Loi de finances pour 2025 : Article 5

Loi de finances pour 2025 : Article 5

debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Avant la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III, dans sa rédaction résultant de l’article 4 du projet de loi de finances pour 2025, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
« Paragraphe 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 322-39. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles du présent paragraphe.
« Art. L. 322-40. – Est soumise à la taxe l’installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle constitue une installation nucléaire de base au sens de l’article L. 593-2 du code de l’environnement qui relève de l’une des catégories suivantes :
« a) Les réacteurs nucléaires, dans les conditions prévues à l’article L. 322-41 ;
« b) Les installations concourant à la production du combustible nucléaire au sens de l’article L. 322-42 ;
« c) Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé au sens de l’article L. 322-43 ;
« d) Les autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées au sens de l’article L. 322-44 ;
« 2° Elle est en activité ou à l’arrêt au sens de l’article L. 322-45 ;
« 3° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 321-2.
« Art. L. 322-41. – Les réacteurs nucléaires sont distingués selon les catégories suivantes :
« 1° Réacteurs nucléaires de production d’énergie, autres que ceux mentionnés au 2° ;
« 2° Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche ;
« 3° Réacteurs nucléaires ne relevant pas du 1° ou du 2°.
« Lorsqu’une installation comprend plusieurs réacteurs nucléaires, la taxe est déterminée séparément pour chacun d’entre eux.
« N’est pas soumis à la taxe le réacteur nucléaire transformé mentionné au 1° de l’article L. 433-4.
« Art. L. 322-42. – Les installations concourant à la production du combustible nucléaire comprennent :
« 1° Les usines de conversion en hexafluorure d’uranium ;
« 2° Les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires ;
« 3° Les installations de fabrication de combustibles nucléaires.
« Art. L. 322-43. – Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé s’entendent des installations de gestion du combustible usé qui assurent son retraitement au sens du dixième alinéa de l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement.
« Art. L. 322-44. – Les autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées comprennent :
« 1° Les accélérateurs de particules et les irradiateurs ;
« 2° Les usines de préparation et de transformation de substances radioactives ;
« 3° Les laboratoires et les ateliers de maintenance ou d’expertise de pièces radioactives.
« Art. L. 322-45. – L’installation est réputée être en activité à compter de la publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement jusqu’à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 593-26 du même code.
« L’installation est réputée être à l’arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu’à la veille du jour de son déclassement résultant de la décision prévue à l’article L. 593-30 du même code.
« Paragraphe 2
« Fait générateur
« Art. L. 322-46. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
« Art. L. 322-47. – Le fait générateur de la taxe intervient :
« 1° Au début de l’activité de l’installation ;
« 2° Le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l’événement mentionné au 1°, au cours de laquelle l’installation est en activité ou à l’arrêt.
« Paragraphe 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 322-48. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
« Sous-paragraphe 1
« Règles de calcul
« Art. L. 322-49. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de base concourant à la production d’énergie, à la somme des tarifs annuels suivants :
« 1° Pour toutes les installations, le tarif de base ;
« 2° Pour les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé :
« a) Le tarif de recherche ;
« b) Le tarif d’accompagnement ;
« c) Le tarif de conception.
« Art. L. 322-50. – Chacun des tarifs mentionnés à l’article L. 322-49 est différencié en fonction d’un paramètre déterminé par décret représentatif de la capacité de production de l’installation.
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux usines de conversion en hexafluorure d’uranium et aux autres installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées.
« Art. L. 322-51. – Le tarif de base est réduit lorsque l’installation est à l’arrêt.
« Art. L. 322-52. – Le réacteur nucléaire autre que de production d’énergie et destiné à fournir des faisceaux de neutrons est exonéré du tarif de conception.
« Sous-paragraphe 2
« Règles de détermination des tarifs annuels
« Art. L. 322-53. – Les tarifs annuels sont déterminés pour chaque catégorie d’installation mentionnées aux articles L. 322-41 à L. 322-44, et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie dans les conditions prévues par les dispositions du présent sous-paragraphe.
« Art. L. 322-54. – Les tarifs annuels autres que le tarif de base sont déterminés compte tenu des besoins en financement des missions auxquelles le produit de la taxe est affecté en application des dispositions mentionnées à l’article L. 322-65.
« Pour l’application du premier alinéa au tarif de conception, il est tenu compte de la quantité estimée et de la toxicité des colis de déchets radioactifs pour lesquels la solution de gestion à long terme est le stockage en couche géologique profonde.
« Le tarif d’accompagnement est déterminé après avis des conseils départementaux et des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement.
« Art. L. 322-55. – Les tarifs annuels sont, pour chaque catégorie de réacteurs nucléaires et pour les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d’euros :
(En million d’euros)
«
LIMITES MINIMALE ET MAXIMALE DE CHAQUE TARIF ANNUEL
Catégorie de l’installation
tarif de base, en activité
tarif de base, à l’arrêt
tarif de recherche
tarif d’accompagnement
tarif de conception
Production d’énergie, autre que la recherche
de 0,02 à 19
de 0,002 à 1,9
de 0,005 à 3
de 0,001 à 1,4
de 0,005 à 4,1
Production d’énergie, recherche
de 1,7 à 3,6
de 0,2 à 1
de 0,1 à 1,7
de 0,1 à 0,8
de 1 à 3
Autre que production d’énergie
de 0,4 à 1,3
de 0,2 à 0,4
de 0,1 à 1,7
de 0,1 à 0,8
de 1 à 3
Retraitement du combustible nucléaire usé
de 2,1 à 6,4
de 0,8 à 2,7
de 0,1 à 1,9
de 0,1 à 0,9
de 1 à 3
.
« Art. L. 322-56. – Le tarif de base est, pour chaque catégorie d’installations autres que les réacteurs nucléaires et les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d’euros :
(En million d’euros)
«
LIMITES MINIMALE ET MAXIMALE DU TARIF DE BASE
Catégorie de l’installation
En activité
À l’arrêt
Usines de conversion en hexafluorure d’uranium
de 0,5 à 2,3
de 0,4 à 1,7
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
de 0,7 à 2,2
de 0,2 à 0,7
Installations de fabrication de combustibles nucléaires
de 0,7 à 2,3
de 0,5 à 1,8
Accélérateurs de particules et irradiateurs
de 0,01 à 0,2
de 0,01 à 0,2
Usines de préparation et de transformation des substances radioactives
de 0,3 à 1,5
de 0,2 à 0,9
Laboratoires et ateliers de maintenance ou d’expertise de pièces radioactives
de 0,2 à 0,9
de 0,1 à 0,5
.
« Paragraphe 4
« Exigibilité
« Art. L. 322-57. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
« Paragraphe 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 322-58. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
« Art. L. 322-59. – Est redevable de la taxe le titulaire de l’autorisation de l’installation mentionnée à l’article L. 322-40.
« Paragraphe 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 322-60. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
« Art. L. 322-61. – Par dérogation à l’article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l’article L. 592-1 du code de l’environnement.
« Paragraphe 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 322-62. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Paragraphe 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 322-63. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, déterminées par les dispositions du présent paragraphe.
« Art. L. 322-64. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées sont déterminées par les dispositions suivantes :
« 1° S’agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l’article L. 592-34 du code de l’environnement ;
« 2° S’agissant des procédures d’établissement de l’impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement ainsi que du paiement spontané et du contentieux :
« a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux impôts directs ;
« b) Le B du III de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
« Paragraphe 9
« Affectation
« Art. L. 322-65. – L’affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est déterminée par les dispositions suivantes :
« 1° Pour le tarif d’accompagnement, l’article L. 542-11-1 du code de l’environnement ;
« 2° Pour le tarif de recherche, l’article L. 542-12-1 du code de l’environnement ;
« 3° Pour le tarif de conception, l’article L. 542-12-3 du code de l’environnement. » ;
2° Après le titre II du livre IV, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« ENVIRONNEMENT
« CHAPITRE III
« Sûreté et déchets
« Section 1
« Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
« Paragraphe 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 433-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles du chapitre unique du titre Ier du présent livre et par celles du présent paragraphe.
« Art. L. 433-2. – Est soumise à la taxe l’installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle constitue une installation nucléaire de base au sens de l’article L. 593-2 du code de l’environnement qui relève de l’une des catégories suivantes :
« a) Les installations de traitement d’effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés ;
« b) Les installations d’entreposage de substances radioactives mentionnées à l’article L. 433-4 ;
« c) Les installations de stockage de déchets radioactifs ;
« 2° Elle est en activité ou à l’arrêt au sens de l’article L. 433-5 ;
« 3° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 411-5.
« Art. L. 433-3. – La substance radioactive, les déchets radioactifs, l’entreposage de matières ou de déchets radioactifs et le stockage de déchets radioactifs s’entendent respectivement au sens des deuxième, cinquième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement.
« Art. L. 433-4. – Les installations d’entreposage de substances radioactives mentionnées au a du 1° de l’article L. 433-2 comprennent :
« 1° Les anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs ;
« 2° Les autres installations destinées à l’entreposage de substances radioactives.
« Art. L. 433-5. – L’installation est réputée être en activité à compter de la publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement jusqu’à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 593-26 du même code.
« L’installation est réputée être à l’arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu’à la veille du jour de son déclassement résultant de la décision prévue à l’article L. 593-30 du même code.
« Paragraphe 2
« Fait générateur
« Art. L. 433-6. – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
« Art. L. 433-7. – Le fait générateur de la taxe intervient :
« 1° Au début de l’activité de l’installation ;
« 2° Le premier jour de chaque année civile, autre que celle au cours de laquelle intervient l’événement mentionné au 1°, au cours de laquelle l’installation est en activité ou à l’arrêt.
« Paragraphe 3
« Montant de la taxe
« Art. L. 433-8. – Les règles relatives au montant de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
« Sous-paragraphe 1
« Règles de calcul
« Art. L. 433-9. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de base concourant à la gestion des substances radioactives, à la somme des tarifs annuels suivants :
« 1° Pour toutes les installations, le tarif de base ;
« 2° Pour les installations de stockage de déchets radioactifs en activité, le tarif de stockage.
« Art. L. 433-10. – Le tarif de base des installations mentionnées au 1° de l’article L. 433-2 est différencié en fonction d’un paramètre déterminé par décret et représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement, d’entreposage ou de stockage de l’installation.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux anciens réacteurs mentionnés au 1° de l’article L. 433-4.
« Art. L. 433-11. – Le tarif de base est réduit lorsque l’installation est à l’arrêt.
« Art. L. 433-12. – Le tarif annuel de stockage d’une installation est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Le volume total de déchets radioactifs que l’installation est autorisée à stocker ;
« 2° Un tarif unitaire.
« Sous-paragraphe 2
« Règles de détermination des tarifs
« Art. L. 433-13. – Le tarif de base et le tarif unitaire de stockage sont déterminés pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1° de l’article L. 433-2 et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie dans les conditions prévues par les dispositions du présent sous-paragraphe.
« Art. L. 433-14. – Le tarif unitaire de stockage est déterminé après avis des collectivités territoriales auxquelles la taxe est affectée en application des dispositions mentionnées à l’article L. 433-26, en fonction des caractéristiques des déchets stockés ou à stocker, notamment leur activité et leur durée de vie.
« Art. L. 433-15. – Le tarif de base est, pour chaque catégorie d’installations, compris entre les limites minimales et maximales suivantes, exprimées en millions d’euros :
(En million d’euros)
«
LIMITES MINIMALE ET MAXIMALE DU TARIF DE BASE
Catégorie de l’installation
En activité
À l’arrêt
Anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs
de 0,1 à 0,5
de 0,01 à 0,3
Autres installations d’entreposage de substances radioactives
de 0,1 à 0,5
de 0,01 à 0,3
Installations de stockage de déchets radioactifs
de 2,2 à 6,8
de 0,2 à 0,7
Installations de traitement d’effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés
de 0,4 à 1,9
de 0,2 à 1,1
.
« Art. L. 433-16. – Le tarif unitaire de stockage est compris :
« 1° Entre 0,11 € et 1,1 € par mètre cube pour les installations de déchets de très faible activité ;
« 2° Entre 1,1 € et 11 € par mètre cube pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte ;
« 3° Entre 77 € et 770 € par mètre cube pour les installations de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue.
« Paragraphe 4
« Exigibilité
« Art. L. 433-17. – Les règles relatives à l’exigibilité de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
« Paragraphe 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 433-18. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
« Art. L. 433-19. – Est redevable de la taxe le titulaire de l’autorisation de l’installation mentionnée à l’article L. 433-2.
« Paragraphe 6
« Constatation de la taxe
« Art. L. 433-20. – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles du présent paragraphe.
« Art. L. 433-21. – Par dérogation à l’article L. 161-1, la taxe est constatée par le président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée au premier alinéa de l’article L. 592-1 du code de l’environnement.
« Paragraphe 7
« Paiement de la taxe
« Art. L. 433-22. – Les règles relatives au paiement de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
« Paragraphe 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 433-23. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, déterminées par les dispositions du présent paragraphe.
« Art. L. 433-24. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives sont déterminées par les dispositions suivantes :
« 1° S’agissant des compétences en matière de contrôle, de traitement des réclamations et de suivi des contentieux, l’article L. 592-34 du code de l’environnement ;
« 2° S’agissant des procédures d’établissement de l’impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement ainsi que du paiement spontané et du contentieux :
« a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux impôts directs ;
« b) Le B du III de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
« Paragraphe 9
« Affectation
« Art. L. 433-25. – L’affectation du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives est déterminée par l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 125-31, les mots : « de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) » sont remplacés par les mots : « du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au 1° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services et du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 1° de l’article L. 433-9 du même code » ;
2° Les deux derniers alinéas de l’article L. 542-11 sont supprimés ;
3° Après l’article L. 542-11, il est inséré un article L. 542-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-11-1. – Le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services est réparti, en un nombre de parts de mêmes montants égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11.
« Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1.
« Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 % est, après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11, reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières.
« Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 542-11. » ;
4° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 542-12, les mots : « des taxes additionnelles mentionnées au V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) » sont remplacés par les mots : « des tarifs de recherche et d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévus aux a et b du 2° à l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services » ;
5° L’article L. 542-12-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est affecté à ce fonds le produit du tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au a du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services. » ;
6° L’article L. 542-12-3 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est supprimée ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au c du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services est affecté à ce fonds. » ;
7° Après les mots : « de l’État, », la fin de l’article L. 592-18 est ainsi rédigée : « de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l’article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services et de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433-1 du même code » ;
8° La section 4 du chapitre II du titre IX du livre V est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7 :
« Attributions en matière de fiscalité
« Art. L. 592-34. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente pour constater et collecter, pour le compte de l’État, la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l’article L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433-1 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux.
« À cette fin, les références des dispositions du livre des procédures fiscales à l’administration, à l’administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s’entendent de références à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le b de l’article L. 2331-3 et le b de l’article L. 3332-1 sont complétés par un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9° Le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l’article L. 542-11-1 du code de l’environnement. ;
« 10° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l’article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement. » ;
2° Au 4° du I de l’article L. 2334-4, les mots : « de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue » sont remplacés par les mots : « du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433-1 du code des impositions sur les biens et services, conformément » ;
3° Le a de l’article L. 4331-2 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l’article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement. » ;
4° Après l’article L. 5211-27-2, il est inséré un article L. 5211-27-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-27-3. – Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir les recettes suivantes :
« 1° Le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l’article L. 542-11-1 du code de l’environnement ;
« 2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l’article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans les conditions prévues à l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement. »
IV. – Le XI de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« XI. – Pour frais de recouvrement, l’État prélève sur les sommes collectées par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l’article L. 592-34 du code de l’environnement :
« 1° 1 % du montant des tarifs de recherche et d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévus aux a et b du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° 0,5 % du montant du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au c du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services ;
« 3° 1 % du montant du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l’article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite d’un plafond de 70 000 euros. » ;
V. – Après le 2° de l’article L. 256 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° La taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l’article L. 322-39 du même code ;
« 4° La taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433-1 du même code. »
VI. – Le tableau du second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Après la ligne :
«
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes
Fraction perçue sur l’électricité
»,
sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«
Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, perçue sur les réacteurs nucléaires, les installations concourant à la production du combustible nucléaire, les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, les accélérateurs de particules et les irradiateurs, les usines de préparation et de transformation de substances radioactives, les laboratoires et les ateliers de maintenance ou d’expertise de pièces radioactives
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l’article L. 322-39
Tarif de base prévu au 1° de l’article L. 322-49
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de recherche », prévue au V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l’article L. 322-39
Tarif de recherche prévu au a du 2° de l’article L. 322-49
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « d’accompagnement », prévue au V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Tarif d’accompagnement prévu au b du 2° de l’article L. 322-49
Contribution spéciale au profit de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs prévue à l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Tarif de conception prévu au c du 2° de l’article L. 322-49
» ;
2° Après la ligne :
«
Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l’article 1599 vicies du code général des impôts
Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnés à l’article L. 423-57
»,
sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«
Sûreté et déchets
Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, perçue sur les installations de traitements d’effluents liquides radioactifs ou de t solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés et les installations d’entreposage ou de stockage de déchets radioactifs
Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l’article L. 433 1
Tarif de base prévu au 1° de l’article L. 433-9
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », prévue au VI de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000
Tarif de stockage prévu au 2° de l’article L. 433-9
».
VII. – Sont abrogés :
1° L’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 ;
2° L’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
3° L’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
4° L’article 127 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
VIII. – À compter de la première des deux dates suivantes :
– la date de publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
– le 31 décembre 2028,
les dispositions suivantes, dans leur rédaction résultant de l’article du projet de loi de finances pour 2025, sont abrogées ou supprimées :
1° Le c du 2° de l’article L. 322-49, l’article L. 322-52, le deuxième alinéa de l’article L. 322-54, la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 322-55 et le 3° de l’article L. 322-65 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le second alinéa de l’article L. 542-12-3 du code de l’environnement ;
3° Le 2° du XI de l’article 1647 du code général des impôts.

M. le président : L’amendement n° I-778, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : L’article 5 a pour objet de sécuriser les six taxes sur les installations nucléaires de base, dans le contexte du regroupement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), d’une part, et de l’avancement de la procédure d’autorisation de création, en Meuse et en Haute-Marne, d’un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, d’autre part.
L’article vise donc à tirer les conséquences de la fusion des deux instances, qui est prévue pour le 1er janvier 2025 alors même que de nombreux salariés en réclament le report.
Le comité social et économique (CSE) de l’IRSN et son intersyndicale ont ainsi demandé, le 12 septembre dernier, un report d’un an de cette fusion, déplorant un délai trop court pour son entrée en vigueur à la date prévue. Ils ont notamment fait valoir que le projet d’organisation transitoire proposé avait été élaboré à la hâte au regard de la date de mise en œuvre.
Le CSE de l’IRSN a également alerté le collège de l’ASN « sur des constats inquiétants d’une absence de maîtrise et d’une certaine improvisation dans la conduite du projet » et sur les « risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) », la future entité issue de la fusion. Ces difficultés auraient comme conséquence d’empêcher l’ASNR d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Des incertitudes subsistent aussi sur le devenir des activités de recherche conduites par l’IRSN au sein de la nouvelle entité.
Pire encore, le rapport général de la commission des finances souligne que le Gouvernement évalue les conséquences de cet article à un gain de 60 millions d’euros pour l’État ; une perte équivalente pour les autres administrations publiques découle directement de la fin de l’affectation de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’IRSN.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La réforme de la fiscalité des installations nucléaires de base (INB) est nécessaire, que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ait lieu ou non au 1er janvier 2025.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-778.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 322-39-1. – Les textes réglementaires pris en application ou pour l’application des dispositions de la présente sous-section ne font l’objet d’aucune consultation obligatoire. »
II. – Alinéa 59
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Par dérogation à l’article L. 322-39-1, le tarif d’accompagnement…
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Les textes réglementaires pris en application ou pour l’application des dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services et de la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code, dans leur version résultant de la loi n° … du … de finances pour 2025, peuvent, pour la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives dues au titre de l’année 2025, être pris jusqu’au 28 février 2025 inclus. »
La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le présent amendement vise à clarifier que les textes réglementaires pris pour l’application de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées ne donnent lieu à aucune consultation obligatoire autre que celles qui sont explicitement prévues dans le texte.
Il tend en outre à permettre l’application des taxes recodifiées jusqu’au 28 février ; à défaut, les textes réglementaires devraient être pris avant le 1er janvier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2228.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2135, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 102
Remplacer les mots :
aux conditions cumulatives
par les mots :
à l’ensemble des conditions
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2135.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-765 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Dumont, M. Genet, Mme Lassarade et MM. Naturel et Panunzi.
L’amendement n° I-1398 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 31 et 113
Remplacer les mots :
création prévue au I de l’article L. 593-7
par les mots :
mise en service prévue à l’article L. 593-11
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement I-765 rectifié.

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à établir comme fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires l’autorisation de mise en service plutôt que l’autorisation de création.
En effet, les installations nucléaires ne commencent leur activité qu’après la publication de leur autorisation de mise en service, délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire. Avant la mise en service, elles sont en construction, n’accueillent pas de matières nucléaires et ne produisent pas d’énergie. Considérer qu’elles sont déjà en activité est donc inexact, tant scientifiquement que techniquement. Taxer les exploitants alors même que leur installation n’est pas fonctionnelle et ne peut donc générer de chiffre d’affaires est une mesure extrêmement lourde financièrement et entre en contradiction avec la réalité industrielle.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Il serait incompréhensible de taxer les installations nucléaires avant leur autorisation de mise en service.

M. le président : L’amendement n° I-56 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Gruny, Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 31
I. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les petits réacteurs modulaires, l’installation est réputée être en activité à compter de la publication de l’autorisation de mise en service prévue à l’article L. 593-11 du code de l’environnement jusqu’à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 593-26 du même code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : L’article 5 vient réécrire la fiscalité applicable aux installations nucléaires. Le droit en vigueur a été élaboré alors qu’il n’y avait qu’un seul producteur, à savoir EDF. Aujourd’hui, il faut tenir compte de la réalité du développement du nouveau nucléaire, notamment des installations de plus petite taille.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à décaler la perception de la taxe pour les petits acteurs, dont les installations n’existent encore souvent que sous la forme de prototypes. Le champ de cet amendement étant restreint aux petites installations, le droit existant ne sera pas modifié pour EDF.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les amendements identiques nos I-765 rectifié et I-1398 rectifié bis sont satisfaits par le droit existant. Je comprends le questionnement de leurs auteurs, mais je leur garantis que le droit en vigueur prévoit déjà que la taxation ne s’exerce qu’à partir de l’autorisation de mise en service.
Je vous invite donc à les retirer, mes chers collègues.
Quant à l’amendement n° I-56 rectifié bis, qui vise les petites installations, je crois, monsieur le ministre, que nous avons besoin de vos lumières, car les textes juridiques ne sont pas clairs sur ce point : je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout d’abord, sur l’amendement n° I-56 rectifié bis de Mme Lavarde, le problème n’est pas la clarté des textes en vigueur, car c’est par voie réglementaire que sera fixé le montant de la taxe. Celui-ci pourra donc être adapté au développement des petites installations.
Je vous invite donc, madame la sénatrice, à retirer cet amendement.
Sur les amendements identiques nos I-765 rectifié et I-1398 rectifié bis, qui portent sur la date à laquelle commence à s’exercer la taxation, le rapporteur général a eu raison de dire que la loi dispose déjà qu’elle est fixée à l’autorisation de mise en service des installations nucléaires. Il est vrai qu’il peut y avoir une décorrélation entre la mise en service et la production de revenus. Toutefois, la date de mise en service est la seule qui soit fixée par décret, officiellement, et nous avons besoin en la matière d’une date qui fasse foi.
C’est pourquoi je demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement leur serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Il faut que tout le monde puisse comprendre de quoi il est question. En effet, la situation est un peu complexe, parce qu’il n’y a pas eu de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et que nous n’avons pas de débat politique de fond. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous pouvez bien sourire, mes chers collègues, mais nous n’avons pas de débat politique de fond et nous réglons tout en un quart d’heure…
En l’occurrence, la question ne porte pas seulement sur la fiscalité : elle est d’abord industrielle. Pourquoi s’en est-on tenu jusqu’à présent au droit existant ? C’est parce qu’EDF était seule à développer des installations nucléaires, parce que seule EDF avait la possibilité et la capacité financière d’investir. Telle est la réalité !
Mais une décision a été prise, on ne sait pas où, en tout cas pas dans le cadre d’un débat au Parlement. D’ailleurs, il devrait y avoir une PPE, mais cela fait trois ans que nous l’attendons et que l’on nous promet qu’elle va arriver. Puis, un jour, au détour d’un amendement dans un projet de loi, on nous dira qu’il n’y a pas le choix et qu’il faut aller vite…
Quoi qu’il en soit, le développement des petits réacteurs modulaires dits SMR (Small Modular Reactors) se fait désormais, non plus en collaboration avec le service public et EDF, mais sur des appels à projets. Dans le cadre du plan France Relance, 1 milliard d’euros ont été mis sur la table et 500 millions d’euros vont être captés par douze start-up. Et quand on interroge Bercy pour savoir combien d’entre elles iront au bout, on nous répond que, sur les douze, au moins dix iront au tapis ! C’est magnifique ! On s’apprête donc à dépenser beaucoup d’argent public tout en sachant d’avance qu’au moins dix de ces start-up iront au tapis. Et pour les deux autres, on verra…
Comme ces start-up n’ont pas une surface financière assez forte, on nous dit maintenant qu’il faut revoir toute la fiscalité parce que les installations nucléaires ne peuvent pas commencer d’être taxées avant d’être mises en fonction. Voilà la question qui nous est posée, que nous devrions régler au détour d’un amendement, en deux secondes et demie !
Pour ma part, je crois plutôt que nous devons avoir un débat pour déterminer quelle relance du nucléaire nous souhaitons mettre en œuvre : doit-elle être confiée au service public ou au secteur privé ? Sommes-nous d’accord, collectivement, pour donner 500 millions d’euros à des acteurs dont nous savons que les trois quarts n’iront pas au bout du processus ? Voilà le débat que nous devrions avoir ; les mesures fiscales viendraient après.

M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° I-765 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Je vais le retirer, monsieur le président, mais s’il est vrai que c’est bien l’autorisation de mise en service qui génère la taxe, celle-ci n’est pas basée sur le début de l’activité de l’installation, mais sur la publication d’autorisation de sa création, ce qui laisse un délai pendant lequel le constructeur de SMR doit s’acquitter de cette taxe alors qu’il n’y a pas de revenus dégagés ni même d’activité. Le constructeur est donc obligé de provisionner des montants considérables pour faire aboutir la mise en service de son installation.
Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° I-765 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-1398 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1398 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-56 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : J’ai écouté attentivement la réponse du ministre, qui a précisé que le montant de la taxe était en réalité fixé par voie réglementaire. Je l’entends parfaitement ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement n° I-636 rectifié à ce même article visant à donner plus de latitude au pouvoir réglementaire pour fixer ce montant.
Je serais donc prête à retirer celui-ci si j’avais la garantie que le Gouvernement sera favorable à l’amendement n° I-636 rectifié. Dans la rédaction actuelle de l’article 5, le montant de la taxe demandée à ces start-up pourrait avoisiner 700 000 euros. Or, s’il faut prévoir un délai de deux ans entre la date à laquelle il faudra commencer à verser la taxe et le chargement du combustible, ces fonds seront mobilisés sur une très longue période.
C’est la raison pour laquelle je propose, au travers de l’amendement n° I-636 rectifié, d’abaisser toutes les limites minimales du montant de la taxe, pour donner plus de latitude au Gouvernement dans sa fixation. Sans cela, il me semble que l’on ne résoudra pas le problème que j’ai soulevé avec l’amendement n° I-56 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je m’engage à émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-636 rectifié, madame la sénatrice, en appui de ma demande de retrait de celui-ci.
M. Gay et Mme Lavarde ont tous deux abordé le sujet de l’investissement dans les SMR. Je veux d’abord préciser que ces appels d’offres se font dans le cadre du plan France 2030 et non pas du plan France Relance.
La question qu’il faut se poser – et nous aurons ce débat lorsque nous examinerons les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » – est de savoir quels moyens publics nous voulons engager dans l’investissement, public et privé, pour le nucléaire de demain ; les SMR ne sont qu’une partie du sujet, car il y a aussi l’export ou d’autres problématiques de commerce extérieur. Nous avons besoin de ces investissements d’avenir ; il ne faut pas les rogner, bien au contraire, car ils ont un rôle clé dans la relance du nucléaire. Bien évidemment, l’acteur historique est important, mais nous avons aussi besoin de ces acteurs privés, plus petits, pour lesquels il est nécessaire que l’État engage un financement public massif. C’est très important qu’il le fasse.
Quand vous dites que, sur les douze start-up, dix partiront au tapis, ce n’est là que le mécanisme de l’innovation et du risque. Et le principe du plan France 2030 consiste précisément à prendre des risques aux côtés de ce type d’acteurs. C’est ainsi que fonctionne l’innovation ! Le taux d’échec de projets innovants sera le même quels que soient les acteurs ; simplement, si l’on décide de faire porter un projet par un gros acteur, l’échec pourra résulter de problèmes internes ; en revanche, si on le confie à des start-up, elles essaieront de le faire aboutir.

Mme Christine Lavarde : Au bénéfice de l’engagement pris par M. le ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-56 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-263 rectifié ter, présenté par MM. Menonville et Sido, Mmes Antoine et Nédélec, M. Kern, Mme Billon, M. Courtial, Mme Housseau, MM. Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
1° Au début
Insérer les mots :
À l’exclusion du tarif d’accompagnement,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif d’accompagnement est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie, pour une durée de trois ans.
II. – Alinéa 57
Après le mot :
base
insérer les mots :
et le tarif d’accompagnement
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Le projet de centre industriel de stockage géologique, dit Cigéo, dans nos départements de la Meuse et de la Haute-Marne, vise à mettre en œuvre le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue.
Un tarif d’accompagnement est prévu à cette fin, dont le produit est en partie reversé à deux groupements d’intérêt public (GIP) – le GIP Haute-Marne et le GIP Meuse –, conformément à l’article L. 542-11 du code de l’environnement.
La stabilité dans le temps des ressources de ces GIP conditionne leur capacité à participer au financement des projets d’adaptation des territoires à l’accueil de Cigéo, pour contribuer à leur attractivité et à leur développement, indispensables à l’exploitation du futur centre de stockage.
Par conséquent, cet amendement vise à garantir sur une durée de trois ans le produit du tarif d’accompagnement reçu par les GIP, afin que ceux-ci puissent avoir la visibilité nécessaire sur les moyens dont ils disposeront pour concilier, dans la durée, les enjeux d’accueil du projet Cigéo et les enjeux de développement des territoires.
Je souhaite associer à la défense de cet amendement mes trois collègues élus de ces départements Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me semble que le tarif d’accompagnement est habituellement déterminé pour une durée de trois ans. En l’état actuel du texte, il n’apparaît pas que l’article 5 empêche de procéder ainsi, ce qui me conduit à penser que la durée sera également de trois ans dans ce cas.
Pour que M. le ministre puisse vous le confirmer, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-263 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2136, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 60, 62 et 139
Supprimer les mots :
, exprimées en millions d’euros
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-2136 est retiré.
L’amendement n° I-1957 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 61, tableau, troisième ligne, deuxième colonne
Remplacer le chiffre :
19
Par le chiffre :
15
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de ramener de 19 à 15 euros le tarif maximal de la taxe sur les installations nucléaires de base destinées à la production d’énergie. Ainsi, la filière nucléaire sera mieux en mesure d’investir non seulement dans l’entretien du parc existant, mais aussi dans le développement du parc futur, dont la France a tant besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon interprétation n’est pas tout à fait la même que celle de notre collègue Daniel Gremillet.
En effet, si les plafonds sont plus élevés que le rendement visé, c’est précisément pour laisser aux acteurs du nucléaire la possibilité d’attribuer des financements exceptionnels, notamment à la construction de nouveaux ouvrages. Il me semble utile de préserver cette souplesse, en particulier dans le contexte que nous connaissons, pour accompagner la relance du nucléaire. Il faudra néanmoins être attentif à ce que le Gouvernement n’abuse pas de cette procédure, qui lui est très favorable.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1957 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1957 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-636 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende, Lassarade et Gosselin, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 63
Rédiger ainsi ce tableau :
«
LIMITES MINIMALE ET MAXIMALE DU TARIF DE BASE (en M€)
Catégorie de l’installation
EN ACTIVITÉ (M€)
À L’ARRÊT (M€)
Usines de conversion en hexafluorure d’uranium
0,01 à 2,3
0,01 à 1,7
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
0,01 à 2,2
0,01 à 0,7
Installations de fabrication de combustibles nucléaires
0,01 à 2,3
0,01 à 1,8
Accélérateurs de particules et irradiateurs
0,01 à 0,2
0,01 à 0,2
Usines de préparation et de transformation des substances radioactives
0,01 à 1,5
0,01 à 0,9
Laboratoires et ateliers de maintenance ou d’expertise de pièces radioactives
0,01 à 0,9
0,01 à 0,5
.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Je l’ai déjà défendu à l’occasion de la demande de retrait de l’amendement n° I-56 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable, comme promis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-636 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2137, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 138
Remplacer la référence :
L. 433-26
par la référence :
L. 433-25
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à corriger une référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2137.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2138, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 182
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : C’est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2138.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2139, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 220, tableau, première colonne
1° Première ligne
Compléter cette ligne par le mot :
nucléaires
2° Deuxième ligne
Remplacer les mots :
de t
par les mots :
de déchets
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2139.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1958 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mme Dumont, MM. Bruyen et Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 226, 227 et 228
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VIII. – À compter de la date de publication de l’autorisation de création prévue au I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : En examinant cet amendement, nous prolongeons le débat que notre collègue Franck Menonville a ouvert avec son amendement n° I-263 rectifié ter.
Nous proposons une simplification concernant le projet Cigéo. Cette proposition n’est pas neutre : nous proposons de retenir comme borne de la prorogation de la taxe affectée à ce projet une seule date, plutôt que deux : celle de la publication de son autorisation de création. Nous redonnerions ainsi de l’efficacité et de la lisibilité au projet Cigéo, dont la France a bien besoin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à consolider la prorogation de la taxe affectée au projet de stockage géologique profond Cigéo, porté par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en prenant pour borne, comme Daniel Gremillet l’a rappelé, la date de publication de l’autorisation de création relative à ce projet.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le tarif de conception, qui sert à financer les études nécessaires à la mise en place du futur centre de stockage de déchets radioactifs à vie longue Cigéo, a vocation à être temporaire. Il doit logiquement s’éteindre lorsque Cigéo ne sera plus un projet, mais une installation en fonctionnement.
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas visés assurent au Parlement une clause de revoyure au cas où l’autorisation de création du centre de stockage Cigéo ne serait pas publiée avant le 31 décembre 2028.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous aurons donc mis quarante-quatre minutes pour examiner les amendements portant sur la fiscalité du nouveau nucléaire, sans qu’il y ait eu de débat au Parlement sur la question de la relance du nucléaire ou sur ses conditions.
Monsieur le ministre, pardon de vous le dire de nouveau, mais il faudra, à un moment donné, que nous puissions disposer d’un vrai projet de programmation pluriannuelle de l’énergie, pour en débattre sérieusement. Que nous soyons ou non d’accord avec les conditions fixées, au moins nous les connaîtrons.
En outre, pour revenir sur l’investissement de 500 millions d’euros dans les start-up du nouveau nucléaire, nous savons bien comment fonctionne l’innovation. Toutefois, heureusement que l’État ne fait pas la même chose dans tous les domaines, en investissant à chaque fois 500 millions d’euros dans dix start-up ! Celles-ci dépendent généralement surtout du financement privé. C’est pourquoi notre position est que la relance du nouveau nucléaire, y compris les petits réacteurs, doit se faire dans le cadre du service public. C’est ainsi que nous pourrons garantir certaines conditions, non seulement de sûreté et de sécurité pour l’ensemble de la population, mais aussi de travail pour les salariés, dont nous défendons le statut.
Sur Cigéo, nous considérons que notre collègue Daniel Gremillet a raison : nous voterons son amendement s’il ne le retire pas !

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, je veux saisir cette occasion pour revenir sur le sujet des SMR.
Un audit plus ou moins secret aurait été diligenté par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour étudier les différents projets de SMR. Il les aurait presque tous démontés pratiquement, un par un, en pointant des difficultés insurmontables.
Les projets de SMR prennent forme, bien souvent, hors filière : cela signifie que le concepteur ne s’interroge ni sur l’amont, à savoir le combustible, ni sur l’aval, c’est-à-dire les déchets. Les projets sont donc hors-sol, ce qui ne se produirait pas si un organisme public s’en chargeait.
L’État met beaucoup d’argent dans de nombreuses start-up qui, les unes après les autres, s’arrêtent en rase campagne. J’ai peine à voir là une gestion sereine des deniers publics !

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Je veux dire à notre collègue Daniel Gremillet que je souhaite vraiment qu’il maintienne son amendement, pour que nous puissions le voter !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Monsieur Gay, je vous rappelle que le Sénat a adopté une programmation pluriannuelle de l’énergie ; nous avons donc eu ce débat sur la relance du nucléaire et sur la diversification des technologies.
Monsieur Salmon, votre discours laisse entendre que des start-up pourraient concevoir et produire de nouveaux réacteurs en totale liberté et sans aucun contrôle. Or, ne vous en déplaise, une nouvelle autorité indépendante de sûreté, l’ASNR, sera mise en place au 1er janvier 2025, si tout se passe bien ; son rôle sera de valider les projets. Par conséquent, rien ne se fait en toute liberté comme vous semblez le dire !
En outre, qu’une forme de darwinisme s’exerce sur les start-up qui imaginent des projets de nouveaux réacteurs n’a rien de choquant. Dans l’innovation, les échecs enrichissent les succès futurs, et il faudrait sans doute que nous changions notre mentalité sur ce phénomène. C’est ainsi que l’innovation fonctionne, pour le nucléaire comme pour d’autres technologies.
Enfin, à tous ceux qui ont saccagé la filière nucléaire, notamment les réacteurs à neutrons rapides à la fin des années 1990 et, plus récemment, en 2019 avec l’arrêt du projet Astrid, je veux dire que les équipes qui travaillent sur les projets de SMR dans les start-up sont les mêmes qui travaillaient anciennement sur Astrid. Des équipes d’ingénieurs qui croyaient fortement à cette filière se sont en quelque sorte reconstituées pour travailler dans des start-up sur des projets qui, nous l’espérons, auront un avenir dans notre pays.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1958 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)