Loi de finances pour 2025 : Article 9
debate, 27/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’unique sous-section de la section 1 :
a) Après le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 2 bis
« Décote d’un véhicule
« Art. L. 421-7-2. – Le coefficient forfaitaire de décote d’un véhicule s’entend du pourcentage suivant, déterminé en fonction de l’ancienneté du véhicule, elle-même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l’article L. 421-5, exprimée en mois et arrondie à l’unité supérieure :
«
Ancienneté du véhicule (en mois)
Coefficient forfaitaire de décote (en %)
De 1 à 3
3
De 4 à 6
6
De 7 à 9
9
De 10 à 12
12
De 13 à 18
16
De 19 à 24
20
De 25 à 36
28
De 37 à 48
33
De 49 à 60
38
De 61 à 72
43
De 73 à 84
48
De 85 à 96
53
De 97 à 108
58
De 109 à 120
64
De 121 à 132
70
De 133 à 144
76
De 145 à 156
82
De 157 à 168
88
De 169 à 180
94
À partir de 181
100
» ;
b) Au 1er janvier 2027, le paragraphe 2 bis, dans sa rédaction résultant du a, est ainsi modifié :
i. Au début, il est inséré un article L. 421-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-7-1. – Le coefficient forfaitaire de décote d’un véhicule s’entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants :
« 1° Le coefficient d’ancienneté du véhicule au sens de l’article L. 421-7-2 ;
« 2° Le coefficient d’usage du véhicule au sens de l’article L. 421-7-3.
ii. Au premier alinéa de l’article L. 421-7-2, les deux occurrences des mots : « forfaitaire de décote » sont remplacées par les mots : « d’ancienneté » ;
iii. Il est complété par un article L. 421-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-7-3. – Le coefficient d’usage d’un véhicule s’entend du pourcentage suivant, déterminé en fonction de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule, exprimée en kilomètres :
«
Distance moyenne annuelle parcourue (en km)
Coefficient d’usage (en %)
Jusqu’à 20 000
0
De 20 001 jusqu’à 25 000
1
De 25 001 jusqu’à 30 000
1,5
De 30 001 jusqu’à 35 000
2
De 35 001 jusqu’à 40 000
2,5
De 40 001 jusqu’à 45 000
3
À partir de 45 001
3,5
» ;
« La distance moyenne annuelle parcourue est égale au quotient, arrondi à l’unité, entre, au numérateur, le produit de la distance totale parcourue par le véhicule par 365 et, au dénominateur, l’ancienneté du véhicule depuis la date de sa première immatriculation au sens de l’article L. 421-5, exprimée en jours. » ;
2° Au 1er janvier 2026 :
a) Au premier alinéa du 4° de l’article L. 421-30, les mots : « autres que ceux dont la carrosserie est « Camionnette », » sont supprimés ;
b) Après l’article L. 421-30, il est inséré un article L. 421-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-30-1. – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421-30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est « Camionnette ». » ;
c) L’article L. 421-36 est ainsi modifié :
i. Au 1°, les mots : « sans que sa carrosserie soit « Camionnette » sont supprimés ;
ii. Les a et b du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l’article L. 421-5, n’a pas été soumis, selon le cas, à la taxe sur les émissions de dioxyde carbone ou à la taxe sur la masse en ordre de marche, ou a fait l’objet d’une taxe d’un montant nul ;
« b) Elle résulte de la première modification conduisant à soumettre le véhicule à l’une des taxes mentionnées au a à un montant non nul. » ;
iii. Le 3° est abrogé ;
iv. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 2°, il n’est pas tenu compte d’un montant nul résultant de l’application des articles L. 421-74 ou L. 421-88. »
3° L’article L. 421-60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-60. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par les dispositions du paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.
« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe.
« Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation au sens de l’article L. 421-5 est antérieure au 1er janvier 2015. » ;
4° L’article L. 421-73 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-73. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par les dispositions du paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.
« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 421-74.
« Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l’article L. 421-5, est antérieure au 1er janvier 2015. »
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-553, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : L’article 9 crée un malus CO2 et un malus poids pour les véhicules d’occasion, pénalisant encore une fois les Français qui dépendent de ces véhicules pour se déplacer, notamment dans les zones les plus rurales où l’offre en transports en commun est insuffisante.
Le coût de ces véhicules, souvent choisis par des ménages modestes, augmentera, ce qui aggravera les difficultés financières de ceux qui n’ont pas d’autre possibilité de moyen de transport que la voiture.
De plus, cette mesure risque d’avoir un effet pervers. En augmentant le prix des voitures les plus récentes, elle pourrait inciter à conserver des véhicules plus anciens et polluants, ce qui limiterait ainsi sa portée environnementale.
Enfin, cette disposition accentue encore les inégalités territoriales en frappant plus durement les habitants des zones rurales et périurbaines.
Pour ces raisons, je vous invite à supprimer cet article, qui ne répond ni à des exigences sociales ni à des objectifs écologiques.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je crains que votre analyse soit trop rapide et simpliste.
Votre manière de présenter votre amendement est totalement hors de propos : l’article 9 ne prévoit aucunement d’instaurer un nouveau malus pour les véhicules d’occasion – j’y insiste. Il vise simplement à adapter le calcul des malus pour les véhicules immatriculés à l’étranger.
Une telle mesure est importante dans les départements frontaliers, notamment dans le mien, proche du Luxembourg. Il est logique que les véhicules importés soient, comme les autres, affectés d’un malus.
Il faut dire les choses justement ; vous vous trompez, ce que vous dites est profondément inexact.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-553.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2146, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
exprimée en mois et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tout comme les trois suivants, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2146.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2147, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
Au 1er janvier 2027
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
III. – Alinéa 19
Remplacer la référence :
a)
par la référence :
2°
IV. – Alinéa 20
Remplacer la référence :
b)
par la référence :
3°
V. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
c)
par la référence :
4°
VI. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
i)
par la référence :
a)
VII. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
ii)
par la référence :
b)
VIII. – Alinéa 27
Remplacer la référence :
iii)
par la référence :
c)
IX. – Alinéa 28
Remplacer la référence :
iv)
par la référence :
d)
X. – Alinéa 30
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
5°
XI. – Alinéa 34
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
6°
XII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les 2° à 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2147.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2148, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
et à la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa
2° Supprimer les mots :
deux occurrences des
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2148.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2149, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
, exprimée en kilomètres
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2149.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)