. – A. – Les I et III s’appliquent au titre des dispositions, cessions, conversions au porteur ou mises en location de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés à l’article 163 bis G du code général des impôts réalisées à compter du 10 octobre 2024.
B. – Le II s’applique aux droits ou bons de souscription ou d’attribution attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
S’agissant des droits ou bons de souscription ou d’attribution figurant dans un plan d’épargne en actions ou un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de ces droits ou bons appréciées à cette même date. Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan prévu aux articles L. 221-30 et L. 221-32-1 du code monétaire et financier.
C. – Le IV s’applique aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.
S’agissant des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise figurant dans un plan d’épargne d’entreprise avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur de ces titres appréciée à cette même date. Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur ce plan prévu à l’article L. 3332-10 du code du travail.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1153 rectifié, présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
regroupement
insérer les mots :
, d’apport ouvrant droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à protéger les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, les BSPCE, qui sont un outil essentiel pour les start-up et leurs salariés.
Ce faisant, il s’agit d’abord d’encourager l’engagement des salariés. Le BSPCE permet à ces derniers de participer à la réussite de leur entreprise en profitant d’une plus-value future sur les actions. C’est un excellent moyen de fidéliser les talents et de récompenser l’investissement personnel.
Il s’agit ensuite d’éviter une imposition injuste. Dans la loi actuelle, les salariés seraient imposés dès qu’ils apportent leur titre à une autre entreprise, même sans toucher l’argent. Cela freinerait leur capacité à réinvestir dans d’autres projets et découragerait l’utilisation des BSPCE.
Il s’agit enfin de soutenir les start-up en France. Si nous ne modifions pas cette règle, les start-up françaises risquent de perdre en attractivité face à leurs concurrentes étrangères.
Il convient donc de garantir un report d’imposition jusqu’à la réalisation réelle des gains, permettant de favoriser l’innovation et l’emploi. En votant cet amendement, nous soutenons les salariés engagés et les entreprises innovantes, qui font la force de notre économie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : L’objet de cet amendement me paraît de bon sens. Peut-on connaître les éléments à caractère technique à l’origine de ces deux avis défavorables ?
L’article 25, tel qu’il est rédigé, peut en effet constituer un frein à l’utilisation des BSPCE pour des entreprises qui sont en création. Or il convient, au contraire, d’encourager ce type de dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement tend à revenir sur la limitation du bénéfice du report d’imposition au gain patrimonial qui est obtenu lors de la cession d’un titre souscrit en exercice de BSPCE, afin d’y inclure notamment le gain d’exercice qui est de nature salariale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2088, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, » sont supprimés ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’émission de ces bons, incessibles, est autorisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 du code de commerce. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
« Lorsque ces bons sont attribués aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent, les membres bénéficiaires ne peuvent participer à la décision de l’organe statuant sur l’opération. » ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2088.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1405 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – A. – Les I et III s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, et aux titres souscrits en exercice de ces bons, dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à compter du 1er janvier 2025.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin vise à préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE garantissant aux bénéficiaires la stabilité fiscale et financière de leurs investissements, en retenant la date du 1er janvier 2025.
Les bénéficiaires de BSPCE risquent en effet d’être pénalisés par des modifications rétroactives, pouvant perturber leur capacité à réinvestir.
Une telle mesure est essentielle pour maintenir la confiance des salariés et des investisseurs et éviter tout frein à l’attractivité des entreprises innovantes en France.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1406 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
V. – A. – Les I et III s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, et aux titres souscrits en exercice de ces bons, lorsque la souscription de bons est intervenue à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de repli a pour objet de préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE garantissant aux bénéficiaires une stabilité fiscale et financière de leurs investissements, en retenant la date d’émission des BSPCE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1405 rectifié bis. En revanche, elle demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1406 rectifié ter, dont le dispositif a été modifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1406 rectifié ter, sur lequel il lève le gage. En conséquence, il demande le retrait de l’amendement n° I-1405 rectifié bis à son profit.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1406 rectifié quater.
Madame Darcos, l’amendement n° I-1405 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire au profit de l’amendement n° I-1406 rectifié quater, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1405 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1406 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)