Loi de finances pour 2025 : Après l’article 1er
debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-1930 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, P. Vidal, Somon et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mmes P. Martin et Lassarade, MM. Bruyen et Lefèvre, Mmes Ciuntu et Ventalon, MM. Belin, Klinger et Mandelli, Mme Joseph, M. C. Vial, Mme Micouleau, M. Gremillet et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont abrogés :
- l’article 1388 ter du code général des impôts ;
- l’article 1691 ter du code général des impôts ;
- l’article 1466 A-I sexies du code général des impôts ;
- l’article 156-II-2° quater du code général des impôts ;
- l’article 199 decies H du code général des impôts ;
- l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts ;
- l’article 199 vicies A du code général des impôts ;
- l’article 200 sexdecies du code général des impôts ;
- les articles 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C et 200 A-6 du code général des impôts ;
- les articles 80 quaterdecies et 200 A-6 bis du code général des impôts ;
- l’article 163 A du code général des impôts ;
- l’article 31-I-1°-j du code général des impôts ;
- l’article 31-I-1°-m du code général des impôts ;
- l’article 31-I-1°-o du code général des impôts ;
- l’article 28-II de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
- l’article 150-0 B quater du code général des impôts ;
- l’article 156-I bis du code général des impôts ;
- l’article 39 quinquies FB du code général des impôts ;
- l’article 39 decies D du code général des impôts ;
- l’article 39 decies A du code général des impôts ;
- l’article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
- l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
- l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
- l’article 39 decies B du code général des impôts ;
- l’article 39 decies E du code général des impôts ;
- l’article 39 decies G du code général des impôts ;
- l’article 39 quinquies FA du code général des impôts ;
- les articles 44 sexies A et 44 sexies-0 A du code général des impôts ;
- l’article 44 septies du code général des impôts ;
- l’article 206-5 du code général des impôts ;
- l’article 239 octies du code général des impôts ;
- l’article 1655 bis du code général des impôts ;
- les articles 220 nonies, 220 R et 223 O-1-r du code général des impôts ;
- les articles 220 sexies A et 220 F bis du code général des impôts ;
- les articles 793-2-4° à 6° et 793 ter du code général des impôts ;
- l’article 298 duodecies du code général des impôts ;
- les articles L. 312-75 et L. 312-76 du code des impositions sur les biens et les services ;
- les articles L. 312-75 et L. 312-77 du code des impositions sur les biens et les services ;
- et l’article L. 421-61 du code des impositions sur les biens et les services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2025 dénombre 474 dispositifs fiscaux dérogatoires classés comme dépenses fiscales.
Le coût des dépenses fiscales pour 2025 est estimé à plus de 85 milliards d’euros. Ces dernières permettent certes de limiter le recours à la dépense budgétaire et, en ce sens, elles peuvent avoir un intérêt ; mais il convient de les encadrer.
Ces niches sont nombreuses et leur coût global est élevé, d’autant que les chiffres officiels sous-estiment la réalité. En effet, depuis 2006, certaines niches ont été déclassées : elles ne figurent plus dans le rapport qui recense les dépenses fiscales, document annexé tous les ans au projet de loi de finances.
Au regard de leur montant, les dépenses fiscales constituent un enjeu majeur pour le respect de la trajectoire des finances publiques. Or l’évaluation dont elles font l’objet demeure embryonnaire. Dans un rapport daté de 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) la jugeait même inexistante.
Pourtant, ces niches sont sans cesse confirmées. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 avait prévu leur évaluation systématique. En 2011, l’inspection générale des finances a remis un rapport couvrant 315 niches jugées inefficientes ou peu efficientes. Mais, faute de volonté politique, ces dispositifs ont tous été maintenus.
Je vous propose aujourd’hui de supprimer les quarante dépenses fiscales dont le fait générateur est éteint. Nous pourrons ainsi réduire le montant des dépenses fiscales de 351 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La réponse à cette question est moins évidente qu’il y paraît : même si son fait générateur est éteint, une dépense fiscale peut encore produire des effets. Il faut éclaircir ce point, faute de quoi l’on risque de faire plus de mal que de bien.
C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, je consultais à l’instant le rapport relatif aux dépenses fiscales pour l’année 2025.
Vous le soulignez avec raison, non seulement ces dispositifs sont beaucoup trop nombreux, mais ils restent insuffisamment évalués. Je souhaite d’ailleurs que nous examinions le sujet de près au cours des prochains mois.
Je tiens donc à dire combien votre intention me paraît louable. Néanmoins – M. le rapporteur général l’a relevé –, ce n’est pas parce que le fait générateur d’une dépense fiscale est éteint que cette dernière ne produit plus d’effet. Par exemple, si vous avez obtenu en 2007 un crédit d’impôt courant sur dix-huit ou dix-neuf ans, vous continuez d’en tirer bénéfice, même en l’absence de flux entrants. C’est précisément pourquoi l’adoption de votre amendement aurait une incidence budgétaire supérieure à 350 millions d’euros.
Enfin – je tiens à formuler ce rappel –, si l’on peut légitimement croire que les dépenses fiscales sont des dépenses publiques, la suppression d’une dépense fiscale représente, en fait, une augmentation d’impôt.
Dans l’attente du travail que nous engagerons dans les prochains mois, et auquel je ne manquerai pas de vous associer, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-1930 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel : Je tiens à remercier M. le rapporteur général de son attention bienveillante et M. le ministre de sa réponse, qui ne me surprend pas : il s’agit là d’un amendement d’appel.
Je le concède, on ne peut pas procéder de manière si massive et si brutale, mais il convient réellement de s’atteler à une véritable revue de ces dépenses fiscales. Leur suppression se traduira bien par un accroissement de la fiscalité, et non par une baisse de la dépense, mais le solde public n’en sera pas moins amélioré. Or c’est là notre but à tous. (M. le ministre le confirme.)
Mes chers collègues, je sais que nombre d’entre vous sont sensibles à cette question. J’espère que nous pourrons la travailler en profondeur, car il est grand temps de réduire la dépense fiscale.
J’avais déposé un autre amendement visant à limiter la durée de vie des niches : en pareil cas, on n’aurait plus à s’interroger sur leur incidence financière dix-huit ou vingt ans après leur création, alors même qu’elles ne sont plus du tout d’actualité. Mais cet amendement, auquel je tenais, a été jugé irrecevable – comme d’autres, d’ailleurs, par lesquels je traitais de ces questions.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1930 rectifié bis est retiré.
B. – Mesures fiscales