Loi de finances pour 2025 : Rappel au règlement

Loi de finances pour 2025 : Rappel au règlement

debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, je sais que vous n’avez pas, depuis votre place, une vision parfaite des votes dans l’hémicycle, même si les services du Sénat vous assistent dans votre tâche. Aussi, je me demande si le vote sur les amendements identiques nos I-684 rectifié, I-1014 et I-1371 n’était pas, lui aussi, douteux.
Je souhaiterais donc que l’on vote de nouveau sur ces amendements identiques.

M. Jean-François Husson : Votre amendement de repli a été adopté, de toute façon !

M. le président : Mon cher collègue, ce nouveau vote, fût-il demandé par un président de groupe, n’est pas de droit.
J’ai compté les voix en même temps que la direction de la séance, et nous sommes tombés sur le même résultat.
J’en suis désolé, mais je ne remettrai donc pas aux voix ces amendements identiques.
Après l’article 11 (suite)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1017 rectifié et I-1431 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-997 est présenté par M. Jacquin, Mme Lubin, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1679 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-997.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, déposé par M. Jacquin, vise à faire contribuer les plateformes de travail, notamment la société Uber, qui ne paient pas les cotisations sociales auxquelles elles seraient assujetties si elles étaient employeurs et si les travailleurs étaient de véritables salariés.
En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des autoentrepreneurs et à des microentrepreneurs, s’exonérant ainsi de toute cotisation sociale, tant salariale que patronale. La Cour de cassation a d’ailleurs qualifié le 4 mars 2020 un chauffeur d’Uber d’« indépendant fictif ».
L’auteur de l’amendement, M. Jacquin, défend depuis des années, avec l’appui de son groupe, le principe d’une présomption de salariat pour ces travailleurs, qui aurait un impact direct et considérable, tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale et, par voie de conséquence, sur les comptes sociaux.
Comme il n’a pas encore réussi à convaincre le Gouvernement de changer de position sur ce sujet, et en attendant la transcription en droit national de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, dite Schmit, en cours de négociation, le groupe socialiste propose de faire contribuer les plateformes d’emploi par le biais d’une contribution exceptionnelle.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1679 rectifié.

M. Grégory Blanc : Il est tout de même paradoxal que certains effets de bord deviennent, pour toutes ces plateformes numériques, comme Uber, des effets d’aubaine !
Nous devons absolument corriger cela, non seulement pour des questions de cohérence et de justice fiscale, mais aussi parce que, dans ce PLF, l’infrastructure de notre fiscalité évolue très peu ; on fait bouger quelques taux, sans doute, mais on ne corrige pas l’infrastructure. C’est particulièrement criant sur l’environnement, mais c’est également vrai – j’excepte les votes qui viennent d’avoir lieu – sur le numérique.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire de faire contribuer ces plateformes qui, via des effets de bord, bénéficient d’effets d’aubaine, par l’instauration de cette contribution, dont le taux est fixé à 10 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, vous constatez un problème relevant du droit du travail et vous le résolvez… en créant une taxe ! C’est magique !
Heureusement, vous ne le faites pas systématiquement, mais, reconnaissez-le, une telle mesure ne constitue pas la bonne réponse au problème que vous soulevez. Vous constatez des problèmes de droit du travail, concernant notamment, si je comprends bien, une plateforme en particulier, et vous pénalisez l’ensemble des acteurs. Cela ne me paraît pas cohérent.
En outre, même si nous traversons des temps difficiles, faut-il poursuivre dans la voie de la créativité fiscale tous azimuts ? Je ne le pense pas. Nous instaurons déjà une taxation ciblée, temporaire et, je l’espère, exceptionnelle. N’y ajoutons donc pas des difficultés supplémentaires causées, je le répète, par un pur problème de droit du travail.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Monsieur le rapporteur général, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, certains de nos collègues ont justement soulevé la question que je pose dans le cadre de l’examen du PLF.
Je vous reconnais une certaine cohérence, mais nous identifions un problème, et la majorité sénatoriale nous répond qu’il ne faut le traiter ni par le droit du travail ni par la fiscalité. Si nous ne traitons pas les problèmes qui se présentent à nous, à quoi sert-il donc d’avoir des institutions et un État ?
Par ailleurs, quand le monde évolue, nous devons adapter nos outils, pour encourager ce qui est vertueux et pour pénaliser ce qui ne l’est pas. J’aurais donc préféré entendre une position favorable à la création d’une « taxe Uber » permettant de dégager des marges de manœuvre pour, parallèlement, diminuer l’impôt sur les sociétés pour les toutes petites entreprises, notamment celles qui seront confrontées à la crise dans le bâtiment.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-997 et I-1679 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.