Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article 2
debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 4 026 728 396 » est remplacé par le montant : « 3 976 056 557 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à maintenir la dotation de 50 millions d’euros que le Gouvernement souhaite retirer à l’audiovisuel public.
Nous pensons que ces économies – cette « prise d’acte de gestion », comme dit M. le ministre – interviennent au pire moment.
L’audiovisuel public, dont nous avons réussi à stabiliser le financement, même si c’est avec un texte qui nous semblait bancal au moment où nous l’avons voté, doit être soutenu.
Je pense que le signal à envoyer doit plutôt être la protection de l’audiovisuel public dans le contexte actuel de multiplication de fausses nouvelles et alors que nous avons besoin de journalistes compétents.
Nous pensons donc que ce n’est pas le moment de raboter !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai eu l’occasion d’évoquer, dans le débat que nous avons eu ce matin, les travaux de la mission d’information sur la dégradation des finances publiques.
Chacun doit convenir que les efforts doivent être partagés, collectifs.
Sur l’initiative de plusieurs groupes et avec le soutien de l’ensemble de notre assemblée, nous avons plutôt garanti l’avenir de l’audiovisuel public, selon des modalités qui, au départ, ne faisaient pas consensus dans cet hémicycle.
Pour ma part, je crois qu’il y a de bons journalistes partout. Je ne suis pas sûr que ce soit l’exclusivité de l’audiovisuel public. Restons objectifs !
La commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La baisse de ces crédits concerne le plan de transformation. Or vous savez, si vous avez suivi le calendrier de cette année 2024, que les projets de réforme de la gouvernance notamment ont amené les crédits de ce plan à la baisse. Il n’y a donc, là aussi, ni plus ni moins qu’une matérialisation de la réalité de la gestion.
Par ailleurs, j’ai signé aujourd’hui même la modification de la loi organique relative aux lois de finances concernant le financement de l’audiovisuel public. Ce texte est important pour assurer la pérennité d’une forme d’indépendance, même si l’indépendance du financement demeure évidemment à la main du Parlement. Il est extrêmement important que cela reste ainsi.
La modification de la loi organique que vous avez voulue sera évidemment traduite dans les faits.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement est l’occasion de nous pencher une nouvelle fois sur le financement de l’audiovisuel public.
J’ai entendu la position de M. le ministre sur le sujet, mais on voit bien que la variabilité des recettes de TVA est une source de fragilité pour le financement de l’audiovisuel public.
Je souhaite alerter encore une fois mes collègues sur la nécessité de trouver un mécanisme beaucoup plus stable et pérenne pour notre audiovisuel public : ce serait assurer une pluralité et garantir la qualité de ce qui est communiqué par les médias.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)