Loi de finances pour 2025 : Article 8
debate, 26/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421-62 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :
«
Barème CO2, méthode dite WLTP, pour les années à compter de 2027
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Inférieures à 99
0
126
1 504
154
11 803
99
50
127
1 629
155
13 014
100
75
128
1 761
156
14 325
101
100
129
1 901
157
15 736
102
125
130
2 049
158
17 247
103
150
131
2 205
159
18 858
104
170
132
2 370
160
20 569
105
190
133
2 544
161
22 380
106
210
134
2 726
162
24 291
107
230
135
2 918
163
26 302
108
240
136
3 119
164
28 413
109
260
137
3 331
165
30 624
110
280
138
3 552
166
32 935
111
310
139
3 784
167
35 346
112
330
140
4 026
168
37 857
113
360
141
4 279
169
40 468
114
400
142
4 543
170
43 179
115
450
143
4 818
171
45 990
116
540
144
5 105
172
48 901
117
650
145
5 404
173
51 912
118
740
146
5 715
174
55 023
119
818
147
6 126
175
58 134
120
898
148
6 637
176
61 245
121
983
149
7 248
177
64 356
122
1 074
150
7 959
178
67 467
123
1 172
151
8 770
179
70 578
124
1 276
152
9 681
180
73 689
125
1 386
153
10 692
181
76 800
182
79 911
183
83 022
184
86 133
185
89 244
Supérieures à 185
90 000
«
Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2026
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Inférieures à 106
0
133
1 504
161
11 803
106
50
134
1 629
162
13 014
107
75
135
1 761
163
14 325
108
100
136
1 901
164
15 736
109
125
137
2 049
165
17 247
110
150
138
2 205
166
18 858
111
170
139
2 370
167
20 569
112
190
140
2 544
168
22 380
113
210
141
2 726
169
24 291
114
230
142
2 918
170
26 302
115
240
143
3 119
171
28 413
116
260
144
3 331
172
30 624
117
280
145
3 552
173
32 935
118
310
146
3 784
174
35 935
119
330
147
4 026
175
37 857
120
360
148
4 279
176
40 468
121
400
149
4 543
177
43 179
122
450
150
4 818
178
45 990
123
540
151
5 105
179
48 901
124
650
152
5 404
180
51 912
125
740
153
5 715
181
55 023
126
818
154
6 126
182
58 134
127
898
155
6 637
183
61 245
128
983
156
7 248
184
64 356
129
1 074
157
7 959
185
67 467
130
1 172
158
8 770
186
70 578
131
1 276
159
9 681
187
73 689
132
1 386
160
10 692
188
76 800
189
79 911
Supérieures à 189
80 000
«
Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2025
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (g/km)
Tarif (en €)
Inférieures à 113
0
147
2 544
182
37 857
113
50
148
2 726
183
40 468
114
75
149
2 918
184
43 179
115
100
150
3 119
185
45 990
116
125
151
3 331
186
48 901
117
150
152
3 552
187
51 912
118
170
153
3 784
188
55 023
119
190
154
4 026
189
58 134
120
210
155
4 279
190
61 245
121
230
156
4 543
191
64 356
122
240
157
4 818
192
67 467
123
260
158
5 105
Supérieures à 192
70 000
124
280
159
5 404
125
310
160
5 715
126
330
161
6 126
127
360
162
6 637
128
400
163
7 248
129
450
164
7 959
130
540
165
8 770
131
650
166
9 681
132
740
167
10 692
133
818
168
11 803
134
898
169
13 014
135
983
170
14 325
136
1 074
171
15 736
137
1 172
172
17 247
138
1 276
173
18 858
139
1 386
174
20 569
140
1 504
175
22 380
141
1 629
176
24 291
142
1 761
177
26 302
143
1 901
178
28 413
144
2 049
179
30 624
145
2 205
180
32 935
146
2 370
181
35 346
» ;
b) À la première ligne du premier tableau qui devient le quatrième tableau, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;
2° À la première ligne du dernier tableau de l’article L. 421-63, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;
3° L’article L. 421-64 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :
«
Barème en puissance administrative pour les années à compter de 2027
Puissance administrative (en CV)
Tarif 2027 (en €)
Inférieure à 3
250
3
750
4
2 500
5
6 000
6
9 250
7
13 000
8
19 000
9
26 000
10
34 750
11
42 250
12
51 250
13
61 000
14
71 750
15 et plus
90 000
«
Barème en puissance administrative pour l’année 2026
Puissance administrative (en CV)
Tarif 2026 (en €)
Inférieure à 3
0
3
500
4
2 000
5
5 000
6
7 750
7
10 750
8
16 000
9
22 250
10
30 250
11
37 250
12
45 500
13
54 500
14
64 500
15 et plus
80 000
«
Barème en puissance administrative pour l’année 2025
Puissance administrative (en CV)
Tarif 2025 (en €)
Inférieure à 3
0
3
250
4
1 500
5
4 000
6
6 250
7
8 500
8
13 000
9
18 500
10
25 750
11
32 250
12
39 750
13
48 000
14
57 250
15 et plus
70 000
» ;
b) À la première ligne du premier tableau qui devient le quatrième tableau, les mots : « pour les années à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2024 » ;
c) Au dernier tableau, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;
4° L’article L. 421-66 est ainsi modifié :
a) Au début du 1° :
i. Le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 » ;
ii. Au 1er janvier 2026, le nombre : « 85 » est remplacé par le nombre : « 92 » ;
iii. Au 1er janvier 2027, le nombre : « 92 » est remplacé par le nombre : « 99 » ;
b) Au début du 2°, le nombre : « 4 » est remplacé, au 1er janvier 2027, par le nombre : « 5 » ;
5° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :
«
Barème pour les années à compter de 2026
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 499
0
De 1 500 et 1 699
10
De 1 700 à 1 799
15
De 1 800 à 1 899
20
De 1 900 à 1 999
25
À partir de 2 000
30
» ;
b) À la première ligne du premier tableau, qui devient le deuxième tableau, les mots : « à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 et 2025 » ;
6° Au 1er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 421-77, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
7° À l’article L. 421-79-1, après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des ii et iii du a et du b du 4° du I ainsi que du 6° du I qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient.
M. le président : L’amendement n° I-1852 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Cambier, Delcros et Bleunven, Mme O. Richard, M. Levi, Mme Gacquerre et M. Folliot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Toutes les semaines, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nous entendons parler des difficultés que rencontre la filière automobile dans notre pays. En effet, ce fleuron de notre économie se porte très mal ; il convient donc de s’en préoccuper.
À la lecture de cet article, qui durcit le malus automobile selon divers critères, notamment de poids ou d’émissions de CO2, nous ne pouvons qu’être inquiets pour l’avenir de la filière. Tout le monde ne peut pas se permettre d’acheter un véhicule électrique, malgré les quelques subventions qui existent à cet effet – dont nous apprenons d’ailleurs dans l’édition de demain du journal Les Échos qu’elles sont en baisse.
En outre, je doute que nous ayons la capacité de produire suffisamment de véhicules électriques dans le temps imparti. Nous courons donc le risque de dégrader notre solde du commerce extérieur en étant amenés à importer des véhicules asiatiques à bas coût.
Le malus instauré par cet article dans le cadre du programme triennal s’appliquerait à 80 % des véhicules français d’ici à 2027 et pourrait atteindre jusqu’à 90 000 euros par véhicule. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, si nous mettons en œuvre cette trajectoire très ambitieuse, notre filière automobile dans son ensemble risque d’en subir les conséquences. Dès lors, ne vous étonnez pas si de nombreux emplois sont supprimés dans le secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le rapporteur que je suis vous a écouté avec attention et, sauf erreur de ma part, vous avez déposé l’année dernière un amendement allant dans un sens tout à fait contraire à ce que vous défendez aujourd’hui. Mais après tout, chacun peut changer d’avis, comme nous l’ont rappelé certains collègues.
Cela étant dit, je suis sensible aux difficultés de la filière automobile. Si l’ajustement du barème du malus est une opération habituelle dans le cadre de la trajectoire de verdissement des flottes, je suis favorable à l’amendement n° I-57 rectifié de Christine Lavarde, qui vise à revenir à la trajectoire initialement fixée.
En effet, j’estime que, une fois qu’une trajectoire a été fixée avec l’ensemble des professionnels du secteur, il ne faut surtout pas y toucher. Nous devons respecter les engagements formulés au cours d’une coopération que je qualifierai d’intelligente avec les acteurs de la filière. Nous avons d’ailleurs défendu le même point de vue sur d’autres dispositifs qui n’ont rien à voir avec la production industrielle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.
Je suis le premier à dire que nous devons porter une attention particulière à la filière automobile, mais l’évolution du barème à laquelle procède cet article 8 en abaissant le seuil d’entrée de 5 grammes de CO2 par kilomètre par an ne fait que suivre la tendance de décarbonation des véhicules sortis d’usine. Il s’agit donc non pas d’une aggravation du malus, mais d’une adaptation à la réalité de la production automobile, dans la perspective du nécessaire verdissement des véhicules neufs.
Par ailleurs, le malus concernera 40 % des véhicules neufs sortis d’usine. En rapportant ce chiffre au total des achats de véhicules neufs par nos concitoyens, seuls 6 % d’entre eux seront concernés par le malus. Il me semble donc que cet article peut faire consensus dans cette assemblée.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’ai moi aussi écouté avec attention Michel Canévet. Pour ma part, je ne crois pas que les difficultés rencontrées par la filière automobile soient liées au bonus-malus. Qu’il faille maintenir une forme de stabilité dans la fiscalité, d’accord, mais ce n’est pas le problème !
La filière industrielle automobile a été l’une des premières à organiser la sous-traitance en interne. On a scindé des entreprises de sorte qu’une partie des ouvriers d’une même usine se retrouvent à travailler pour l’entreprise mère tandis que les autres travaillent pour une filiale. Je pense notamment à Renault et à Stellantis.
De plus, elle a remis en cause des conquis sociaux. Il y a dix ans déjà, des salariés étaient soumis à un chantage à l’emploi visant à remettre en cause les 35 heures payées 39. Face à la menace de plans de licenciements, certains d’entre eux ont accepté une baisse de rémunération. Et il y a tout de même eu des plans de licenciement !
Une nouvelle étape a ensuite été franchie : les usines ont été délocalisées. Je suis élu d’un département industriel, la Seine-Saint-Denis, où il ne restera bientôt plus d’industrie automobile. La seule usine restante est un sous-traitant de Stellantis, MA France, qui vient de décider en une semaine de délocaliser toute sa production de pièces embouties en Turquie, avec la complicité du Gouvernement, qui n’a pas bougé une oreille. Résultat : 400 salariés se retrouvent sur le carreau, à qui l’on a dit que c’était la faute de l’adaptation à la production de véhicules électriques !
Nous devons avoir un vrai débat : nous produisons des voitures très chères et très lourdes, que nombre de nos concitoyens ne peuvent pas se permettre d’acheter. Il est possible de fabriquer des voitures moins lourdes, vendues de 10 000 à 15 000 euros moins cher, à condition d’avoir une vraie réflexion politique et industrielle.
Comme vous le voyez, le problème est plus complexe que la seule question du bonus-malus.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : La plupart des acheteurs de véhicules seront concernés par le malus à l’avenir. Il est clair qu’il s’agit d’un secteur d’excellence, reposant sur des opérateurs de grande qualité dont la transition du parc de véhicules prendra du temps. Chacun peut constater les difficultés que rencontrent certains fabricants de batteries électriques : il n’y a qu’à voir la situation catastrophique de la gigafactory européenne Northvolt en Suède.
En alourdissant une fiscalité qui est déjà extrêmement pénalisante, nous aboutirons à une baisse de pouvoir d’achat, en particulier dans les zones rurales, où les habitants n’ont pas d’autre solution que de prendre la voiture, faute de transports collectifs. Le pouvoir d’achat étant l’une des principales préoccupations de nos concitoyens, une hausse du coût des véhicules sera difficile à assumer.
Si le malus devait en plus s’appliquer aux véhicules d’occasion, vous vous exposeriez à une grande désillusion : vous vous rendriez vite compte que la colère gronde dans les zones rurales.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1852 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 217 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 672 à examiner sur le projet de loi de finances pour 2025.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.