Rappel au règlement

Rappel au règlement

debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ainsi que sur les articles 44 bis, sur la sincérité et la clarté de nos débats, et 47 bis-1, sur l’organisation du débat de la loi de finances, du règlement du Sénat.
Le Premier ministre, lors de son intervention, ce soir, sur TF1, s’est montré confus quant à la perspective d’un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, indiquant successivement que l’Assemblée nationale serait « probablement » et « assurément » privée de vote sur le budget.
Au nom de la sincérité de nos débats, il vous revient, monsieur le ministre, en tant que représentant du Gouvernement, de nous dire si le recours au 49.3 est probable ou certain, et, le cas échéant, s’il est utile que nous débattions.
Par ailleurs, si le Gouvernement pointe que le rejet du budget ne provoquerait pas de shutdown à l’américaine, le Premier ministre a évoqué la panique des marchés financiers, que, selon ses propres termes, il « connaît bien ». Sommes-nous en train de légiférer sous l’influence de nos créanciers, monsieur le ministre ?
En outre, à trois reprises, le Premier ministre Barnier a évoqué un « microcosme parisien » dans lequel s’inscriraient les parlementaires. Je trouve détestable un tel mépris, qui mine la démocratie représentative et nie le pluralisme des territoires représentés dans cet hémicycle.
Enfin, selon le Premier ministre, il serait coupable de laisser croire que les factures d’électricité pourraient baisser de 25 % : il affirme pour sa part que ces factures ne baisseront que de 9 % – nous en discuterons cette nuit autour de l’article 7.
Je pose la question avec gravité : notre débat est-il escamoté ? est-il réglé d’avance ? doit-il s’arrêter immédiatement ? Il aurait été bon qu’avant de tenir de tels propos, le Premier ministre finisse par rencontrer l’ensemble des présidents de groupe de toutes les forces politiques, notamment de gauche. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Grégory Blanc : Très juste !

M. le président : Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car un premier élément essentiel de réponse est que le débat doit effectivement avoir lieu.
La possibilité d’un recours à l’article 49.3, que le Premier ministre a évoquée lors de son intervention télévisée, n’est une surprise pour personne puisque, comme vous le savez, nous disposons d’une majorité relative à l’Assemblée nationale.
Depuis le début de cette séquence budgétaire, le Gouvernement a montré avec constance son souhait que les débats aient lieu jusqu’au bout, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puis au sein des commissions mixtes paritaires. Une première se réunira demain pour élaborer un texte sur le PLFSS. Deux autres se réuniront ensuite, l’une pour le PLF et l’autre pour le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG). Tel est le fonctionnement de nos institutions. Point !
Le Sénat doit-il débattre de l’article 7 ? La réponse est oui : le Sénat doit en débattre, comme de tous les articles de ce PLF, à commencer par l’article 4, qui détaille le mécanisme qui doit succéder à l’Arenh, cher à votre collègue Fabien Gay et ô combien important, article dont nous avons commencé l’examen avant la suspension.
Je souhaite enfin apporter une précision sur les marchés financiers, monsieur Savoldelli. Nous ne sommes sous tutelle ni des marchés financiers ni de qui que ce soit !

M. Pascal Savoldelli : Heureux de vous l’entendre dire !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En revanche, la charge de la dette est chaque année plus lourde et – vous le savez aussi bien que moi – les marchés financiers scrutent le fonctionnement des États dont ils refinancent la dette ; ils réagissent à l’instabilité politique.

M. Pascal Savoldelli : C’est « moi ou le chaos » !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, mais au regard des effets concrets que cela emporte sur le budget de la Nation, il importe de le rappeler : compte tenu de notre niveau d’endettement, un choc de 1 point des taux d’intérêt sur la signature française renchérirait la charge de la dette de 3,5 milliards d’euros dès le budget de 2025, et de 20 milliards d’euros à l’horizon de cinq ans.
Alors que nous débattons à coups de dizaines, de centaines de millions, voire de milliards d’euros, il faut que chacun soit conscient de ces ordres de grandeur. En effet, tout renchérissement de la charge de la dette amoindrit d’autant les budgets que nous pouvons allouer au financement de nos priorités et de nos politiques et services publics.
Il nous incombe donc, plutôt que de parler de tutelle, de prendre en compte notre niveau d’endettement et les conséquences bien réelles de la charge de notre dette dans le budget général de l’État. Il faut prendre en considération, de manière transparente, cette donnée budgétaire qui s’impose à nous chaque jour.