Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 : Article 3
debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Pour 2024, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(en millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
-24 347
-24 347
0
-1 889
-1 870
-19
Recettes non fiscales
+1 009
-763
+1 772
Recettes totales / dépenses totales
-23 338
-25 110
+1 772
-1 889
-1 870
-19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+670
+670
Montants nets pour le budget général
-24 008
-25 780
+1 772
-1 889
-1 870
-19
-22 119
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-24 008
-25 780
+1 772
-1 889
-1 870
-19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+40
+40
-36
-30
-6
+76
Publications officielles et information administrative
+9
+9
-1
-1
0
+10
Totaux pour les budgets annexes
+49
+49
-38
-31
-6
+86
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
- Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
+49
+49
-38
-31
-6
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-2 390
-455
-1 936
+94
+134
-41
-2 484
Comptes de concours financiers
-169
-169
-1 784
0
-1 784
+1 615
Comptes de commerce (solde)
+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
-707
Solde général
-22 740
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Pour 2024 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
163,2
Autres besoins de trésorerie
-3,7
Total
317,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
35,9
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
-7,1
Total
317,3
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2024 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2024
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
-5 296 509 310
1101-net
Impôt net sur le revenu
-5 296 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+215 900 511
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés
-14 346 898 081
1301-net
Impôt net sur les sociétés
-14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-150 600 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+245 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+245 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+344 295 677
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
+320 000 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+100 000 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
+1 135 409
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+213 357 061
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
+1 666 583
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
-7 362 889
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
-177 172
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
-7 576 837
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
+2 249 467
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-7 308 091
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
+1 942 530
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
+204 927
1427
Prélèvements de solidarité
-425 090 272
1430
Taxe sur les services numériques
-44 000 000
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
-180 000 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+130 663 216
1498
Cotisation foncière des entreprises
+1 292 405
1499
Recettes diverses
+243 299 340
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+534 761 715
1501-net
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
-3 770 282 779
1601-net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
-3 770 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+136 366 922
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-133 368 501
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
+19 568 933
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
+767 182
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
-23 330 006
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+447 870 877
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+205 000 000
1707
Contribution de sécurité immobilière
-332 911 584
1711
Autres conventions et actes civils
-61 432 032
1713
Taxe de publicité foncière
-20 061 317
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
+9 090 384
1716
Recettes diverses et pénalités
+10 075 910
1721
Timbre unique
+7 129 482
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
+159 473 596
1752
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
+33 733 333
1753
Autres taxes intérieures
+2 255 728 527
1754
Autres droits et recettes accessoires
-488 081
1755
Amendes et confiscations
-5 988 462
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-75 000 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-941 019
1769
Autres droits et recettes à différents titres
-18 999 556
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-5 718 532
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
+912 746
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
-380 663
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-3 275 590
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-91 655 569
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
-103 312 823
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
-18 763 415
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
+86 982 500
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
-2 339 398
1797
Taxe sur les transactions financières
+41 000 000
1799
Autres taxes
-2 243 000 000
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-2 258 909 179
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
-2 258 909 179
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
+1 757 754 373
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-125 624 810
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+903 273 323
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+980 105 860
22. Produits du domaine de l’État
-186 598 958
2201
Revenus du domaine public non militaire
-173 951 074
2202
Autres revenus du domaine public
+2 395 107
2203
Revenus du domaine privé
+78 457 764
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
-92 881 390
2299
Autres revenus du Domaine
-619 365
23. Produits de la vente de biens et services
-998 355 454
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
-145 972 760
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
-39 914 103
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
-15 608 666
2305
Produits de la vente de divers biens
-50 872
2306
Produits de la vente de divers services
-1 287 509
2399
Autres recettes diverses
-795 521 544
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+14 294 926
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-42 415 681
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
-2 089 620
2403
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-18 302 878
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+6 886 010
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
+217 095
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
+70 000 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-162 186 589
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
+143 643 998
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
+27 988 735
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
-168 610 776
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
+4 677 426
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
-162 891 062
2510
Frais de poursuite
-5 964 241
2511
Frais de justice et d’instance
-1 981 452
2512
Intérêts moratoires
+2 397
2513
Pénalités
+948 386
26. Divers
+583 645 335
2601
Reversements de Natixis
+198 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
-114 800 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
+8 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
-70 820 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
-13 326 100
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
+8 331 599
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
+50 093
2616
Frais d’inscription
+806 972
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
-1 647 466
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
+822 578
2620
Récupération d’indus
+231 910 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
+925 202
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
+34 930 368
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
+9 120 238
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
-6 761 518
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
+201 469
2697
Recettes accidentelles
+53 606 339
2698
Produits divers
-27 507 145
2699
Autres produits divers
+271 802 706
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
+669 885 531
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
+669 885 531
RECAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(en euros)
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2024
1. Recettes fiscales
-24 346 874 524
11. Impôt net sur le revenu
-5 296 509 310
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
+215 900 511
13. Impôt net sur les sociétés
-14 346 898 081
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-150 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+245 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+344 295 677
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
+534 761 715
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
-3 770 282 779
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+136 366 922
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-2 258 909 179
2. Recettes non fiscales
+1 008 553 633
21. Dividendes et recettes assimilées
+1 757 754 373
22. Produits du domaine de l’État
-186 598 958
23. Produits de la vente de biens et services
-998 355 454
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+14 294 926
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-162 186 589
26. Divers
+583 645 335
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
+669 885 531
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
+669 885 531
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
-24 008 206 422
II. – BUDGETS ANNEXES
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2024
Contrôle et exploitation aériens
+39 582 617
7060
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
+2 200 000
7061
Redevances de route
+20 118 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
-3 726 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
+27 383
7069
Contribution Bâle-Mulhouse
+3 023 190
7081
Recettes diverses
+5 711 061
7501
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
+12 228 983
7503
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
+2 000 000
9200
Produit de cession d’actif
-2 000 000
Publications officielles et information administrative
+9 000 000
A704
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
+9 000 000
Total
+48 582 617
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2024
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
+285 825 302
Section : Circulation et stationnement routiers
+285 825 302
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
+285 825 302
Développement agricole et rural
+12 600 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
+12 600 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
-50 200 000
01
Produits des cessions immobilières
-50 200 000
Participations financières de l’État
-1 935 567 613
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
+2 978 987
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
+71 453 000
06
Versement du budget général
-2 009 999 600
Pensions
-702 953 801
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
-754 025 101
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-48 866 718
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-208 911
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-5 865 504
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
+1 335 811
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-264 754
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
-3 493 113
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-1 091 328
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
+389 731
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
-6 253 934
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
-549 591
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
-300 725 504
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
-2 911 643
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
+77 338 993
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-4 453 315
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
+8 642 712
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
-15 928 560
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-7 007 567
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
-17 042 390
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
-987 038
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-30 963 047
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-23 917
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-340 049
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-245 817
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-103 218
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-1 030 310
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
-371 259 569
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
-275 437
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
-2 186 792
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
-946 202
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
-326 319
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
-14 171 988
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
-11 000 000
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils
+6 790 187
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
+587 167
71
Cotisations salariales et patronales
-12 122 247
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)
-261 485
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
+1 304 935
74
Recettes diverses
+11 775 621
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives
-109 657
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
+50 484 133
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
+5 203 893
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
-69 063
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
+69 063
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
+27 937 004
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
+558 046
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
+16 785 190
Total
-2 390 296 112
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2024
Avances à l’audiovisuel public
-50 671 838
01
Recettes
-50 671 838
Avances aux collectivités territoriales
+1 815 810 408
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
+1 815 810 408
05
Recettes diverses
+407 804 292
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
+1 086 449 048
10
Taxes foncières et taxes annexes
+65 882 975
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+14 235 947
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
+241 438 146
Prêts à des États étrangers
+848 106
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
-4 165 670
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
-4 165 670
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
+5 013 776
02
Remboursement de prêts du Trésor
+5 013 776
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
-16 008 732
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
+122
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
+122
Section : Prêts pour le développement économique et social
-16 008 854
06
Prêts pour le développement économique et social
-19 013 873
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
+3 005 019
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-1 919 372 580
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
-1 800 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
-108 800 000
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État
-10 182 708
06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
-389 872
Total
-169 394 636
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – État A
Rédiger ainsi les évaluations de recettes :
I. Budget général
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
1. Recettes fiscales
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
-126 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
minorer de
-126 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
+147 000 000
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
majorer de
+147 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
1. Recettes fiscales
+21 000 000
3 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
minorer de
-126 000 000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
majorer de
+147 000 000
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
majorer de
+21 000 000
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
majorer de
+21 000 000
IV. Comptes de concours financiers
(En euros)
Numéro e ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2024
Prêts à des États étrangers
majorer de
+1 710 726 740
Prêts aux États membres de la zone euro
majorer de
+1 710 726 740
4
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
majorer de
+1 710 726 740
Total des recettes
majorer de
+1 710 726 740
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Dont fonctionnement
Dont investissement
Dont fonctionnement
Dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
-24 326
-24 326
0
-1 889
-1 870
-19
Recettes non fiscales
1 009
-763
1 772
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-23 317
-25 089
1 772
-1 889
-1 870
-19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+670
+670
Montants nets pour le budget général
-23 987
-25 759
1 772
-1 889
-1 870
-19
-22 098
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-23 987
-25 759
1 772
-1 889
-1 870
-19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+40
+40
+0
-36
-30
-6
+76
Publications officielles et information administrative
+9
+9
+0
-1
-1
0
+10
Totaux pour les budgets annexes
+49
+49
0
-38
-31
-6
+86
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+49
+49
0
-38
-31
-6
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-2 390
-455
-1 936
+94
+134
-41
-2 484
Comptes de concours financiers
+1 541
0
+1 541
-1 784
0
-1 784
3 326
Comptes de commerce (solde)
162
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
1 003
Solde général
-21 009
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
III. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
161,5
Autres besoins de trésorerie
-3,7
Total
315,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
34,2
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
-7,1
Total
315,6
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cet amendement à l’article d’équilibre tient compte de l’actualisation du solde budgétaire, qui s’établit désormais à –161,5 milliards d’euros, ce qui résulte de l’amélioration du solde des comptes spéciaux de 1,7 milliard d’euros et d’une hausse des recettes fiscales nettes de 21 millions d’euros.
Les 1,7 milliard d’euros de hausse au titre des comptes spéciaux sont dus à la décision, prise par la Grèce, de réaliser un remboursement par anticipation du capital du prêt qui lui avait été octroyé, améliorant de fait les recettes du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
Quant aux recettes fiscales majorées, elles tiennent compte de nouvelles informations disponibles à ce jour faisant état d’une baisse du résultat prévisionnel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d’où une évolution des recettes de sa contribution représentative de l’impôt sur les sociétés de –126 millions d’euros, d’une part ; d’une correction technique de la prévision des recettes de la taxe d’habitation sur les résidences principales de +147 millions d’euros, d’autre part. La différence entre les deux aboutit bien à des recettes majorées de 21 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai peu d’observations sur cet amendement, que je demande à nos collègues de bien vouloir voter.
Dans ces temps difficiles, monsieur le ministre, j’attire notre attention collective sur le fait que, après avoir connu de sérieuses difficultés budgétaires, la Grèce – ce n’est pas la première fois ces dernières années – est au rendez-vous des remboursements, avec même une certaine anticipation. Voilà qui nous permet de mesurer l’importance et – comme l’a dit le Premier ministre – la gravité du moment.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je rebondis sur ce remboursement de la Grèce afin de vous questionner, monsieur le ministre, sur les propos de la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon. En effet, celle-ci nous a expliqué que si ce budget n’était pas voté en l’état, nous nous orienterions vers une situation « à la grecque ».
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : les sept ans de votre politique fiscale nous ont-ils menés dans une situation d’insincérité et d’instabilité proche de celle de la Grèce en 2008 ? Votre réponse est attendue, puisque la parole de la France, en matière budgétaire, est scrutée par certaines institutions. Les mots de votre collègue porte-parole du Gouvernement ont-ils été prononcés à la légère, ou sont-ils sérieusement étayés ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La question n’est pas celle de la sincérité des comptes. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Il s’agit plutôt de faire soit des choix courageux aujourd’hui, pour redresser nos comptes, soit des choix plus douloureux demain.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas la question !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est tout à fait la question ! En tout cas, ce sera ma réponse. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
En effet, certains pays – la Grèce n’est pas le seul exemple – n’ont pas été souverains dans le choix de leur budget, justement du fait d’un dérapage excessif de leurs finances publiques. Je crois que personne ici ne souhaite que ce soit le cas du nôtre. Nous avons donc un rendez-vous très important, dans quelques heures : le projet de loi de finances pour 2025 et le redressement de nos comptes publics. (MM. Thomas Dossus et Victorin Lurel protestent.)
Je l’ai dit tout à l’heure, et je le redirai pendant les prochains jours : ne nous trompons pas de débat ! Si nous devons redresser nos comptes, c’est d’abord parce que nous avons mieux protégé nos concitoyens que d’autres pays.
M. Thomas Dossus : Non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous pourrons consulter toutes les archives que vous voulez et faire l’inventaire de toute la dépense publique que nous avons, collectivement, voulue dans ce pays entre 2020 et 2024. Croyez-moi, les appels à dépenser sont plus venus des travées de l’opposition de l’époque que des différents gouvernements et majorités.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous proposions des recettes ! (MM. Thierry Cozic, Thomas Dossus et Victorin Lurel renchérissent.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Aujourd’hui, notre rendez-vous est simplement celui de la responsabilité, afin de redresser nos comptes et d’éviter que d’autres décident pour nous de notre avenir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)