Loi de finances pour 2025 : Après l’article 17

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 17

debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-706, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, je vous emmène en voyage (Ah ! et sourires sur plusieurs travées.) : la Guyane, les Seychelles, les Bahamas, les îles Turques-et-Caïques, Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, Belize, les Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, Palaos, le Panama,…

M. Albéric de Montgolfier : C’est le paradis !

M. Pascal Savoldelli : … la Russie… (Mêmes mouvements.) Voilà quelques-uns des seize États ou territoires non coopératifs en matière fiscale. Dans ces entités localisées, les entreprises ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, même si la personne morale établie en France en détient plus de 50 %.
Actuellement, une cinquantaine d’entreprises françaises possèdent un siège ou une filiale dans l’un de ces territoires, selon une estimation de Vincent Vicard, économiste au Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii). Il convient d’instaurer une présomption fiscale sur ces territoires non coopératifs. Ce n’est pas moi qui le dis, ni même le groupe communiste, mais Bercy.
En effet, le ministère de l’économie a fait savoir en 2020 que la France avait encore 230 demandes d’information pendantes concernant les Îles Vierges américaines en lien avec les Panama Papers, et 50 concernant les Bahamas, pour un délai moyen de réponse de 400 jours !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-706.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° I-707, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ;
2° Le I bis est abrogé ;
3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité et obtenu ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Comme le président de la commission des finances m’y incite, je présenterai également l’amendement n° I-708.
L’amendement n° I-707 vise à rendre systématique et obligatoire l’accord préalable de l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
L’amendement n° I-708 vise à rendre opposable la documentation des prix de transfert des entreprises pour permettre à l’administration fiscale de sanctionner tout écart déclaré. De plus, il tend à majorer l’amende encourue à 150 % des transferts frauduleux.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-707.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° I-708, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette documentation est opposable à la personne morale qui l’a produite. L’administration s’assure du respect de la politique de prix de transfert au moyen d’un contrôle approfondi des données listées au d et n du 1 et h, j et k du 2 du II du présent article. La non-conformité à la politique générale de fixation constatée par l’administration peut engendrer une amende ne pouvant dépasser 150 % du montant des prix de transferts en cause. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-708.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.