Loi de finances pour 2025 : Article 4 (suite)
debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-879 rectifié quater, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand et Capus, Mme Bourcier et M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Après le mot :
taxation
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 78 euros de 2022 par mégawattheure
II. – Alinéa 36,
après le mot :
écrêtement
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 110 euros de 2022 par mégawattheure;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement, déposé par mon collègue Vincent Louault, vise à fixer un plancher de distribution des bénéfices aux consommateurs au-delà d’un niveau de prix prédéfini, conformément à l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023. Le dispositif proposé définit les seuils et les planchers retenus.
M. le président : L’amendement n° I-1950 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux quatre premiers alinéas du présent article, pour l’année 2026, le seuil de taxation est fixé à 78 € par mégawattheure, exprimés en euros 2022, et le seuil d’écrêtement à 110 € par mégawattheure, exprimés en euros 2022.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise simplement à inscrire dans la loi les modalités du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Il importe en effet de disposer d’une vision claire du financement des nouveaux plans nucléaires qui nous permettront de répondre aux besoins énergétiques de notre pays tout en restaurant notre compétitivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : M. Gremillet a raison de proposer que les seuils de taxation et d’écrêtement soient inscrits dans la loi plutôt que renvoyés à un arrêté. Le groupe CRCE-K votera donc l’amendement n° I-1950 rectifié.
Je regrette toutefois que M. Gremillet n’ait pas cette fois soutenu notre demande, constante depuis trois ans, d’un texte spécifique pour régler cette question, ce qui nous aurait permis d’en débattre de manière plus approfondie.
Permettez-moi de revenir sur l’engagement que vous avez pris devant le Parlement, monsieur le ministre. Vous nous avez en effet assuré que le mécanisme qu’il nous est proposé d’adopter ferait baisser rapidement les factures, ce qui se matérialiserait par une ligne de minoration de même nature que les lignes de TVA ou d’autres taxes.
Je souhaite toutefois que vous m’expliquiez une chose. Aujourd’hui, EDF vend un tiers de sa production à ses concurrents directs, à un tarif de 42 euros par mégawattheure. Demain, 100 % de la production d’EDF sera vendue au tarif de 70 euros par mégawattheure. Les mécanismes d’écrêtement qui permettront de protéger les consommateurs en cas de crise, comme ce fut le cas en 2022, ne se déclencheront toutefois que dans le cas où les tarifs outrepasseraient 78 à 82 euros par mégawattheure, un mécanisme renforcé étant prévu si le tarif venait à excéder 110 euros. Or, actuellement, le tarif est inférieur à 78 euros. À certaines heures de la journée, les prix de l’électricité sur le marché européen sont même négatifs.
Comment pouvez-vous donc affirmer que les tarifs ne vont pas augmenter, alors qu’EDF vend aujourd’hui un tiers de sa production à un tarif de 42 euros par mégawattheure et qu’elle en vendra demain 100 % pour 70 euros par mégawattheure ? Personne ne peut le comprendre : au-delà du débat gauche-droite, cela relève des simples mathématiques !
La réalité, nous le savons tous, mes chers collègues, est qu’au 1er janvier 2026 les factures augmenteront au minimum de 10 %. Je suis toutefois preneur de votre réponse, monsieur le ministre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-879 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1950 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1951 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après la deuxième occurrence du mot :
code
Insérer les mots :
, de l’évolution des prix
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à prendre en compte l’inflation dans la fixation des seuils de taxation et d’écrêtement du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Cela me paraît important pour l’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1951 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1951 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2127, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer le mot :
corrections
par le mot :
rectifications
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2127.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2128, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Remplacer la référence :
5e
par la référence :
6e
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2128.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2129, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la fin du 1° de l’article L. 152-11, les mots : « et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2129.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2130, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 110
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 335-5, les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336-1 du présent code » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination légistique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2130.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2131, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 126
Remplacer le mot :
constate
par le mot :
évalue
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2131.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1948 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, M. Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 146,148 et 188
Après le mot :
finals
Insérer les mots :
ou aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes
II. – Alinéa 182
Après le mot :
final
Insérer les mots :
ou le gestionnaire de réseau pour ses pertes
III. – Alinéa 186
Après le mot :
finals
Insérer les mots :
ou à des gestionnaires de réseau pour leurs pertes
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à garantir aux gestionnaires des réseaux de distribution et de transport d’électricité l’accès au reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires.
À ce stade de notre débat, il m’intéresse de connaître l’avis du rapporteur général et du ministre.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-880 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, Capus et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette.
L’amendement n° I-1834 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Cambier, Chauvet et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine et M. Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 182
Après le mot :
final
insérer les mots :
ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes
II. – Alinéa 186, première phrase
Après le mot :
finals
insérer les mots :
ou à des gestionnaires de réseau pour leurs pertes
III. – Alinéa 188, première phrase
Après le mot :
finals
insérer les mots :
ou aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-880 rectifié ter.
M. Pierre Jean Rochette : Dans le cadre du futur versement nucléaire universel, cet amendement de mon collègue Vincent Louault vise à considérer les gestionnaires de réseaux de distribution comme des consommateurs finaux.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1834 rectifié.
M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage l’interrogation des auteurs de ces amendements, notamment sur la part du versement nucléaire universel qui sera reversée aux consommateurs, puisqu’une partie du versement sera allouée soit à Réseau de transport d’électricité (RTE), soit à Enedis.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour rémunérer les gestionnaires de réseau, il existe déjà le Turpe.
Quant au versement nucléaire universel créé à cet article, il a pour finalité – je le redis – de prévoir une compensation pour les consommateurs. Si l’on étendait le champ de ses bénéficiaires aux gestionnaires de réseau, on priverait les consommateurs d’une partie, voire de l’ensemble, de ce versement. Il est important de faire ce distinguo, qui est l’objet même de cet article.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1948 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-880 rectifié ter et I-1834 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-2132, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 163
Après les mots :
sur lequel il
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
peut formuler ses observations dans un délai de soixante jours.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2132.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1949 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 182
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette minoration fait l’objet d’une indication dans le cadre du comparateur des offres de fourniture d’électricité proposé par le médiateur national de l’énergie en application de l’article L. 122-3 du code de la consommation.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de prévoir une mention relative au versement nucléaire universel dans le cadre du comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (MNE).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1949 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2133, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 187
Remplacer le mot :
appuyée
par le mot :
accompagnée
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2133.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1665 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Dumont et MM. Karoutchi, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 187
Remplacer le mot :
son
par le mot :
un
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1665 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2134, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 199
Remplacer les mots :
des articles L. 336-2 et
par les mots :
de l’article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2134.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)